droit des marques

Le 7 octobre 2024, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rendu une décision très attendue dans l’affaire NL 23-0255. Ce jugement, qui examinait les interactions entre marques, noms commerciaux et noms de domaine dans le droit de la propriété intellectuelle, a rejeté les demandes de nullité de LPB SAS à l’encontre de la marque contestée « Les P’tites Bombes LPB ». Cette décision met en lumière des principes clés dans les procédures d’opposition de marque, notamment en ce qui concerne le risque de confusion, la preuve d’usage et les nuances procédurales.

Résumé de l’affaire

Parties et contexte

Le différend opposait LPB SAS, le demandeur, à la marque « Les P’tites Bombes LPB », déposée en mai 2019. L’opposition s’appuyait sur des droits antérieurs, notamment :

• Le nom commercial « LPB » ;
• Le nom commercial « Les P’tites Bombes » ;
• Le nom de domaine com.

LPB SAS a soutenu que la marque contestée présentait un risque de confusion en raison de la similitude des signes et de l’intersection des produits et services.

Analyse juridique

Législation applicable

La marque contestée a été évaluée selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en vigueur au moment de son enregistrement. Les articles L.711-2, L.711-3 et L.714-3 définissent les conditions de nullité, qui requièrent :

• La preuve de droits antérieurs, tels que des noms commerciaux ou des noms de domaine ;
• L’existence d’un risque de confusion entre la marque contestée et ces droits antérieurs.

Évaluation des droits antérieurs

En vertu du droit français, les marques peuvent être contestées sur la base de droits antérieurs. L’INPI a examiné trois revendications spécifiques :

1. Dénomination sociale « LPB »

• L’INPI a confirmé l’utilisation antérieure de la dénomination sociale par LPB SAS pour des activités de commerce en gros de textile et prêt-à-porter.
• Cependant, aucun lien n’a été établi entre cette dénomination sociale et les produits/services couverts par la marque contestée. De plus, les différences visuelles et phonétiques ont réduit le risque de confusion.

2. Nom commercial « Les P’tites Bombes »

• Bien que LPB SAS ait démontré un usage limité de ce nom commercial, l’INPI a jugé que la notoriété nationale n’était pas prouvée.

3. Nom de domaine lespetitesbombes.com

• LPB SAS a affirmé une exploitation prolongée de ce domaine pour le commerce électronique.
• Toutefois, la majorité des preuves fournies, telles que les données web et les ventes, étaient datées après l’enregistrement de la marque. L’INPI a donc exclu tout usage effectif avant mai 2019.

Risque de confusion : une analyse globale

L’INPI a évalué le risque de confusion en tenant compte de plusieurs facteurs :

• Différences visuelles et phonétiques : Les similitudes entre la marque contestée et les droits antérieurs étaient limitées.
• Caractère distinctif : Le demandeur n’a pas démontré que ses droits antérieurs possédaient une distinctivité suffisante pour induire une confusion.
• Perception des consommateurs : Un consommateur moyen, doté d’une attention modérée, n’était pas susceptible de confondre la marque contestée avec les droits antérieurs.

L’analyse cumulative a conduit à la conclusion de l’absence de risque de confusion.

Implications pratiques pour les entreprises

Clarification de la charge de la preuve

La décision souligne l’importance pour les demandeurs de fournir des preuves robustes et contemporaines de l’usage et de la reconnaissance de leurs droits antérieurs. Les documents postérieurs à l’enregistrement de la marque ne peuvent pas être utilisés pour établir des revendications antérieures.

Les demandeurs doivent démontrer :

• Un usage effectif des droits antérieurs ;
• Une reconnaissance nationale, lorsque cela est applicable.

Portée de la nullité des marques

Cette décision met en avant la nécessité de formuler des demandes de nullité précises et ciblées, en s’assurant que :

• Il existe une correspondance claire entre les droits antérieurs et les produits/services de la marque contestée.
• Des preuves directes démontrent l’intersection et la confusion potentielle.

Enjeux juridiques et stratégiques plus larges

Du point de vue stratégique, cette affaire illustre les défis liés à la protection des droits historiques face à des marques plus récentes. Les entreprises doivent maintenir des archives complètes et datées de leurs usages, réputations et reconnaissances afin de protéger leur propriété intellectuelle et de soutenir leurs litiges ou oppositions futures.

