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Les marques de l’Union européenne (EUTM) constituent une pierre angulaire pour les entreprises au sein de l’Union européenne, permettant une approche unifiée de la protection des marques à travers diverses juridictions. Ce système harmonisé simplifie non seulement les procédures mais garantit également des protections juridiques cohérentes contre les infractions, ce qui est essentielles pour l’intégrité des marques sur le vaste marché de l’UE.

La position unique de Jersey

Jersey, bien que géographiquement proche de l’Europe, maintient une relation juridique et économique distincte avec l’UE. Cette position unique affecte divers aspects, y compris les droits de propriété intellectuelle et spécifiquement, l’applicabilité et l’exécution des marques de l’Union européenne sur l’île. Comprendre cette relation unique est crucial pour les entreprises et les praticiens du droit naviguant dans le domaine de la protection des marques à Jersey.

Changements clés affectant la protection des marques de l’UE à Jersey

Dans une déclaration en mars 2024, dans le cadre d’une consultation sur la législation sur les marques, le gouvernement de Jersey a exposé sa position concernant la protection des Marques de l’Union Européenne (EUTM) en vertu de la Loi sur les Marques (Jersey) 2000 (TMJL).

La protection des marques de l’UE à Jersey a connu des changements significatifs, particulièrement mis en évidence par le changement du paysage juridique après avril 2009. Initialement, la Loi sur les Marques (Jersey) 2000 procurait une protection automatique par les Marques de l’Union Européenne (EUTM) sur l’île. Cependant, avec l’abrogation du Règlement sur la Marque Communautaire en 2009 et le manque de modifications subséquentes de la loi de Jersey pour s’aligner sur les nouveaux règlements de l’UE, la protection automatique pour les EUTM a été interrompue. Ce changement marque un tournant décisif, soulignant la nécessité pour les entreprises de prévoir une protection spécifique dans la juridiction de Jersey.

Dans sa déclaration, le gouvernement de Jersey a également précisé sa position sur la protection des marques internationales via le Protocole de Madrid sous la Loi sur les Marques (Jersey) 2000 (TMJL), affirmant que tandis que les enregistrements de marques internationales protégés au Royaume-Uni sous le Protocole de Madrid sont « automatiquement protégés à Jersey sans nécessité de réenregistrement local en vertu de l’Article 13 du TMJL et de la définition d’une marque internationale protégée dans l’Article 1 du TMJL » ; les désignations de marques internationales (UE), en revanche, « ne sont pas (et n’ont jamais été) automatiquement protégées à Jersey parce qu’elles ne relèvent pas du champ d’application de la définition de marque internationale protégée dans l’Article 1 du TMJL et, par conséquent, ne bénéficient pas de la protection offerte par l’Article 13 du TMJL

 Conséquences pour les détenteurs de marques de l’UE

Le gouvernement de Jersey a déclaré que les détenteurs d’une marque de l’UE peuvent obtenir une protection des marques à Jersey par le réenregistrement d’une marque d’abord obtenue au Royaume-Uni (principe des « marques comparables du Royaume-Uni »).

Ce changement pivot de protection automatique à non automatique pour les marques de l’UE montre la nature évolutive du droit. Il exige des entreprises et des praticiens du droit qu’ils soient plus vigilants et proactifs dans leurs stratégies de propriété intellectuelle.

La cessation de la protection automatique des marques de l’UE à Jersey pose de nouveaux défis et oblige les entreprises européennes à adopter de nouvelles stratégies d’adaptation, y compris une réévaluation approfondie des portefeuilles de marques actuels en vue de garantir ou d’étendre la protection par le biais de la procédure de réenregistrement au Royaume-Uni. Cette approche proactive garantit la protection continue des droits de propriété intellectuelle dans le cadre juridique unique de Jersey.

Importance des conseils juridiques

Plus que jamais, il est essentiel de disposer de conseils juridiques spécialisés. Les avocats spécialisés en propriété intellectuelle et les Conseils en Propriété Industrielle aident les entreprises à naviguer efficacement dans les complexités du nouveau paysage des marques. Ce soutien juridique est essentiel pour aligner les stratégies de marque avec les réglementations actuelles, garantissant une conformité et une protection continue.

Alors que le cadre juridique continue d’évoluer, il est indispensable de se tenir au courant et d’adapter sa stratégie marque.

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Dans un arrêt marquant du 23 janvier 2024, la Cour d’appel d’Amiens a défini plus précisément les obligations des plateformes d’hébergement en ligne concernant la gestion des annonces frauduleuses publiées sur leur site. Cet arrêt constitue la première application en France de la jurisprudence GLAWISCHNIG-PIESCZEK, consacrée par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 octobre 2019. Cette jurisprudence de 2019 a souligné la nécessité d’une approche équilibrée entre la protection des consommateurs et les obligations réglementaires des plateformes numériques. La récente décision de la Cour d’appel d’Amiens apporte des éclaircissements supplémentaires sur le cadre juridique régissant les plateformes d’hébergement, mettant en avant leur rôle crucial dans la prévention des contenus frauduleux et la garantie de la sécurité des environnements en ligne pour les utilisateurs.

Contexte : négligence de la part du prestataire d’hébergement face à des annonces frauduleuses signalées

En août 2020, un couple a réservé une maison de vacances via une annonce sur le site Abritel et a payé 5 600 €, pour découvrir que l’annonce était une escroquerie, signalée pourtant précédemment par le véritable propriétaire du bien. Malgré ces avertissements, Abritel n’a pas retiré l’annonce. Le Tribunal judiciaire de Senlis a initialement rejeté la demande de compensation du couple, les conduisant à faire appel. Ils ont soutenu qu’Abritel n’avait pas rempli ses obligations en ne supprimant pas l’annonce frauduleuse. La Cour d’appel d’Amiens a été chargée de déterminer si le manque d’action d’Abritel violait ses obligations légales en vertu de la loi française sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et si une telle négligence pouvait établir une responsabilité juridique.

