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L’intelligence artificielle comme assistant juridique

Written by Nathalie Dreyfus10/03/2025

Dans le paysage en constante évolution des services juridiques, l’intelligence artificielle (IA) s’impose comme une force de transformation, en particulier dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle (PI).

L’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur juridique marque un tournant majeur, offrant des outils qui augmentent les capacités des professionnels du droit. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, où la précision et l’efficacité sont essentielles, l’IA joue un rôle clé dans l’innovation et l’amélioration des services aux clients.

I – Le rôle de l’IA dans l’assistance juridique

Automatisation des tâches répétitives

L’IA excelle dans l’automatisation des tâches répétitives qui mobilisent traditionnellement du temps et des ressources considérables. L’examen de documents, l’analyse de contrats et la due diligence sont désormais accélérés grâce à des plateformes basées sur l’IA, permettant aux avocats et juristes de se concentrer sur des missions plus complexes et stratégiques.

Par exemple, des outils d’intelligence artificielle peuvent analyser en quelques secondes un volume considérable de documents juridiques et identifier les clauses pertinentes, réduisant ainsi considérablement le temps consacré aux revues manuelles.

Analyse prédictive et aide à la prise de décision

Au-delà de l’automatisation, l’IA propose des capacités d’analyse prédictive qui aident à anticiper les issues juridiques. Grâce à l’examen de données historiques, les modèles d’IA peuvent prédire les chances de succès d’une action en justice, ce qui permet aux avocats d’adopter des stratégies mieux informées.

Cette capacité prédictive est particulièrement précieuse dans les litiges en propriété intellectuelle, où la compréhension des précédents judiciaires et des tendances des tribunaux peut influencer les décisions de dépôt, de défense ou de négociation.

II – L’impact sur le conseil en propriété intellectuelle

Amélioration de l’efficacité et de la précision

Dans le domaine du conseil en propriété intellectuelle, l’IA améliore à la fois l’efficacité et la précision. Les outils alimentés par l’IA permettent d’effectuer des recherches d’antériorité approfondies pour garantir que les demandes de brevet ou de marque sont bien fondées et n’empiètent pas sur des droits existants.

De plus, l’IA facilite la surveillance des infractions potentielles en scannant continuellement des bases de données mondiales et des plateformes de commerce en ligne, alertant les détenteurs de droits en cas de contrefaçon détectée. Cette approche proactive permet aux conseillers en propriété intellectuelle de proposer des stratégies de protection robustes à leurs clients.

Défis et considérations éthiques

Bien que l’IA offre de nombreux avantages, son intégration dans les services juridiques soulève également des défis et des considérations éthiques.

Les préoccupations relatives à la protection des données, aux biais algorithmiques et à la confiance des clients doivent être prises en compte. Les professionnels du droit ont la responsabilité de veiller à ce que les outils d’IA respectent les réglementations en vigueur et garantissent une transparence totale sur leur fonctionnement.

III – Les dernières initiatives gouvernementales

Stratégies nationales en matière d’IA

Les gouvernements du monde entier prennent conscience du potentiel de l’IA et mettent en place des stratégies pour encadrer son développement et son utilisation dans le secteur juridique.

En France, le gouvernement a adopté une stratégie nationale en matière d’IA visant à favoriser l’innovation tout en veillant à un usage éthique et responsable de ces technologies. En effet, un rapport d’information a été adopté le 18 décembre 2024 qui est relatif à « L’intelligence artificielle et les professions du droit ». Cette stratégie repose sur des investissements massifs en recherche et développement, l’élaboration de cadres réglementaires adaptés et la formation des professionnels du droit aux compétences en IA.

Cadres réglementaires et conformité

Face aux défis posés par l’IA, les régulateurs mettent en place des cadres juridiques qui garantissent une utilisation responsable et conforme aux principes éthiques.

Ces réglementations concernent notamment la protection des données personnelles, la responsabilité des algorithmes dans la prise de décision et la lutte contre la discrimination automatisée. Il est impératif pour les professionnels du droit de rester informés de ces évolutions afin d’accompagner efficacement leurs clients et de garantir leur conformité aux nouvelles normes.

Conclusion

L’intelligence artificielle s’impose comme un allié incontournable dans l’évolution des services juridiques, et en particulier dans le conseil en propriété intellectuelle. Sa capacité à automatiser des tâches complexes et à fournir des analyses prédictives améliore non seulement l’efficacité opérationnelle, mais aussi la qualité des conseils apportés aux clients.

À mesure que l’IA évolue, sa complémentarité avec les professionnels du droit façonnera une nouvelle ère du conseil juridique, où la technologie et l’expertise humaine s’allient pour offrir un service toujours plus performant.

Besoin de conseils d’experts en intelligence artificielle et propriété intellectuelle ? Le cabinet Dreyfus & Associés est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, de droits d’auteur et de questions juridiques liées à l’IA. Nos experts suivent de près les évolutions du droit en matière d’IA et de propriété intellectuelle !

Nous intégrons des technologies d’IA les plus avancées pour fournir des services de propriété intellectuelle d’excellence et nous collaborons avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

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FAQ

1 – Comment utiliser l’IA dans le domaine juridique ?

L’intelligence artificielle est un outil puissant qui peut être utilisé dans le domaine juridique pour automatiser certaines tâches, améliorer l’analyse des données et optimiser la gestion des dossiers. Parmi les principales applications, on retrouve : • L’automatisation des tâches répétitives : l’IA permet de générer des contrats, analyser des clauses et vérifier la conformité de documents. • La recherche juridique : des outils d’IA comme les moteurs de recherche spécialisés permettent d’accélérer l’identification des précédents jurisprudentiels et des textes de loi applicables. • L’analyse prédictive : certaines IA sont capables d’évaluer les chances de succès d’une action en justice en s’appuyant sur l’étude de décisions antérieures. • La gestion des risques et la conformité : les algorithmes d’intelligence artificielle peuvent détecter des anomalies dans des documents financiers ou des contrats, aidant ainsi les entreprises à se conformer aux réglementations en vigueur.

2 – Quel est le lien entre le droit et l’intelligence artificielle ?

Le lien entre le droit et l’intelligence artificielle est double : • L’IA appliquée au droit : l’IA permet d’optimiser le travail des professionnels du droit en automatisant des tâches complexes, en facilitant l’accès à l’information juridique et en améliorant la prise de décision. • Le droit de l’IA : l’essor de l’intelligence artificielle pose des défis juridiques en matière de protection des données personnelles, de responsabilité des algorithmes, d’éthique et de réglementation. Les législateurs doivent encadrer son utilisation pour éviter les biais, garantir la transparence et protéger les droits des individus.

3 – L’IA peut-elle remplacer les avocats ?

L’intelligence artificielle ne peut pas remplacer les avocats, mais elle peut considérablement améliorer leur travail en leur fournissant des outils d’aide à la décision et en automatisant des tâches chronophages. Les avocats apportent une expertise humaine indispensable dans l’interprétation des lois, la stratégie judiciaire et la négociation. L’IA ne possède pas la capacité de jugement, la créativité ou l’empathie nécessaires pour défendre un client dans des situations complexes. Elle reste un assistant performant, mais pas un substitut au rôle de l’avocat.

4 – Comment les cabinets de conseil utilisent-ils l’IA ?

Les cabinets de conseil en propriété industrielle et en droit utilisent l’intelligence artificielle de plusieurs manières : • Surveillance et protection des marques : l’IA aide à détecter des usages frauduleux de marques sur Internet, les réseaux sociaux et les plateformes e-commerce. • Gestion et analyse des portefeuilles de brevets et de marques : les algorithmes d’IA peuvent identifier des opportunités de protection, repérer des conflits potentiels et proposer des stratégies adaptées. • Audit et conformité réglementaire : l’IA facilite l’analyse de contrats et de textes juridiques pour s’assurer de leur conformité avec les réglementations en vigueur. • Automatisation de la rédaction de documents : des outils basés sur l’IA permettent de générer des contrats, des clauses juridiques et des analyses personnalisées en fonction des besoins des clients. En résumé, l’IA ne remplace pas l’expertise des juristes, mais elle constitue un levier d’efficacité et de précision qui transforme la pratique du droit et optimise la gestion des risques juridiques.

