Dreyfus

À l’ère numérique, où le commerce électronique est devenu l’épine dorsale du commerce mondial, les noms de domaine ont évolué au-delà de simples adresses numériques : ils sont désormais essentiels à l’identité d’une entreprise. Alors que les entreprises s’empressent d’établir leur présence en ligne, la demande pour des noms de domaine distinctifs a augmenté, entraînant un nombre croissant de conflits sur ces précieux actifs numériques. Cette escalade est une conséquence directe du marché numérique compétitif et du rôle crucial que jouent les noms de domaine dans la reconnaissance de la marque et la confiance des consommateurs.

Le Lien Entre les Marques et les Noms de Domaine

Une marque, généralement un symbole, un mot ou une phrase, sert à identifier et à distinguer la source des biens ou services d’une entité de ceux des autres. De manière similaire, un nom de domaine fonctionne comme un identifiant en ligne unique, guidant les consommateurs vers la vitrine numérique d’une entreprise. L’intersection des marques et des noms de domaine est particulièrement prononcée dans le commerce électronique, où un nom de domaine représente non seulement l’emplacement en ligne d’une entreprise, mais renforce également son identité de marque.

Cependant, cette intersection peut également être un point de conflit, notamment à travers la pratique connue sous le nom de « cybersquatting ». Cela implique l’enregistrement de noms de domaine identiques ou étrangement similaires à des marques bien connues dans le but de les revendre au propriétaire de la marque à profit, ou de mésuser de la réputation de la marque. De telles pratiques ont nécessité des mécanismes robustes de résolution des conflits, entraînant une augmentation des plaintes en vertu de politiques telles que la Politique Uniforme de Résolution des Litiges en Matière de Noms de Domaine (UDRP).

Comprendre le Cadre de l’UDRP

L’UDRP est une politique utilisée par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine. Elle repose sur le principe que les noms de domaine ne doivent pas enfreindre injustement les droits des marques. Pour qu’une plainte soit couronnée de succès sous l’égide de l’UDRP, le propriétaire de la marque doit prouver trois éléments :

• Le nom de domaine est identique ou similaire à une marque antérieure du plaignant.
• Le détenteur actuel du nom de domaine n’a aucun intérêt légitime à l’égard du nom de domaine.
• Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Répondre à ces critères peut conduire au transfert du nom de domaine du détenteur au plaignant, agissant ainsi comme un mécanisme crucial pour protéger les droits des marques dans l’arène numérique.

Le Processus de Dépôt d’une Plainte UDRP

Le dépôt d’une plainte UDRP comprend plusieurs étapes :

• Choix d’un centre de résolution des litiges : Il existe plusieurs centres UDRP approuvés par l’ICANN, tels que l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), le Forum National d’Arbitrage (NAF), entre autres, chacun ayant des procédures spécifiques.
• Révision de la politique UDRP : Les plaignants doivent se familiariser avec la politique UDRP pour s’assurer que leur cas respecte les critères nécessaires pour une résolution de litige de nom de domaine.

• Préparation et soumission de la plainte : La plainte doit détailler le nom de domaine en question, l’identité du répondant (propriétaire actuel du nom de domaine), et les fondements de la plainte. Il est crucial de fournir des preuves pour soutenir la plainte.

• Paiement des frais de dépôt : Les frais varient selon le fournisseur et doivent être payés au moment du dépôt.

• Soumission de la plainte : Les plaintes sont soumises selon les règles spécifiques du fournisseur choisi. Les mises à jour récentes de l’UDRP incluent un nouveau formulaire en ligne pour les soumissions, améliorant l’efficacité et la fiabilité du processus.