Analyse juridique : responsabilité de l’hébergeur en cas de connaissance de contenus illicites

La Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Senlis, en se basant sur une interprétation stricte de la loi française sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), n° 2004-575 du 21 juin 2004. Selon cette loi, les obligations des plateformes d’hébergement n’incluent pas la surveillance proactive et systématique de tous les contenus publiés par les utilisateurs. La responsabilité des hébergeurs n’est engagée que s’ils ont une connaissance avérée du caractère illicite du contenu et qu’ils n’agissent pas rapidement pour le retirer. Par conséquent, en l’absence de preuve d’une telle connaissance effective, les hébergeurs ne sont pas responsables des actes frauduleux commis par des tiers.

Toutefois, dans ce cas précis, la Cour a conclu à la responsabilité de l’hébergeur considérant qu’il avait agi de manière fautive. En effet, l’hébergeur a retiré l’annonce frauduleuse deux jours après le signalement de son caractère illégal. Ce délai a été jugé insuffisant par la Cour, qui a déterminé que l’hébergeur n’avait pas agi « promptement comme un opérateur diligent aurait dû le faire ». Cette décision souligne l’importance pour les plateformes d’hébergement de prendre des mesures immédiates et efficaces dès la notification d’un contenu illégal afin d’éviter d’engager leur responsabilité.

Analyse de la causalité juridique : absence de lien direct entre la faute de l’hébergeur et le préjudice subi

La Cour d’appel d’Amiens a conclu que l’hébergeur n’était pas responsable du préjudice subi par le couple suite à la transaction frauduleuse sur sa plateforme. Bien qu’il soit établi que l’hébergeur n’a pas agi suffisamment rapidement pour retirer une annonce frauduleuse, aucune conséquence juridique n’en a découlé. La Cour a souligné l’absence de lien de causalité direct entre le retard de l’hébergeur dans le retrait de l’annonce et le préjudice financier subi par le couple. Ceci s’explique, en grande partie par le choix du couple de procéder au paiement en dehors des systèmes de paiement sécurisés fournis par la plateforme, en contradiction avec les directives claires énoncées dans les conditions générales. Cette décision met en lumière l’important du respect des mesures de sécurités spécifiques à la plateforme pour éviter de tels risques.

Implications juridiques pour les plateformes d’hébergement : renforcement des obligations en matière de prévention de la fraude

Le récent arrêt de la Cour d’appel d’Amiens représente constitue un progrès significatif dans le cadre juridique régissant les responsabilités des plateformes d’hébergement concernant les annonces frauduleuses. La Cour a précisé que, bien que les hébergeurs ne soient pas tenus de vérifier activement chaque annonce sans notification préalable, ils doivent toutefois agir rapidement dès qu’ils identifient un contenu illicite. Cette clarification renforce non seulement leurs obligations légales, mais souligne également l’importance pour les utilisateurs de demeurer vigilants et de suivre les mesures de sécurité recommandées pour protéger leurs transactions.

En outre, cette décision pourrait encourager des initiatives législatives visant à renforcer la responsabilité des plateformes d’hébergement, particulièrement dans la lutte contre la fraude en ligne. La persistance de ces défis, comme en témoignent des affaires telles que l’incident Abritel de 2021, met en évidence le besoin constant d’un examen réglementaire accru.

Cette affaire, combinée avec la décision Glawischnig-Piesczek de la Cour de justice de l’Union européenne, met en évidence l’impératif croissant pour les plateformes numériques de prendre des mesures proactives contre les comportements répréhensibles en ligne. Ces décisions redéfinissent progressivement les rôles et les responsabilités des plateformes dans le paysage numérique dynamique, soulignant l’urgence d’un cadre réglementaire solide pour garantir un environnement en ligne sécurisé et fiable.

Le cabinet Dreyfus et Associés peut offrir une expertise sur ces questions, fournissant des conseils et des avis stratégiques pour naviguer dans les complexités de la fraude en ligne et de la responsabilité des plateformes.

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La lutte contre la contrefaçon est un enjeu majeur pour l’Union Européenne, où la protection efficace des droits de propriété intellectuelle est reconnue comme un pilier central pour soutenir une économie innovante, résiliente et compétitive. La recommandation de la Commission européenne du 19 mars 2024 annonce une étape cruciale dans le renforcement des défenses contre la contrefaçon, une menace qui non seulement siphonne la vitalité économique, mais pose également des risques significatifs pour la sécurité des consommateurs et la durabilité environnementale. Cette stratégie globale souligne l’engagement de l’Union européenne à favoriser un marché innovant, résilient et compétitif en protégeant les fruits de l’ingéniosité et du travail.

La nature critique de la recommandation

La contrefaçon est un adversaire redoutable qui pèse sur près de la moitié du PIB de l’Union européenne et met en péril 40 % de ses emplois. Les secteurs à la pointe des technologies vertes et des industries créatives se trouvent au carrefour de l’innovation et de la contrefaçon, faisant de la lutte contre les produits contrefaits un enjeu économique et sanitaire central.

Points forts de la recommandation : Un plan d’action

La recommandation introduit des mesures clés pour renforcer la coopération entre les titulaires de droits, les prestataires de services intermédiaires et les autorités compétentes. Elle promeut l’utilisation d’outils et de technologies appropriées pour combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie.

