Dans un monde de plus en plus globalisé, les entreprises doivent faire face à un problème croissant : les dupes. Les dupes sont devenus un phénomène de plus en plus prévalent dans le domaine de la propriété intellectuelle, spécialement préoccupant pour la défense des marques et des modèles.

Un dupe, est un produit inspiré d’un produit original qui tente de capturer l’apparence, le style, voire l’emballage du produit original, sans en être une reproduction exacte. Ce terme issu de l’anglais « duplicate » n’est ni une reproduction, ni une imitation ou une copie. Contrairement à la contrefaçon, qui reproduit illégalement une marque protégée, les dupes jouent souvent sur des zones grises juridiques. Ils utilisent des noms, des logos ou des emballages qui évoquent l’original sans les copier directement. En effet, l’objectif du fabricant de dupes n’est pas de faire croire que ses articles sont ceux de la marque dont il s’inspire, mais de capter l’attention des consommateurs en se plaçant dans la lignée du titulaire de la marque, sans toutefois copier exactement les éléments distinctifs de cette marque.

Comment les entreprises peuvent-elles protéger efficacement leurs marques et innovations dans un environnement où les dupes exploitent les zones grises juridiques sans enfreindre explicitement les lois sur la propriété intellectuelle?

Les dupes peuvent sérieusement compromettre les revenus des entreprises en proposant des alternatives à bas prix. Alors que certains consommateurs achètent en connaissance de cause une imitation, beaucoup d’autres sont trompés par la ressemblance frappante et croient acquérir un produit authentique à moindre coût.

Seulement, la qualité de ces « produits inspirés » est souvent bien inférieure à celle des produits originaux, ce qui peut gravement nuire à la réputation de la marque originale entraînant ainsi une érosion de la fidélité des clients et une baisse potentielle de revenus.

Les efforts pour poursuivre juridiquement les fabricants de dupes nécessitent des ressources substantielles et peuvent s’avérer longs et coûteux. Toutefois, ces actions sont cruciales pour la préservation de l’intégrité des marques. Par exemple, la protection proactive des aspects distinctifs d’un produit, tels que les emballages, par des droits de propriété intellectuelle renforcés, peut offrir des moyens plus efficaces de lutte contre ces pratiques. L’enregistrement de la marque et du design de l’emballage crée une barrière juridique plus robuste contre les imitations et facilite les actions en justice.

En outre, une surveillance active du marché à l’aide de technologies avancées est essentielle. L’utilisation d’outils en ligne pour surveiller et détecter rapidement les imitations sur divers canaux de distribution peut aider à prendre des mesures immédiates. La collaboration avec d’autres marques et acteurs du marché peut également amplifier les efforts contre les dupes, en partageant des informations et en exerçant une pression collective sur les plateformes de vente pour qu’elles retirent les listes de produits non authentiques.

L’adoption de technologies de traçabilité, comme les codes QR et les puces RFID, renforce cette stratégie en permettant aux consommateurs de vérifier l’authenticité des produits. Ces technologies améliorent non seulement la confiance des consommateurs mais facilitent également le suivi des chaînes de distribution des dupes, soutenant ainsi les enquêtes et les actions légales.

Conclusion

Les dupes représentent un défi majeur pour les entreprises, mais avec une stratégie proactive et des actions concrètes, il est possible de protéger vos marques et de minimiser leurs impacts négatifs. En combinant la surveillance du marché, la protection juridique, l’éducation des consommateurs et l’utilisation de technologies avancées, vous pouvez renforcer la défense de votre propriété intellectuelle.

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* Image générée par DALL E 3 Version Microsoft

27 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/12348

Dans une décision datant du 27 septembre 2023, la Cour d’Appel de Paris a confirmé une règle cruciale concernant le droit d’auteur dans le domaine du design d’intérieur et des arts appliqués. Au cœur de l’affaire se trouvait la lampe « Lyre », une création unique du sculpteur Philippe Cuny, qui a déclenché une bataille juridique contre l’architecte Carlo Rampazzi pour violation de droit d’auteur.

La reproduction de la lampe « Lyre »

Dans cette affaire, Carlo Rampazzi, un architecte d’intérieur, avait commandé la création de plusieurs modèles d’une lampe « Lyre » à Philippe Cuny, sculpteur spécialisé dans les miroirs et les luminaires.

L’architecte Carlo Rampazzi a ensuite publié sur les réseaux sociaux des photographies de la lampe « Lyre » sans obtenir d’autorisation préalable de l’auteur et sans mention de son nom.

Le créateur, Philippe Cuny a donc assigné l’architecte devant le Tribunal Judiciaire de Paris pour contrefaçon de droits d’auteur.

En mai 2021, le Tribunal Judiciaire de Paris a statué en faveur de M. Cuny, créateur de la lampe, condamnant M. Rampazzi pour contrefaçon de droits d’auteur. Ce dernier a ensuite fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris.

Le 27 septembre 2023, la Cour d’appel de paris a confirmé la décision des juges du fond.

Les juges d’appel rappelle  que le cumul de protection entre le droit des dessins & modèles et le droit d’auteur est possible, dès lors que les conditions des deux droits est rapportée. Ils confirment également la position constante de la jurisprudence sur la théorie de l’accessoire, exceptio au droit d’auteur si deux conditions sont réunies l’œuvre doit être présentée en arrière-plan, ne constituant donc pas un sujet principal et  l’exploitation de l’œuvre doit être involontaire.

Décrypter l’Originalité : La Lampe « Lyre » sous l’angle juridique

La Cour a d’abord examiné la question de savoir si la lampe « Lyre » était protégée par le droit d’auteur. Elle rappelle que toute œuvre d’art appliquée doit être reconnue originale pour être protégée par le droit d’auteur. L’originalité, distincte de la nouveauté, est la manifestation des capacités créatrices de l’auteur, reflétant l’empreinte de sa personnalité, qui effectue des « choix libres et créatifs ». La protection du droit d’auteur ne sera refusée pour un design que si la forme est exclusivement dictée par la fonction du produit.

Sur le critère d’originalité, la Cour d’appel conclut que la lampe « Lyre » satisfaisait aux critères d’originalité en raison de sa forme en harpe asymétrique, son aspect aérien et sensuel et sa capacité à évoquer différentes images et émotions. De plus, la Cour relève que Philippe Cuny avait réussi à concilier les contraintes techniques d’une lampe avec une représentation très personnelle, ce qui témoignait de l’originalité de son travail.

L’exclusion de la théorie de l’accessoire

Pour échapper à une condamnation en contrefaçon sur la base d’une exploitation sans autorisation (atteinte au droit de reproduction de l’auteur) et sans mention du nom de l’auteur (atteinte au droit de paternité de l’auteur), l’architecte Carlo Rampazzi a invoqué l’exception de la théorie de l’accessoire.

Cette limitation au droit d’auteur trouve son fondement dans la Directive Européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Une jurisprudence constante estime que l’exception dite aussi d’inclusion fortuite, trouve son application lorsque deux conditions cumulatives sont respectées : l’œuvre doit être présentée en arrière-plan, sans être le sujet principal et l’exploitation de l’œuvre doit être involontaire.

En examinant les photographies litigieuses, la Cour d’appel conclut que la lampe « Lyre » était délibérément mise en avant et non accidentelle, ce qui excluait l’application de cette exception. Dans l’une des photographies, la lampe était placée au premier plan avec une mise en scène mettant en évidence l’objet, tandis que dans une autre, bien que située en arrière-plan, elle était toujours très visible dans toutes ses caractéristiques et importante dans la composition de la scène. La Cour d’appel précise qu’en l’espèce, il importe peu que les lampes aient été modifiées et qu’elles ne soient « ni l’objet, ni l’objectif de la communication ».

La théorie de l’accessoire ne peut donc valablement être retenue dans la présente affaire. 

Conclusion : Un précédent pour la protection et le respect dans le design

La décision de la Cour d’Appel de Paris a non seulement validé les droits de Philippe Cuny, mais a également établi un précédent solide pour le respect de la propriété intellectuelle dans les secteurs du design et de l’architecture.

L’émergence rapide de l’intelligence artificielle générative a eu un impact significatif sur le paysage du droit de la propriété intellectuelle. En France, les lois existantes sur le droit d’auteur ne traitent en effet pas explicitement de la manière dont elles s’appliquent aux œuvres créées par l’IA.

La loi française sur le droit d’auteur protège traditionnellement les œuvres originales, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exprimées. Toutefois, la loi ne fournit pas d’indications précises sur la manière d’appliquer ces principes au contenu généré par l’IA. Par conséquent, il existe une incertitude quant à la protection par le droit d’auteur des œuvres générées par l’IA.

Le 12 septembre 2023, l’Assemblée nationale a présenté une proposition de loi visant spécifiquement à clarifier les règles du droit d’auteur relatives à l’IA.

Quelles sont les principales forces et faiblesses des nouvelles dispositions de cette proposition de loi ?

Analyse de la proposition de loi du 12 septembre 2023 sur l’IA et le droit d’auteur

Préambule du projet de loi

Le préambule expose l’objectif de la loi, qui est de « protéger les auteurs et les artistes de la création et de l’interprétation selon un principe humaniste, en accord juridique avec le Code de la Propriété Intellectuelle« .

A titre d’exemple, le préambule cite la création de « The Next Rembrandt » de 2016, réalisée par un ordinateur et une imprimante 3D, longtemps après la disparition de l’artiste original. Notons toutefois qu’il est regrettable que le seul exemple mentionné dans le préambule soit une création datant de 2016 (créée 7 ans avant le projet de loi). En effet des exemples plus contemporains auraient été appréciés.

Aussi, par le biais de la gestion collective, cette proposition vise notamment à assurer une rémunération juste et équitable aux auteurs et artistes de la création et de l’interprétation, mais également d’assurer la traçabilité et l’identification des auteurs et artistes dont les œuvres ont été utilisées par l’IA.

Articles du projet de loi

Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

1. Préambule de l’article L 131-3 du CPI : Autorisation de l’intégration par l’IA d’œuvres protégées par le droit d’auteur

La première modification de l’article L 131-3 du CPI – qui traite de la cession des droits d’auteur – consiste en l’ajout d’un nouvel alinéa. Ce nouvel alinéa dispose que  » L’intégration par un logiciel d’intelligence artificielle d’œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur dans son système et a fortiori leur exploitation est soumise aux dispositions générales du présent code et donc à autorisation des auteurs ou ayants droit ».

L’ajout d’un tel alinéa à une disposition principalement axée sur les formalités de cession des droits d’auteur soulève des questions quant à son opportunité.

En outre, il convient de noter que le droit de reproduction existant peut déjà couvrir les aspects liés à l’exploitation et à l’autorisation de l’auteur.

De plus, si cette inclusion nécessite l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originale, elle pourrait s’avérer lourde dans la pratique lorsqu’appliquée à des créations générées par l’IA. Par conséquent, la gestion collective, telle qu’elle existe en France pour les droits de reproduction par reprographie, pourrait offrir une solution plus pratique.

Enfin, cet amendement pourrait entrer en conflit avec les dispositions européennes (DIRECTIVE 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique) et françaises (article L122-5-3 CPI) existantes concernant l’exception du Text and Data Mining.

2. Ajout de neuf alinéas à l’article L 321-2 du CPI : Titularité et rôle des organisations de gestion collective pour les créations de l’IA

L’article 2 introduit neuf nouveaux alinéas à l’article L 321-2 du CPI, en ce qui concerne les actions légales et les rôles des organismes de gestion collective. Ces organismes gèrent les droits d’auteur pour le compte des titulaires de droits de manière collective.

Le premier alinéa de cet article modifié se lit comme suit  » Lorsque l’œuvre est créée par une intelligence artificielle sans intervention humaine directe, les seuls titulaires des droits sont les auteurs ou ayants droit des œuvres qui ont permis de concevoir ladite œuvre artificielle ». Les alinéas suivants visent à faciliter la gestion collective des droits générés par l’IA et la distribution des rémunérations correspondantes par les organismes de gestion collective.

Une fois de plus, l’incohérence de la codification est évidente. Tout d’abord, le terme « œuvre » suggère que les produits de l’IA sont effectivement des œuvres protégées par le droit d’auteur.

La formulation « sans intervention humaine » n’est pas appropriée puisque presque toutes les œuvres impliquent au moins une certaine intervention humaine.

Enfin, cet amendement attribue la propriété de l’œuvre aux auteurs ou aux titulaires de droits des œuvres qui ont permis la création de ladite œuvre artificielle. Toutefois, le nouvel alinéa ne précise pas comment les organismes de gestion collective identifieront ces « auteurs ou titulaires de droits sur les œuvres ». Une approche possible consisterait à considérer chaque contributeur de données d’entrée utilisées dans le processus de formation de l’IA comme un co-auteur de l’œuvre résultante. Cette perspective reconnaît que chaque produit de l’IA est essentiellement un dérivé de tous ses différents intrants.

Ainsi, pour plus de clarté juridique, il pourrait être plus approprié de créer de nouveaux articles spécifiquement dédiés à la gestion collective des œuvres générées par l’IA.

3. Modification de l’article L 121-2 du CPI : Transparence et Titularité

L’article 3 introduit un nouvel alinéa dans l’article L 121-2 du CPI, qui traite du droit de divulgation.

Cet alinéa dispose que « Dans le cas où une œuvre a été générée par un système d’intelligence artificielle, il est impératif d’apposer la mention : « œuvre générée par IA » ainsi que d’insérer le nom des auteurs des œuvres ayant permis d’aboutir à une telle œuvre ».