Développements Récents dans le Système UDRP

Les mises à jour récentes du processus UDRP visent à améliorer son accessibilité et son efficacité. Celles-ci incluent un nouveau modèle pour les plaintes et les réponses offrant des orientations détaillées sur la formulation de celles-ci, ainsi qu’un formulaire de soumission en ligne mis à jour garantissant un processus de dépôt plus fluide et sécurisé. De plus, le guide actualisé de l’OMPI sur l’UDRP offre des conseils complets sur la préparation d’un cas UDRP, y compris la navigation dans les défis post-RGPD liés aux informations sur les enregistrements et la prise en compte de l’impact de la date de renouvellement du domaine sur la plainte.

Conclusion

Alors que l’internet continue d’être un champ de bataille pour l’identité de marque, l’UDRP se présente comme un outil critique pour les entreprises afin de protéger leurs marques dans le marché numérique. En comprenant et en utilisant efficacement cette politique de résolution des litiges, les entreprises peuvent sécuriser leur présence en ligne contre les menaces croissantes de cybersquatting et d’autres pratiques malveillantes, assurant que leurs stratégies de branding numérique et physique s’alignent parfaitement pour un impact maximal et la confiance des consommateurs.

Pour naviguer efficacement dans ces conflits complexes et protéger vos droits en ligne, il est essentiel de s’entourer d’experts. Le cabinet Dreyfus, reconnu pour son expertise dans le domaine des noms de domaine et des litiges associés, peut offrir une assistance précieuse pour sécuriser et défendre efficacement vos actifs numériques dans le cadre de la politique UDRP et au-delà.

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9 juillet 2024

Assurer la protection des marques sur Internet peut sembler une mission titanesque.

L’univers numérique évolue rapidement, offrant aux contrefacteurs de multiples façons de profiter illégalement des marques d’autrui. Dans ce contexte en constante évolution, il est essentiel de bien comprendre les différentes stratégies possibles.

Sans une stratégie claire de protection et de défense sur l’Internet, les entreprises peuvent se retrouver à jouer à un jeu interminable et sans fin pour tenter de contrer les menaces.

Identification des problèmes et de leur impact

La première étape pour développer une stratégie de protection des marques en ligne consiste à identifier les atteintes auxquels la marque est confrontée et à comprendre pourquoi il convient de ne pas les tolérer.

Les atteintes sont multiples et  peuvent inclure notamment des faux sites marchands, des cas de phishing visant à obtenir des informations financières des clients, des situations d’usurpation d’identité, de fausses brochures d’information.

Les impacts peuvent être divers : pertes de revenus, atteinte à la réputation due à des produits contrefaits de mauvaise qualité ou dangereux, responsabilité des dirigeants ou plaintes de consommateurs.

 Définir les objectifs de la stratégie et les indicateurs de succès

Dans un monde idéal, l’objectif serait d’éliminer complètement les atteintes. Cependant, compte tenu du déséquilibre des ressources entre les marques et les contrefacteurs, cela est rarement réalisable.

Une stratégie viable pourrait viser à perturber les cybersquatteurs et les contrefacteurs en rendant la marque plus difficile ou risquée à contrefaire. Il est aussi recommandé d’éduquer les consommateurs sur les risques d’achat de produits contrefaits.

Il est également possible de chercher à responsabiliser les intermédiaires, tels que les plateformes de commerce en ligne, en les incitant à améliorer leurs processus de détection et de gestion des contrefaçons.

Mesurer le succès

L’objectif doit être réaliste et le succès mesurable bien qu’il soit souvent difficile d’évaluer le nombre de ventes détournées des produits contrefaits.

Nous conseillons d’utiliser d’autres indicateurs qui peuvent inclure :

– Les taux de réponse ciblés

– Le nombre de sites web désactivés

– Le nombre de noms de domaine litigieux bloqués.

 Surveillance et enquêtes robustes

Une fois qu’un problème est identifié, les étapes suivantes consistent à recueillir des informations contextuelles, déterminer l’origine du problème et identifier les différents protagonistes avant de décider d’une approche.

Une fois l’enquête effectuée, l’approche dépend des objectifs du titulaire des droits de la marque : obtenir le blocage d’un site, récupérer le nom de domaine litigieux, obtenir des dommages-intérêts, protéger les consommateurs voire défendre les dirigeants et le comité exécutif.