Ces mesures visent à protéger les investissements et à encourager l’innovation. Elles offrent un cadre pour une action coordonnée contre les activités contrefaisantes, essentielle pour les PME et les industries dépendantes des droits de propriété intellectuelle.

Mise en œuvre et défis

La recommandation souligne la nécessité d’une action coordonnée entre les États membres, les titulaires de droits, les fournisseurs de services intermédiaires et les autorités compétentes. Elle propose une série de mesures visant à renforcer la coopération et l’efficacité de l’application des droits de propriété intellectuelle à travers l’Union Européenne.

La Commission encourage l’adoption d’un ensemble d’outils et de pratiques pour combattre efficacement la contrefaçon. Cette boîte à outils vise à promouvoir la coopération entre les différents acteurs impliqués, l’utilisation des technologies de pointe et l’adoption de bonnes pratiques sectorielles. Elle comprend, par exemple, des lignes directrices pour la surveillance des marchés en ligne et la gestion des notifications d’infractions, ainsi que des recommandations pour l’utilisation de technologies de reconnaissance des produits contrefaits.

Des vents contraires pour la mise en œuvre

Bien que la recommandation trace la voie vers un régime de propriété intellectuelle renforcé dans l’UE, sa mise en œuvre réussie dépend de la résolution de plusieurs problèmes. Cela inclut des formations spécifiques sur les dernières tendances en matière de contrefaçon et l’utilisation des outils technologiques disponibles pour l’identification et le suivi des produits contrefaits. La collaboration avec des experts en propriété intellectuelle et en cybersécurité est essentielle pour adapter les stratégies d’application aux défis émergents.

Un défi majeur réside dans la nécessité d’une coopération internationale étroite, compte tenu de la nature transfrontalière de la contrefaçon. La variabilité des cadres juridiques et des ressources disponibles entre les pays complique l’harmonisation des efforts. La mise en place de mécanismes efficaces pour la coopération judiciaire et le partage d’informations entre les autorités nationales et internationales est cruciale.

Un autre défi important est de garantir que les mesures prises respectent les droits fondamentaux, tels que la protection des données personnelles et la liberté d’expression. Il est vital d’établir des procédures claires et équitables pour le traitement des notifications d’infractions et pour l’intervention des autorités, afin d’éviter les abus et de protéger les intérêts légitimes des parties concernées.

La contrefaçon bénéficie souvent des avancées technologiques pour évoluer et s’adapter rapidement. Les stratégies d’application doivent donc être dynamiques et capables de s’ajuster aux nouvelles méthodes de contrefaçon, tout en exploitant les technologies émergentes pour améliorer l’efficacité de la lutte contre la contrefaçon.

Conclusion : Une Union européenne prévoyante face à la contrefaçon

La recommandation de la Commission européenne du 19 mars 2024 témoigne de la stratégie avant-gardiste de l’UE en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. Elle vise non seulement à préserver les intérêts économiques de l’Union et la sécurité des consommateurs, mais aussi à établir une norme mondiale en matière de lutte contre la contrefaçon. Alors que l’Europe s’engage dans cette voie ambitieuse, l’effort collectif des gouvernements, des industries et des communautés sera primordial pour inverser le cours de la contrefaçon et garantir une Union européenne plus sûre, plus innovante et plus compétitive.

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Dans une décision marquante, la Chambre de Recours de l’EUIPO a récemment abordé le paysage complexe de la protection des marques, établissant un précédent avec son jugement sur l’opposition entre « BIOTROP » et « BIOTRON ». Cette affaire a suscité des discussions significatives parmi les professionnels de la propriété intellectuelle, en particulier concernant les marques de faible distinctivité dans les secteurs de la santé et technique.

Contexte de l’Affaire

Le 15 octobre 2021, BIOTROP PARTICIPAÇÕES S.A. a fait une demande d’enregistrement de la marque BIOTROP pour des produits et services en classes 1, 5 et 35, incluant des fongicides, des insecticides, des fertilisants et des services de vente au détail. CIFO S.r.l., une entité concurrente, a contesté cette demande d’enregistrement, arguant que la marque BIOTROP créait un risque de confusion avec leurs marques antérieures ‘BIOTRON’, enregistrées dans l’Union Européenne et en Italie.

Initialement, la Division d’opposition de l’EUIPO a statué en faveur de CIFO S.r.l., reconnaissant le risque de confusion entre la demande d’enregistrement BIOTROP et la marque antérieure BIOTRON. BIOTROP a par la suite fait appel de cette décision devant à la Chambre de recours de l’EUIPO.

Décryptage du verdict de la Chambre de recours : Facteurs distinctifs dans « BIOTROP vs. BIOTRON »

La Chambre de recours de l’EUIPO a finalement rejeté la décision d’opposition en refusant d’admettre une quelconque confusion entre les deux marques, malgré leur similitude apparente et la nature connexe de leurs biens et services, souligne l’approche nuancée requise dans l’évaluation des demandes de marque (Chambre des recours de l’EUIPO, R1656/2023-2)

Elle a fondé sa décision sur plusieurs facteurs, notamment la faible similitude des produits et services en raison de leur finalité, de leurs canaux de vente, de la concurrence sur le marché, et de leur différences de catégories malgré l’enregistrement au sein des mêmes classes.

La Chambre a également discuté de la distinctivité des marques, notant que le préfixe commun ‘bio’ était non distinctif pour les produits biologiques ou organiques. Cependant, les suffixes ‘tron’ et ‘trop’ ont été jugés distinctifs en raison de leur absence de signification.