Changements procéduraux dans les oppositions de marque

Cette affaire reflète les évolutions procédurales du droit français des marques, notamment :

• Des exigences probatoires plus strictes.
• Une simplification du processus d’opposition.

Pour réussir dans une demande de nullité, les opposants doivent présenter :

• Une documentation détaillée de l’usage antérieur.
• Des preuves de reconnaissance par les consommateurs.
• Une justification claire du préjudice découlant de la confusion potentielle.

Conclusion

La décision de l’INPI dans l’affaire NL 23-0255 fixe un niveau d’exigence élevé pour les demandes de nullité, soulignant l’importance d’une gestion proactive des droits de propriété intellectuelle. Pour les titulaires de marques, ce jugement rappelle l’importance de documenter et protéger leurs droits de manière rigoureuse.

À propos du cabinet Dreyfus

Dreyfus & Associés est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et offre une expertise en matière de protection de marque, d’opposition et de nullité. Grâce à un réseau mondial d’avocats spécialisés, nous proposons des solutions complètes et adaptées aux besoins de votre entreprise.

Restez informé ! Abonnez-vous à notre newsletter et suivez-nous sur les réseaux sociaux pour les dernières actualités en droit des marques. Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ 

Comment faire opposition à une marque ?

L’opposition à une marque est une procédure qui permet à un titulaire de droits antérieurs (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.) de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à ses droits. En France, cette opposition doit être déposée auprès de l’INPI dans un délai de deux mois à compter de la publication de la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). L’opposant doit démontrer un risque de confusion avec sa marque antérieure.

Quels sont les critères de validité d’une marque ?

Pour être valable, une marque doit respecter plusieurs critères définis par le Code de la propriété intellectuelle :

• Distinctivité : La marque ne doit pas être descriptive des produits et services désignés.
• Disponibilité : Elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée pour des produits et services identiques ou similaires.
• Licéité : La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Non-trompeuse : Elle ne doit pas induire le consommateur en erreur sur la nature, la qualité ou l’origine des produits et services.

Quel délai pour faire opposition à une marque publiée au bulletin ?

L’opposition doit être formée dans un délai strict de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Passé ce délai, il n’est plus possible d’introduire une opposition administrative, mais des actions en nullité restent envisageables devant les juridictions compétentes.

Quelle est la procédure de dépôt d’une marque ?

Le dépôt d’une marque en France se déroule en plusieurs étapes :

1. Vérification de disponibilité : Il est conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité pour s’assurer que la marque n’est pas déjà enregistrée.
2. Dépôt auprès de l’INPI : Le demandeur remplit un formulaire précisant le signe à protéger, la liste des produits et services concernés, et s’acquitte des frais de dépôt.
3. Examen par l’INPI : L’INPI vérifie la conformité formelle et peut émettre des objections si la marque ne respecte pas les critères légaux.
4. Publication au BOPI : La demande est publiée, ouvrant la période d’opposition de deux mois pour les tiers.
5. Enregistrement : En l’absence d’opposition ou après son rejet, la marque est enregistrée et le titulaire reçoit un certificat de dépôt.

Qui peut prononcer la déchéance d’une marque ?

La déchéance d’une marque peut être prononcée par une juridiction ou l’INPI si le titulaire ne l’a pas exploitée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Toute personne intéressée peut introduire une action en déchéance afin de faire annuler la marque pour non-usage.

Comment calculer la notoriété d’une marque ?

La notoriété d’une marque est évaluée en fonction de plusieurs critères :

• Le volume des ventes et la part de marché associée à la marque.
• La durée et l’intensité de son usage sur le marché.
• Les investissements publicitaires et la visibilité auprès du public.
• La reconnaissance par les consommateurs et les enquêtes d’opinion.
• L’usage de la marque dans les médias et les publications spécialisées.