Written by Nathalie Dreyfus27/01/2025

L’industrie du vin représente une confluence unique entre tradition, innovation et commerce. Le droit de la propriété intellectuelle (PI) joue un rôle crucial pour préserver cet équilibre en protégeant les identités de marque, le patrimoine régional et les pratiques innovantes. Cet article explore les subtilités du droit de la PI dans le secteur viticole, en étudiant le rôle des marques, des indications géographiques et d’autres outils de PI pour protéger les intérêts des parties prenantes tout en favorisant l’innovation.

Les piliers de la propriété intellectuelle dans l’industrie du vin

I – Les marques : sécuriser l’identité de la marque

Les marques sont essentielles pour distinguer les produits d’un producteur de ceux d’un autre. Sur un marché compétitif, une marque forte assure une reconnaissance, une fidélité des consommateurs et une protection juridique contre l’imitation.

Les défis de l’enregistrement des marques :

Similarité des produits : De nombreuses marques de vin relèvent de la classe 33 (boissons alcooliques hors bières). La densité des enregistrements entraîne souvent des litiges concernant la similarité des produits et des signes.
- Exemple : Les cas d’opposition où des marques comme « MARQUIS DELATRE » et « MARQUÈS DEL ATRIO » ont été examinées pour leurs ressemblances phonétiques et visuelles.
Caractère distinctif : Des termes comme « Château » ou « Domaine », souvent utilisés de manière descriptive, nécessitent des éléments supplémentaires pour être enregistrés.

Des décisions récentes d’organismes comme l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) français et l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) soulignent la nécessité pour les marques de présenter un caractère distinctif clair et d’éviter toute confusion chez les consommateurs. Par exemple, les décisions concernant des marques comme « LOUIS DE LA ROCHE » et « DOMAINE DE LA ROCHE » illustrent l’importance d’évaluer l’impression globale des signes.

II – Les indications géographiques : préserver le patrimoine régional

Les indications géographiques protègent les noms de régions associés à des qualités ou une réputation spécifiques, garantissant l’authenticité et préservant le patrimoine culturel. Des exemples incluent Champagne, Bordeaux et Chianti.

Le cadre européen, tel que le récent règlement (UE) n° 2024/1143, régit l’utilisation et la protection des indications géographiques dans le secteur du vin notamment.

Il existe des études de cas, notamment :

Évocation et usage abusif : Les tentatives d’enregistrement de termes évoquant des IG protégées, comme « TIZZANO » pour des vins corses, mènent souvent à des défis juridiques. Les tribunaux examinent si de tels termes peuvent induire en erreur les consommateurs.
Modification des spécifications : Les changements apportés aux règles de l’AOP (Appellation d’Origine Protégée), tels que l’introduction de nouveaux cépages, doivent respecter l’essence de l’indication géographique.

III – Innovation et brevets dans la viticulture

Les innovations dans la gestion des vignobles et la vinification—allant des systèmes d’irrigation avancés aux techniques de fermentation—peuvent être brevetées. Une telle protection incite à la recherche et au développement tout en permettant aux producteurs de valoriser leur ingéniosité.

Bien que les brevets favorisent l’innovation, la dépendance du secteur vinicole à la tradition nécessite une attention particulière aux impacts culturels. Par exemple, les brevets liés à des méthodes de production non traditionnelles, comme les vins désalcoolisés, doivent respecter les règles établies des IG.

IV – Protection des designs : emballage et présentation

L’attrait esthétique de l’emballage du vin influence souvent le choix des consommateurs. Les droits de design protègent des éléments comme les formes de bouteilles, les étiquettes et les fermetures, assurant que les présentations uniques restent exclusives à leurs créateurs.

Des designs innovants, tels que les emballages écoresponsables, gagnent en popularité. Protéger ces designs renforce l’engagement d’un producteur envers la durabilité et la différenciation de la marque.

Application et résolution des litiges

Les défis liés à la contrefaçon sont nombreux. Les produits haut de gamme de l’industrie vinicole sont des cibles fréquentes de la contrefaçon. Les mécanismes de mise en œuvre de la PI, tels que les interventions douanières et les litiges, sont essentiels pour combattre ce phénomène.

Par ailleurs, les affaires de cybersquattage, impliquant des noms de domaine imitant des marques de vin célèbres, soulignent la nécessité d’une vigilance accrue dans les espaces numériques. La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) constitue un mécanisme efficace de résolution.

Enfin, étant donné la nature internationale du commerce du vin, des méthodes alternatives de résolution des litiges, telles que l’arbitrage WIPO, offrent des solutions efficaces aux conflits transfrontaliers en matière de PI.

Anticiper l’avenir de la PI dans le secteur viticole

Durabilité et PI

Alors que la durabilité devient une priorité sur le marché, les producteurs exploitent la PI pour protéger les innovations écoresponsables et les stratégies de marque.

Marketing numérique et commerce électronique

Avec l’essor du commerce électronique, la protection des marques et des designs sur les marchés numériques devient de plus en plus cruciale.

Renforcer la coopération internationale

L’harmonisation des normes de PI par le biais d’accords internationaux, tels que l’Accord de Lisbonne et les ADPIC, est essentielle pour assurer une protection robuste à l’échelle mondiale.

Conclusion

La dépendance de l’industrie vinicole au droit de la propriété intellectuelle souligne son engagement à préserver le patrimoine tout en adoptant l’innovation. En naviguant dans les complexités des marques, des indications géographiques, des brevets et des droits de design, les parties prenantes peuvent protéger leurs actifs et assurer un avenir prospère à la viticulture à travers le monde. Une mise en œuvre efficace et une adaptation aux tendances émergentes consolideront davantage le rôle de la PI comme pierre angulaire du succès du secteur vinicole.

Le cabinet Dreyfus et Associés intervient dans la protection et la valorisation des marques vitivinicoles ainsi que dans la gestion des appellations d’origine (AOC/AOP) et des indications géographiques (IG). Forts de notre expertise approfondie en propriété intellectuelle et en droit vitivinicole, nous accompagnons les producteurs, syndicats et autres acteurs du secteur pour protéger et valoriser leurs produits.

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Written by sacha.tuillier@dreyfus.fr20/11/2024

Le Système de Madrid, administré par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), permet aux entreprises de protéger leurs marques à l’international de manière simplifiée. Avec l’adhésion régulière de nouveaux pays, comme le Qatar en mai 2024, ce système continue de croître, offrant aux entreprises de nouvelles opportunités commerciales dans des territoires stratégiques. Mais comment ces nouvelles adhésions influencent-elles le paysage des marques internationales ?

La marque internationale et ses avantages

Le Système de Madrid repose sur deux traités internationaux : l’Arrangement de Madrid de 1891 et le Protocole de Madrid de 1989. Ces deux instruments permettent aux entreprises de déposer une seule demande de marque internationale, tout en désignant les pays dans lesquels elles souhaitent protéger leur marque.

En revanche, pour qu’une entreprise puisse déposer une telle demande, elle doit d’abord avoir enregistré sa marque au niveau national, dans le pays où elle est établie. A la suite de l’enregistrement de la marque internationale, un lien de dépendance va naître avec la marque nationale, pendant une durée de cinq ans. Par conséquent, une perte de droits sur la marque nationale entraîne automatiquement la même perte pour la marque internationale pour tous les pays qu’elle vise.

Grâce au Système de Madrid, les entreprises peuvent bénéficier d’une protection uniforme de leur marque dans plusieurs pays tout en réduisant les coûts et les démarches administratives. Une seule demande simplifie également la gestion du renouvellement des marques, qui est valable pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment.