De plus, la Chambre a évalué les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les deux marques. Malgré l’identité des six premières lettres, les suffixes distinctifs et l’inclusion d’un élément figuratif dans la demande de BIOTROP ont suffi à créer une impression globale différente, en particulier pour un public averti.

Cet arrêt pourrait potentiellement réduire la portée de la protection des marques, en la limitant aux cas de reproduction quasi-identique. Elle souligne ainsi l’importance de la distinctivité des éléments constitutifs d’une marque.

Nouvelle source d’incertitude pour les titulaires de marque

Le constat d’un faible degré de similarité visuelle et phonétique paraît discutable. Six lettres sur sept sont identiques, dans le même ordre et au début des signes. Il semble exagéré d’argumenter cela en faisant référence au nombre limité de lettres dans l’alphabet, au caractère descriptif du préfixe «BIO» et au graphique plutôt simple de la demande contestée. Dans quelle mesure les signes devraient-ils être plus similaires pour parvenir à un degré moyen, voire élevé, de similitude visuelle et phonétique ? l’étendue de la protection de la marque antérieure serait essentiellement limitée aux marques ultérieures qui la reproduisent intégralement sans aucun élément supplémentaire.

Pour les professionnels de la propriété intellectuelle, cette décision est source d’insécurité juridique. Une similitude des signes et des produits et services ne semble plus suffisante pour créer un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs, dès lors qu’une partie relativement insignifiante de la marque est distinctive. Cette décision n’est pas favorable aux titulaires de marques antérieures.

La décision encourage les nouveaux détenteurs de droit à s’assurer que leurs demandes de marque mettent en avant des éléments uniques, distinctifs afin de satisfaire les exigences de l’EUIPO et d’assurer la longévité de leurs marques.

En examinant des cas comme « BIOTROP vs. BIOTRON », nous obtenons des aperçus précieux sur la perspective actuelle de l’EUIPO en matière de protection des marques. Pour naviguer dans ces eaux complexes, le cabinet Dreyfus est prêt à offrir notre expertise et notre soutien dans la protection de vos droits de propriété intellectuelle.

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L’étiquetage des produits alimentaires, et notamment des vins, a toujours été un sujet de préoccupation majeure pour les autorités réglementaires européennes. Dans le but d’accroître la transparence et de mieux informer le consommateur, l’Union Européenne (UE) a adopté de nouvelles règles qui modifieront de manière significative l’étiquetage des vins. Le règlement (UE) 2021/2117, applicable à partir du 8 décembre 2023, contraindra les producteurs de vin à fournir des informations supplémentaires sur leurs étiquettes, marquant une étape importante dans l’évolution des normes d’étiquetage alimentaire.

Contexte Juridique

Les obligations en matière d’étiquetage des vins s’inscrivent dans le cadre du règlement 1308/2013 du 17 décembre 2013, également connu sous le nom de « Règlement OCM » (Organisation Commune de Marché), qui définit déjà plusieurs exigences en matière d’étiquetage des produits viticoles. Ces exigences comprennent la dénomination de la catégorie de produit, les mentions spécifiques concernant le degré d’alcool, l’appellation d’origine protégée (AOP) ou l’indication géographique protégée (IGP) le cas échéant, ainsi que des informations sur l’embouteilleur et l’importateur.

Le règlement (UE) n° 1169/2011, connu sous le nom de « Règlement INCO », qui établit les principes généraux de l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, s’appliquera également à ces nouvelles règles d’étiquetage, sauf disposition contraire.

Nouvelles Obligations d’Étiquetage

Les modifications majeures apportées par le règlement (UE) 2021/2117, concernent l’obligation pour les producteurs de vin d’inclure sur l’étiquette une liste des ingrédients et une déclaration nutritionnelle. Cette liste peut se limiter à l’indication de la valeur énergétique du produit, mais une version complète de la liste des ingrédients doit être disponible par voie électronique. Les substances allergènes ou provoquant des intolérances doivent toutefois être clairement indiquées sur l’étiquette physique du produit.

Ces informations peuvent être présentées directement sur l’étiquette de la bouteille, de manière lisible et indélébile, ou de manière dématérialisée, par exemple via un code QR. Cette flexibilité dans les modalités de présentation reflète la volonté de l’UE de s’adapter à l’évolution technologique tout en assurant une information complète au consommateur.

Pour les producteurs hors UE, ces exigences représentent un défi supplémentaire pour accéder au marché européen. Ils devront désormais se conformer à ces normes pour maintenir et étendre leur présence sur ce marché.

Conclusion

L’adoption du règlement (UE) 2021/2117 est un pas de géant vers une industrie du vin plus transparente et réglementée répondant aux préoccupations croissantes des consommateurs sur leur santé et l’origine des produits qu’ils consomment. Toutefois, leur mise en œuvre réussie dépendra de la capacité des producteurs à s’adapter à ces exigences et de la volonté des autorités à assurer une application efficace et uniforme de la loi.

Le cabinet Dreyfus et Associés, en partenariat avec un réseau d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle, se positionne comme un pilier pour les producteurs de vin. Nous offrons une assistance sur mesure pour naviguer dans cette nouvelle ère d’étiquetage, garantissant la conformité tout en préservant l’essence de chaque marque.

Le marché de l’art contemporain est confronté à une augmentation inquiétante de la fraude artistique, qui englobe à la fois les contrefaçons et les faux[1].

Par exemple, dans le scandale Spies-Ernst, une peinture vendue comme un original de Max Ernst a ensuite été dévoilée comme un faux de Wolfgang Beltracchi, réalisé avec des matériaux qui n’étaient pas disponibles à l’époque d’Ernst.