Une marque bénéficiant d’une forte notoriété peut obtenir une protection renforcée contre des usages qui, même sans risque de confusion, pourraient tirer indûment profit de sa renommée.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

LinkedIn  

Instagram

Les États-Unis constituent un marché clé pour de nombreuses entreprises. Déposer une marque dans ce pays permet de sécuriser son identité commerciale et d’éviter des litiges liés à l’usage non autorisé de son signe distinctif. Cependant, la procédure d’enregistrement aux États-Unis diffère de celle appliquée en Europe et dans d’autres juridictions. Ce guide détaille les options de dépôt, le processus d’enregistrement et les coûts associés.

Pourquoi déposer une marque aux États-Unis ?

Une marque enregistrée aux États-Unis offre plusieurs avantages :

• Protection légale : Empêche des tiers d’utiliser un signe identique ou similaire dans un cadre commercial.
• Droit exclusif d’exploitation : L’enregistrement confère un monopole d’usage sur la marque pour les biens/services désignés.
• Valeur commerciale accrue : Une marque enregistrée peut être cédée, licenciée ou utilisée comme actif dans le cadre d’un investissement.
• Recours en justice facilité : En cas de contrefaçon, le titulaire d’une marque enregistrée peut engager des poursuites devant les tribunaux fédéraux.

Les différentes bases pour déposer une marque aux États-Unis

Aux États-Unis, la base juridique d’un dépôt de marque désigne le fondement légal sur lequel repose la demande d’enregistrement. Contrairement à d’autres juridictions, l’USPTO (United States Patent and Trademark Office) exige généralement une preuve d’usage avant de délivrer l’enregistrement définitif. Le choix de la base dépend de la stratégie commerciale du déposant, de l’usage actuel du signe et de l’existence d’un portefeuille international de marques.

Dépôt sur la base de l’usage effectif dans le commerce (§1(a))

Cette option concerne les entreprises qui utilisent déjà la marque aux États-Unis au moment du dépôt. Le demandeur doit fournir une preuve d’usage attestant que le signe est exploité dans le commerce en lien avec les produits ou services revendiqués. Cette preuve peut être un emballage, une étiquette, une capture d’écran de site web, une publicité ou une facture affichant clairement la marque dans un contexte commercial. Le déposant doit également indiquer la date de premier usage et la date de premier usage dans le commerce aux États-Unis.

Le principal avantage de cette base est qu’elle permet une progression rapide vers l’enregistrement sans nécessité de fournir une preuve ultérieure d’usage. Elle est adaptée aux entreprises ayant déjà lancé leurs produits ou services sur le marché américain. Toutefois, l’usage doit être maintenu en continu pour éviter une radiation pour non-usage.

Dépôt sur la base d’une intention d’usage (§1(b))

Cette alternative est réservée aux entreprises ayant un projet sérieux d’exploitation de la marque aux États-Unis, sans qu’elle soit encore utilisée au moment du dépôt. Une fois l’examen de la demande achevé, l’USPTO émet un avis d’acceptation (Notice of Allowance). À partir de cette date, le demandeur dispose de six mois pour prouver l’usage effectif en déposant une déclaration d’usage (Statement of Use). S’il ne peut fournir cette preuve dans ce délai, il peut solliciter jusqu’à cinq prorogations successives de six mois chacune, sous réserve de paiement de frais additionnels.

Cette base permet aux entreprises de réserver un droit sur la marque avant même son exploitation, en garantissant une date de dépôt antérieure à une utilisation effective. Toutefois, l’enregistrement définitif ne sera délivré qu’une fois l’usage prouvé.

Dépôt sur la base d’un enregistrement étranger (§44(e))

Cette option est accessible aux entreprises disposant d’un enregistrement antérieur dans leur pays d’origine. Contrairement aux bases précédentes, l’USPTO n’exige pas de preuve immédiate d’usage aux États-Unis. Toutefois, le demandeur devra fournir la preuve de l’enregistrement étranger et s’assurer qu’il reste valide.

L’un des principaux avantages de cette base est qu’elle évite au déposant d’avoir à prouver immédiatement l’exploitation de la marque aux États-Unis. Cependant, après cinq ans d’enregistrement, une déclaration d’usage devra être soumise à l’USPTO pour éviter la radiation de la marque.

Dépôt sur la base d’une demande étrangère (§44(d))

Lorsqu’une demande de marque a été déposée dans un autre pays au cours des six derniers mois, il est possible de revendiquer un droit de priorité aux États-Unis. Le demandeur bénéficie ainsi de la date de dépôt initiale de la demande étrangère.