Cependant, il suggère, une fois de plus, que les œuvres d’IA sont protégées par le droit d’auteur puisqu’il est inclus dans un article consacré à l’un des droits exclusifs les plus importants des auteurs.

De plus, alors que ce nouvel alinéa vise à distinguer les œuvres générées par l’IA des œuvres non générées par l’IA, son insertion dans l’article dédié au droit de divulgation semble inappropriée. Aussi, la création d’un article expressément consacré à cette question apporterait plus de clarté.

Par ailleurs, l’obligation d’inclure les noms des auteurs des œuvres originales correspond davantage aux dispositions existantes en matière de droit patrimonial des auteurs, et non à leur droit de divulgation.

Il est intéressant de noter que ces références semblent correspondre à la mention obligatoire de « photographie retouchée » dans la publicité commerciale, lorsque des photographies de mannequins sont utilisées.

4. Modification de l’article L 121-2 du CPI (article 4) : Le nouveau système de taxation pour les entreprises d’IA

Enfin, le projet de loi se termine par l’article 4, qui modifie l’article L 121-2 du CPI (droit de publication) où les préoccupations susmentionnées concernant la cohérence de la codification s’appliquent une fois de plus.

Ces trois alinéas introduisent un système de taxation, à verser par les sociétés d’exploitation de systèmes d’IA, aux organismes de gestion collective, lorsque l’origine d’une œuvre d’IA ne peut être déterminée.

L’article 4 fait notamment le lien avec l’article L 324-14 du CPI, qui traite des cas où l’identification des ayants droit est impossible. Dans ces situations, les montants collectés sont traités comme des fonds non distribuables, dont l’affectation semble être guidée par les politiques générales des sociétés de gestion collective. Cette proposition de loi va plus loin en convertissant ces fonds non distribuables en une taxe destinée à promouvoir les efforts créatifs. En l’état, cet alinéa semble instaurer une taxe dont la plupart des créateurs ne bénéficieront jamais.

De plus, le risque est de voir les sociétés d’IA cesser de fournir des services en France.

Réflexions Finales : Un équilibre délicat dans l’adaptation du droit d’auteur à l’ère de l’IA

Le projet de loi vise à adapter le droit d’auteur à l’ère de l’IA, en abordant la question de la rémunération des auteurs par le biais d’un système de gestion collective. Toutefois, il présente des lacunes notables et manque de clarté, notamment en ce qui concerne le traitement des exceptions telles que la parodie ou le pastiche. Bien qu’il constitue un pas en avant vers les réformes juridiques nécessaires, il laisse de nombreuses questions sans réponse et pourrait nécessiter des améliorations supplémentaires pour être réellement efficace.

Introduction : L’intersection de la langue et du droit dans les litiges sur les marques de l’UE

Dans une décision phare du 26 juillet 2023, la Cour de l’Union européenne a souligné le rôle crucial de l’analyse linguistique dans l’arbitrage des cas de confusion de marques. Cette affaire, impliquant une compréhension nuancée de la langue dans le droit des marques, établit un précédent dans les cercles juridiques et offre un regard approfondi sur la nature complexe des litiges sur les marques au sein du paysage linguistique dynamique de l’UE.

Contexte : Le Cas de Frutania contre Frutaria

En 2013, Markus Schneider a déposé une demande de marque figurative de l’UE pour « Frutania », couvrant divers produits et services. Frutaria Innovation, SL, titulaire de la marque figurative de l’UE « Frutaria » enregistrée en 2010, a formé une opposition.

En juillet 2023, la Cour de l’Union européenne a reconnu un risque de confusion entre la demande de marque « Frutania » et la marque antérieure « Frutaria ». La Cour a en effet souligné que, dans l’évaluation de la confusion entre deux marques de l’UE, la connaissance linguistique doit être prise en compte.

Considérations Linguistiques : Évaluation du Risque de Confusion des Marques

Un argument crucial dans cette affaire concernait la définition du public concerné. Le groupe de consommateurs considérés comme pertinents dans l’évaluation du risque de confusion est contestable, à savoir les populations bulgare, croate, slovaque, tchèque, polonaise, slovène, hongroise, estonienne et finlandaise, pour qui l’utilisation du terme « frutaria » était arbitraire et donc distinctive.

Le public lusophone et hispanophone aurait dû être inclus dans cette évaluation dans la mesure où ce public percevaient dans la marque « frutaria » antérieure une évocation du terme espagnol « frutería » (épicerie, magasin de fruits). Par conséquent, les différences globales et notamment conceptuelles entre les signes « Frutaria » et « Frutania » pourraient être considérées comme suffisamment importantes pour exclure tout risque de confusion.

Néanmoins, dans sa décision, la chambre de recours a indiqué qu’il ne pouvait pas être supposé que les consommateurs des pays slaves ainsi qu’en Hongrie, Estonie et Finlande avaient une connaissance suffisante de l’espagnol pour comprendre que le terme « frutaria » était proche de « frutería », désignant une épicerie.

Précédents Juridiques et Compétence Linguistique

La jurisprudence confirme ce point de vue, affirmant qu’on ne peut généralement présumer la maîtrise d’une langue étrangère (cf. particulièrement la décision du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2010, dans l’affaire Inditex/OHIM contre Marín Díaz de Cerio (OFTEN), affaire T-292/08 [paragraphe 83]).

Bien qu’il soit généralement accepté que la plupart des consommateurs connaissent les termes anglais de base, il semble que ce ne soit pas le cas pour la langue espagnole. Par conséquent, l’élément verbal « frutaria » est distinctif et prédominant par rapport aux simples éléments figuratifs, qui sont donc secondaires.

Dans ce cas particulier, le tribunal a noté que la Chambre de recours avait correctement évalué la distinctivité intrinsèque de la marque antérieure, en tenant compte de l’importance que l’élément verbal de la marque antérieure pouvait avoir pour la partie du public pertinent composée de Bulgares, Croates, Slovaques, Tchèques, Polonais, Slovènes, Hongrois, Estoniens et Finlandais. Par conséquent, le tribunal a conclu que la Chambre de recours n’avait commis aucune erreur de jugement en concentrant son examen du risque de confusion sur cette partie spécifique du public pertinent.

Implications : Une Approche fine de la Loi sur les Marques de l’UE

Le Tribunal, se référant à la jurisprudence pertinente, a souligné que lorsqu’une marque antérieure sur laquelle l’opposition est basée est une marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire que le risque de confusion existe dans tous les États membres et toutes les zones linguistiques de l’Union européenne. La nature unitaire de la marque de l’Union européenne permet de l’invoquer contre toute demande de marque ultérieure qui pourrait potentiellement porter atteinte à la protection de la première marque, même si la confusion est limitée à une partie spécifique de l’Union européenne.

En d’autres termes, le fait que le risque de confusion puisse être écarté pour les pays lusophones et hispanophones, en raison de différences conceptuelles, ne signifie pas qu’il n’existait pas pour les autres pays de l’Union européenne.

Conclusion sur les Facteurs Linguistiques dans les Marques de l’UE

La décision de la Cour de l’UE en juillet 2023 marque un moment crucial dans le droit des marques, intégrant les subtilités linguistiques dans le tissu du raisonnement juridique. À mesure que les entreprises continuent d’opérer sur un marché de plus en plus mondialisé, l’importance des considérations linguistiques dans les stratégies juridiques devient de plus en plus prononcée. Cette affaire non seulement met en lumière les complexités des litiges sur les marques mais établit également un précédent pour l’incorporation de l’analyse linguistique dans la pratique juridique au sein de l’Union européenne et au-delà.

L’histoire de Birkenstock remonte à 1774, lorsque Johann Adam Birkenstock a ouvert sa première cordonnerie à Francfort. En 1897, la société Birkenstock est fondée avec pour mission de créer des chaussures confortables pour les travailleurs et les personnes souffrant de problèmes de pieds.

Ces chaussures ont connu une popularité croissante en Allemagne et la marque s’est étendue à l’international dans les années 1960.

Depuis lors, la marque a évolué pour devenir synonyme de confort et de bien-être pour les pieds. Le modèle de sandale Birkenstock, avec sa semelle en liège et latex, adaptée à la forme du pied, est devenu une icône de la mode et du confort.

Le motif de semelle Birkenstock est au cœur de plusieurs décisions des tribunaux Allemand et Européen.

Ce motif composé de vagues est devenu emblématique pour la marque, et Birkenstock a cherché à le protéger en tant que marque.

Contexte :

En 2016, la société Birkenstock a obtenu la protection d’une marque de position en Allemagne pour un motif distinctif sur la semelle de leurs chaussures (numéro d’enregistrement 3020150531693).

• Une marque de position est un type de marque qui se distingue par son emplacement spécifique sur un produit ou son emballage, plutôt que par des éléments verbaux ou figuratifs traditionnels.

Un tiers a déposé une demande d’annulation de la marque auprès de l’Office allemand des brevets et des marques, alléguant que la marque manquait de distinctivité et de clarté pour les produits qui n’avaient pas de semelle.

• La distinctivité se réfère à la capacité d’une marque à se démarquer des produits ou services similaires sur le marché.

L’Office allemand des brevets et des marques a déclaré la marque de Birkenstock invalide en raison de son manque de distinctivité.

Birkenstock a donc fait appel de cette décision devant le Tribunal allemand des brevets et des marques (case no. 28 W (pat) 24/18).

Le Tribunal allemand des brevets et des marques a rejeté l’appel de Birkenstock en se basant sur la jurisprudence existante concernant les marques de motif. Le tribunal a confirmé que la marque manquait de distinctivité pour les produits ayant ou faisant partie d’une semelle et pour les produits qui n’avaient aucune relation avec les semelles.

• En effet, rappelons qu’une marque doit être suffisamment unique pour permettre aux consommateurs de l’associer à une source commerciale particulière. C’est cette distinctivité qui confère à une marque sa valeur et sa protection légale.

En parallèle de ces procédures en Allemagne, une décision similaire avait été rendue au niveau de l’Union européenne, où la Cour générale de l’Union européenne avait confirmé l’annulation de la marque de Birkenstock pour l’ensemble de l’Union européenne (affaire T-365/20).

En fin de compte, la marque de position de Birkenstock a été déclarée non distinctive pour les produits concernés, que ce soit en Allemagne ou au niveau de l’Union européenne.

Cependant, si la chaussure orthopédique de Birkenstock ne fait pas l’unanimité, elle reste une icône de la mode susceptible de protection au titre du droit d’auteur, protection obtenue pour son modèle « Madrid. » Il reste donc une alternative pour protéger ses actifs de propriété intellectuelle.

Pourquoi la demande de marque de motif de Birkenstock a-t-elle été rejetée ?

La question de la distinctivité de cette marque a été examinée par le Tribunal allemand des brevets et des marques, qui a confirmé que la marque manquait de distinctivité.

Lors de l’évaluation de la distinctivité, la Cour a réitéré la jurisprudence constante sur les marques de motifs : les critères d’évaluation du caractère distinctif sont les mêmes pour tous les types de marques.

Toutefois, l’Office Allemand précise que les signes constitués uniquement par la forme ou une représentation tridimensionnelle des produits ne sont pas nécessairement perçus par le public de la même manière que les marques verbales ou figuratives traditionnelles, qui sont indépendantes de l’apparence des produits marqués.

En l’absence d’éléments figuratifs ou verbaux, les consommateurs moyens n’infèrent généralement pas l’origine commerciale à partir de la forme des produits ou de leur emballage. Par conséquent, une telle marque de commerce n’a un caractère distinctif inhérent que si elle s’écarte de manière significative des normes ou des usages dans le secteur concerné et remplit ainsi sa fonction essentielle d’identification de l’origine commerciale.

Par ailleurs, lors de l’évaluation de la question de savoir si le public considère un design de produit comme courant, l’accent doit principalement être mis sur le secteur concerné. Les designs provenant de secteurs voisins peuvent également être pris en compte si, en raison de circonstances particulières, le public concerné peut être amené à transférer sa perception vers le secteur concerné.

La Cour a appliqué ces critères à la marque de Birkenstock.

Les juges ont constaté que les semelles ont souvent un profil pour une meilleure adhérence, qu’elles soient destinées au travail, aux loisirs ou au sport. Le tribunal s’est référé à divers modèles de semelles disponibles avant la date de dépôt. Sur la base de ces antériorités, le Tribunal a considéré que la marque contestée n’est qu’une variante de semelles avec des lignes croisées et ondulées.

Birkenstock a fait valoir que son motif créait une impression d’os. Le Tribunal a rejeté cet argument parce que le public concerné ne percevrait pas le motif comme ressemblant à un os.

Par conséquent, la marque a été jugée non distinctive pour des produits qui ont ou qui sont (une partie d’) une semelle.

L’exemple de Birkenstock souligne la difficulté d’obtenir une protection de marque pour l’apparence des produits en Europe. Les motifs constituant une marque doivent être exceptionnels, uniques, pour être considérés comme distinctifs, ou bien avoir acquis une notoriété grâce à une utilisation extensive.

À mesure que les marques de motif gagnent en popularité et que les entreprises cherchent à les protéger, les tribunaux pourraient être amenés à préciser les critères de distinctivité pour ces types de marques. La décision de la CJUE concernant Birkenstock pourrait avoir des répercussions sur la manière dont d’autres marques de motif sont évaluées.

EUIPO, R 275/2023-4, 13 septembre 2023, TVAR VIRTUÁLNÍ STŘELNÉ ZBRANĚ (fig.)

Dans une décision récente du 13 septembre 2023, la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne de la propriété intellectuelle (EUIPO) a traité une question d’importance pour ceux qui s’intéressent à la protection des marques dans les mondes virtuels.