L’adhésion du Qatar et ses implications pour les entreprises internationales

Le Qatar devient le 115^ème membre du Protocole de Madrid le 3 mai 2024, marquant ainsi une nouvelle étape pour la région du Golfe. Il s’agit du quatrième Etat sur six des membres du Conseil de coopération du Golfe. Cette adhésion permet aux entreprises qatariennes d’enregistrer leurs marques au niveau international à travers une procédure unique, tout en facilitant l’accès aux marchés étrangers. Réciproquement, les entreprises étrangères peuvent désormais protéger leurs marques au Qatar plus facilement en les désignant directement dans leur dépôt de marque internationale.

Pour les entreprises internationales, l’adhésion de nouveaux pays comme le Qatar au Protocole de Madrid ouvre des opportunités commerciales inédites dans des marchés jusqu’ici moins accessibles. Cela permet une extension de la protection des marques dans des zones géographiques stratégiques, en particulier dans le contexte de la croissance économique rapide du Moyen-Orient.

Les défis à anticiper avec les nouveaux adhérents

Bien que le Protocole de Madrid offre une procédure centralisée, chaque pays membre conserve sa propre législation nationale en matière de marques. Cela signifie que même si une marque est acceptée à l’échelle internationale, elle peut faire face à des obstacles dans certains pays nouvellement adhérents. Les bureaux nationaux peuvent, par exemple, rejeter une marque en vertu de leurs critères spécifiques, ou prolonger les délais de traitement, notamment en cas d’opposition.

Par ailleurs, les entreprises doivent être prêtes à affronter des oppositions dans les pays désignés. Ces oppositions peuvent être fondées sur des droits antérieurs existants, entraînant des litiges prolongés ou des refus partiels de protection dans certains pays. Les procédures d’opposition peuvent différer selon les juridictions, et les délais peuvent varier considérablement.

Conclusion

L’extension continue du Système de Madrid avec des adhésions comme celle du Qatar renforce la portée globale du système, facilitant l’accès à de nouveaux marchés pour les entreprises. Toutefois, ces avantages s’accompagnent de défis juridiques et administratifs, notamment liés aux particularités nationales des pays membres. Une gestion proactive des risques, notamment en matière d’oppositions et de variations dans les critères de protection, est essentielle pour les entreprises souhaitant optimiser leur stratégie de marque internationale.

Le cabinet Dreyfus vous assure un accompagnement expert dans toutes les étapes du dépôt et de la gestion de votre marque internationale. Notre maîtrise des subtilités légales et notre expérience sur les marchés mondiaux vous garantissent une protection optimale, adaptée à vos besoins spécifiques.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Written by Dreyfus10/03/2023

En tant que propriétaire de propriété intellectuelle (PI), il est essentiel de protéger vos droits et de défendre votre PI contre l’infraction. Cependant, cela peut être difficile et complexe, car il existe une variété de défis qui peuvent survenir lors de la tentative de protection de votre PI.

Le premier défi est le coût de la défense de vos droits. Les litiges en matière de PI peuvent être coûteux, en particulier lorsqu’ils impliquent une grande entreprise ou plusieurs parties. Le coût de la procédure judiciaire comprend les honoraires juridiques, les frais de tribunal et les frais d’experts. De plus, vous devez considérer le coût opportunité de s’éloigner de votre entreprise ou de vos recherches pour poursuivre des litiges en matière de PI.

Le deuxième défi est le temps et l’effort nécessaires à la défense de votre PI. Les litiges en matière de PI peuvent être longs et complexes, prenant souvent des années à résoudre. Vous devez être prêt à investir du temps et des ressources considérables dans le processus, de la recherche de la loi à la préparation de documents juridiques et à la participation aux audiences judiciaires.

Le troisième défi est le risque de ne pas pouvoir défendre avec succès votre PI. Même si vous avez un bon dossier juridique et une bonne stratégie, il n’y a aucune garantie que vous l’emporterez en justice. De plus, le tribunal peut vous ordonner de payer les honoraires juridiques de l’autre partie si vous perdez l’affaire.

Le quatrième défi est la difficulté à appliquer un jugement favorable. Même si vous gagnez votre affaire et que le tribunal ordonne à l’autre partie de cesser de violer votre PI, il peut être difficile de l’appliquer effectivement. C’est particulièrement vrai si l’autre partie est située dans une autre juridiction ou est une grande corporation dotée de ressources importantes.

Le cinquième défi est le risque de mauvaise publicité. Les litiges en matière de PI peuvent être très publics et les médias peuvent signaler l’affaire. Cela peut mettre en lumière négative votre entreprise ou vos recherches et peut même affecter votre capacité à attirer des investisseurs ou des clients. Enfin, les propriétaires de PI doivent être conscients du risque de contre-réclamations. L’autre partie peut déposer une contre-réclamation contre vous dans une tentative pour éviter la responsabilité ou pour rejeter la faute.

Ces contre-réclamations peuvent être difficiles à défendre et peuvent nécessiter des ressources et des frais juridiques supplémentaires.

Dans l’ensemble, la défense de vos droits de PI peut être un processus compliqué et coûteux. En tant que propriétaire de PI, il est important de comprendre les risques et les défis associés aux litiges en matière de PI et de se préparer à les affronter.

Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique de Dreyfus.

Written by Dreyfus22/11/2022

En 1992, dans son livre « Snow Crash », l’auteur de science-fiction Neal Stephenson évoquait le nouveau monde. Ce nouveau monde était le métavers. Aujourd’hui, ce nouveau monde n’est plus science-fiction mais fait bien partie de notre monde.

Ainsi, ce nouveau monde virtuel soulève quelques questions juridiques quant à son utilisation, et plus particulièrement lorsqu’il est question de données à caractères personnelles, de droit de propriété intellectuelle et de droit de la consommation.

Le métavers désigne un monde virtuel en 3D. Au sein de cet univers, les utilisateurs peuvent vivre une expérience immersive complète puisqu’ils peuvent interagir, acheter, vendre des objets, vendre des terrains, etc.

Le métavers est un monde plein d’opportunités mais aussi un monde en plein développement. En effet, de plus en plus de personnes et d’entreprises entrent dans le métavers. Entreprises et utilisateurs font alors une expérience unique. Parce que ce monde est virtuel, il suscite un intérêt juridique et certaines questions doivent être soulevées.

Métavers et droit de la protection des données

Lorsque Facebook est devenu Meta, la confiance qu’avaient les utilisateurs dans le métavers a basculée. Ainsi, à l’instar du monde réel, la question des données personnelles détient une place importante dans le métavers.

Le monde virtuel n’est qu’un reflet du monde réel. A tout le moins, il peut être une réalité améliorée. Il n’empêche que ce monde est virtuel. Par conséquent, l’utilisation des données devient un enjeu majeur. Les données collectées sont certes différentes des données collectées dans le monde réel mais elles apportent elles aussi de nombreuses informations sur les utilisateurs, à travers les avatars. Les avatars représentent fidèlement leurs utilisateurs. A travers les avatars, peuvent être récoltées les expressions faciales, les gestes ou encore les types de réactions qu’une personne pourrait avoir lors de ses interactions dans le métavers.

Si les expressions faciales, les gestes ou encore les interactions peuvent être collectés, la traçabilité des utilisateurs sera encore plus poussée que celle du monde réel.

Dans l’Union européenne, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) est en vigueur et permet de protéger les utilisateurs européens contre la collecte de leurs données sans leur consentement. Quid dans le métavers ? Le RGPD peut-il s’appliquer et protéger les ressortissants européens ?

Le RGPD définit la notion de « données personnelles » de manière large. En effet, selon l’article 4(1) du RGPD, est considérée comme une donnée personnelle, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela laisse ainsi supposer qu’il puisse s’appliquer dans le métavers. Par ailleurs, parce que la définition donnée est large, les données, même indirectes, peuvent être considérées comme des données personnelles. Ainsi, à partir du moment où un geste ou une expression faciale permet de remonter à une personne, cela sera considéré comme une donnée personnelle.

Cependant, quid de l’application territoriale du RGPD ? En effet, ce dernier ne protège les utilisateurs qu’à partir du moment où ils se trouvent sur le territoire de l’Union européenne. Or, le métavers est, par définition un monde sans frontière.