Nous recommandons en fonction des situations d’envoyer lettre de mise en demeure aux différents protagonistes d’une affaire, demander le blocage du site auprès des hébergeurs et des intermédiaires techniques, déposer d’une plainte UDRP ou entamer une action judiciaire au civil ou au pénal.

 Collaborer avec les intermédiaires

Établir de bonnes relations avec les intermédiaires tels que les FAI, les plateformes de commerce électronique, les moteurs de recherche et les fournisseurs de services de paiement est une tactique précieuse dans la protection en ligne. Les intermédiaires responsables et réactifs peuvent aider les détenteurs de droits à résoudre des problèmes tels que les annonces trompeuses, les enregistrements de noms de domaines trompeurs, les campagnes de phishing, les contrefaçons, les importations parallèles, le piratage et le vol d’identité.

Mettre en place une surveillance de la marque parmi les noms de domaine afin de détecter au plus vite les atteintes

Afin d’avoir connaissance d’une atteinte à la marque dans les noms de domaine, il est recommandé de mettre en place une surveillance parmi les noms de domaine gTLD et ccTLD. Si un nom de domaine apparait problématique, il est aussi possible de réaliser une surveillance spécifique. Il existe tout une palette de surveillances et nous pouvons vous conseillons sur les plus adaptées à votre situation.

Le monde en ligne évolue rapidement. Les équipes de protection en ligne doivent se tenir au courant des développements technologiques et des nouvelles plateformes pour garantir que leur stratégie évolue avec le marché. Des examens réguliers sont essentiels pour éviter que les titulaires de droits ne jouent constamment à rattraper les acteurs malveillants.

L’adoption d’une approche proactive et stratégique de la protection des marques en ligne permet aux entreprises de se prémunir contre les cybersquatteurs tout en renforçant leur réputation et en assurant la fidélité de leurs clients. Chez Dreyfus, nous sommes engagés à fournir des solutions sur mesure pour répondre à ces défis et protéger vos marques dans le paysage numérique en constante évolution.

Alors que le cadre juridique continue d’évoluer, il est indispensable de se tenir informé et d’adapter sa stratégie de marque.

Le cabinet Dreyfus et associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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En 2018, l’introduction du Règlement Général sur la Protection des Données en 2018 a renforcé la protection des données personnelles des individus au sein de l’Union Européenne et a imposé des restrictions strictes sur le traitement et la divulgation de ces données sans consentement explicite. Étant donné que les informations WHOIS incluent souvent des données personnelles des détenteurs de noms de domaine, de nombreuses informations ont été rendues inaccessibles ou été anonymisées pour se conformer au RGPD (nom, coordonnées de contact). En outre, ce protocole standardisé permet de rechercher des informations d’enregistrement associées à des noms de domaine, adresses IP ou entités liées sur Internet.

En réponse à ces restrictions, le service de demande de données d’enregistrement (RDRS), introduit le 28 novembre par le conseil d’administration de l’ICANN, a été mis en place afin de permettre l’accès contrôlé et conforme au RGPD à certaines données masquées par le WHOIS.

Ce système traite ainsi les demandes d’accès aux données d’enregistrement non-publiques liées aux domaines de premier niveau génériques (gTLD), tels que le nom du contact, l’adresse postale et électronique, et le numéro de téléphone associés à un nom domaine, en reliant les demandeurs avec les registrars accrédités par l’ICANN.

Les conditions pour accéder à ces données sont les suivantes :

• Les noms de domaine doivent être enregistrés parmi les extensions génériques de premier niveau (.com, .net, .info, etc.) ;
• Seulement les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN qui adhèrent au système sont concernés ;
• La divulgation doit porter sur des données non-publiques ;
• Le requérant doit démontrer ses droits et prouver un intérêt légitime pour avoir accès à ces données publiques ;
• Le requérant doit enfin disposer d’un pouvoir de représentation pour agir au nom des titulaires de marque ou d’autres parties prenantes légitimes.

