Conflit de juridiction : site internet italien et tribunaux français
Le TGI de Paris se déclare compétent pour un site internet italien proposant une traduction en français, ainsi que les coordonnées de l’un de ses distributeurs basé en France.
Lutte contre le cybersquatting : comparaison UDRP et URS
Pour lutter contre le cybersquatting, la procédure UDRP a d’abord été mise en place il y a plus de 10 ans. C’est une procédure…
L’ICANN nomme le Centre MFSD comme fournisseur de Système Uniforme de Suspension Rapide
Le 16 décembre 2015, l’ICANN annonce la signature d’un accord (Memorandum of Understanding) avec…