Le métavers, un monde facilitant la contrefaçon ?

Le deuxième enjeu soulevé par le métavers concerne la propriété intellectuelle, et plus particulièrement la contrefaçon. En effet, récemment, des affaires de contrefaçon dans le métavers ont éclaté, la plus connue étant l’affaire MetaBirkin.

Le 14 janvier 2022, Hermès a assigné l’artiste Mason Rothschild en contrefaçon de son sac Birkin. En effet, ce dernier avait créé une centaine de NFT ayant la forme du sac Birkin, qu’il vendait dans le métavers contre de la cryptomonnaie.

Le Code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon comme toute violation d’un droit de propriété intellectuelle, telle que la reproduction, l’imitation, ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un brevet, d’un modèle, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, sans l’autorisation de son titulaire (article L.335-2 Code de la propriété intellectuelle). Si une œuvre ou un objet appartenant à une marque ou à un artiste est recopié dans le métavers, un risque de contrefaçon existe.

Cependant, on peut se poser la question de la contrefaçon des produits de petites entreprises ou des œuvres d’artistes peu connus. Si les marques ou artistes connus peuvent effectivement se défendre contre une utilisation abusive de leurs marques/œuvres dans le métavers, c’est bien plus compliqué pour les entreprises ou artistes méconnus du grand public. Ainsi, il pourrait y avoir une disparité entre les personnes/entreprises renommés et les « autres ».

Ainsi, la meilleure façon pour éviter une telle disparité mais aussi pour éviter toute contrefaçon serait pour les entreprises ou artistes, qu’ils soient connus ou non, de déposer des marques couvrant des produits ou services virtuels. Pareillement, une solution pour éviter une contrefaçon du droit d’auteur des artistes seraient d’utiliser la blockchain. En effet, la blockchain octroie des certificats assurant un suivi des transactions et de l’originalité de chaque œuvre vendue. Par conséquent, une traçabilité de l’œuvre est en place, permettant d’éviter une future contrefaçon.

Métavers et droit de la consommation : quand les règles du monde réel se voient transposées dans le monde virtuel.

Miroir du monde réel, les utilisateurs peuvent y acheter et vendre des produits. Parce que les consommateurs se trouvent à acheter des produits sur cet espace, le droit de la consommation ne peut être négligé.

D’une manière générale, le droit de la consommation peut être défini comme l’ensemble des dispositions légales et règlementaires destinées à la protection du consommateur. Tout comme dans le monde réel, le monde virtuel se doit d’être réglementé et se voit régi par le droit de la consommation. Les termes applicables dans le monde réel se verront appliqués dans le monde virtuel et sanctionnés de la même manière.

La CNIL s’est penchée sur la question du droit de la consommation dans le métavers et considère que le consommateur doit recevoir une information renforcée et être en mesure de refuser sans en subir les conséquences. Or, cela peut paraitre compliqué dans le métavers

Le métavers offre des possibilités infinies à ses utilisateurs, et à notre société d’une manière générale. Cependant, le métavers suscite des interrogations, notamment en matière de protection données personnelles et en matière de droit des marques. Par ailleurs, le métavers, tout comme le monde réel, offre la possibilité à ses utilisateurs de vendre des produits. Ainsi, le droit de la consommation se doit d’y être appliqué. En d’autres termes, les règles juridiques applicables dans le monde réel se doivent d’être respectées dans le monde virtuel, et pour certaines, se doivent de s’adapter pour permettre au mieux la protection des biens et des utilisateurs. Cette technologie étant en plein essor, il conviendra de voir comment les législations s’adaptent à ce nouveau monde.

POUR ALLER PLUS LOIN…

♦ https://www.dreyfus.fr/2022/08/12/quels-sont-les-problemes-juridiques-derriere-lenregistrement-de-nft-off-chain/

♦ https://www.dreyfus.fr/2022/03/11/metavers-faut-il-deposer-des-marques-specifiques-pour-se-proteger/

Written by Dreyfus01/09/2022

Cette convention réunira les axes de travail de l’AFNIC des prochaines années. L’un des points principaux est le développement du <.fr>.

La croissance du <.fr> passe notamment par des actions concrètes telles qu’aider les entreprises dans leur transition numérique. En effet, l’AFNIC a mit en place un dispositif d’accompagnement afin de permettre au PME et TPE de développer leur présence en ligne.

Dans cette convention l’AFNIC s’est également engagée à investir à hauteur de 2% de son chiffre d’affaires afin d’appliquer des baisses tarifaires ainsi que simplifier les interfaces d’enregistrements et d’organiser une gestion des données plus rapides et performantes.

A travers cette convention, l’AFNIC s’est engagée à investir 10% de son chiffre d’affaires dans l’innovation afin consolider sa responsabilité sociale et environnementale. L’AFNIC s’engage pour atteindre la neutralité carbone du <.fr>.

L’AFNIC et l’Etat souhaitent ainsi continuer le travail mis en œuvre dans le but de développer et renforcer le <.fr>.

Cette brève a fait l’objet d’une publication dans le numéro N°7-8-JUILLET-AOÛT 2022 de la revue Propriété Industrielle de LexisNexis

Sources : https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/actualites/letat-et-lafnic-signent-une-nouvelle-convention-pour-la-gestion-du-fr/

Written by Dreyfus22/08/2022

Le territoire Palestinien fait l’objet de larges controverses cependant, les droits de marque ne sont pas aussi insignifiants qu’ils pourraient y laisser paraitre.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles le marché palestinien doit être pris en considération dans une stratégie de protection de marque au Moyen-Orient. En effet, malgré la séparation des systèmes juridiques israélien et palestinien, il est presque impossible de séparer les deux marchés en deux juridictions.

Comment protéger ses droits de marque en Palestine ?

Plusieurs éléments illustrent les liens évidents, géographiques comme commerciaux qui confirment que, pour assurer une protection complète des droits de marques au Moyen-Orient, il est essentiel d’enregistrer les marques en Israël, mais également en Palestine. Pour la Palestine, il est nécessaire d’enregistrer les marques à la fois en Cisjordanie et à Gaza qui disposent de juridictions séparées en matière de droit des marques. Naturellement, les juridictions israéliennes et palestiniennes exigent un enregistrement séparé dans chaque territoire afin de protéger pleinement les droits de marques et de faire valoir les droits sur ceux-ci. Seulement, l’obtention d’une protection en Israël est loin de fournir une protection complète si la marque n’a pas été enregistrée en Palestine. L’inverse est également vrai.

Alors, quelles sont les raisons de déposer les marques aussi bien en Israël qu’en Palestine ?

Cela découle de la situation géographique entre Israël et la Palestine. La réalité économique est parlante: 80% des échanges extérieurs de la Palestine s’effectuent avec Israël.

Cette situation a nécessairement un impact sur la circulation de produits et services dans la région. Il est donc conseillé d’enregistrer les marques aussi bien en Israël qu’en Palestine lorsque l’on veut bien protéger sa marque au Moyen-Orient.

Ainsi, au regard des liens évidents qui lient les deux Etats, tant géographiques que commerciaux, il semble crucial de disposer d’enregistrements valides dans trois juridictions différentes, à savoir Israël, la Cisjordanie et la bande de Gaza afin d’obtenir des droits de marque dans la région et de s »assurer une protection complète.

POUR ALLER PLUS LOIN…

♦https://il.usembassy.gov/palestinian-affairs-unit/pau-business/economic-data-and-reports/

Written by Dreyfus12/08/2022

Les NFT Off-Chain sont les NFT les plus répandus, car moins couteux, mais la protection juridique derrière ces derniers est bien moindre et les risques liés a la propriété du NFT bien plus grands.