La décision portait sur la demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne en classes 9, 35 et 41, déposée par Colt CZ Group SE (Colt), une société holding tchèque ayant acquis Colt’s Manufacturing Company LLC, un fabricant d’armes à feu américain bien connu.

En février 2022, Colt a soumis une demande d’enregistrement de marque, qui représentait une arme à feu virtuelle, pour des produits et services virtuels liés aux armes à feu en ligne. Cependant, en décembre 2022, l’examinateur de l’EUIPO a rejeté la demande, arguant que la marque ne possédait pas le caractère distinctif requis.

Les motifs du rejet de l’examinateur étaient les suivants :

• La marque ressemblait trop à une représentation courante d’une arme à feu virtuelle, et le public cible la percevrait comme telle, sans caractère distinctif.
• Le fait que certains membres du public puissent avoir une expertise dans les armes à feu n’influençait pas l’évaluation du caractère distinctif.

Par conséquent, la marque était dépourvue de caractère distinctif.

Colt a fait appel de cette décision, arguant que la marque était unique et reconnaissable, notamment grâce à l’élément verbal « CZ BREN 2 » et à la complexité de la forme de l’arme virtuelle représentée.

La chambre de recours a commencé par rappeler que le caractère distinctif d’une marque doit être évalué en tenant compte des produits et services demandés, ainsi que de la perception du public concerné.

En ce qui concerne le public concerné, la chambre a déterminé que le public pertinent était principalement le grand public.

Concernant le caractère distinctif de la marque, la chambre a examiné deux éléments en particulier : l’élément verbal « CZ BREN 2 » et la représentation visuelle de l’arme virtuelle.

L’élément verbal « CZ BREN 2 » a été considéré comme négligeable en raison de sa taille et de son manque de contraste par rapport à l’arrière-plan, le rendant difficile à identifier pour une proportion significative du public.

La représentation visuelle de l’arme virtuelle a été jugée banale et conforme aux normes du secteur, ne s’écartant pas de manière significative des attentes des consommateurs en matière d’armes à feu virtuelles.

En conclusion, la chambre a confirmé la décision de l’examinateur selon laquelle la marque n’était pas distinctive, car elle ne permettait pas au public d’identifier la source commerciale des produits et services en question.

Cette décision souligne l’importance du caractère distinctif dans l’enregistrement des marques dans le contexte des mondes virtuels, et clarifie la manière dont le public cible et les éléments verbaux et visuels sont pris en compte dans cette évaluation.

Elle souligne un point important : même si un produit ou un service dans le monde réel est spécialisé ou nécessite une expertise particulière (comme les armes à feu), le public ciblé pour l’équivalent virtuel de ce produit ou service peut être beaucoup plus large et moins spécialisé en termes de connaissances.

Introduction

La définition de « l’abus de Noms de Domaine » n’étant pas précise dans le secteur privé, les organismes gouvernementaux et les universités, l’International Trademark Association (« INTA ») a donné le 16 mai 2023 une définition complète et concise de ce qu’est un « abus de Noms de domaine ». 

L’INTA, association mondiale de titulaires de marques et de professionnels spécialisés dans les services reliés aux marques et à la propriété intellectuelle pour soutenir la confiance des consommateurs, la croissance économique et l’innovation, définit « l’abus de nom de domaine » comme étant : « toute activité qui utilise, ou a l’intention d’utiliser, des noms de domaine, le protocole du système de noms de domaine ou tout identificateur numérique dont la forme ou la fonction est similaire à celle des noms de domaine, pour mener des activités trompeuses, malveillantes ou illégales ».

Cette nouvelle définition permettra ainsi aux titulaires de marques antérieures de protéger leurs droits lorsque leurs marques sont prises pour cible par des personnes de mauvaise foi.

Le Paysage des Abus de noms de domaine

Il y a utilisation abusive de noms de domaine dès lors que des acteurs de mauvaise foi commettent des escroqueries et volent les consommateurs, les entreprises ou encore les organes gouvernementaux, tout en portant atteinte aux droits des titulaires de marques antérieures. 

Cet abus se traduit par une utilisation des systèmes de noms de domaine à des fins malveillantes, notamment par le biais de l’hameçonnage, le spamming, la distribution de logiciels malveillants ou à la conduite d’activités frauduleuses comme le cybersquattage, le typosquattage, le dotsquattage, le détournement de domaine, le shadowing et l’usurpation d’un nom de domaine. 

Implications pour les Titulaires de Marques et les Consommateurs

L’abus de nom de domaine est une pratique dangereuse tant pour les victimes (consommateurs, entreprises, organismes gouvernementaux) que pour les titulaires de marques antérieures. 

En effet, les acteurs de mauvaise foi enregistrent des noms de domaine malveillants en reprenant des marques ou des noms de domaine antérieurs légitimement enregistrés et renouvelés. Afin d’assurer la crédibilité de ces sites litigieux, les titulaires de noms de domaine malveillants vont en plus copier les produits et services commercialisés par le titulaire légitime, le courrier électronique, l’adresse postale ou encore l’image de marque des entreprises.

L’abus de nom de domaine porte ainsi atteinte aux droits des titulaires légitimes des marques et crée un risque de confusion important dans l’esprit des utilisateurs. 

Définitions Antérieures: Lacunes et Limitations

Aussi, dès janvier 2022 la Commission européenne publie l’étude de l’Union Européenne sur l’abus de noms de domaine, suivie en mars 2023, des Etats-Unis avec un engagement actif dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité pour sécuriser les infrastructures critiques, en particulier les systèmes de noms de domaine. La multiplication des abus de noms de domaine a urgé les différents états à prendre des mesures nécessaires à son encontre, toutefois celles-ci restaient limitées et peu claires. 

En effet, si plusieurs définitions existaient avant le rapport de l’INTA, celles-ci ne tenaient souvent pas compte des questions de propriété intellectuelle telles que la contrefaçon et la protection de la vie privée. 

L’on peut citer la définition donnée par la Commission européenne en janvier 2022. Selon la Commission européenne, l’abus de noms de domaine serait « toute activité qui utilise les noms de domaine ou le protocole DNS pour mener des activités nuisibles ou illégales ».

L’ICANN, Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet, affirme quant à elle dans le point 11 de l’accord de register, que les abus des noms de domaine regroupent : « Les logiciels malveillants, l’hameçonnage, la violation de marques ou de droits d’auteur, les pratiques frauduleuses ou trompeuses, la contrefaçon ou toute autre activité contraire à la législation en vigueur… ». 

Enfin, le Volontary Framework sur les abus de noms de domaine définissent les abus de noms de domaine comme étant tous « Les logiciels malveillants, les réseaux de zombies, le phishing, le pharming ou le SPAM qui diffusent des logiciels malveillants, des réseaux de zombies, du phishing ou du pharming ». 

Ces définitions représentaient en grande partie ce que la communauté technique reconnaît comme étant un abus. En effet, limiter l’abus de noms de domaine aux « violations techniques » empêchait de prévoir les enjeux légaux matériaux de ces pratiques. 

De même, évoquer les  » activités nuisibles ou illégales » sans en dépeindre leurs contours ne permettait pas d’apporter des orientations juridiques suffisantes en matière de propriété intellectuelle. 

Il était ainsi primordial de trouver une définition complète, concise et compréhensible de l’abus de nom de domaine afin de protéger au mieux les victimes de ces atteintes et les titulaires de marques. 

La Définition Globale de l’INTA

Étant donné que les abus de noms de domaine et les cyber-risques continuent d’augmenter, l’INTA se devait d’intervenir en fournissant une définition technique et juridique concise de l’abus de noms de domaine, en incluant les enjeux de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies.

L’abus de noms de domaine se définit aujourd’hui comme « toute activité qui utilise, ou a l’intention d’utiliser, des noms de domaine, le protocole du système de noms de domaine ou tout identificateur numérique dont la forme ou la fonction est similaire à celle des noms de domaine, pour mener des activités trompeuses, malveillantes ou illégales ».

L’ajout des termes « dont la forme ou la fonction est similaire à celle des noms de domaine » permet ainsi à l’INTA de faire ce lien nécessaire avec la propriété intellectuelle. La fonction de la marque est d’assurer l’origine d’un produit ou d’un service, or l’abus de nom de domaine induit en erreur les utilisateurs d’Internet sur l’origine des marques en créant un risque de confusion important par le biais de techniques de cybersquattage, du typosquattage ou encore du dotsquattage. 

Conclusion

La nouvelle définition de l’abus du système de noms de domaine assure désormais le soulagement des propriétaires de marques et du public consommateur. Un appel à une vigilance et une coopération continue entre des entités comme l’INTA et l’ICANN afin d’assurer la bonne compréhension des enjeux liés à cette notion.  

Pour en savoir plus  sur l’IA générative, lisez nos articles Droit du nom de domaine : offre de bonne foi de biens ou de services, Nouvelle Procédure de Médiation de l’AFNIC: Résolution Rapide et Gratuite des Litiges pour les Titulaires de Nom de Domaine ou visitez le site d’INTA 

Il y a actuellement beaucoup de travaux en cours sur la définition des abus de nom de domaine. On entend par là l’utilisation ou l’intention d’utiliser des noms de domaine, le protocole du système de noms de domaine DNS ou tout identificateur numérique dont la forme ou la fonction est similaire à celle des noms de domaine, pour mener des activités trompeuses, malveillantes ou illégales.

Mais où en est-on dans la lutte contre les atteintes aux noms de domaine ?

Focus sur le vecteur d’attaque : la forme de l’abus de nom de domaine 

La forme des atteintes correspond aux vecteurs d’attaque. L’abus de noms de domaine est une pratique de plus en plus courante et se matérialise soit sur les sites internet, via un moteur de recherche, soit dans les boîtes mails, à travers des tentatives de phishing. 

En 2023, certaines atteintes aux noms de domaine, dites « modernes », sont de plus en plus employées par les titulaires de noms de domaine litigieux. Parmi elles, l’atteinte aux noms de domaine par sms, par QR code ou encore par le biais d’annonces sponsorisées. 

Concernant les sms, l’atteinte s’appuie notamment sur la faiblesse des protocoles de communication. Souvent un lien url renvoyant vers un site malveillant est joint au sms. 

Les QR code, quant à eux, sont comme des raccourcisseurs d’url et peuvent donc renvoyer directement à des sites malveillants litigieux. De plus en plus, ces QR code sont imprimés en format papier sur des faux avis de passage ou de contravention. 

Enfin, les annonces sponsorisées sont très également très populaires. Les sites malfaisants apparaissent souvent en premier dans les recherches google sous forme d’encart publicitaire. L’absence d’indicateur visuel précis pousse souvent les utilisateurs d’Internet à cliquer sur ces annonces sans se méfier du contenu qu’elles renferment. 

Ces nouveaux vecteurs d’attaque démontrent la créativité et la détermination des acteurs malveillants. Ses nouveautés de forme s’accompagnent de nouveautés de fond. Le panorama des atteintes est en effet lui aussi élargi. 

Le panorama des atteintes aux noms de domaine

Plusieurs types d’atteintes existent. Certaines pratiques courantes sont bien connues telles que cybersquatting, phishing ou faux sites institutionnels. D’autres plus récentes, méritent une analyse poussée. 

Une nouvelle forme de cybersquatting : le cyberquatting robot

Si le cybersquatting qui consiste à enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque, avec l’intention de le revendre ensuite à l’ayant droit, d’altérer sa visibilité ou de profiter de sa notoriété n’est pas une nouveauté, cette pratique courante d’abus connaît toutefois un nouveau mode opératoire sophistiqué. 

En Chine notamment des robots sont employés afin d’analyser quotidiennement des noms de domaine. Dès lors qu’un nom de domaine est disponible, les robots l’enregistrent. Il s’agit d’un réel positionnement sur des noms de domaine disponibles comportant des marques légitimes. Il s’agit de robots aspirateurs de noms de domaine qui les enregistrent lorsqu’ils tombent dans un domaine public pour quelque raison que ce soit. Cette pratique existait déjà dans le passé mais avait plus ou moins disparue; elle ressurgit en Chine notamment.

La pratique du faux site marchand « fake shop »

Une des nouvelles tendances 2023 est la pratique dite du « fake shop ». Certains sites de contrefaçon vont enregistrer des noms de domaine en associant une marque antérieure à un nom de pays. 

Ces fake shop sont des sites de contrefaçon qui ne livrent aucun produit ou service. Il ne s’agit que d’une duplication semi-automatisée, presque parfaite des sites des marques antérieurement enregistrées. L’identité de ces sites litigieux avec les sites légitimes crée nécessairement un risque de confusion pratiquement inévitable dans l’esprit du consommateur. 

Cette nouvelle tendance est particulièrement dangereuse car elle se positionne sur les marques mais également sur des termes génériques afin d’éviter certaines procédures alternatives de résolution des conflits telle que la procédure URDP (Uniform Domain Name Dispute Resolution). En effet, la marque au sein d’un nom de domaine est une condition sine qua non pour réaliser ce type de procédure. L’emploi de plus en plus fréquent des termes génériques, remplaçant l’utilisation des marques en tant que telles, rend ainsi cette nouvelle tendance d’atteinte aux noms de domaine plus complexe à dénoncer. 

La pratique de la fraude au clic « clic fraud »

Une autre tendance 2023 est la pratique dite du « clic fraud ». La fraude au clic est un type de fraude qui se produit sur Internet dans le cadre de la publicité en ligne avec paiement au clic. Dans ce type de publicité, les propriétaires des sites web qui affichent les annonces sont payés en fonction du nombre de visiteurs qui cliquent sur les annonces. La fraude au clic survient habituellement à grande échelle, chaque lien étant cliqué de nombreuses fois, pas simplement une seule fois, et généralement plusieurs liens sont visés.