Cet incident met en évidence les techniques sophistiquées employées par les faussaires modernes et les défis importants auxquels sont confrontés les experts pour authentifier les œuvres d’art.

En réponse, le rapport du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA)[2] met en évidence les insuffisances des statuts juridiques français existants pour lutter contre ces pratiques illégales, notamment la loi du 9 février 1895.

Cet examen montre qu’il est urgent de réformer le cadre juridique pour renforcer la protection des œuvres d’art et de leurs créateurs.

Contexte Légal Actuel

La loi Bardoux de 1895 constitue une mesure juridique fondamentale pour lutter contre la fraude artistique en France. Cependant, son efficacité est de plus en plus remise en cause par les avancées technologiques et les nouvelles techniques de fraude, notamment la reproduction exacte d’œuvres d’art. Ces activités, bien qu’elles n’enfreignent pas directement les lois sur le droit d’auteur, compromettent considérablement l’intégrité du marché de l’art.

Propositions de Réforme :

• Vers la création de l’infraction de « fraude artistique » ?

Ce rapport évalue la proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 mars 2023, qui vise à moderniser le cadre juridique contre la fraude artistique. Cette proposition de réforme vise à élargir la définition de la  » fraude artistique  » à toutes les formes de reproduction illicite, à alourdir les sanctions pénales et à créer un volet répressif plus dissuasif.

Actuellement, les dispositions générales du Code pénal et du Code de la consommation, qui couvrent la fraude et la tromperie, ne permettent pas de lutter efficacement contre la falsification d’œuvres d’art. Ces lois manquent de spécificité en ce qui concerne la fraude dans le domaine de l’art, ce qui entraîne une ambiguïté juridique et un large éventail d’interprétations. Ce manque de clarté et l’effet dissuasif insuffisant des sanctions existantes ont permis aux contrefacteurs et à leurs collaborateurs d’échapper plus facilement à de graves répercussions. Par conséquent, les résultats des actions en justice intentées contre ces individus sont souvent jugés insuffisants, ce qui souligne la nécessité de mesures plus ciblées et plus strictes.

• La responsabilité civile de l’auteur d’une fraude artistique ?

La principale recommandation de la mission est de mettre en place des amendes adaptées à la capacité financière du fraudeur et à la gravité de l’infraction. En outre, elle préconise de qualifier la fraude artistique organisée de délit, justifiant des procédures pénales spécialisées. De plus, la proposition suggère de permettre à des associations spécifiques de participer en tant que parties civiles à des actions en justice concernant ces infractions, afin de renforcer l’application de la loi et la réponse juridique à la fraude artistique.

Le droit civil peut également être utile contre la contrefaçon artistique, mais il est limité à certains aspects du litige.

Par exemple, le droit des contrats permet l’annulation des ventes si la nature de l’œuvre a été dénaturée, ce qui permet de traiter les conséquences plutôt que de sanctionner directement la contrefaçon. Pour renforcer cette approche, la Mission suggère d’ajouter une dimension civile au cadre pénal existant. Cet ajout permettrait aux victimes de fraude artistique de demander réparation de leur préjudice, offrant ainsi un recours plus complet aux personnes affectées par cette fraude.

Il est recommandé d’ajouter au Code du patrimoine une disposition précisant que toute « fraude artistique engage la responsabilité civile de son auteur », établissant ainsi clairement la possibilité de poursuites civiles pour les cas décrits dans l’article L. 112-28, avec la condition que l’intention frauduleuse soit démontrée.

Adaptation aux Nouvelles Technologies

L’un des points clés du rapport est d’adapter la législation aux défis posés par les technologies numériques. Les progrès de l’intelligence artificielle et la multiplication des plateformes en ligne facilitent la prolifération des faux, les rendant plus difficiles à détecter et à combattre.

Le rapport propose d’inclure des mesures spécifiques pour faire face à l’impact des nouvelles technologies sur le marché de l’art :

1. Impact de l’intelligence artificielle (IA) : la mission propose un devoir de transparence pour les applications de l’IA dans la création artistique, suggérant que la réglementation impose une divulgation claire de l’utilisation de l’IA à la fois dans les phases de création et de distribution des œuvres d’art.
2. Réseaux numériques : La mission recommande d’encourager les normes non contraignantes pour que les plateformes en ligne coopèrent avec les titulaires de droits, notamment en mettant en place des mécanismes de signalement des œuvres d’art contrefaites. Elle suggère également des mesures juridiques permettant aux juges d’ordonner des actions préventives contre la diffusion en ligne d’œuvres d’art frauduleuses.
3. Jetons non fongibles (NFT) : la mission propose d’appliquer les lois existantes à la fraude artistique liée aux NFT tout en recommandant le développement de mécanismes de certification avant la frappe[3] des NFT afin de renforcer la fiabilité et la confiance dans les transactions d’art numérique.

Ces recommandations visent à adapter le cadre juridique pour contrer efficacement les défis posés par les technologies numériques dans la perpétuation de la fraude artistique.

Conclusion et Perspectives

Le rapport du CSPLA constitue une base solide pour repenser la législation à la lumière des développements technologiques et des nouvelles formes de fraude. La mise en œuvre des recommandations renforcerait l’efficacité des mécanismes de protection et d’exécution et offrirait une plus grande sécurité juridique aux acteurs du marché de l’art.

Étant donné le besoin urgent de réformer le cadre juridique et de protéger les droits des créateurs, le cabinet Dreyfus & Associés est prêt à guider et à soutenir les parties prenantes à travers ces défis en constante évolution.