Depuis quelques temps maintenant, les entreprises entreprennent de lancer des collections de NFT, mouvement qui s’inscrit dans la continuité de leur présence sur les réseaux sociaux, afin d’établir une présence complète en ligne, au-delà de l’exploitation de sites web traditionnelles. Cependant, établir une présence dans le Web3 n’est pas aussi simple qu’il y parait, et les marques peuvent prendre des risques juridiques notamment, ne sachant pas ce qu’elles mettent réellement en vente sur la blockchain. Ainsi, les conseils de Conseils en Propriété Industrielle et d’avocats spécialistes en droit de la propriété intellectuelle, plus particulièrement d’avocats spécialistes en NFT ne doivent pas être vus comme accessoires, puisqu’ils permettent d’éviter de mauvaises surprises quant à la nature de ce qui est mis en vente, une fois que le NFT est présenté sur une plateforme.

Qu’est ce qu’un NFT ?

Les NFT, ces jetons Non Fongibles s’entendent de jetons comprenant un identifiant unique et des métadonnées opérant sur une blockchain. Il existe deux types de NFT dont la différence principale est la nature de leur smart contrat.

En effet, les NFT On-Chain sont des jetons entièrement écrits sur la blockchain : les métadonnées et le smart contrat qui les accompagnent existent tous deux sur la blockchain. On dit ces les NFT vivent et respirent sur la blockchain.

Au contraire, Les NFT off-Chain ne sont pas stockés sur la blockchain. Plusieurs options existent alors afin de stocker le NFT hors chaîne, comme un stockage sur un cloud (Google Cloud, iCloud, etc.), ou un stockage sur serveur matériel centralisé. Le stockage sur le cloud est le plus simple et le moins cher, quant aux serveurs physiques, ils restent couteux à l’achat, au fonctionnement et a la maintenance. Le mode de stockage le plus répandu cependant reste le stockage IFPS. IPFS est une méthode plus sûre de stockage des données, utilisant un réseau de stockage peer-to-peer distribué et décentralisé. Le NFT comprend alors, pour une œuvre d’art par exemple, des informations sur le titre de l’œuvre, l’auteur original, etc., ainsi qu’un lien URL vers un emplacement sur le système IPFS où les œuvres d’art sont généralement stockées.

Les risques juridiques cachés derrière l’utilisation des NFT Off-Chain ?

Il existe une raison évidente derrière l’utilisation préférentielle des NFT Off-Chain face aux NFT On-Chain. En effet, un fichier, de plus de quelques octets, ne peut pas être conservé sur la blockchain elle-même puisque stocker même un petit fichier image coûterait des dizaines de milliers de dollars en gaz. Ainsi, 95% des NFTs en circulation sont des NFT Off-Chains, qui ne sont pas intégrés sur la blockchain : seul leur Smart Contract l’est. Dans ce contrat, la localisation de l’actif renverra vers une adresse externe à la blockchain, mais cette localisation de l’actif dans un serveur extérieur n’est pas sans conséquence.

Des risques juridiques sont en effet attachés à une telle utilisation, qui ne sont pas évidents pour le public en général. Faire appel aux conseils d’un juriste expert, Conseil en Propriété Industrielle, avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle ou avocat spécialiste en droit des NFT semble donc nécessaire, pour comprendre les conséquences derrière la création d’un NFT Off-Chain.

Premièrement, le Cloud reste un objet raisonnablement piratable, et les serveurs centralisés hors chaine peuvent subir des dysfonctionnements techniques assez facilement. Ainsi, s’il y a une perturbation du réseau de stockage Off-Chain, le lien fourni par le Smart contrat inscrit dans la blockchain s’avère inutile. Les NFT Off-Chain laissent donc la porte ouverte à la disparition de l’actif temporairement. Dans le même sens, le stockage sur un Cloud dépend également de l’hôte, et il n’est pas possible d’avoir un contrôle total de ce qui est stocké. De la même manière, l’actif peut mourir, si par exemple, une marque qui héberge l’actif hors de la Blockchain sur un hébergement extérieur à la chaine, arrête de payer pour cet hébergement.

On constate alors, que la promesse des NFT de la pérennité́ de l’objet dans le temps et sa nature en principe infalsifiable et non fongible qui en font sa rareté, car il fait partie d’une technologie très sécurisée est compromise. En effet, si l’actif digital n’est pas encrypté sur la blockchain il peut aisément être remplacé par un autre fichier ou pire disparaitre, ce qui est impossible si l’objet digital réside complètement sur la Blockchain.

Finalement, d’un point de vue juridique, dès lors que le NFT est hébergé physiquement sur IFPS ou sur un Cloud classique, le propriétaire du NFT n’est en réalité propriétaire que de l’adresse de localisation de l’actif et pas de l’actif en question. Plus simplement, étant donné que seule l’adresse est minée sur la blockchain, c’est le seul objet qui appartient réellement à l’acheteur du NFT. Il ne pourra alors revendiquer que la propriété des coordonnées GPS de la localisation de l’actif.

En conclusion, une marque qui souhaite élargir sa présence au Web 3 devra se renseigner auprès de son conseil en droit des marques, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle ou avocat spécialisé en NFT, sur la qualité intrinsèque du NFT mais aussi du Smart Contract qu’elles émettent, et prendre toutes les précautions afin de protéger les actifs qu’elle possède, pour éviter que ces objets ne disparaissent ou pire, soient modifiés, pas manque de précaution.

Les problèmes juridiques attachés a l’utilisation des Smart Contrats pour émettre des NFTs ?

Les smart contracts sont des contrats stockés dans une blockchain qui sont automatiquement exécutés lorsque des conditions générales prédéterminées sont remplies. Ils sont utilisés pour automatiser l’exécution d’un accord de sorte que tous les participants soient certains du résultat, sans intervention d’un intermédiaire ni perte de temps. Ils sont notamment utilisés pour générer des NFT sur la blockchain, ou pointer vers des emplacements où sont stockés les NFTs.

Dans le cadre des NFT, ces Smart Contract contiennent les métadonnées de ces actifs, comme ses caractéristiques uniques, l’endroit où la copie numérique est stockée (On-Chain ou Off-Chain), la description du NFT, et bien plus encore. Mais un point doit rester à l’esprit. En effet, bien que cette technologie pourrait représenter un réel progrès dans bien des domaines, d’un point de vue strictement juridique, les smart contracts ne sont pas des contrats. Ils sont simplement des supports au contrat classique, et représentent ses modalités d’exécution. Alors, le programmeur qui rédigera un smart contract aura besoin d’un savoir-faire juridique pour l’épauler dans la rédaction de certaines clauses et de l’insertion de clauses obligatoires, ainsi que de clauses accordant des droits à la marques en cas de future cession de la marque. Simplement posé, un smart contrat n’aura aucune valeur juridique si et seulement s’il n’est pas accompagné d’un contrat classique conclu en bonne et due forme.

Il sera donc effet important pour une marque d’établir s’il est envisageable de s’orienter vers les NFT On-Chain, qui bien que plus coûteux, offrent au propriétaire une protection totale sur la Blockchain avec le certificat et l’objet lui-même gravés définitivement sur la chaine et la garantie d’un titre de propriété bien plus conséquent. Le droit de revendiquer une propriété doit en effet couvrir au mieux l’actif en question, et une marque qui établirait un NFT Off-Chain sans se renseigner auprès d’un juriste risquerait de se retrouver à faire face à des problèmes quant à la propriété réelle du NFT détenu.

Dans tous les cas, les conseils de spécialistes en droit des marques, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle ou avocat spécialisé en NFT quant à la rédaction du smart contract et leur aide précieuse avant même de lancer une collection de NFT ne doivent pas être négligés pour éviter de mauvaises surprises.

POUR ALLER PLUS LOIN…

♦ https://cryptoast.fr/blockchain-valeur-juridique-smart-contracts/^

♦ https://www.cairn.info/revue-realites-industrielles-2017-3-page-77.html

Written by Dreyfus10/08/2022

Alors que le monde devient progressivement dépendant de la technologie, la corrélation croissante entre la propriété intellectuelle et la conformité est évidente dans le milieu des affaires. Face à des transformations juridiques sans précédent mais inévitables, il est crucial d’identifier les risques et les solutions associés à la Compliance dans le monde virtuel et réel de la propriété intellectuelle

Quel est le lien entre propriété intellectuelle et compliance ?