Pour ce faire, les acteurs malveillants vont récupérer des noms de domaine expirés ou typosquatter des noms de domaine, dont l’apparence est légitime, afin d’inciter les utilisateurs à cliquer. 

Usurpation d’identité et faux sites marchands

L’usurpation d’identité et la création de faux sites marchands se fait souvent sur la saisonnalité, c’est à dire que les usurpateurs vont créer des sites litigieux selon les périodes de recouvrement de créance de type impôts, taxes d’habitation, ou encore, selon les périodes de fêtes telles que Noël, la fête des mères ou la saint Valentin. Aussi, cette pratique cible aussi bien les secteurs B2B que B2C.

La création du site marchand se fait au nom d’une société dont les informations officielles sont usurpées. La crédibilité de ces faux sites tient de la précision des informations concernant le commerçant : les données whois sont usurpées. Il en va de même du numéro de Siren, de Siret et de TVA. Cette technique est souvent constatée dès lors que les sociétés légitimes n’ont pas de présence en ligne. Les consommateurs n’ayant pas accès au vrai site internet de la société légitime ne peuvent que croire en la véracité du site marchand litigieux.

En outre, les usurpateurs vont également falsifier les comptes pages jaunes, les sites officiels tels que ou , voire même créer des faux avis google ou « go work ».

La conséquence d’une telle pratique est en effet lourde puisqu’au-delà de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des titulaires de marques, les usurpateurs vont escroquer les consommateurs en ne leur livrant jamais les produits achetés. Cet abus de de nom de domaine est très grave puisqu’il y a une double récupération à la fois monétaire et de données personnelles des consommateurs escroqués.

Usurpation d’identité et fausses commandes

L’usurpation d’identité et la création de faux sites marchands se fait souvent sur la saisonnalité, c’est à dire que les usurpateurs vont créer des sites litigieux selon les périodes de recouvrement de créance de type impôts, taxes d’habitation, ou encore, selon les périodes de fêtes telles que Noël, la fête des mères ou la saint Valentin. Aussi, cette pratique cible aussi bien les secteurs B2B que B2C. 

La création du site marchand se fait au nom d’une société dont les informations officielles sont usurpées. La crédibilité de ces faux sites tient de la précision des informations concernant le commerçant : les données whois sont usurpées. Il en va de même du numéro de Siren, de Siret et de TVA. Cette technique est souvent constatée dès lors que les sociétés légitimes n’ont pas de présence en ligne. Les consommateurs n’ayant pas accès au vrai site internet de la société légitime ne peuvent que croire en la véracité du site marchand litigieux. 

En outre, les usurpateurs vont également falsifier les comptes pages jaunes, les sites officiels tels que <google my business> ou <societe.com>, voire même créer des faux avis google ou « go work ». 

La conséquence d’une telle pratique est en effet lourde puisqu’au-delà de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des titulaires de marques, les usurpateurs vont escroquer les consommateurs en ne leur livrant jamais les produits achetés. Cet abus de de nom de domaine est très grave puisqu’il y a une double récupération à la fois monétaire et de données personnelles des consommateurs escroqués. 

Interception de courrier électronique et faux rib

Cette dernière tendance d’atteinte aux noms de domaine est une pratique qui consiste à détourner un virement bancaire légitime vers un compte tiers. Elle concerne principalement les transactions immobilières et bancaires et sont donc considérées comme des attaques de haut niveau. 

Le malfaiteur pirate dans un premier temps la boîte mail de la victime. Puis, il surveille les échanges jusqu’à trouver une transaction intéressante et identifie les échanges concernant la commande liée à cette transaction. Enfin, dans la boucle des échanges, il intercepte un nouveau courrier légitime, substitue l’adresse mail légitime avec une adresse falsifiée qui est la sienne, modifie la pièce jointe en changeant le RIB, et envoie le mail à l’interlocuteur. Les responsables utilisent des adresses mails falsifiées qui sont très proches de l’adresse mail légitime. Aussi, dès lors qu’il existe plusieurs échanges dans la boîte mail de la victime, celle-ci ne se rend pas compte du changement subtil de l’adresse mail, de sorte que les transactions sont souvent réalisées au profit du malfaiteur. 

Les nouvelles tendances des atteintes aux noms de domaine touchent ainsi tous les acteurs de la vie économique (consommateurs, entreprises, titulaires de droits de propriété intellectuelle). Les vecteurs d’attaque de plus en plus modernes et malins, associés à une maîtrise des outils informatiques, permettent aux acteurs malveillants de procéder à des abus de noms de domaine plus difficilement détectables. Il est donc nécessaire de redoubler de vigilance tant sur Internet, que dans vos boîtes mails, sms et même votre courrier papier. Au niveau des sociétés, il est recommandé de mettre en place une surveillance des noms de domaine ainsi qu’une politique et une stratégie d’action adaptée afin de limiter les risques et protéger la société, les dirigeants et les clients. Aujourd’hui, on parle de stratégie de compliance et noms de domaine. N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

Pour en savoir plus lisez notre article Nouvelle Procédure de Médiation de l’AFNIC: Résolution Rapide et Gratuite des Litiges pour les Titulaires de Nom de Domaine

L’intelligence artificielle générative ou IA générative est un type de système d’intelligence artificielle capable de générer du texte, des images ou d’autres médias. 

La création de contenu par l’intelligence artificielle générative se base grossièrement sur un schéma classique en deux temps : 

– La base d’inspiration est appelée l’input. La création générique va se baser sur les données initiales, récupérées soit à partir de données étiquetées par l’utilisateur/le créateur de l’IA, soit à partir de données trouvées de façon autonome par l’IA, pour pouvoir ensuite créer un output, c’est-à-dire un résultat. 

– A partir des données initiales (input), l’intelligence artificielle génère un modèle, infère des règles, puis applique ces règles. Il s’agit du résultat, l’output. 

L’intelligence artificielle générative pose ainsi la question de la protection des contenus moulinés en amont, et celle de la protection de l’output en aval. 

La protection des contenus moulinés par l’IA générative en amont

En amont, la reproduction de données par l’intelligence artificielle crée de possibles atteintes à des droits de propriété intellectuelle du fait des utilisations réalisées sans autorisation des titulaires. En effet, il y a une reproduction des contenus protégeables par le droit d’auteur (textes, images, sons) afin de nourrir la base de données des intelligences artificielles. 

Or, ces contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aussi, pour pouvoir nourrir légalement sans autorisation préalable les intelligences artificielles, le Législateur européen a mis en place une exception de « text and data mining » qui suspend le monopole d’exploitation en droit d’auteur et droits voisins pour la fouille de données. Il s’agit des articles 3 et 4 issus de la Directive 2019/790 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.  

Le data mining consiste ainsi à collecter des données pour les transformer. Il y a une opération de fouille, c’est-à-dire de traitement algorithmique qui permet ensuite d’interpréter des résultats. Or, ces fouilles portent atteinte aux droits de la propriété littéraire et artistique. 

La fouille de textes et de données peut en outre entraîner des actes protégés par le droit d’auteur, le droit sui generis sur la base de données, ou par les deux, notamment en ce qui concerne la reproduction des œuvres ou d’autres objets protégés, l’extraction de contenus d’une base de données, ou les deux, ce qui est le cas lorsque les données sont normalisées lors du processus de fouille de textes et de données. 

La directive 2019/790 pose ainsi deux exceptions obligatoires pour copie, autrement dit, deux exceptions sur la reproduction des contenus protégés par le droit de la propriété littéraire et artistique de façon globale (textes, sons, images, pour tous les droits d’auteurs, droits voisins et droits sui generis).

– L’article 3 est une exception obligatoire académique, au bénéfice des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel qui effectuent des fouilles à des fins de recherches scientifiques, à laquelle les titulaires de droits ne peuvent s’opposer.

– L’article 4 quant à lui est une exception pour tous les usages, quelle que soit la finalité (y compris commerciale), sous réserve toutefois que le titulaire des droits d’auteur n’ait pas exprimé son opposition. Dans ce cas, les titulaires peuvent s’opposer alors même que l’exception est obligatoire. Cela paraît contradictoire mais en réalité c’est le seul point d’équilibre possible entre les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle et les droits de ceux qui reproduisent les données. 

Si la fouille de données est donc aujourd’hui autorisée, le débat sur la protection des contenus utilisés en amont par l’intelligence artificielle générative pour produire des contenus n’est pas terminé. Les recours se multiplient. En Europe par exemple, les titulaires de droits se mobilisent à travers des « position papers » car le contexte entre le moment de la rédaction de la Directive 2019/790 en 2018 et le moment où les IA génératives sont en pleine expansion en 2023 est bien différent. Une rémunération des titulaires de droits de propriété intellectuelle pour l’exception sur la fouille des données fait ainsi partie des réflexions des spécialistes de propriété intellectuelle travaillant sur le sujet. 

La protection des contenus générés par l’IA générative en aval 

Si les robots faisaient auparavant office d’instruments passifs, le progrès de la recherche en intelligence artificielle invite à s’interroger sur leur place et leur rôle dans le processus créatif. En effet, ces évolutions tendent à leur conférer un rôle parfois substantiel dans la création, ce qui pose des questions de protection des contenus générés par l’IA générative. 

Si en droit d’auteur le principe est l’indifférence du mérite (CJUE 1er mars 2012, Football Dataco Ltd e.a. contre Yahoo! UK Ltd e.a., Affaire C-604/10), il est encore délicat d’affirmer qu’une IA générative peut être auteure d’une œuvre qu’elle aurait générée. 

On se demande alors si l’apparence d’œuvre lie à un régime ? Faut-il admettre une protection des œuvres générées par l’IA ?

Le rapport de Parlement européen du 27 janvier 2017 concernant les recommandations à la Commission sur les règles de droit civil sur la robotique affirmait qu’il fallait adapter les critères du droit d’auteur pour accueillir les créations du nouveau genre par le droit d’auteur. 

Ce qui est primordial ici est de faire la distinction entre les créations assistées par une IA générative, des créations générées de façon autonome par l’IA. 

Si l’Intelligence artificielle générative est employée comme outil d’aide à la création. Dans ce cas, c’est simple, il n’y a pas de discussion. L’œuvre est protégée par le droit d’auteur, et les droits afférents à celle-ci appartiennent en conséquence à l’auteur personne physique.  Dans cette hypothèse, il y a forcément un marquage de la personnalité de la personne physique, auteure.

Quid de l’hypothèse inverse ? Va-t-on vers le droit d’auteur ou vers d’autres voies (droit commun, droit spécial) ?

En 2018, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique a fait une analyse économique et juridique des options. 

L’hypothèse de l’Intelligence Artificielle auteure est à exclure aujourd’hui. En effet, la qualification d’une œuvre dans le droit de l’Union Européenne est une notion cadre. Or, pour qu’une œuvre puisse exister en droit d’auteur plusieurs conditions strictes sont à réunir : 

– Il faut un auteur personne physique

– Que l’œuvre soit originale

Au vu de ces conditions, aujourd’hui, l’autonomie de l’IA est exagérée puisqu’il faut nécessairement la présence d’un humain. Or, il y a un rejet de l’idée de la création d’une « personnalité électronique » car cela risque en effet de bouleverser des catégories juridiques existantes et créerait une chimère juridique. En conséquence, l’absence de personne physique empêche de remplir la condition d’originalité, puisqu’en France on parle « d’empreinte de la personnalité de l’auteur ». Là encore, un lien peut être fait avec la notion de personne physique. De même, dans l’Union Européenne, il s’agit également d’une « création intellectuelle propre à son auteur », qui nécessite forcément la présence d’une personne physique. 

Le lien à l’auteur personne physique en droit d’auteur semble donc être une exigence internationale suggérée par la Convention de Berne. 

Si le droit de la propriété littéraire et artistique est retenu il faudrait alors déterminer quel droit de propriété littéraire et artistique est applicable (droit d’auteur, droit sui generis), il faudrait également revoir les conditions d’accès à ce droit et définir où est l’auteur (s’il s’agit d’un auteur indirect, une œuvre sans auteur ?). 

Certains disent qu’aucune protection n’est nécessaire. L’opt out entrerait dans le régime du « common by design ». 

En attendant d’avoir une législation propre aux œuvres générées par l’IA générative, il faut noter que la jurisprudence, bien que peu existante dans ce domaine, commence à faire son apparition. On peut évoquer notamment la décision du US District Court for the District of Columbia sur l’affaire Thaler c. Perlmutter en date du 18 août 2023. Cet arrêt énonce que le copyright ne s’applique pas aux créations générées par des outils d’intelligence artificielle, même si elles sont entraînées par l’intelligence humaine. 

Ces différentes réflexions portant sur des sujets éminemment actuels posent de véritables questions de droit. L’émergence de nouvelles technologies demande une attention particulière de la part du législateur, et un renouvellement constant afin de rester à la page. Il sera intéressant de voir à l’avenir quelles mesures sont prises et quelles lois sont adoptées afin d’encadrer davantage ces nouvelles inventions intelligentes.

Pour en savoir plus sur l’IA générative, lisez notre article IA générative et protection des droits de propriété intellectuelle ou visitez WIPO Magazine et Blog Modérateur.

Une marque notoire ne fait pas échec à l’utilisation d’un terme de manière descriptive

Dans une décision rendue le 8 décembre 2022, un expert auprès du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a statué sur une plainte UDRP déposée par B.S.A, filiale du groupe Lactalis, impliquant le célèbre camembert « PRESIDENT ». Le requérant distribue sous cette marque plusieurs types de fromages.