Aucune preuve d’usage n’est requise avant la cinquième année suivant l’enregistrement aux États-Unis. Toutefois, pour finaliser la procédure, il faudra fournir une copie de l’enregistrement étranger correspondant. Cette option est particulièrement intéressante pour les entreprises souhaitant sécuriser leurs droits aux États-Unis tout en s’appuyant sur leur dépôt international existant.

Le choix de la base de dépôt dépend des objectifs stratégiques du demandeur et de son niveau de préparation à l’exploitation de la marque sur le marché américain.

Le processus d’enregistrement d’une marque aux États-Unis

L’enregistrement d’une marque auprès de l’USPTO suit plusieurs étapes essentielles :

Étape 1 : Recherche d’antériorité

Avant le dépôt, il est fortement recommandé d’effectuer une recherche de disponibilité pour s’assurer qu’aucune marque similaire ou identique n’existe déjà. Cette recherche peut être faite via la base de données de l’USPTO (TESS) ou par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

Étape 2 : Choix du mode de dépôt

L’USPTO propose deux options pour déposer une demande de marque :

• TEAS Plus : Moins cher, mais exige que les descriptions de produits/services correspondent strictement au manuel de l’USPTO.
• TEAS Standard : Plus flexible dans la rédaction des descriptions, mais plus coûteux.

Étape 3 : Examen par l’USPTO

Une fois la demande soumise, un examinateur de l’USPTO analyse la demande et peut :

• L’accepter directement.
• Demander des précisions via un Office Action (ex : reformulation des descriptions, preuve de distinctivité, etc.).
• La rejeter si elle est trop similaire à une marque existante ou si elle est descriptive.

Étape 4 : Publication au journal officiel

Si la demande est acceptée, la marque est publiée dans le Trademark Official Gazette. Tout tiers estimant que la marque pourrait lui causer un préjudice a 30 jours pour déposer une opposition.

Étape 5 : Enregistrement ou délivrance d’un « Notice of Allowance »

• Si la marque était déjà en usage, un certificat d’enregistrement est émis.
• Si la demande reposait sur une intention d’usage, l’USPTO émet un Notice of Allowance, et le demandeur doit prouver l’usage sous six mois (avec possibilité d’extensions).

Coût du dépôt d’une marque aux États-Unis

Le coût d’un dépôt dépend de plusieurs facteurs, notamment le nombre de classes et la méthode de dépôt choisie.

Frais supplémentaires :

• Déclaration de premier usage : $350 pour la première classe, $250 par classe supplémentaire.
• Extension de 6 mois pour dépôt de la preuve d’usage : $350 pour la première classe, $250 par classe supplémentaire.

Choisir le bon type de marque

Marque verbale seule

• Protège uniquement le nom, indépendamment de la police ou du logo.
• Offre une protection plus large, car elle couvre toutes les variations typographiques.

Logo seul

• Protège le design graphique, sans protéger le nom.
• Intéressant si l’identité visuelle est essentielle à la marque.

Marque combinée (nom + logo)

• Protège l’ensemble nom + design, mais offre une protection plus restreinte qu’un dépôt séparé.
• Idéal si l’identité de marque repose fortement sur un visuel particulier.

Renouvellement et maintien de la marque

Une fois enregistrée, une marque doit être entretenue pour rester valide :

• Entre la 5e et la 6e année : Déclaration d’usage obligatoire (Section 8).
• Entre la 9e et la 10e année : Déclaration d’usage et renouvellement (Sections 8 et 9).
• Tous les 10 ans : Renouvellement nécessaire pour conserver la protection.

Si ces obligations ne sont pas remplies, l’USPTO peut annuler l’enregistrement.

Que faire en cas d’opposition ou de litige ?

Si un tiers conteste la marque après sa publication, une opposition peut être déposée devant le Trademark Trial and Appeal Board (TTAB). En cas de refus ou d’objection de l’USPTO :

• Le déposant peut modifier sa demande et répondre à l’Office Action.
• Si la contestation persiste, un avocat spécialisé peut être nécessaire pour défendre l’enregistrement.