La compliance est une pratique consistant à agir conformément à un ensemble de lois, de règlements, de normes mondiales et de politiques internes spécifiques. Comme la conformité réglementaire protège et oriente les ressources et la réputation d’une entreprise, la propriété intellectuelle est devenue une partie intégrante des actifs dignes de protection. Une augmentation de 11,7 % des dépôts de marques à l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne a été rapportée en 2021., ce qui témoigne de l’importance croissante de la propriété intellectuelle. En outre, avec la numérisation des modèles d’affaires et des actifs, ces codes de conduite devraient englober la protection de la propriété intellectuelle, car les menaces externes telles que les piratages de droit d’auteur, les imitations de marques et les cyberattaques sont de plus en plus répandues. On estime que la valeur des marchandises de contrefaçon s’élevait à 2,5 % du commerce mondial en 2019, ainsi qu’une hausse de 22 % des litiges relatifs aux noms de domaine en 2021. Selon l’Agence de cybersécurité de l’Union européenne (Enisa), le nombre de cyberattaques contre des secteurs et institutions stratégiques en Europe a doublé (304 incidents enregistrés) depuis le début de la pandémie.

L’interconnexion entre les deux domaines n’a pas toujours été évidente. Au départ, les interactions entre les départements de de propriété intellectuelle et de compliance étaient plutôt limitées. Il était de coutume de faire opérer chaque département séparément en se concentrant uniquement sur les questions concernant leur propre sujet. Cette séparation a finalement été rompue par l’affaire Vinci, qui a ouvert la voie à des changements radicaux dans la collaboration entre les deux secteurs.

L’affaire Vinci concernait le nom de domaine « vinci.group » de la société française de construction Vinci et un nom de domaine frauduleux qui a été enregistré. Bien que les services de surveillance de Vinci aient détecté ce nom de domaine frauduleux, ils n’ont pris aucune mesure à son encontre en raison de son inactivité pendant plus de trois semaines. Une fois devenu actif, il a été associé à un faux site Web, laissant croire aux clients de Vinci qu’il était légitime. À l’aide d’une fausse adresse e-mail, les fraudeurs ont envoyé des communiqués de presse alertant les clients que les performances et la vérification des comptes de l’année précédente étaient inexactes et frauduleuses. En conséquence, le cours de l’action Vinci a chuté de 18%.

Ceci illustre comment la réputation et la situation financière d’une entreprise peuvent être endommagées en raison de l’utilisation frauduleuse d’un nom de domaine. Depuis lors, les régulateurs de marché ont mis en place des directives pour atténuer les risques liés aux noms de domaine afin d’éviter des situations similaires. L’affaire Vinci démontre l’importance pour les départements de Compliance et de propriété intellectuelle de travailler main dans la main, le but ultime étant une gestion efficace des risques. Un tel effort conjoint facilitera la mise en œuvre de mesures préventives et de représailles en temps utile en cas d’infractions présumées à la propriété intellectuelle.

À ce titre, les sociétés, quels que soient leurs secteurs d’activité, devraient mettre en place un programme de Compliance pour l’identification, la protection et la préservation de leurs droits de propriété intellectuelle. Un tel programme devra être totalement complet, prenant en compte tous les risques potentiels. Au fur et à mesure que la propriété intellectuelle prend de l’importance, elle engendre également des risques liés à d’autres infractions. Par exemple, le blanchiment d’argent est une conséquence courante d’une infraction primaire à un nom de domaine. Les criminels camouflent leurs produits illicites par la violation de la propriété intellectuelle en exploitant sa nature commercialement viable et flexible. Alors que les actifs incorporels doivent être évalués pour être comptabilisés comme capital de l’entreprise, les évaluations de leur valeur économique sont souvent arbitraires. Cela crée une faille qui permet aux contrefacteurs de transférer à des sociétés de façade à l’étranger pour faire remonter l’argent sale à sa source en le faisant passer pour des revenus légitimes. En ce sens, la prévention des atteintes aux droits de propriété intellectuelle pourrait vraisemblablement limiter la manifestation de toute autre activité illégale.

Qui est exposé à ces risques ?

Les banques, notamment les services bancaires en ligne et les compagnies d’assurance sont les plus susceptibles d’être exposées à ces risques. En fait, toute industrie qui se livre au commerce électronique peut être à risque sur le Web 2.0 et 3.0. Quant à la contrefaçon, l’industrie du luxe est victime de violations de PI. Récemment, l’EUIPO et EUROPOL ont publié un rapport sur la criminalité liée à la propriété intellectuelle et l’évaluation des menaces, dans lequel une a estimé que 5,8 % des importations de l’UE en 2019 étaient des marchandises piratées et contrefaites. Ces contrefaçons de marques de mode de luxe représentaient environ 119 milliards d’euros.

Outre les grandes entreprises, tout le monde est également exposé à ces risques. Le degré d’exposition dépend de différents facteurs, tels que la nature des activités sous-jacentes, la taille de l’organisation, la situation géographique et les juridictions appliquées. En bref, les entreprises doivent s’efforcer de bien appréhender les risques liés à la propriété intellectuelle et de les inclure dans leur dispositif de Compliance. Il est essentiel que les services de propriété intellectuelle des entreprises prennent l’initiative et montrent aux services de Compliance les risques liés à la propriété intellectuelle, notamment sur Internet.

Impact du Web 3.0 sur la propriété intellectuelle et la Compliance

Au cours des dernières années, la révolution de la décentralisation avec le Web 3.0 est sortie de l’ombre et a gagné une acceptation croissante, même dans les pratiques les plus conservatrices. Un exemple notable est l’exécution des contrats. Alimenté par la technologie blockchain, un smart contract s’exécute automatiquement dès que les conditions prédéterminées se réalisent. La nature irréversible et autonome des smart contracts pourrait se traduire par de nombreuses applications dans le domaine de la propriété intellectuelle. Plutôt que de documenter les registres de propriété intellectuelle dans des bases de données traditionnelles, le cycle de vie complet d’un droit de propriété intellectuelle pourrait être enregistré efficacement dans un registre distribué et immuable. Il présenterait des preuves claires, faisant autorité, de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et de la création, ce qui s’avère souvent utile en cas de litige ou de procédure de révocation. Ces registres permettraient également l’authentification de la provenance, grâce à laquelle les consommateurs et les entreprises pourraient vérifier les produits authentiques et les distinguer des contrefaçons.

Cependant, comme pour beaucoup de nouvelles technologies, ces avantages s’accompagnent de risques. La résilience d’un Smart Contract dépend fortement des prouesses de codage de son développeur et de la diligence raisonnable dont il a fait preuve pour ces protocoles. En 2021, l‘un des hold-up les plus médiatisés a été réalisé lorsque des pirates ont volé 613 millions de dollars à Poly Network en exploitant une vulnérabilité dans ses Smart Contracts. Comme les blockchains maintiennent les transactions hors de portée des gouvernements et des tribunaux, la distribution de matériel non autorisé et protégé par des droits d’auteur sur des serveurs cryptés pourrait rester introuvable et impunie. Même si ces illégalités sont révélées, une injonction serait difficilement exécutable puisque ces programmes existent sur des milliers de machines dispersées partout dans le monde.

Malgré l’augmentation rapide du recours aux technologies du Web 3.0, les législations doivent encore définir un cadre juridique solide qui garantira la sécurité juridique des activités commerciales. Les intermédiaires traditionnels ayant disparu, une supervision juridique suffisante doit être établie pour assurer la conformité des contrats comme dans les accords conventionnels. C’est pourquoi une équipe technique solide est nécessaire pour travailler avec le service juridique à l’élaboration d’un plan de Compliance complet. Un programme de Compliance pourrait prévenir efficacement les engagements dans des activités qui portent atteinte aux intérêts de l’entreprise en matière de PI ou qui entrent en conflit avec eux. La construction d’un cadre de compliance autour du Web 3.0 pourrait être complexe, mais aussi immensément précieuse.