Référence : OMPI, Centre d’arbitrage et de médiation, 8 décembre 2022, DAU2022-0019, B.S.A. c. Internet Products Sales & Services Pty Ltd

L’UDRP n’est pas un forum approprié pour résoudre les cas de diffamation éventuelle

Dans une décision rendue le 12 décembre 2022, la demande UDRP du demandeur Observatoire La Petite Sirène des discours idéologiques sur l’enfant et l’adolescent est allée au-delà de la diffamation. L’association gère le site web www.observatoirepetitesirene.org, qui publie des articles relatifs à la dysphorie de genre. Il s’agit d’une réponse à « l’augmentation massive des nouveaux diagnostics alertés » dans ce domaine.

Mots-clés : diffamation – termes génériques – marque déposée – première condition 

Référence : OMPI, D2022-3579, 12 décembre 2022, Observatoire La Petite Sirène Observatoire des discours idéologiques sur l’enfant et l’adolescent contre Anais Perrin-Prevelle, OUTrans

Les demandes de marque ne suffisent pas à démontrer des droits antérieurs

Une décision rendue le 10 novembre 2022 a permis de rappeler des règles très élémentaires en matière d’UDRP : le requérant doit démontrer qu’il détient une marque et que le nom de domaine litigieux porte atteinte à cette marque. Il peut s’agir d’une marque enregistrée (la demande pendante n’est donc pas suffisante) ou d’une marque non enregistrée, qui aurait acquis un caractère distinctif par l’usage, dans un pays de Common Law. Toutefois, arguer de tels droits sans les étayer par des preuves ne mène bien entendu nulle part.

OMPI, Commission administrative, 10 novembre 2022, Affaire n° D2022-3536, Black Foodie, Inc. c. Braxston Richmond, Black Chef / Black Foodie Finder

Reference: https://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/pdf/2022/d2022-3536.pdf

VeriSign : Augmentation des dépôts d’enregistrement malgré l’épidémie de pandémie

 Si le rapport annuel de VeriSign, Inc. n’a pas encore été publié, le fournisseur mondial de services d’enregistrement de noms de domaine a communiqué quelques chiffres clefs. 

RÉFÉRENCE: Verisign Reports Internet Has 349.9 Million Domain Name Registrations at the End of the Third Quarter of 2022 | Business Wire

Origines et limites du « .marque »

A l’occasion des 10 ans du programme ICANN sur le <.marque>, l’AFNIC a donné une conférence sur le sujet le 10 novembre 2022. Le <.marque> permet à une entreprise, généralement bien établie et dont la candidature auprès de l’ICANN a été fructueuse, de disposer et administrer sa propre extension de noms de domaine, identique à sa marque. 

RÉFÉRENCE : EN BREF LEXISNEXIS – HTTPS://WWW.LEXISNEXIS.FR/

En décembre 2022, Nathalie Dreyfus a été agréée experte par la Cour de cassation dans la spécialité E.09.02 Propriété industrielle – Marques. Ce titre prestigieux témoigne de la reconnaissance apportée à son travail ainsi qu’à sa haute expertise dans ce domaine. Afin de mieux comprendre l’enjeu de taille que représente cette nomination, il est important de faire le point sur les personnes et les institutions qu’elle concerne.

La Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle est chargée de statuer sur les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues par les cours d’appel et les tribunaux. Située à Paris, elle est composée de six chambres spécialisées, appelées à statuer sur les litiges en fonction de la nature de la question juridique soulevée. Sa mission principale est de contrôler l’application du droit par les juridictions inférieures et de garantir l’unité et la cohérence de la jurisprudence. La Cour statue sur la forme et non sur le fond, cela signifie qu’elle se prononce uniquement sur des questions de droit et ne réexamine pas les faits de l’affaire.

La Cour de cassation joue un rôle crucial au sein du système judiciaire français en occupant le sommet de la hiérarchie. Les décisions qu’elle rend revêtent une importance primordiale pour garantir la cohérence et la sécurité juridique du système dans son ensemble. Ces décisions ont une réelle portée normative et sont considérées comme des précédents pour les juridictions inférieures.

La désignation de Nathalie Dreyfus en tant qu’experte en droit des marques par la Cour de cassation est une reconnaissance incontestable de ses connaissances approfondies, de son expérience et de sa contribution significative à cette branche du droit de la propriété industrielle . De par ce statut, elle porte un regard expert et partage son savoir sur les affaires en droit des marques traitées par les tribunaux ou à la demande d’avocats voire de parties privées souhaitant avoir un éclairage en droit des marques, et plus généralement en droit de la propriété intellectuelle. Il peut s’agir aussi bien d’expertise de constatant, d’évaluation de marque ou de dessins & modèles. Nathalie Dreyfus intervient aussi en sa qualité d’experte pour donner un avis privé à des titulaires de droits de marque sur une éventuelle atteinte à leurs droits, pour comparer des marques, des modèles ou des sites Internet. Elle appréhende aussi des situations en matière de noms de domaine ou relatives au Web 3.0. Elle est également souvent sollicitée pour rendre une opinion juridique et technique sur un point de droit de propriété intellectuelle ou sur une situation spécifique en la matière.

Cette désignation en tant qu’experte par la Cour de cassation est une grande reconnaissance de l’expérience, de la qualité d’analyse et de l’expertise de Nathalie Dreyfus tant en droit des marques, des dessins & modèles, de droit d’auteur, des noms de domaine. Et ce d’autant plus que Nathalie Dreyfus est aujourd’hui la seule femme experte agréée par la Cour de cassation dans la spécialité E.09.02 Propriété industrielle, et la seule personne en France précisément en matière de marque.

Présentation de Nathalie Dreyfus

Fondatrice du cabinet Dreyfus, Nathalie Dreyfus est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques. Elle conseille ses clients sur toute question relative au droit de la propriété intellectuelle, notamment sur la protection, la défense et la valorisation des marques, dessins & modèles, droits d’auteur, brevets, appellations d’origine, obtentions végétales et noms de domaine. Le cabinet Dreyfus, quant à lui, figure parmi les plus grands classements de cabinets internationaux et se voit régulièrement remettre des prix juridiques, gages de la reconnaissance de son expertise dans son domaine.

Valorisée pour sa maîtrise de l’internet et des nouvelles technologies, Nathalie Dreyfus possède une connaissance approfondie des problématiques qui y sont liées, notamment en ce qui concerne le phishing, le cybersquatting, les réseaux sociaux, les noms de domaine, les NFTs, le Web 3.0 et les plateformes de vente en ligne. Elle conseille également des sociétés pour établir la meilleure stratégie en matière de compliance et propriété intellectuelle, et tout particulièrement pour les noms de domaine. Par ailleurs, elle participe régulièrement à de nombreux séminaires et conférences, en France et à l’étranger, afin de partager son expérience et son savoir sur ces sujets, ainsi qu’en droit des marques.

Le rôle et les missions de l’expert judiciaire en droit des marques

L’expert judiciaire joue un rôle essentiel en fournissant des avis et des évaluations spécialisés sur des questions techniques, scientifiques ou professionnelles relevant de sa compétence. Il peut être sollicité par le juge, dans le cadre d’une procédure, ou directement par l’une des parties, pour une expertise privée. Il existe plusieurs listes nationales d’experts classés par spécialité et mises à jour chaque année. L’une de ces listes est dressée par la Cour de cassation, les autres étant propres à chaque Cour d’appel. La sélection des experts judiciaires est soumise à la responsabilité des magistrats de la Cour d’appel, qui évaluent les candidatures en fonction de plusieurs critères de compétence et de moralité.

L’expert judiciaire en droit des marques est un professionnel qualifié et expérimenté, ayant une connaissance approfondie des lois, des réglementations et des pratiques en la matière. Son rôle consiste à fournir des éclaircissements techniques, interpréter les éléments de preuve et formuler des opinions éclairées sur des questions liées aux marques, telles que la similarité entre deux marques, la validité d’une marque, ou la contrefaçon de marque.

En France, pour devenir expert judiciaire, plusieurs conditions sont requises. Tout d’abord, il faut avoir acquis un certain niveau d’expertise professionnelle, être reconnu dans un domaine spécifique. Ensuite, il faut posséder une solide formation académique et une expérience professionnelle pertinente. Enfin, il est très important qu’ils continuent de se tenir informés des évolutions et des nouvelles réglementations dans leur domaine d’expertise.

Que vous ayez besoin d’aide concernant la protection de vos marques, la gestion de vos droits de propriété intellectuelle ou si vous avez des questions connexes, Nathalie Dreyfus et son équipe d’experts de renommée internationale sont prêts à vous fournir les conseils et l’assistance dont vous avez besoin. Vous pouvez nous joindre à contact@dreyfus.fr ou appeler le (+33) 1 44 70 07 04.

Protéger et valoriser vos droits de propriété intellectuelle sont les deux objectifs du cabinet Dreyfus. Nous nous tenons à votre disposition pour vous guider et vous accompagner au mieux.

Le 1e, le 14 et le 15 mars, a eu lieu le troisième audit de l’EUIPO dit « audit SQAP », sur les annulations de marques. Plus récemment, c’est les 14 et 15 juin que s’est tenu l’audit SQAP sur les procédures d’opposition de marques. C’est ainsi l’occasion de faire le point sur cette initiative de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO).

Annulation de marque : vers une meilleure protection des droits

La déchéance est une action propre au droit des marques. La déchéance peut être obtenue sur plusieurs fondements tels que le défaut d’usage sérieux, la désignation devenue usuelle ou encore le caractère déceptif de la marque.

La marque est soumise au respect d’une obligation d’usage et d’exploitation. Naturellement, elle pourrait subséquemment être annulée si elle ne fait pas l’objet de cet usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans. Ce motif de déchéance peut être constaté autant cinq ans après l’enregistrement que pendant la durée de vie de la marque.

La marque qui devient la désignation usuelle dans le commerce, du produit ou service pour lequel elle est enregistrée, peut faire l’objet d’une annulation. Pour l’éviter, il faut que le titulaire lutte contre toute utilisation déviante de sa marque. Pour ce faire, il doit pouvoir introduire des actions en justice. Des exemples de désignations devenues usuelles sont Sopalin, Thermos, Caddie, Perfecto etc.

La déceptivité est un autre motif pouvant entraîner l’annulation de la marque. C’est le cas de la marque qui est propre à induire le consommateur en erreur sur la qualité, l’origine ou la nature du ou des produits et services désignés. La déchéance est constatée sur demande d’un tiers, suite à une exploitation dite trompeuse, de ladite marque.

Depuis le 1e avril 2020, une nouvelle action est ouverte aux acteurs économiques : la procédure en nullité à l’encontre des marques. L’objectif est de valoriser et simplifier la protection des droits, cette action n’étant soumise à aucun délai de prescription. Une action réussie permet de rendre de nouveau disponibles, des marques non exploitées ou de faire tomber un monopole sur une marque éventuellement invalide ou contraire à l’ordre public. Pour sa mise en œuvre, l’action peut reposer sur deux causes distinctes : des motifs relatifs et des motifs absolus.

Les motifs absolus sont invocables par tout un chacun qui estimerait qu’au moment du dépôt, le demandeur était de mauvaise foi, que la marque était dépourvue de caractère distinctif, contraire à l’ordre public, de nature à tromper le public sur la nature, qualité ou provenance des produits et services désignée, ou même si la marque est composée de la désignation nécessaire d’un produit ou service.

Les motifs relatifs ne sont quant à eux, invocables que par le titulaire d’un droit antérieur, qu’il s’agisse d’une marqué antérieure, d’un droit non enregistré, d’une dénomination sociale etc. Celui-ci doit prouver un risque de confusion entre les signes.

Opposition de marque : un recours ouvert aux titulaires de droits antérieurs

Que ce soit devant l’INPI, l’EUIPO ou même l’OMPI, l’opposition rejoint le motif relatif de refus de marque. Le titulaire d’une marque antérieure peut envisager de faire opposition contre une marque seconde déposée par un tiers. L’existence de droits antérieurs est considérée comme un motif relatif de refus d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne. Les Offices n’effectuent pas de vérification systématique concernant ces motifs de refus. On retrouve donc l’intérêt de former des oppositions de marques.

La procédure européenne a servi de modèle à la procédure française. Il est donc possible de faire opposition contre une marque de l’Union Européenne et les désignations de l’Union Européenne d’une marque internationale. La publication de la marque au Registre des marques de l’Union Européenne fait courir un délai de trois mois durant lequel il est possible de former une opposition auprès de la division d’opposition. C’est au terme de ce délai que le demandeur de la marque postérieure est notifié et qu’une période dite de cooling-off est lancée (période de réflexion et de règlement amiable du conflit).

Le demandeur à l’action en opposition de marque doit pouvoir prouver plusieurs éléments.

D’une part, il doit prouver l’usage de sa marque, et notamment des indications concernant le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition se fonde.

Il doit aussi pouvoir prouver l’identité ou la similarité entre les signes, produits ou services désignés. L’objectif de ces dernières est de mettre en lumière un risque de confusion ou d’association dans l’esprit du public entre les deux marques.

Etat des lieux du programme d’audit SQAP de l’EUIPO

L’examen de toutes les conditions et exigences des différentes procédures pratiquées au sein de l’EUIPO requiert un temps d’attention très important pour les examinateurs et juristes spécialisés concernés. Les initiatives européennes tendent constamment à une harmonisation des mécanismes employés, des coûts nécessaires et à une simplification des procédures pratiquées. Malgré le fait que l’Office soit soucieux d’améliorer la transparence du droit au niveau communautaire, il existe encore un écart important entre les attentes des acteurs économiques et la qualité réelle des décisions rendues.