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[1] Le faux est constitutif de contrefaçon lorsqu’il reproduit l’œuvre ou des éléments originaux d’une œuvre protégée sans l’autorisation de son auteur. Au contraire, le faux intégral est une création qui n’a pas du tout été conçue par l’artiste dont le nom et la qualité ont été usurpés, quand bien même cette création serait présentée comme telle et réalisée « à la manière » ou « dans le style » de l’intéressé. – Rapport CSPLA, décembre 2023.

[2] Lire le rapport : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation-du-ministere/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique-CSPLA/Travaux-et-publications-du-CSPLA/Missions-du-CSPLA/Rapport-de-mission-sur-les-faux-artistiques

[3] Frapper un NFT consiste à publier votre jeton sur la blockchain pour le rendre achetable.

*Image générée par DALL-E 3, version Microsoft*

Dans une décision importante datée du 6 décembre 2023 ([2023] EWCA Civ 1451 Case No : CA-2023-000692), la Cour d’Appel d’Angleterre et du Pays de Galles a donné une nouvelle interprétation de la forclusion par tolérance et réitère l’importance de surveiller l’utilisation des marques pour éviter cela.

Contexte : La double utilisation de l’acronyme ICE

L’affaire concernait Industrial Cleaning Equipment, une entreprise britannique, qui a poursuivi Intelligent Cleaning Equipment, un fabricant chinois, pour avoir utilisé l’acronyme ICE et plusieurs logos similaires. Les deux sociétés avaient des marques déposées au Royaume-Uni. Le demandeur a enregistré son logo en 2016, tandis que le défenseur avait des enregistrements internationaux datant de 2015, qui ont été reconnus dans l’UE puis au Royaume-Uni après le Brexit.

Arrêté de première instance

En première instance, le demandeur a accusé le défenseur d’usurpation et de contrefaçon de marque, et la défense de la forclusion par tolérance a été rejetée par le juge.

Mais qu’est-ce que la forclusion par tolérance ?

Dans le droit des marques, c’est lorsqu’un titulaire tolère l’utilisation non autorisée de sa marque sur une période prolongée, entraînant une perte de droits pour contester cette utilisation ultérieurement.

En l’espèce, il a été admis que le demandeur avait connaissance de l’utilisation des UGTM des défenseurs au Royaume-Uni depuis juillet 2014 environ, mais a nié avoir eu connaissance de l’enregistrement de ces marques jusqu’en juillet 2019, lorsque les avocats du demandeur d’asile ont envoyé aux défenseurs une lettre avant la réclamation alléguant une usurpation et une contrefaçon de marque.

La procédure a été engagée le 24 mai 2021 et le juge de première instance a tranché en faveur du Demandeur. Le juge a conclu que la défense de forclusion par tolérance soulevée par les défenseurs en vertu de l’article 48 de la Loi de 1994 sur les marques de commerce (TMA 1994), n’a pas réussi parce que la période de cinq ans ne commence à courir que lorsque le propriétaire de la marque antérieure a connaissance à la fois de l’utilisation de la marque postérieure et de son enregistrement

La décision reposait sur l’arrêt de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire Budvar ( C-482/09 – Budějovický Budvar ), qui exigeait la connaissance de l’utilisation et de l’enregistrement de la marque postérieure pour cette exclusion.

L’appel et sa décision novatrice

Les défenseurs ont fait appel pour deux motifs principaux. Premièrement, ils ont fait valoir que la connaissance de l’enregistrement de la marque postérieure était inutile pour la forclusion par tolérance. Deuxièmement, ils ont fait valoir que la date pertinente pour le calcul de la forclusion devrait être la date d’enregistrement international.

Une nouvelle interprétation de la forclusion par tolérance

La Cour d’appel a procédé à une analyse approfondie de ce fameux principe, en se référant notamment à l’arrêt Budvar et à d’autres décisions de l’Union européenne.

Elle a souligné que l’arrêt Budvar était un arrêt isolé et que les juridictions de l’UE, y compris la chambre de recours de l’EUIPO et le Tribunal, avaient interprété la législation différemment. Ces interprétations portaient sur l’obligation d’utiliser une marque enregistrée pendant cinq ans, sans qu’il soit nécessaire d’en connaître l’enregistrement.

Par conséquent, la Cour d’appel s’est écartée de la décision Budvar, estimant que la forclusion par tolérance n’exige que la connaissance de l’utilisation d’une marque postérieure après son enregistrement .

Toutefois, en ce qui concerne la date de début du calcul de la forclusion, la Cour s’est rangée du côté du demandeur, en indiquant la date comme étant soit l’acceptation par l’EUIPO, soit la deuxième date de réédition, et non la date d’enregistrement auprès de l’OMPI. Malheureusement pour les défenseurs, leur appel n’a pas abouti .

La Cour a conclu que la forclusion par tolérance exige seulement la connaissance de l’utilisation de la marque postérieure après son enregistrement, et non la connaissance de l’enregistrement lui-même.

Conclusion sur l’importance de surveiller ses marques

Cette décision marque un changement important dans le droit britannique des marques, en le réalignant avec les tendances plus larges du Tribunal de l’UE et de la jurisprudence de l’EUIPO. Il souligne l’importance pour les propriétaires de marques de surveiller non seulement l’utilisation, mais aussi l’enregistrement des marques susceptibles de porter atteinte à leurs droits. Des contrôles réguliers sur les registres de marques sont essentiels pour éviter l’acquiescement involontaire.

L’arrêt souligne également la distinction nuancée entre utilisation et enregistrement en droit des marques. Pour les praticiens, cette décision souligne le besoin de vigilance et de stratégies proactives en matière de surveillance et d’application des marques.