En outre, un processus en trois étapes est recommandé pour la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle des entreprises ; (I) conduire des audits de droits de propriété intellectuelle (II) effectuer des recherches de droits antérieurs (III) mettre en place des surveillances régulières des droits de propriété intellectuelle. Cela inclut la surveillance des noms de domaine blockchain et des terrains virtuels dans le metaverse et sur les places de marché.

Bien que le Web 3.0 puisse sembler complexe et intimidant, un avantage majeur de la blockchain est la traçabilité de toutes les transactions. Prenez les noms de domaine blockchain comme exemple. Bien qu’il soit difficile de trouver le détenteur d’un nom de domaine frauduleux, ce n’est pas impossible. Les noms de domaine frauduleux peuvent être retrouvés par le biais de la même blockchain et une lettre de mise en demeure peut être envoyée pour tenter d’organiser un transfert, un retrait ou un achat du domaine blockchain.

Web 3.0 : un enjeu ou une opportunité ?

C’est les deux à la fois. Le Web 3.0 offre des fonctionnalités pertinentes pour les droits de propriété intellectuelle, par exemple, la traçabilité des propriétaires artistiques grâce à la technologie blockchain. La décentralisation est définitivement l’avenir du droit en termes de droits de propriété sur les actifs virtuels, les données personnelles, et de leur protection. Une réglementation est cependant encore nécessaire afin d’offrir une protection similaire à celle du monde réel. Le Web 3.0 doit être considéré comme une épée à double tranchant où les utilisateurs ne peuvent pas rechercher ses avantages sans être prêts à relever ses risques et ses défis.

Je recommande donc une stratégie en trois étapes pour éviter des situations comme celle rencontrée dans l’affaire Vinci.

Premièrement, effectuer une recherche préalable parmi les noms de domaine pour se faire une idée de la situation actuelle : identifier les noms de domaine légitimes et les noms de domaine frauduleux.

Deuxièmement, réaliser un audit. L’audit nous permet de mettre en place la juste stratégie adaptée aux besoins de l’entreprise. Nous pouvons alors évaluer les risques et les cartographier pour les entreprises. Nous aidons également à mettre en place une politique de gestion de crise pour lutter contre les fake news.

Troisièmement, mettre en place une surveillance quotidienne sur les noms de domaine et dans le monde entier. C’est important car cela nous aide à identifier immédiatement les noms de domaine pertinents, à les analyser et à évaluer le niveau de risque pour planifier les bonnes actions.

Enfin, je conseille une collaboration entre les départements de propriété intellectuelle et de compliance pour faire face aux risques. Par exemple, en identifiant les personnes clés à contacter et en mettant en place un processus pour obtenir les preuves d’une fraude ou d’une infraction.

Nous pouvons également prendre des mesures immédiates. Comment procédons-nous ? Nous commençons par une étude technique IP/IT de la situation. Nous mettons ensuite en place la bonne stratégie. Par exemple, une demande de divulgation des données du titulaire, le blocage d’un domaine, le retrait d’un site web et la suppression des serveurs de messagerie. Si le nom de domaine présente un intérêt pour l’entreprise, nous engageons une action pour obtenir le transfert à l’amiable du nom de domaine ou nous déposons des plaintes ADR telles que UDRP.

Chez Dreyfus.io, nos experts vous aident à résoudre les éventuelles infractions et litiges liés à vos droits d’auteur, marques et projets NFT. Notre équipe se fera un plaisir de vous aider et de répondre à vos questions.

EN SAVOIR PLUS…

♦ https://repository.law.uic.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1374&context=ripl

♦ https://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/14613808.2012.657165

Cet article est basé sur un podcast de l’INTA.

BRAND & NEW EPISODES

IP Compliance: Key Risks and Solutions in the Real and Virtual Worlds

INVITés

Nathalie Dreyfus Associé fondateur de Dreyfus & PartnersParis, France

Nathalie Sabek Responsable de la conformité, de la sécurité financière et de la politique de connaissance du client, BNP ParibasParis, France

Written by Dreyfus08/06/2022

Attention, ne vous y méprenez pas, la famille de marques peut certes être utilement invoquée pour échapper à la déchéance d’une marque, mais elle peut aussi jouer en votre défaveur. C’est en partie l’enseignement tiré d’un arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, ch. 2, n° RG 20/17286), jugeant une ordonnance de référé en appel.
Ce même arrêt a également été l’occasion de clarifier un point de droit, pourtant crucial et non isolé : la qualité du licencié à agir en contrefaçon dans l’hypothèse d’une saisine du juge des référés.

Faits et procédure. – La première requérante, personne physique prénommée Soraya, est titulaire d’une marque verbale de l’Union européenne SORAYA pour couvrir son activité de création et de distribution de maillots de bain et vêtements de plage. Elle est également titulaire de marques françaises et de l’Union européenne semi-figuratives composées de l’appellation SORAYA.

Ces marques sont exploitées par l’intermédiaire d’une société, seconde requérante, dont la titulaire des marques est elle-même la gérante et l’unique associée. La procédure en référé est introduite au nom tant de la société exploitante que de la titulaire de marque. Un contrat de concession exclusive de marque a été préalablement conclu entre la titulaire des marques et la société.

Ayant pris connaissance de l’existence d’une société dénommée Soraya Beachwear Ltd., située en Suisse, la société licenciée a saisi le juge des référés aux fins d’obtenir des mesures d’interdiction provisoire à son encontre. Cette dernière exploite en effet un site internet de vente en ligne de maillots de bain et vêtements de plage <sorayabeachwear.com> ainsi qu’un compte Instagram relatif à ce site. La fondatrice de la société attaquée se prénomme également Soraya et a choisi d’user de son prénom pour identifier ses collections.

Le juge des référés ayant conclu au rejet des demandes des requérantes, celles-ci interjettent appel de l’ordonnance de référé.
Recevabilité du licencié à agir en référé aux côtés du titulaire. – Un des apports de cet arrêt est l’interprétation opérée par la Cour d’appel de Paris des articles L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle et 25 4° du règlement UE 2017/1001, relatifs à la qualité d’agir d’un licencié.

En application du droit français, il est en effet prévu des cas dans lesquels un licencié peut engager une « action civile en contrefaçon », notamment avec le consentement du titulaire, ou encore en tant que bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation dès lors que le titulaire n’en a pas pris l’initiative dans un délai raisonnable après mise en demeure.
En tout état de cause, tant au regard du Code de la propriété intellectuelle que du règlement européen susvisé, il est prévu qu’un licencié soit recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire.

Il ne fait aucun doute en l’espèce sur le fait que la société exploitante doit être considérée comme bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation sur la marque verbale de l’Union européenne invoquée, dès lors qu’elle se prévaut de la licence exclusive de marque, versée au débat, lui conférant qualité de licenciée.

Il n’est cependant vraisemblablement pas question d’intervention de la société dans l’instance, mais plutôt d’une action intentée conjointement avec la titulaire de marque. Or, la confusion semble entretenue entre, d’une part, l’introduction d’une action conjointe, pour laquelle est requis le consentement du titulaire dans le cas où le licencié engage l’action et d’autre part l’intervention à l’instance engagée par une autre partie. En effet, il est expressément mentionné que la société « a agi en référé conjointement » avec la titulaire de marque devant le Président du tribunal judiciaire. En introduisant cette action, le licencié tend à obtenir « la réparation du préjudice qui lui est propre », ce que prévoient les règles de droit relatives à l’intervention du licencié.

Mais l’un des points culminants de la décision est que le fait que le contrat de licence n’ait pas été inscrit, condition de son opposabilité aux tiers, il est statué que cette absence de publicité du contrat n’entrave pas la qualité de licencié acquise en vertu d’un contrat valablement conclu.

La décision d’appel a par conséquent déclaré recevables les requérantes en leur action et a infirmé, à cet effet, l’ordonnance de référé sur ce chef.