C’est donc en 2017 que l’Office européen a lancé son projet relatif aux panels de parties prenantes « assurance qualité » dit « *Stakeholder Quality Assurance Panels* » (SQAP). L’objectif était de combler l’écart existant entre la perception qu’ont les usagers sur les décisions prises par l’EUIPO et leur qualité, et la perception réelle propre à l’Office sur ses décisions. Pour ce faire, ce dernier a décidé d’inviter des associations à réaliser des audits externes de ses décisions.

Ces audits peuvent inclure l’examen des processus internes, l’exactitude des décisions, ainsi que la conformité aux réglementations et politiques applicables. Pendant un audit SQAP, il pourrait y avoir une évaluation de la manière dont les décisions sont prises, une analyse de la documentation, des entretiens avec le personnel, et des recommandations pour l’amélioration de la qualité du service.

Les panels d’usagers représentent des associations d’usagers. Lors des audits 2023, sont représentées : l’APRAM (Association des praticiens du droit des marques et modèles), l’INTA (International Trademark Association), l’AIPPI (Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle), l’ANIPA (Association des Instituts Nationaux de Conseils en Propriété Intellectuelle), l’ASIPI (Association Interaméricaine de la Propriété Industrielle), l’ECTA (Association des Marques des Communautés Européennes), BUSINESSEUROPE, FICPI (Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle), GRUR (Association Allemande pour la Protection de la Propriété Industrielle et du Droit d’Auteur), l’ICC (Chambre de Commerce Internationale) et MARQUES. Les panels vérifient les décisions sur la base des critères de qualité appliqués par l’Office.

L’audit se déroule en plusieurs étapes. Pendant l’audit, chaque auditeur entreprend d’abord l’inspection individuelle des décisions qui lui ont été attribuées. Après cela, il soumet ses observations au comité. Au moment où les membres du comité entament un débat, des spécialistes de l’Office sont présents pour éclaircir toute incertitude concernant les procédures de l’Office. À la fin de ces échanges, un rapport d’audit contenant l’ensemble des conclusions est rédigé et reçoit l’aval du comité. Suite à l’audit, les spécialistes de l’Office passent au crible les conclusions dans le but de déceler des opportunités d’amélioration et de déterminer les actions à entreprendre. Les auditeurs ainsi que les groupes d’usagers sont tenus au courant des améliorations réalisées grâce aux SQAP de manière régulière.

Taille de l’échantillon et critères d’évaluation

L’audit SQAP sur les décisions d’annulation repose sur un échantillon représentatif de cas sélectionnés de manière aléatoire parmi les décisions récentes de l’EUIPO. La taille de l’échantillon est suffisamment importante pour garantir la fiabilité des résultats et refléter la diversité des situations rencontrées dans les procédures d’annulation. Les critères d’évaluation sont établis en fonction des normes de qualité prédéfinies par l’EUIPO, qui visent à assurer une application cohérente des règles et des principes juridiques.

Résultats de l’audit

Les résultats de l’audit SQAP sur les décisions d’annulation sont classés en trois catégories principales : « excellence », « conformité » et « actions nécessaires ».

Les décisions dites « d’excellence » sont celles qui démontrent un haut niveau de qualité et de cohérence dans l’application des critères juridiques. Ces décisions sont considérées comme des exemples de bonnes pratiques et servent de référence pour améliorer les décisions futures.

Les décisions de « conformité » répondent aux normes de qualité établies par l’EUIPO. Elles sont considérées comme satisfaisantes, mais peuvent nécessiter certaines améliorations pour atteindre le niveau d’excellence.

Les décisions « nécessitant des actions » sont celles qui présentent des lacunes ou des erreurs juridiques de conformité plus importantes. Ces décisions font l’objet d’une analyse plus approfondie afin d’identifier les causes des problèmes et de mettre en place des mesures correctives appropriées.

Les résultats de l’audit SQAP sur les décisions d’annulation et d’opposition de marques permettent de récolter l’ensemble des feedbacks auprès des associations représentées. Subséquemment, ils permettent de conduire des actions correctives ou d’adapter le mode décisionnel de l’EUIPO puisqu’ils lui permettent de discerner les points forts et les points faibles de ses processus en repérant les insuffisances les jonchant. Des actions correctives sont prises pour remédier aux problèmes identifiés, et les bonnes pratiques sont partagées avec les agents de propriété intellectuelle et les utilisateurs afin d’améliorer la qualité globale des décisions d’annulation.

Ainsi, l’instauration et le développement de ce type d’audits fait miroiter la possibilité de connaître très prochainement des décisions encore plus satisfaisantes et qualitatives, rendues sur la base de mécanismes décisionnels améliorés et de critères de qualité fixés.

Dreyfus IPweb 

Le règlement européen « eIDAS » n°910/2014 du 24 juillet 2014 a joué un rôle crucial dans la promotion de la numérisation des entreprises. Dans ce contexte, Dreyfus est ravi d’annoncer le lancement de sa nouvelle initiative « verte », avec la mise en place de Dreyfus IPweb, une plateforme client sécurisée, entièrement basée sur le web et accessible à partir d’un simple navigateur Internet.

Cette initiative s’inscrit dans notre engagement en faveur de la réduction de notre empreinte carbone et de notre transition vers une approche « zéro papier », permettant à nos clients de suivre leurs dossiers en ligne, d’interagir avec notre équipe et de contribuer activement à leur suivi juridique tout en respectant l’environnement.

Une expérience client enrichie avec Dreyfus IPweb 

Dreyfus IPweb offre à nos clients une expérience plus interactive et transparente. Ils peuvent désormais suivre leurs dossiers en ligne et accéder à un aperçu complet, identique à celui de nos juristes. Cette plateforme leur permet également de donner leurs instructions, de modifier des documents et d’ajouter des pièces directement en ligne, facilitant ainsi les échanges et la collaboration.

Réduire les déplacements et favoriser la communication 

Grâce à Dreyfus IPweb, nous réduisons les déplacements de nos clients en éliminant le besoin de se rendre physiquement au Cabinet, pour fournir un document. De plus, cette plateforme facilite la communication, permettant à notre équipe de Paris, de communiquer efficacement avec notre équipe de Belgrade sans avoir à prendre l’avion.

Engagement environnemental et mouvement vers le zéro papier 

En adoptant Dreyfus IPweb, nous affirmons notre engagement envers la protection de l’environnement et notre participation au mouvement « zéro papier ». Nous sommes déterminés à réduire notre empreinte carbone en favorisant la numérisation de nos processus et en limitant notre consommation de papier.

Conclusion

Pour résumer, chez Dreyfus, nous sommes fiers de lancer Dreyfus IPweb, une plateforme client sécurisée qui favorise une approche respectueuse de l’environnement et s’inscrit dans notre objectif “zéro papier”. Nous invitons nos clients à découvrir les avantages de cette plateforme innovante et à participer activement à cette démarche verte. Ensemble, nous pouvons faire une différence et contribuer à la préservation de notre planète.

Introduction

Un brevet accorde à son propriétaire le droit d’exclure les autres de la fabrication, de l’utilisation, de la vente ou de la mise en vente de l’invention dans le pays où le brevet est accordé et, dans certains cas, d’importer l’invention (1). 

Après une décennie de retard sur le calendrier initial et un laborieux alignement entre les différents Etats européens, ce jeudi 1e juin 2023, le brevet européen à effet unitaire est enfin entré en vigueur. Il s’agit de dresser un panorama de l’historique, des implications et des conséquences pratiques du cap franchi. 

Historique d’un laborieux processus d’adoption

L’idée d’un brevet communautaire est née dans les années 1960. Cette volonté a refait surface en 1999, et a rapidement été suivie d’une proposition pour une juridiction unique en 2003. Dix ans plus tard, l’accord sur la JUB (Juridiction Unifiée du Brevet) a vu le jour. Et pourtant il a fallu attendre une nouvelle décennie pour voir ce projet se concrétiser… 

Le contexte politico-juridique n’a pas arrangé la situation, d’une part avec le Brexit et le retrait de sa ratification par le Royaume-Uni. En effet, il s’agissait d’un des leaders de ce grand projet. L’accord prévoyait plusieurs divisions de la JUB, dont une en Angleterre, son retrait a donc causé un blocage. En conséquence, il ne sera pas possible de faire entrer le Grande-Bretagne au moment de la délivrance du brevet, ce pays ne faisant plus partie de la coopération renforcée.

D’autre part, des blocages sont également apparus en Allemagne, qui a considéré ce projet comme inconstitutionnel car il allait au-delà de la constitution allemande. En effet, il prévoyait des règles et articles primant sur les lois nationales. Toutefois aujourd’hui, ce cap a été passé et une division spécialisée de la JUB compétente pour les sciences de la vie et la chimie a été mise en place en Allemagne. 

Malgré ceci, en mars 2023, 17 Etats-membres de l’Union européenne avaient ratifié l’accord de coopération renforcée originellement signé en 2013, pour la création de la JUB. L’objectif premier de cette adoption est de permettre d’obtenir la protection d’une innovation dans tous les Etats-membres parties à la coopération renforcée, par le biais d’une seule et unique demande déposée à l’OEB (Office Européen des Brevets).  

Territoires concernés par l’uniformisation de la protection

Suite aux nombreux contretemps mentionnés ci-dessus, il convient de rappeler que 39 Etats sont membres de l’OEB. Sur ceux-ci, 25 sont parties à la coopération renforcée (2), et 17 sont parties au brevet unitaire (3) qui sont donc : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède. 

Caractéristiques principales du brevet unitaire européen

Le brevet unitaire s’appuyant sur la CBE (Convention sur le Brevet Européen), la phase préalable à la délivrance reste inchangée. Il s’agit ici de faire référence aux actes de procédure avant la délivrance : dépôt, désignation, examen. Ces derniers doivent encore respecter les conditions imposées par la CBE. 

C’est au stade du paiement des taxes de délivrance et d’impression que le déposant coche la case correspondante, pour obtenir le brevet à effet unitaire. En ce sens, le brevet unitaire est un brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets et pour lequel le titulaire a demandé́ l’enregistrement sur la base de l’effet unitaire. L’OEB servira donc de guichet unique. 

Ainsi, l’entrée en vigueur du brevet unitaire supprime la nécessité de procédures de validation nationales, complexes et souvent couteuses. En effet, jusqu’à présent, les brevets européens devaient être validés et maintenus en vigueur individuellement dans chaque pays. Il s’agit alors d’un processus qui peut être complexe et coûteux, les coûts dépendant du nombre de pays visés. Avec le brevet unitaire, aucune taxe de procédure additionnelle ne sera prélevée par l’OEB par rapport à un brevet européen classique. Subséquemment, les brevets unitaires ne sont plus soumis au système de taxes annuelles, qui était alors fragmenté : il n’y a désormais qu’une seule procédure, une seule monnaie, un seul délai et il n’est plus obligatoire de faire appel à un mandataire. Aussi, l’OEB se chargeant de toute l’administration post-délivrance, les coûts et la charge de travail administrative sont d’autant plus réduits.

Le règlement du brevet unifié ne porte pas atteinte au droit des États-membres de délivrer des brevets nationaux. Il ne se substitue pas aux législations nationales et régionales sur les brevets. Les demandeurs de brevets conservent la possibilité́ d’obtenir, au choix, un brevet national, un brevet européen unitaire ou un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs Etats contractants de la CBE 

Concernant l’incitation à l’innovation, le registre en ligne comprend des informations sur le statut juridique relatif aux brevets unitaires, notamment sur les licences et les transferts. Cela incite donc les transferts de technologie et les investissements dans l’innovation (4).

Juridiction Unifiée du Brevet

Le système du brevet est inextricablement lié à la création de la JUB (5). Celle-ci a ainsi compétence exclusive pour les brevets unitaires, sans dérogation possible.

Pour ce qui est des brevets européens classiques, la compétence exclusive ne lui est pas reconnue, les tribunaux nationaux conservant leur compétence. En effet, le détenteur du brevet a la possibilité d’exclure cette compétence via un système d’opt-out (déclaration de dérogation). Ceci est uniquement possible durant une phase transitoire de 7 ans, pouvant être étendue jusqu’à 14 ans, à condition qu’aucune procédure n’ait encore été engagée devant la JUB. 

Concernant sa structure, elle se compose d’une Cour d’appel à Luxembourg et d’un Greffe. Elle dispose aussi d’un tribunal de première instance composé d’une division centrale dont le siège est à Paris et une section à Munich, et de plusieurs divisions locales et régionales. 

Avec sa création, il n’y a plus besoin d’engager des actions dans des pays différents (6). En effet jusqu’alors, les juridictions et autorités nationales étaient compétentes pour les litiges (7) relatifs à des contrefaçons ou à la validité des brevets. Un litige relatif à un brevet déposé et enregistré dans plusieurs Etats-membres obligeait le titulaire des droits à agir parallèlement auprès de toutes les juridictions nationales concernées. 

L’autre objectif afférent à sa création est la simplification et la meilleure efficacité des procédures juridictionnelles qu’elle traitera. En effet, ses décisions prennent effet dans toutes l’Europe, tout comme les sanctions infligées. 