Si ce système est un succès, l’ICANN envisagera alors d’adopter des solutions plus permanentes telles que le système d’accès/divulgation normalisé (SSAD) recommandé par le processus accéléré d’élaboration des politiques (EPDP) de l’organisation de soutien aux noms génériques (GNSO).

L’expérience des utilisateurs du RDRS

Ce faible taux d’approbation s’explique notamment à travers certaines disparités notables observées entre les différents registraires. En outre, certains bureaux d’enregistrement refusent automatiquement les demandes relatives aux marques et à la propriété intellectuelle, en les renvoyant par exemple à leurs propres procédures de plainte et de divulgation.

Conclusion

Les modifications potentielles au RDRS pourraient influencer significativement la manière dont les données des domaines Internet sont gérées, affectant les registrars, les demandeurs, et l’écosystème Internet dans son ensemble.

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Selon le principe fondamental du droit « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), aucun dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne peut légitimement conférer un droit de protection valide au profit du déposant.

En outre, la complexité inhérente à la notion de fraude dans le domaine du droit des marques découle de son absence de définition explicite, tant en droit français, qu’en droit de l’Union européenne.

Par un arrêt du 31 janvier 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a précisé les contours de cette notion: l’absence de risque de confusion entre la marque contestée et la marque antérieure, ainsi que l’absence d’intention de nuire de la part du titulaire de la marque contestée ne sont pas des motifs propres à écarter la fraude.

Contexte du litige

Dans cette affaire, la société Turlen a introduit auprès du Directeur général de l’INPI une demande de nullité à l’encontre d’une marque verbale reproduisant exactement le signe et couvrant divers produits et services similaires à sa marque antérieure, en arguant d’une atteinte à sa renommée et d’un risque de confusion.

La requête de cette dernière a été partiellement accueillie par le directeur général de l’INPI, qui a annulé l’enregistrement de la marque contestée pour certains produits et services tout en maintenant sa validité pour d’autres. La société Turlen a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris.

Décision de la Cour d’appel

Par un arrêt du 11 février 2022, la Cour d’appel a rejeté la demande de la société Turlen, concluant qu’aucun lien susceptible de générer une confusion entre les deux marques en cause n’existait pour certains produits et services. En outre, la Cour a estimé que sans une démonstration claire de l’intention de nuire de la part du déposant, il n’était pas possible d’annuler la marque contestée pour les produits et services pour lesquels aucun préjudice aux droits antérieurs n’avait été établi. Suite à cette décision, la société s’est pourvue en cassation.

Aussi, la Cour de cassation devait déterminer si la preuve d’un risque de confusion entre une marque contestée et une marque antérieure est nécessaire pour établir l’existence d’une fraude lors du dépôt de marque ?

Interprétation stricte de la fraude

La décision de la Cour de cassation dans cette affaire représente une interprétation particulièrement stricte du concept de fraude en matière de dépôt de marque. En cassant l’arrêt de la Cour d’appel, la haute juridiction a affirmé que l’absence de risque de confusion ou de preuve d’une atteinte aux droits antérieurs n’exclut pas nécessairement l’existence de fraude lors du dépôt d’une marque.

La Cour de cassation a estimé que ni l’absence de preuve d’intention de nuire de la part du détenteur de la marque contestée, ni la validité de cette marque pour certains produits et services, ne sont des éléments suffisants pour écarter la possibilité d’une fraude lors du dépôt. La fraude, étant une cause de nullité absolue, doit être considérée indépendamment des atteintes aux droits antérieurs. La Cour de cassation a ainsi reproché aux juges du fond une application erronée des règles de droit, en ayant partiellement écarté le caractère frauduleux du dépôt de la marque contestée.