Il est à noter en revanche, qu’en présence d’un licencié simple (qui jouit d’une licence non exclusive), la solution n’a pas été la même. En effet, aux termes d’une décision antérieure (TGI Paris, ord. réf., 21 juill. 2011, n° 11/55158, Sté Lyl c/ Michel Attali), le juge des référés déclarait irrecevable à agir le licencié simple : « seule une personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir le juge des référés conformément aux dispositions de l’article L. 716-6 (…) ce qui n’est pas le cas du licencié non exclusif qui n’est recevable qu’à intervenir dans une instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre, par application de l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle ».

Outre la vérification de la qualité à agir, le juge des référés, dès lors qu’il n’est pas confronté à une nullité manifeste du titre invoqué, se borne à apprécier l’existence ou l’imminence d’une atteinte aux droits des requérants.

Défaut d’usage de la marque invoquée. – Le mode opératoire incombant au juge des référés avait été précisé par une décision du 28 juin 2011 (TGI Paris, ord. réf., 28 juin 2011) : « Le juge des référés doit donc statuer sur les contestations qui sont élevées devant lui pour s’opposer aux mesures demandées et ces contestations peuvent porter sur la validité du titre lui-même ; il lui appartient alors d’apprécier le caractère sérieux ou non de la contestation et d’évaluer la proportion qui existe entre la contestation émise par les défendeurs à l’atteinte imminente alléguée par les demandeurs et de prendre, au vu des risques encourus de part et d’autre, la décision ou non d’interdire la commercialisation des produits, d’en ordonner le retrait et d’allouer une provision ».

Dans le cas d’espèce, les atteintes aux droits des requérantes pouvaient, en apparence, paraître caractérisées eu égard à l’utilisation de l’appellation identique SORAYA pour couvrir des produits et services strictement identiques, à savoir des maillots de bain et vêtements de plage, ainsi que les services commerciaux y afférents.

Les requérantes, pour faire valoir l’atteinte à leurs droits, se fondaient sur une seule de leurs marques, à savoir une marque verbale de l’Union européenne composée exclusivement du prénom SORAYA. Néanmoins, dans le cadre de l’instance, pour prétendre au succès de leurs prétentions, les requérantes devaient être en mesure de démontrer un usage sérieux de la marque invoquée.

Pour rappel, une marque fait l’objet d’un usage sérieux par référence à une période de 5 ans au cours de laquelle elle doit être utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’origine des produits et services pour lesquels elle est dûment enregistrée (Règlement (UE) 2017/1001 du 14-6-2017 art. 58, 1-a).

Les requérantes, en communiquant les preuves visant à démontrer l’usage sérieux de la marque, semblaient se prévaloir d’une certaine renommée, ce qu’elles n’arguaient pas explicitement. Elles témoignaient en revanche d’un simple « usage notoire » de la marque, induit en partie par leur partenariat de longue date avec l’élection Miss France. Mais l’argument qui ne va pas jouer en leur faveur est celui selon lequel « l’exploitation des marques dérivées qui ont fait l’objet de dépôts ultérieurs n’ont en rien diminué l’usage de la marque historique SORAYA ». En outre, afin de justifier l’usage sérieux de la marque les requérantes ont communiqué des pièces qui ont une date certaine mais pour des signes complexes SORAYA et non de la marque verbale SORAYA. Par ailleurs, parmi la pléthore de pièces fournies au soutien d’un usage sérieux de la marque, plusieurs preuves n’avaient pas de date certaine, ce ne permet pas de déterminer si la marque a bien été exploitée pendant la période de référence de cinq ans pour laquelle l’usage sérieux doit être prouvée. Cette période n’a cependant pas été communiquée par les conclusions d’appel de la partie adverse. Par conséquent, les juges du fond se sont référés à cet égard à la période précisée dans les dernières écritures adressées au juge des référés.

Concernant plus particulièrement les diverses marques dérivées de la marque invoquée, lesquelles sont majoritairement des marques semi-figuratives, les juges du fond vont les considérer comme une famille de marques.

Cette qualification de famille de marques doit être retenue, selon une jurisprudence constante, dès lors que des marques, communément détenues par un seul et même titulaire, reprennent un même élément distinctif. Cette notion, dont les contours sont encore insuffisamment appréhendés, devrait permettre, à un titulaire et exploitant de marques, de se soustraire de la sanction de la déchéance pour défaut d’exploitation d’une marque enregistrée ou non.

Le caractère opportun de cette notion a pu s’observer notamment au regard d’une décision rendue par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) par rapport à plusieurs marques, comportant communément l’élément « Mc »/ « Mac » et détenues par la société de droit américain McDonald’s. En 2016, cette dernière avait alors obtenu gain de cause en faisant valoir les 12 marques suivantes de l’Union européenne : McDONALD’S, McFISH, McTOAST, McMUFFIN, McRIB, McFLURRY, McNUGGETS, McCHICKEN, EGG McMUFFIN, McFEAST, BIG MAC, PITAMAC. La qualification de « famille de marques » avait ainsi pu être retenue pour annuler une marque « MacCoffe ».

Néanmoins, ce qui mérite d’être retenu au terme de l’arrêt SORAYA est que les juges du fond vont considérer que l’usage d’une famille de marques ne peut être invoqué utilement « dès lors que le but est d’établir l’utilisation d’un nombre suffisant de marques d’une même « famille » ». En ce sens, l’usage d’une marque ne saurait être invoqué afin de justifier l’usage d’une autre marque. Autrement dit, le fait que les requérantes aient exploité les marques semi-figuratives de manière indépendante, et qui se différencient par ailleurs de la marque verbale de l’Union européenne, ne permet pas à ces dernières d’arguer de la notion de l’usage d’une famille de marques.

Considérations pratiques tirées de la décision :

– Est recevable à agir en référé, le licencié exclusif, conjointement avec le titulaire de la marque, pour la poursuite de faits supposés de contrefaçon ;

– A qualité à agir le licencié quand bien même le contrat en vertu duquel il tire ses droits n’a pas fait l’objet de formalités de publicité ;

– L’appréciation de l’usage sérieux d’une marque de l’Union européenne s’opère au regard d’une période de référence de 5 ans, laquelle est par principe précisée par la partie qui se prévaut du défaut d’un tel usage, tant dans les écritures adressées au juge des référés qu’à la Cour d’appel ;

– L’exploitation d’un nombre considérable de marques dérivées de la marque invoquée, constituant vraisemblablement une série/famille de marques, ne permet pas nécessairement de retenir la démonstration d’un usage considérable faisant échec à l’usage légitime de marques similaires.

Pour aller plus loin…

♦Usage sérieux de la marque : Specsavers vs Asda saga

♦Le licencié masqué ou l’opposabilité de la licence d’une marque de l’Union européenne non inscrite

Propriété intellectuelle

I – Le rôle de l’IA dans l’assistance juridique

II – L’impact sur le conseil en propriété intellectuelle

III – Les dernières initiatives gouvernementales

Conclusion

FAQ

1 – Comment utiliser l’IA dans le domaine juridique ?

2 – Quel est le lien entre le droit et l’intelligence artificielle ?

3 – L’IA peut-elle remplacer les avocats ?

4 – Comment les cabinets de conseil utilisent-ils l’IA ?

Les piliers de la propriété intellectuelle dans l’industrie du vin

IV – Protection des designs : emballage et présentation

Application et résolution des litiges

Anticiper l’avenir de la PI dans le secteur viticole

Conclusion

La marque internationale et ses avantages

L’adhésion du Qatar et ses implications pour les entreprises internationales

Les défis à anticiper avec les nouveaux adhérents

Conclusion

Qu’est ce qu’un NFT ?

Les risques juridiques cachés derrière l’utilisation des NFT Off-Chain ?

Les problèmes juridiques attachés a l’utilisation des Smart Contrats pour émettre des NFTs ?

POUR ALLER PLUS LOIN…

Quel est le lien entre propriété intellectuelle et compliance ?

Qui est exposé à ces risques ?

Impact du Web 3.0 sur la propriété intellectuelle et la Compliance

Web 3.0 : un enjeu ou une opportunité ?

EN SAVOIR PLUS…

INVITés

Pour aller plus loin…

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