Il conviendra néanmoins d’attendre quelques mois pour jauger les évolutions et conséquences dans la pratique communautaire…

Le Cabinet Dreyfus & Associés, spécialiste en propriété industrielle, met son expertise au service de ses clients pour répondre à toutes interrogations sur la nouvelle procédure de dépôt d’un brevet unitaire européen

Référencés 

1. https://www.dreyfus.fr/expertise/droit-de-la-propriete-industrielle/droit-des-brevets

2. https://www.wipo.int/wipolex/fr/text/309606 et https://www.wipo.int/wipolex/fr/text/309628

3. https://www.epo.org/applying/european/unitary/unitary-patent_fr.html

4. & 5. https://www.epo.org/applying/european/unitary/unitary-patent/start_fr.html#:~:text=en%20extension%2Fvalidation-,Quand%20le%20syst%C3%A8me%20du%20brevet%20unitaire%20commencera-t-il%20%C3%A0,les%20brevets%20europ%C3%A9ens%20%22classiques%22

6. https://www.epo.org/archive/epo/pubs/oj013/05_13/05_2873.pdf

7. https://www.epo.org/archive/epo/pubs/oj013/05_13/05_2873.pdf

OMPI, D2022-3002, 27 octobre 2022, Fenix International Limited c/o Walters Law Group contre l’opérateur de registre privé, Privacy Protect, LLC (PrivacyProtect.org), service de confidentialité fourni par Withheld for Privacy ehf, Global Domain Privacy Services Inc. (PrivacyGuardian.org), Andrew Rew, Okoth Nigel, Chaker Ben smida, sofma, John Harbin, Keith Allan, Amar Bizwer, Najib Lakhdhar, Bouabdellah, Jamal McMillan, Atay Rabby Chisty, IVAN KOBETS, MINERAL, maddis jones, Philipp Muller (1)

Lorsque l’on est titulaire d’une marque très contrefaite, il est tentant, pour des raisons économiques et de gestion des litiges, de viser un maximum de noms de domaine dans une plainte UDRP, afin d’obtenir par une seule décision une réponse aux différentes atteintes rencontrées. Pour autant, il convient de demeurer très vigilant quant à la solidité du lien entre les noms de domaine désignés et de le démontrer avec précision, pour que la consolidation soit acceptée.

Ainsi, dans une décision du 27 octobre 2022, la plainte UDRP déposée par la société Fenix International Limited (« Fenix ») visant à se voir attribuer 14 noms de domaine qu’elle estime imiter sa marque ONLY FANS, a été rejetée. 

Le requérant est titulaire du nom de domaine <onlyfans.com> et de plusieurs marques « ONLYFANS » enregistrées en 2019, notamment des marques de l’Union européenne et du Royaume-Uni.

Le site web www.onlyfans.com a connu une ascension fulgurante ces dernières années : avec plus de 180 millions d’utilisateurs enregistrés, il se classe désormais à la 177ème position du Top Alexa répertoriant les sites web les plus populaires au monde. Il s’agit d’une plateforme permettant de poster et de s’abonner à du contenu audiovisuel. Les contenus érotiques et pornographiques y rencontrent un grand succès.

Les noms de domaine contestés, enregistrés postérieurement aux marques de la société Fenix, présentent pour certains un lien patent avec la plateforme, comme <onlyfans-leaked.com> ou <celebrityonlyfans.com> quand d’autres ne reproduisent que certaines parties de la marque : les initiales « O » et « F », le terme « ONLY » ou encore le terme « FAN ».

Ces noms de domaine pointent vers des sites web proposant des services similaires à ceux du requérant, à savoir des contenus vidéo pour adultes. La procédure UDRP prévoit que lorsque plusieurs noms de domaine litigieux semblent présenter un lien, il est possible de les étudier via une même procédure.

Pour qu’une plainte visant plusieurs défendeurs soit acceptée, il faut d’une part prouver que les noms de domaine font l’objet d’un contrôle commun, qu’il s’agisse d’une seule et même personne ou d’un regroupement d’individus agissant de concert et d’autre part, que la consolidation serve dans l’intérêt d’une décision juste et équitable pour chacune des parties.

C’est au requérant qu’incombe la charge de la preuve sur la question du contrôle commun des noms de domaine litigieux. C’est donc dans le but de démontrer ce lien que le requérant s’est attaché à avancer de nombreux arguments.

Le requérant repose sa demande de consolidation sur plusieurs arguments : les noms de domaine litigieux dirigent vers des sites web proposant des contenus piratés issus de son site web www.onlyfans.com; les différents sites présentent un design général fortement similaire à son site officiel, qu’il s’agisse de l’en-tête, de la police ou encore des logos utilisés ;  ils offrent les mêmes services et prix ; les noms sont enregistrés via trois bureaux d’enregistrement ; et ils ont une structure commune : certains sont constitués d’un terme générique suivi de la partie « ONLY » de la marque antérieure, d’autres intervertissent ces éléments.

Aussi, le requérant allègue qu’au vu des adresses indiquées lors de l’enregistrement de certains des noms de domaine litigieux, localisées en Tunisie, la probabilité d’un contrôle commun n’était que d’autant plus envisageable. Il avance également que de nombreuses informations de contacts n’étaient pas correctes lors de l’enregistrement des noms de domaine. L’expert retient toutefois que le seul renseignement d’informations erronées n’est pas de nature à démontrer un contrôle commun, eu égard notamment, à la régularité de ce type de faits.

Enfin, il mentionne que l’un des défendeurs a déjà fait l’objet d’une plainte UDRP pour laquelle Fenis avait obtenu satisfaction quant à sa demande de consolidation.

Deux défendeurs ont répondu aux arguments du requérant. Le titulaire du nom de domaine <baddiesonly.tv> a expliqué que les sites web ont une apparence similaire car ils reposent sur un script dit « KYS » qui permet d’obtenir une mise en page type qui sera donc fortement similaire d’un site à l’autre. Il explique que son nom de domaine a été réservé via une agence, qu’il n’a donc pas choisi le bureau d’enregistrement et que rien ne le lie aux autres noms de domaine, que ce soit par exemple les informations sur le réservataire ou la date d’enregistrement.

Un second défendeur, titulaire du nom <hornyfanz.com>, explique également n’avoir aucun lien avec les titulaires des autres noms visés par la plainte.

Pour fonder sa décision, l’expert relève que le demandeur n’a pas prouvé le contrôle commun des différents noms de domaine alors qu’il lui appartenait d’étayer ses allégations. 

En substance, les annexes présentées ne montraient que des sites web avec un contenu de divertissement pour adultes. Dès lors, elles n’étaient, selon l’expert, pas de nature à prouver que les noms de domaine contestés étaient liés. D’ailleurs, en regardant dans le détail les sites, l’expert a pu noter qu’ils diffèrent tous plus ou moins les uns des autres. Il explique que quand bien même certains des sites pourraient être considérés comme très proches et donc sous contrôle commun, cela ne prouve pas que les autres noms invoqués sont liés à ce groupe de noms.

En outre, l’expert note que le requérant se contredit en indiquant à un moment donné que trois bureaux d’enregistrement sont concernés quand dans la plainte amendée il en invoque cinq. En tout état de cause, cela ne montre pas un contrôle commun entre les noms.

Par ailleurs, la combinaison du terme « ONLY » avec un autre terme générique ne saurait démontrer un contrôle commun des noms de domaine puisque « ONLY » est aussi un terme générique. Sur ce point, l’on peut se dire que le requérant aurait pu arguer de la renommée de sa marque « ONLY FANS » en lien avec le contenu érotique et pornographique, pour argumenter sur le fait que les termes « ONLY, « FANS » et les initiales « OF » peuvent évoquer sa marque.

Enfin, l’expert note que les noms ont été enregistrés sur une période de deux ans et que les défendeurs ont tous des adresses e-mail différentes.

Toutes ces raisons ont poussé l’expert à rejeter purement et simplement la plainte du requérant tout en rappelant que l’admission d’une plainte à l’encontre de plusieurs défendeurs n’est pas automatique. La constitution d’une telle plainte alourdit fortement la charge de la preuve pesant sur le requérant, qu’il faut donc prendre au sérieux. Ici, l’analyse de Fenis semblait effectivement fantaisiste.  

Références 

• 1. https://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/pdf/2022/d2022-3002.pdf

Introduction

L’intelligence artificielle (IA) désigne de manière générale une discipline scientifique. Selon le Parlement européen, l’IA est un outil utilisé par une machine afin de simuler des comportements humains, tels que le raisonnement, la planification et la créativité. Une des caractéristiques majeures de l’IA est l’apprentissage machine (machine learning), capacité de l’IA à apprendre à partir de sa propre expérience, lui conférant une autonomie. 

L’arrivée d’IA génératives de contenus dans le paysage juridique et leur évolution rapide interroge les professionnels du droit. Actuellement, ces IA génératives sont capables de produire des œuvres sur la base d’instructions fournies par les utilisateurs et les données collectées. Les enjeux juridiques, notamment ceux relatifs au droit d’auteur, interrogent, compte tenu de l’expansive utilisation de ces technologies dans les milieux professionnels. 

Le droit d’auteur et l’utilisation de l’IA générative 

L’utilisation des IA génératives telles que ChatGPT (générateur de dialogues) ou Midjourney (générateur d’images) questionne en amont et en aval sur l’application du droit d’auteur aux contenus générés. Il convient en effet de déterminer si le contenu ainsi généré est protégeable par le droit d’auteur et, le cas échéant, qui peut en être titulaire. 

ChatGPT est un Chatbot, à savoir un agent conversationnel donnant l’illusion de communiquer en langage naturel avec un interlocuteur humain, en utilisant des techniques d’apprentissage automatique. 

Le produit de l’IA peut-il bénéficier de la protection du droit d’auteur ? 

L’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle consacre la protection des œuvres de l’esprit. Pour qu’une œuvre soit qualifiée d’œuvre de l’esprit, elle doit correspondre à une création intellectuelle à la fois formalisée et originale. 

La notion d’originalité retenue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a évolué au fil de sa jurisprudence pour s’adapter aux évolutions technologiques et numériques. Dans une affaire Infopaq en 2009, adoptant une approche plus objective, la CJUE qualifiait d’originale « une création intellectuelle propre à son auteur ». En outre, la CJUE n’exclut pas qu’une œuvre puisse être qualifiée d’originale dès lors que sa création a été partiellement dictée par des considérations techniques. 

La CJUE a par ailleurs confirmé qu’il était possible de créer des œuvres originales en faisant intervenir une machine ou un dispositif dans le processus de création. En l’espèce, il s’agissait non pas d’IA mais de photographie, domaine longtemps considéré par la doctrine comme non protégeable par le droit d’auteur en raison du caractère mécanique du processus de création. 

La conception de l’originalité telle qu’envisagée par le droit positif ne permet donc pas, en l’état actuel, de qualifier d’originales toutes les œuvres dont la création a sollicité l’apport d’une IA. Une mise en balance devra être opérée afin de déterminer dans quelle mesure l’utilisateur est intervenu dans le processus de création afin de qualifier l’œuvre d’originale.

Plusieurs affaires illustrent la dimension internationale de ces interrogations, adoptant parfois des issues différentes. Ainsi, dans un litige opposant Tencent à Shanghai Yingxun Technology, le tribunal chinois s’est prononcé en faveur d’une protection par le droit d’auteur d’une œuvre générée à l’aide d’un programme algorithmique. Cette décision favorise l’extension de la protection du droit d’auteur aux œuvres générées par une IA. Dans le sens contraire, le United States Copyright Office a confirmé le 21 février 2023 l’absence de protection par le copyright d’images produites à l’aide de l’IA Midjourney, concernant la bande dessinée « Zarya of the Dawn » de l’artiste New-Yorkaise Kris Kashtanova. 

La titularité 

Le droit d’auteur protège une création intellectuelle humaine. L’auteur doit avoir la capacité de s’exprimer à travers son œuvre, avoir conscience de créer. Ainsi, il est manifeste que l’IA, en l’état actuel, en est dénuée. 

Dès lors, en l’état actuel du droit positif, une IA ne peut pas être qualifiée d’auteur. Les conditions de protection du droit d’auteur nécessitent de le rattacher à un auteur personne physique qui, en fonction de son impact dans le résultat et de son implication dans le processus de création, pourra être identifié comme auteur de l’œuvre générée par l’IA. 

La jurisprudence, européenne comme française, ne s’est pas encore prononcée sur la question de savoir qui de l’utilisateur et/ou du concepteur de l’IA sera titulaire des droits sur une œuvre originale créée grâce à une IA. Pourtant, les conditions générales d’utilisation d’OpenAI (concepteur de ChatGPT) prévoient que les droits sur le contenu reviennent aux utilisateurs. Cette contradiction prouve la nécessité de répondre à ces questions de manière urgente et définitive. 

Plusieurs hypothèses sont envisagées pour une protection adaptée à l’IA et à son évolution, à savoir une évolution de la condition d’originalité en droit d’auteur ou encore la création d’un régime spécifique. Le rapport du Comité Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) relatif à l’intelligence artificielle et à la culture envisage différentes approches sur la titularité des droits d’auteur à savoir, qualifier le concepteur de l’IA comme étant l’auteur des œuvres générées par l’IA et l’éventuelle qualité d’auteur de l’utilisateur. Ce rapport propose également une identification légale sur le modèle du droit anglais qui met en place un régime dérogatoire pour les « œuvres générées par ordinateur ».

Les atteintes au droit d’auteur et l’IA générative

Etant créées à partir de contenus existants, les œuvres générées par l’IA peuvent constituer des contrefaçons. L’absence de mention des sources mobilisées par ChatGPT pour générer du contenu illustre ce risque d’atteinte aux droits des tiers. 

La récente affaire opposant le photographe Robert Kneschke à l’IA LAION a été l’occasion de mettre en lumière les possibles atteintes au droit d’auteur. Le photographe a découvert que certaines de ses photographies s’étaient retrouvées dans la banque de données de LAION et en a ainsi demandé la suppression. Une action en justice devant le tribunal du district d’Hambourg a été intentée. La suite de cette affaire est à surveiller. 

Nombreuses sont les IA qui ne fournissent pas de garantie sur l’absence d’atteinte aux droits des tiers dans les résultats générés. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de se reporter aux conditions d’utilisation de l’IA concernée. 