En clarifiant les exigences de forclusion par tolérance, il offre des conseils et une compréhension renouvelée pour les praticiens et les propriétaires de marques. 

*Image générée par DALL E 3e version Microsoft

Dans le domaine de la protection des marques, une enquête cruciale consiste à mesurer la valeur ou le retour sur investissement (ROI) des programmes dédiés au contrôle et à l’application des règles. Cette mesure est essentielle pour deux raisons : d’une part, pour justifier la dépense initiale consacrée à l’effort de protection de la marque, et d’autre part, pour évaluer sa valeur après une certaine période de mise en œuvre. Par conséquent, certains ont plaidé en faveur de certaines méthodologies de calcul du retour sur investissement des initiatives de protection des marques. Il s’agit généralement d’évaluer le coût associé à chaque infraction active et d’estimer le pourcentage de perte de revenus potentiellement récupérable une fois l’infraction résolue.

Cependant, ces approches et méthodologies sont difficiles à mettre en pratique. En effet, les méthodologies ROI semblent plus appropriées lorsqu’il s’agit de contrefaçon que de protection de marque elle-même.

Par conséquent, la conformité, qui se concentre sur ce qui serait perdu plutôt que sur ce qui pourrait être gagné, pourrait être une solution plus efficace pour évaluer les risques et les gains en matière de protection de la marque.

1. Calcul du ROI

Comprendre le retour sur investissement dans la protection de la marque

Les calculs de retour sur investissement permettraient en théorie au propriétaire de la marque d’avoir une vue d’ensemble des coûts, dépenses et pertes liés à la protection de sa marque.

De plus, lorsqu’il s’agit de marchés de commerce électronique, le retour sur investissement peut être calculé a posteriori , c’est-à-dire. post-exécution.

Approches basées sur les données pour le calcul du retour sur investissement :

Ce calcul est basé sur le nombre total et la valeur des articles supprimés via des mesures coercitives ainsi que sur des plafonds de données (par exemple : si un marché propose des millions d’un même article contrefait, cela suggère probablement qu’il les fabriquera à la demande, et non pas des millions). des articles se trouvent dans un entrepôt). Ces données peuvent être récupérées par la plupart des prestataires de services de protection des marques.

Des idées similaires peuvent être utilisées pour effectuer des calculs de retour sur investissement dans d’autres contextes où les données sont disponibles. En effet, en cas de retraits concernant les réseaux sociaux, les applications mobiles ou le piratage, des données telles que le nombre de followers ou de likes, le nombre de téléchargements ou d’individus partageant un contenu protégé par le droit d’auteur, peuvent être utilisées comme proxy. Les méthodologies standards tendent à utiliser un calcul de ROI sous la forme de :

ROI = C x E

C est une mesure du «  coût  », c’est-à-dire. la différence de revenus entre le fait qu’une infraction soit active et sa suppression ;

E est le nombre d’ exécutions

Défis liés à l’application des méthodologies de retour sur investissement

Plusieurs facteurs devraient néanmoins être pris en compte, tels que les taux de substitution variables (la mesure de la proportion de clients qui achèteront un article légitime si l’article contrefait est rendu indisponible via une action de retrait) et la considération du long terme. impact à terme ainsi que sur la valorisation de la marque (visibilité, fidélisation client).

D’un autre côté, les calculs a priori , c’est-à-dire avant toute mise en application, offrent beaucoup moins de visibilité, voire aucune, étant donné que ce calcul repose sur des chiffres supposés plutôt que sur des données exactes.

Un ROI est donc plus susceptible d’être calculé sur les efforts de lutte contre la contrefaçon (saisie de produits, réparation des dommages…) plutôt que sur la défense d’un portefeuille de marques.

2. La solution de la conformité

Le cyber-risque est omniprésent et constitue l’un des défis majeurs auxquels une entreprise peut être confrontée. Les noms de domaine sont souvent des vecteurs de fraude, permettant d’induire les salariés et les consommateurs en erreur par l’imitation du nom ou des marques de l’entreprise.

Si les outils de surveillance peuvent aider à identifier très tôt les noms de domaine frauduleux, le calcul du retour sur investissement (ROI) devient délicat, surtout après avoir acquis ces domaines et redirigé leur trafic vers le site officiel du propriétaire de la marque. Cette redirection est effectuée dans l’espoir de convertir une partie du trafic en revenus pour le propriétaire de la marque. Cependant, cette approche n’est pas vraiment viable car les données (trafic web, connexions…) sont très difficiles à quantifier. De plus, cette vision n’est pas durable car elle suggère que le propriétaire de la marque conservera le nom de domaine récupéré et le redirigera vers un site Web actif. Les deux sont extrêmement improbables car ils affecteraient négativement non seulement l’optimisation des moteurs de recherche de la marque, mais également la réputation de la marque.

Il se trouve qu’un nom de domaine utilisé à des fins frauduleuses est rarement redirigé vers un site officiel. Cela discréditerait le site officiel et créerait une confusion entre ce qui est officiel et ce qui ne l’est pas – une plutôt mauvaise idée lorsqu’on agit pour neutraliser les noms de domaine frauduleux.

Mesures de conformité proactives

Ainsi, les actions préventives qui suivent la logique de conformité semblent plus adaptées pour éviter de perdre de la valeur et de l’argent de la marque, telles que :

• Réaliser des audits de marque parmi les noms de domaine pour évaluer les risques.
• Mise en place de systèmes de surveillance des noms de domaine et des réseaux sociaux.
• Enregistrements préemptifs de noms de domaine dans des extensions à risque.
• Prendre des mesures proactives contre les noms de domaine potentiellement dangereux.
• Mettre en place des procédures et une cellule de gestion de crise pour une réponse rapide aux infractions.
• Élaborer ou mettre à jour la politique des noms de domaine de l’entreprise, en assurer la diffusion interne et externe.