Conclusion

Déposer une marque aux États-Unis est une étape essentielle pour protéger son activité commerciale. Le choix du bon type de dépôt, l’anticipation des coûts et délais, ainsi qu’une gestion proactive des obligations légales permettent d’assurer une protection optimale de son identité de marque sur le marché américain.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans l’ensemble du processus de dépôt et de protection des marques aux États-Unis. Nos experts en propriété intellectuelle réalisent des recherches d’antériorité, assurent la gestion des formalités auprès de l’USPTO, et offrent un suivi personnalisé pour le renouvellement et la défense des marques. Grâce à notre réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, nous apportons une assistance efficace pour la protection de vos marques aux États-Unis et à l’international.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières actualités en matière de propriété intellectuelle et bénéficier de nos conseils d’experts !

FAQ

Comment déposer une marque aux États-Unis ?

Le dépôt se fait en ligne via l’USPTO (United States Patent and Trademark Office) avec le système TEAS. Il faut choisir une base de dépôt (usage effectif, intention d’usage ou enregistrement étranger), remplir le formulaire et payer les frais.

Quel est le coût d’un dépôt de marque ?

• TEAS Plus : $665 pour la première classe, $455 par classe supplémentaire.
• TEAS Standard : $765 pour la première classe, $555 par classe supplémentaire.
  Des frais additionnels peuvent s’appliquer pour des preuves d’usage ou extensions.

Comment déposer une marque à l’international ?

Via le système de Madrid auprès de l’OMPI, ou en déposant directement dans chaque pays cible. Un enregistrement aux États-Unis peut être utilisé pour revendiquer la priorité à l’international.

Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?

La marque doit être distinctive, disponible et associée à des biens ou services précis. Une preuve d’usage est requise sauf en cas de dépôt basé sur un enregistrement étranger.

Combien de temps prend l’enregistrement d’une marque ?

Environ 12 à 18 mois, selon les délais d’examen, les éventuelles objections et la nécessité de prouver l’usage.

Dois-je prouver l’utilisation de ma marque ?

Oui, sauf si la demande repose sur un enregistrement étranger. Une preuve d’usage est requise pour finaliser l’enregistrement et tous les 5 à 10 ans après l’enregistrement.

Quelle est la durée de protection d’une marque ?

Une marque enregistrée aux États-Unis est valide indéfiniment, sous réserve du renouvellement et de la preuve d’usage tous les 10 ans.

Peut-on protéger un logo et un nom séparément ?

Oui. Un dépôt en tant que marque verbale protège le nom seul, tandis qu’un dépôt en tant que logo protège le design. Un dépôt combiné couvre les deux ensemble.

Que faire si ma marque est contestée ?

Après publication, des tiers ont 30 jours pour s’opposer. En cas d’opposition, il faut négocier ou défendre son dossier devant le TTAB (Trademark Trial and Appeal Board).

Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas ma marque ?

Sans renouvellement ou preuve d’usage, la marque expire et devient disponible pour un autre dépôt.

La gestion efficace des marques en France nécessite une parfaite maîtrise des procédures administratives permettant de contester la validité d’une marque ou d’obtenir sa déchéance. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) propose des mécanismes simplifiés de nullité et de déchéance, permettant aux acteurs concernés d’assurer des pratiques loyales en matière de marques.

En 2023, les affaires relatives aux marques représentent 91 % de toutes les procédures devant l’INPI. Les actions en nullité ont augmenté à 22 % (contre 19 % en 2022), tandis que les procédures de déchéance ont baissé, passant de 17 % à 9 %.

Introduction aux procédures de nullité et de déchéance devant l’INPI

Les procédures de nullité et de déchéance, introduites par le Paquet Marques de l’UE en 2020, permettent de contester des enregistrements inappropriés ou de révoquer une marque. Ces procédures offrent une alternative rapide et économique par rapport aux procédures judiciaires.

• Nullité : La marque était invalide dès son enregistrement. Elle est donc effacée du registre de manière rétroactive.
• Déchéance : La marque a perdu sa validité en raison de faits survenus après son enregistrement. Ses effets cessent uniquement pour l’avenir.

Statistiques clés :

• En 2023, 60 % des actions en nullité réussies portaient sur des motifs absolus.
• Les décisions favorables en déchéance pour non-usage représentent 75 % des affaires introduites depuis 2021.