En effet, la nullité relative est applicable en cas d’atteintes aux droits antérieurs, tandis que la nullité absolue, qui inclut la fraude, affecte la validité globale de la marque. Dans cette affaire, la Cour de cassation a observé que les juges du fond ont confondu ces deux catégories de nullité, en déduisant à tort que l’absence de risque de confusion ou d’atteinte aux droits antérieurs pouvait exclure la présence de fraude. Cette confusion a mené à une application erronée du droit, nécessitant une rectification par la Cour de cassation.

Conséquences et portée de l’arrêt : renforcement de la protection des marques

Cet arrêt de la Cour de cassation illustre l’application stricte du principe selon lequel « la fraude corrompt tout », et ce, indépendamment des circonstances telles que le risque de confusion ou l’atteinte à des droits antérieurs. La Cour a souligné avec rigueur l’importance de distinguer la fraude, considérée comme une cause de nullité absolue, des causes de nullité relative en droit des marques. Cette distinction est cruciale pour garantir que chaque type de nullité soit traité selon ses propres mérites et spécificités légales.

Cette décision, à la fois inédite et bienvenue, renforce la protection juridique des marques en soulignant la nécessité d’un examen minutieux des intentions lors du dépôt de marque, tout en rappelant aux juges du fond leur obligation de motiver précisément leurs décisions.

Le cabinet Dreyfus peut offrir une expertise sur ces questions, fournissant des conseils et des avis stratégiques cruciaux pour sécuriser vos marques et garantir leur protection face à des dépôts frauduleux, assurant ainsi une défense efficace de vos droits en matière de propriété industrielle.

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L’effervescence autour de l’imminence des Jeux Olympiques de Paris démontre les liens entre les marques et les sportifs. Dans un environnement médiatique où l’authenticité et la visibilité sont cruciales pour le succès commercial, les partenariats avec des athlètes olympiques et paralympiques représentent des opportunités exceptionnelles de visibilité pour les marques. Cependant, ces collaborations doivent être méticuleusement gérées dans le cadre d’une législation précise, pour prévenir toute transgression comme le marketing d’embuscade ou la violation des droits de propriété intellectuelle. Ces précautions sont essentielles pour assurer une promotion respectueuse des réglementations établies.

Communication en lien avec Jeux Olympiques et Paralympiques strictement encadrée

L’encadrement des communications liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques est strictement régulé pour protéger les droits exclusifs des partenaires officiels et préserver l’intégrité des propriétés olympiques. Ces propriétés, énumérées dans l’article L 141-5 du Code du Sport, incluent des symboles emblématiques tels que les anneaux olympiques et des termes juridiquement protégés comme « Olympique » ou « Paralympique ». Ces éléments sont des marques déposées soumises à une réglementation rigoureuse concernant la publicité et les partenariats.

Par conséquent il est essentiel de concevoir avec soin une stratégie commerciale pour prévenir les tactiques de marketing d’embuscade, qui impliquent des associations non autorisées avec les Jeux à des fins commerciales. Par exemple, publier la performance d’un athlète sur les réseaux sociaux et utiliser des tags qui incorporent des éléments olympiques sans autorisation officielle des comités d’organisation. De telles pratiques, souvent perçues comme des tentatives d’obtenir une association indue avec l’événement sans être un sponsor officiel, peuvent entraîner des actions en justice en justice fondée sur la contrefaçon de marque.

Il est important de distinguer deux périodes principales pour les campagnes de communication : celle en dehors des Jeux et celle pendant les Jeux Olympiques, chacune ayant ses propres règles et restrictions.

Utilisation de l’image des athlètes en dehors de la période des Jeux : liberté sous conditions

En dehors des périodes des Jeux Olympiques et Paralympiques, les marques et entreprises sans partenariats ou licences officiels avec le Comité International Olympique (CIO) peuvent toujours collaborer avec des athlètes pour promouvoir leurs produits ou services. Ces partenaires non officiels, ayant des accords personnels avec les athlètes, peuvent utiliser les noms et images des athlètes dans leur publicité, à condition de ne pas utiliser ou faire référence aux marques olympiques protégées. Cette restriction vise à éviter toute confusion ou association implicite avec les Jeux Olympiques, protégeant ainsi les droits exclusifs des partenaires officiels tout en permettant aux athlètes de bénéficier de contrats de sponsoring personnel pour mettre en avant leurs performances sportives.