En fin de compte, la décision entre se concentrer sur le retour sur investissement ou sur la conformité dans les stratégies de protection de la marque doit être guidée par les besoins spécifiques et le contexte de la marque. Une approche équilibrée intégrant des éléments des deux stratégies pourrait être la voie la plus efficace. Néanmoins, bien qu’applicables aux efforts de lutte contre la contrefaçon, les méthodologies de retour sur investissement offrent des informations moins quantifiables et peuvent être difficiles à mettre en œuvre avec précision. La conformité, quant à elle, fournit un cadre plus large et plus préventif qui protège l’intégrité de la marque.

Pour obtenir des conseils d’experts et des solutions sur mesure pour naviguer dans ces stratégies complexes de protection des marques, envisagez de vous associer au cabinet d’avocats Dreyfus, où notre équipe dédiée est spécialisée dans l’offre d’une expertise juridique complète pour protéger et améliorer la valeur de votre marque dans le paysage numérique.

Dans une décision remarquable, l’AFNIC, le registraire français des noms de domaine de premier niveau de code de pays, a transféré les droits du nom de domaine ‘porcelainefrancaisedelimoges.fr’ aux propriétaires légitimes de l’indication géographique (IG) française ‘Porcelaine de Limoges’.

Cette décision (FR-2023-03612) a des implications profondes pour la protection des indications géographiques dans le domaine numérique.

Contexte juridique et factuel

Le gouvernement français a introduit un système national de protection des IG pour les produits artisanaux et industriels en 2014 (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014). Cette loi a entraîné une vague d’enregistrements d’IG, y compris la célèbre ‘Porcelaine de Limoges’. Les producteurs de porcelaine de Limoges, avec une histoire riche remontant au 18ème siècle, ont déposé une demande d’enregistrement d’IG le 8 juin 2017, qui a été officiellement accordée le 1er décembre 2017.

Parallèlement, un individu anonyme a enregistré le nom de domaine ‘porcelainefrancaisedelimoges.fr’ le 24 février 2017. Ce nom de domaine, présentant un contenu non lié et potentiellement inapproprié, a incité les producteurs de porcelaine de Limoges à rechercher un recours juridique.

Le Litige et les Procédures Juridiques

Affirmant que le nom de domaine empiétait sur leurs droits, les plaignants se sont tournés vers SYRELI, un système de résolution alternative des litiges (ADR) géré par l’AFNIC. Les plaignants ont argué que l’enregistrement du nom de domaine avait été effectué de mauvaise foi, exploitant la réputation préexistante et l’enregistrement imminent de l’IG ‘Porcelaine de Limoges’, largement couvert par les médias français.

La Décision de l’AFNIC

L’AFNIC a noté que le nom de domaine ressemblait étroitement à l’IG enregistrée, ne différant que par l’ajout du mot ‘française’. Par conséquent, l’AFNIC a jugé que le nom de domaine constituait une usurpation et une dilution de l’IG ‘Porcelaine de Limoges’, conduisant au transfert du domaine au demandeur.

Commentaire et Implications

Cette affaire est remarquable pour deux raisons : la postériorité de l’IG par rapport à l’enregistrement du nom de domaine et la base du litige sur un droit d’IG.

Le cas soulève des questions importantes concernant l’applicabilité des procédures d’ADR lorsqu’une IG est enregistrée après un nom de domaine. Comment les panels d’ADR devraient-ils évaluer la réputation et la reconnaissance d’une IG qui était établie informellement mais pas encore enregistrée légalement au moment de l’enregistrement du nom de domaine ? Les preuves de la réputation pré-enregistrement et de l’intention d’enregistrer l’IG devraient-elles être considérées comme des motifs suffisants pour transférer ou révoquer un nom de domaine ?

Les panels d’ADR pourraient devoir être équipés de critères plus nuancés pour évaluer les intentions de ‘bonne foi’ des détenteurs de noms de domaine, en particulier dans les cas où le détenteur pouvait raisonnablement être conscient d’une IG bien connue mais encore à enregistrer. De plus, les systèmes d’ADR de noms de domaine de l’UE et du système UDPR n’ont pas pris en compte les IG, se concentrant principalement sur les droits de marque.

La France s’est ainsi positionnée comme pionnière dans l’évolution législative récente. Avec l’adoption du système d’indications géographiques (IG) à l’échelle de l’UE pour les métiers d’art et les produits industriels (Règlement (UE) 2023/2411) les indications géographiques enregistrées dans les litiges liés aux noms de domaine sont explicitement protégées contre le cybersquattage.

Cette évolution ne se limite pas à un simple ajustement technique des procédures légales ; elle reflète un changement plus général dans la reconnaissance de la valeur et de l’importance des IG dans l’économie mondiale et le monde numérique.

Elle reconnaît qu’une indication géographique, « Porcelaine de Limoges », mérite le même niveau de protection que les marques de commerce et les noms de société dans les litiges liés aux noms de domaine. C’est un grand pas en avant et place la France à l’avant-garde de la protection sur Internet, en particulier en ce qui concerne la propriété intellectuelle dans le domaine numérique.

À mesure que les pratiques juridiques continuent d’évoluer, cette affaire servira de référence essentielle pour les praticiens du droit des noms de domaine et de la propriété intellectuelle. Restez à l’écoute !