Ces outils protègent l’intégrité du marché et garantissent des pratiques concurrentielles équitables.

La procédure de nullité

La nullité vise à éliminer les marques qui n’auraient jamais dû être enregistrées.

Motifs absolus de nullité

Une marque peut être annulée si elle :

• Manque de caractère distinctif : ex. des termes génériques ou descriptifs.
• Est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Induit le public en erreur : ex. sur l’origine géographique ou la qualité des produits.

Motifs relatifs de nullité

Une marque peut être annulée pour atteinte à des droits antérieurs :

• Marque identique ou similaire déjà enregistrée.
• Droits d’auteur, noms commerciaux ou noms de domaine préexistants.

Approfondissement : Lorsqu’une marque est contestée pour motifs relatifs, il est crucial de présenter une analyse comparative claire des éléments distinctifs, tels que la phonétique, le visuel et le sens des termes. L’appui d’une jurisprudence pertinente renforce l’argumentation.

Exemple jurisprudentiel : En 2022, une marque française a été annulée pour confusion avec une marque de l’UE enregistrée 5 ans plus tôt (Source : INPI).

Cas pratique étendu : Un concurrent a enregistré une marque reprenant la couleur dominante d’une entreprise préexistante, associée à des termes similaires. L’analyse d’experts sur la perception par les consommateurs a été déterminante pour convaincre l’INPI d’une nullité pour motif relatif.

La procédure de déchéance

La déchéance traite des abus ou manquements survenus après l’enregistrement.

Non-usage d’une marque

Si une marque n’est pas exploitée dans les 5 ans suivant son enregistrement, elle peut être révoquée. Par exemple, une marque enregistrée en 2017 sans usage avéré en 2023 peut être déchue.

Focus : Les preuves d’usage peuvent inclure des factures, des publicités ou des échantillons d’emballage. L’absence de ces documents affaiblit la position du titulaire.

Transformation en terme générique

Un usage abusif peut faire perdre à une marque sa distinctivité. Exemples : Aspirin ou Kleenex, devenus des termes génériques dans certains pays.

Caractère trompeur

Un usage qui induit en erreur sur la nature ou l’origine des produits peut entraîner la déchéance.

Exemple récent : En 2021, une marque a été révoquée pour caractère trompeur après avoir été utilisée pour des produits différant radicalement de ceux déclarés dans l’enregistrement.

Processus administratif devant l’INPI

Dépôt de la demande

• Identifier la marque ciblée.
• Exposer les motifs (nullité ou déchéance).
• Joindre les preuves (rapports de non-usage, études de marché, etc.).

Conseil pratique : Pour les demandes complexes, l’appui d’un avocat peut être déterminant afin d’éviter tout rejet pour dossier incomplet.

Phase contradictoire

Chaque partie présente ses arguments et preuves dans des échanges structurés. Les preuves contraires peuvent inclure des témoignages de clients ou des données financières.

Décision finale et recours

• Effets des décisions :
  • Nullité : Rétroactive.
  • Déchéance : Limitée au futur.
• Recours possibles devant la Cour d’appel de Paris.

Cas pratiques et exemples jurisprudentiels

1. Exemple d’action en nullité : Une marque française a été annulée pour non-respect du caractère distinctif (Source : INPI, affaire 2022-03).
2. Exemple d’action en déchéance : Une marque non exploitée dans les 5 ans suivant son enregistrement a été révoquée en 2023 pour non-usage (Source : Jurisprudence INPI).

Stratégies avancées pour maximiser vos chances de succès

1. Analyse approfondie des preuves : Compilez des documents convaincants tels que des rapports d’experts, des études de marché ou des enquêtes consommateurs pour étayer vos arguments.
2. Exploitation de la jurisprudence : Utilisez des cas similaires pour renforcer vos positions.
3. Préparation d’un dossier stratégique : Veillez à ce que chaque élément de preuve soit présenté de manière cohérente et ordonnée.
4. Soutien professionnel : Faites appel à des experts en propriété intellectuelle pour maximiser vos chances de succès.