Gestion des communications pendant les Jeux : respect de la Charte Olympique

La Règle 40 de la Charte olympique et du Handbook de l’IPC définit les directives pour l’utilisation publicitaire de l’image des participants aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Établie pour préserver l’authenticité des Jeux et éviter une commercialisation excessive, cette règle vise à assurer que les performances athlétiques restent au centre de l’attention, tout en protégeant les droits exclusifs de financement des partenaires officiels.

Pendant la période des Jeux, du 18 juillet 2024 (ouverture du village olympique) jusqu’au 13 août 2024 (deux jours après la cérémonie de clôture), il est mandaté que toute publicité soit générique et préalablement existante. Une « campagne générique » au sens de la Charte Olympique, désigne une stratégie publicitaire pour une marque ou une entreprise qui doit satisfaire à des critères précis pour être conforme aux règlementations strictes régissant les communications pendant les Jeux. Tout d’abord, le seul lien de cette publicité avec les Jeux ou les organismes organisateurs tels que le CIO, l’IPC, le CNOSF, le CPSF, Paris 2024, ou encore la délégation française, doit être l’utilisation de l’image d’un athlète participant. Ensuite, cette publicité doit avoir été initiée bien avant les Jeux, au moins 90 jours avant leur commencement, et doit avoir été déclarée aux autorités compétentes via une plateforme dédiée avant une date spécifique, plus précisément le 18 juin 2024. De plus, la diffusion de la campagne doit rester régulière et ne pas augmenter de façon significative durant les Jeux, afin d’éviter toute implication non autorisée avec l’événement.

De ce fait, les partenaires officiels olympiques et paralympiques, ayant signé des accords personnels avec un athlète, sont autorisés à utiliser son image et à diffuser des publicités conformément aux termes de leur contrat avec le Comité International Olympique et autres organisations régissant les Jeux. Ces partenaires peuvent ainsi promouvoir activement leurs collaborations avec les athlètes.

En revanche, pour les partenaires non olympiques ou paralympiques, la période des Jeux impose des restrictions spécifiques : ils peuvent continuer à diffuser des publicités à condition que celles-ci n’emploient aucune propriété olympique et restent non génériques.

En outre, une vigilance constante est requise pour surveiller les campagnes publicitaires durant les Jeux afin d’ajuster ou de corriger toute communication qui risquerait de violer ces règles. Cette surveillance aide à maintenir l’équilibre entre la visibilité accordée aux sponsors officiels et le respect des restrictions imposées aux partenaires non officiels, garantissant ainsi une compétition équitable et le respect de l’esprit olympique.

Prioriser la vigilance : clé de réussite pour les partenariats d’athlètes olympiques ou paralympiques.

La période des Jeux Olympiques offre une opportunité unique pour les partenaires d’athlètes, intégrant des stratégies commerciales informées juridiquement qui maximisent non seulement l’impact des campagnes de partenariat mais assurent également la protection des marques contre les risques juridiques potentiellement onéreux. Il est crucial de planifier méticuleusement le lancement de vos campagnes publicitaires, de maintenir une communication transparente avec les comités organisateurs des Jeux, et de veiller à ce que la diffusion de ces campagnes n’engendre pas de confusion quant à une affiliation officielle avec les Jeux ou au respect des droits de propriété intellectuelle olympiques.

Le cabinet Dreyfus et Associés peut offrir une expertise sur ces questions, fournissant des conseils et des avis stratégiques cruciaux pour établir un partenariat et une collaboration fructueuse et sereine en cette période exceptionnelle.

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