Analyse des tendances récentes dans les actions en nullité

Augmentation des actions internationales

Avec l’essor des échanges commerciaux transfrontaliers, les litiges en matière de marques impliquant des parties internationales ont considérablement augmenté. De nombreuses entreprises cherchent à étendre leur protection de marques au-delà des frontières nationales, ce qui conduit à des conflits avec des marques similaires ou identiques enregistrées dans d’autres juridictions. Cette tendance pousse les titulaires à mieux surveiller leurs actifs de propriété intellectuelle.

Statistiques clés :

• Les actions en nullité impliquant des parties internationales ont représenté 35 % des litiges en 2023 (source : INPI).
• Une augmentation de 15 % des oppositions à des marques européennes a été observée sur la même période.

Montée en puissance des outils numériques

L’INPI et d’autres organismes ont intégré des plateformes numériques pour simplifier le dépôt et le suivi des procédures. Ces outils permettent une transparence accrue et une gestion plus rapide des litiges. Toutefois, ils imposent aux entreprises de s’adapter rapidement pour garantir la précision et la complétude de leurs demandes.

Accent sur le caractère distinctif

Les demandes de nullité basées sur un manque de caractère distinctif ont été particulièrement nombreuses en 2023. Les entreprises adoptent des approches plus rigoureuses pour démontrer que les marques contestées ne se distinguent pas suffisamment des produits ou services génériques.

Ressources et outils pratiques

Liens utiles pour les professionnels :

1. Plateforme INPI : Lien vers le portail de dépôt
   • Permet le dépôt en ligne des demandes de nullité et de déchéance.
   • Fournit des ressources pédagogiques sur les procédures.
2. Base Marques INPI : Recherche de marques
   • Outil pour rechercher des marques enregistrées et identifier d’éventuels conflits.
3. OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) :
   • Plateforme pour surveiller les marques à l’international (Lien OMPI).
4. Guides pratiques :
   • Télécharger le guide sur les litiges de marques (INPI).

Outils d’analyse et de veille :

• Semrush / Ahrefs / Ubersuggest : Analyse des mots-clés associés aux marques pour anticiper les litiges.
• TrademarkVision : Outil basé sur l’IA pour détecter les similarités visuelles entre des marques.
• Google Alerts : Suivi des mentions publiques de votre marque ou d’éventuels conflits.

Notre expertise

Chez Dreyfus & Associés, nous comprenons l’importance de protéger vos actifs de propriété intellectuelle tout en préservant votre compétitivité sur le marché. Nos services incluent :

1. Audit et stratégie :
   • Évaluation des marques et identification des risques potentiels.
   • Analyse approfondie des motifs de nullité ou de déchéance.
2. Représentation devant l’INPI et les tribunaux :
   • Préparation rigoureuse des dossiers avec des preuves convaincantes.
   • Défense solide dans le cadre de procédures contradictoires.
3. Veille stratégique :
   • Surveillance des marques concurrentes.
   • Identification précoce des conflits possibles.
4. Gestion internationale :
   • Coordination des litiges dans plusieurs juridictions.
   • Harmonisation des stratégies à l’échelle mondiale.

Contactez-nous pour une consultation personnalisée et découvrez comment nous pouvons vous accompagner dans toutes vos démarches.

FAQ

1. Quelles sont les différences entre nullité et déchéance ?

• La nullité concerne des problèmes lors de l’enregistrement (ex. : manque de caractère distinctif).
• La déchéance traite des abus ou manquements après l’enregistrement (ex. : non-usage, caractère trompeur).

2. Quels sont les délais pour engager une action ?

• Il n’y a pas de délai limite pour une action en nullité.
• Une action en déchéance peut être introduite dès que le non-usage est constaté (après 5 ans).

3. Combien coûte une procédure devant l’INPI ?

• Les frais de dépôt sont généralement modérés, avec un coût de base de 600 € pour une procédure en nullité ou en déchéance. Les honoraires d’avocat sont en sus.

4. Puis-je contester une décision de l’INPI ?
   Oui, une décision peut être contestée devant la Cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois suivant la notification.
5. Quel est l’intérêt de recourir à un expert en propriété intellectuelle ?
   Un expert garantit une analyse stratégique et une gestion rigoureuse du dossier, augmentant significativement vos chances de succès.