Ainsi, les titulaires des droits sur les données collectées pourront, en cas de non-respect de leurs droits, intenter des actions sur le fondement de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale afin de se défendre. La nécessité d’un régime propre à l’IA s’illustre notamment dans le cas d’OpenAI, qui prévoit d’ores et déjà au sein de ses conditions générales d’utilisation que l’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’outil, et qu’il doit vérifier qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

Les risques liés à la fiabilité des résultats, à la vie privée et au droit à l’image 

D’autres risques sont sous-jacents à l’utilisation d’IA. Ainsi, la fiabilité des résultats et les risques pour la vie privée et le droit à l’image d’une personne existent. Sur le contenu généré par l’IA comme l’illustre ChatGPT, les résultats générés sont susceptibles de contenir des informations erronées, discriminatoires ou encore injustes. Néanmoins, pour le Parlement Européen, le contenu généré par l’IA ne peut pas être considéré comme un contenu YMYL (« Your money Your life ») mais des vérifications devront être faites. 

Toutefois, des projets d’encadrement juridique des systèmes d’IA sont envisagés au niveau européen, à savoir une proposition de règlement, l’IA Act, et deux propositions de directives publiées par la Commission européenne respectivement le 21 avril 2021 et le 28 septembre 2022. Ce cadre législatif européen inclus notamment la question de la responsabilité civile des systèmes d’IA. 

Les données personnelles et l’IA générative

Le disfonctionnement de ChatGPT à l’origine d’une fuite de données en mars 2023 illustre les problématiques liées à la confidentialité des données. De même, une étude de l’éditeur de sécurité Cyberhaven rapportée par « Le Monde Informatique » a alerté sur les risques liés à l’utilisation de ChatGPT par les salariés des entreprises. En effet, cette étude a mis en lumière les risques de fuite de données par les salariés s’agissant de dossiers sur des projets sensibles, de données client, de codes sources ou encore de données confidentielles.  

Pour fonctionner conformément à leur objectif, les agents conversationnels tels que ChatGPT utilisent et collectent des données, bien que non conçus pour la collecte de données personnelles. La nature des données collectées doit être examinée pour savoir s’il s’agit de données protégées ou non.  Si les données sont protégées, le développeur de l’IA a l’obligation de demander l’autorisation des titulaires des droits sur les données.  

Certains pays adoptent une position méfiante à l’égard du traitement des données personnelles opéré par ChatGPT. Au Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée a ouvert une enquête à l’encontre d’OpenAI. En Italie, le président de l’Autorité italienne de protection des données personnelles, GPDP, avait temporairement interdit l’accès à ChatGPT le 31 mars 2023 qu’il accusait notamment de ne pas respecter la réglementation européenne et de ne pas avoir de système pour vérifier l’âge des usagers mineurs. Depuis, des modifications ont été effectuées rendant à nouveau disponible ChatGPT en Italie. 

En effet, la politique de confidentialité d’OpenAI n’apparait pas conforme aux exigences du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, notamment par une absence de mention sur la durée de conservation des données traitées.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié en 2021 des conseils afin que les Chatbots respectent les droits des personnes. Elle a également publié des lignes directrices et recommandations en 2021 sur l’usage des cookies et autres traceurs encadrés par l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés (transposition de l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE « ePrivacy »). 

L’objectif de ces recommandations et lignes directrices est d’assurer un consentement éclairé des utilisateurs et une transparence dans l’information à l’égard des traceurs. La CNIL a également un pouvoir de sanction en cas de manquement de la part des acteurs concernés. 

Il est impératif pour les acteurs concernés de s’assurer de la conformité des pratiques avec les exigences du RGPD et de la directive ePrivacy. 

Ces enjeux juridiques importants doivent être pris en compte pour garantir une utilisation éthique et responsable de cette technologie. Les questions de droit d’auteur, de collecte de données et de titularité sont autant d’exemples qui poussent à une réflexion approfondie de la part des acteurs impliqués dans le développement et l’utilisation de l’IA.

Le cadre juridique actuel de l’IA et les perspectives d’évolution

L’Union européenne souhaite mettre en place un cadre réglementaire pour l’IA. Des résolutions relatives à l’IA et à son utilisation ont d’ores et déjà été adoptées par le Parlement européen en 2020.

De nouvelles propositions européennes tendent à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. L’objectif est de faire de l’Union un acteur mondial de premier plan dans le développement d’une IA éthique, fiable et garantissant la protection des principes éthiques notamment des droits fondamentaux et des valeurs de l’Union. 

La proposition de règlement européen : « IA Act »

La proposition de règlement publiée par la Commission européenne le 21 avril 2021 établit des règles harmonisées concernant la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation des systèmes d’IA. Le processus législatif est assez long et le projet n’est pas encore adopté.  Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne devront adopter le texte dans les mêmes termes. Pour l’instant, le Parlement européen vient de parvenir à un accord provisoire sur ledit règlement, le 27 avril 2023, qui a été voté le 11 mai 2023. Une fois adopté, il faudra un certain laps de temps avant son entrée en application. 

Le projet de règlement met l’accent sur la transparence, la responsabilité et la sécurité pour promouvoir un développement éthique et responsable de l’IA au sein de l’Union européenne. L’objectif est de garantir une IA digne de confiance.

La proposition de règlement prévoit une approche proportionnée fondée sur les risques : 

Risques inacceptables : ce sont les systèmes d’IA interdits car contraires aux valeurs de l’Union (par exemple, les IA liées aux reconnaissances faciales). 

IA à haut risque : ces IA présentent des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des personnes physiques (par exemple, les IA liées à l’identification biométrique). Ces systèmes sont encadrés par des obligations strictes pesant sur les concepteurs, les fournisseurs et les utilisateurs de ces systèmes. 

Risques limités : pour ces systèmes d’IA, des obligations spécifiques de transparence sont mises en place à l’égard des utilisateurs. Les utilisateurs doivent savoir qu’en utilisant des systèmes d’IA tels que des Chatbots, ils interagissent avec une machine afin de décider en connaissance de cause de poursuivre ou non. Les agents conversationnels n’étant pas catégorisés comme des systèmes d’IA à haut risque, ils ne seront pas tenus par les exigences strictes auxquelles ces derniers seront tenus. 

Risques négligeables : la proposition de règlement ne prévoit pas d’intervention pour ces systèmes d’IA en raison du risque minime voire inexistant que présentent ces systèmes d’IA pour les droits ou la sécurité des citoyens. 

Tel que susmentionné, l’équipe de négociation du Parlement européen vient de parvenir à un accord provisoire sur ledit règlement, qui intègre les IA génératives. A ce titre, les « système d’IA à usage général », pouvant remplir plusieurs fonctions, sont distingués des « modèles de fondation », soit des techniques reposant sur une grande quantité de données et pouvant être utilisées pour diverses tâches. Les fournisseurs de ce type de modèles, comme Open AI, seraient ainsi soumis à des obligations plus strictes, et devront notamment adopter une stratégie de gestion des risques et veiller à la qualité de leurs données. 

Dans un communiqué de presse, le Parlement européen a annoncé que les députés européens ont adopté le projet de mandat de négociation. Ce projet doit encore être approuvé par l’ensemble du Parlement lors d’un vote attendu au cours de la session du 12 au 15 juin. 

En outre, le 28 septembre 2022, la Commission européenne a publié deux propositions de directives ayant pour objet d’édicter des règles en matière de responsabilité adaptées aux systèmes d’IA. Ces propositions de directives tendent à faire évoluer le droit de la responsabilité civile des systèmes d’IA. Néanmoins, aucune de ces deux propositions n’envisagent la contrefaçon de droit de propriété intellectuelle ni le régime de responsabilité associé. 

Proposition de directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux 

La Commission européenne propose une révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux pour l’adapter aux évolutions technologiques des dernières années. Elle vise à opérer une refonte de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. 

 Cette proposition de directive inclut plusieurs changements, à savoir la notion de produit, la notion de dommage, la nécessité pour les entreprises de fournir certaines informations ou encore des modifications sur la charge de la preuve pour les victimes notamment par la mise en place de présomptions spécifiques. 

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à la responsabilité du fait des produits défectueux sans restriction et concernent les produits issus de l’IA et tout autre produit. 

Proposition de directive sur la responsabilité en matière d’IA 

La seconde proposition de directive sur la responsabilité en matière d’IA vise à adapter les règles en matière de responsabilité civile extracontractuelles au domaine de l’IA. 

Cette proposition tend à répondre aux insécurités juridiques identifiées par la Commission européenne pour les entreprises, les utilisateurs et le marché intérieur. Différents aspects posent difficulté, à savoir l’application des règles de responsabilité civile, l’identification de l’auteur du dommage, la constitution de preuves ou encore le risque de fragmentation au niveau des législations applicables. 

L’approche adoptée par la Commission est prudente, à l’image des dispositions qui prévoient un allègement de la charge de la preuve en faveur des victimes de produits ou de services dotés d’IA. De ce fait, les victimes ne seront pas moins protégées et pourraient être moins dissuadées d’engager une action en responsabilité civile. 

Ainsi, les actions civiles fondées sur la faute pour des dommages subis par les systèmes d’IA pourront être facilitées. 

Les risques en matière de responsabilité pour les acteurs impliqués dans ces domaines sont élevés et requièrent une attention particulière. La proposition de règlement prévoit la mise en place d’un système de sanction dissuasif. En effet, tout manquement aux règles édictées sera passible d’une amende administrative pouvant atteindre 20 millions d’euros ou pour une entreprise 4% de son chiffre d’affaires annuel total. 

Il est recommandé aux entreprises et aux fournisseurs de systèmes d’IA de suivre de près les évolutions législatives et de se conformer aux exigences réglementaires futurs pour éviter tout contentieux. 

Conclusion

Bien que de nombreuses pistes soient envisagées pour établir une réglementation de l’IA, l’aspect contractuel n’est pas à négliger. Le contrat va pouvoir s’ajouter en complément voire pallier les insuffisances du cadre législatif à venir. Par cet outil, une véritable stratégie peut être mise en place en encadrant l’utilisation de l’IA et son résultat, la relation entre les différents intervenants, la responsabilité de chacun, etc. 

En tant qu’utilisateur de ces systèmes d’IA, certaines précautions sont à adopter, comme établir une politique écrite interne, s’informer sur les conditions d’utilisations de ces IA, éviter de délivrer des informations confidentielles lors de leurs utilisations, vérifier la fiabilité des informations fournies, etc. Le rôle des conditions générales est primordial en ce qu’elles fournissent des informations notamment sur le droit applicable et la juridiction compétente, l’étendue de la responsabilité du prestataire de services, les clauses d’indemnisation et de non-responsabilité. Leur rédaction doit donc plus que jamais être au centre des intérêts des fournisseurs d’IA. 

Pour aller plus loin

– Le droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle.

– Puis-je faire appel à un Conseil en propriété intellectuelle pour lutter contre une atteinte au droit d’auteur dans l’Union européenne ?

References

1. Parlement européen. Intelligence artificielle : définition et utilisation | Actualité. 9 juillet 2020. URL : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/society/20200827STO85804/intelligence-artificielle-definition-et-utilisation 
2. CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-5/08, Infopaq
3. CJUE, 11 juin 2020, aff. C-833/18, Brompton
4. CJUE, 1er déc. 2011, aff. C-145/10, Eva-Maria Painer
5. Dreyfus, N. [Chine] Le droit d’auteur à l’épreuve de l’intelligence artificielle. Village de la Justice. 1e décembre 2021. 
6. United States Copyright Office, Zarya of the Daws (Registration #VAu001480196), 21 février 2023.
7. Rapport du CSPLA. Mission intelligence artificielle et culture. 27 février 2020.
8. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’union, Commission européenne, 21 avril 2021, COM/2021/206 final.
9. Coles, C. 11 % of data employees paste into ChatGPT is confidential – Cyberhaven. 21 avril 2023. URL : https://www.cyberhaven.com/blog/4-2-of-workers-have-pasted-company-data-into-chatgpt/ 
10. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le Commissariat ouvre une enquête sur ChatGPT. 4 avril 2023. URL : https://www.priv.gc.ca/fr/nouvelles-du-commissariat/nouvelles-et-annonces/2023/an_230404/ 
11. Garante Per la protezione dei dati personali. Intelligenza artificiale : il Garante blocca ChatGPT. Raccolta illecita di dati personali. Assenza di sistemi per la verifica dell’età dei minori. 31 marzo 2023. URL :https://www.garanteprivacy.it/web/guest/home/docweb/-/docweb-display/docweb/9870847 
12. CNIL. Chatbots : les conseils de la CNIL pour respecter les droits des personnes. 19 février 2021. URL :https://www.cnil.fr/fr/chatbots-les-conseils-de-la-cnil-pour-respecter-les-droits-des-personnes#:~:text=Une%20telle%20action%20est%20encadr%C3%A9e,%C3%A0%20l’activation%20du%20chatbot. 
13. CNIL. Lignes directrices et recommandations de la CNIL. URL :https://www.cnil.fr/fr/decisions/lignes-directrices-recommandations-CNIL 
14. Article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 – art. 1
15. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
16. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
17. Résolution du Parlement européen du 20 oct. 2020 (2020/2012(INL)) ; (2020/2015(INI)) ; (2020/2014(INL)) ; Résolution du Parlement européen du 19 mai.2021 (2020/2017(INI)) ; Résolution du Parlement européen du 6 oct. 2021 (2020/2016((INI)) ; Résolution du Parlement européen du 3 mai. 2022 (2020/2266(INI))
18. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’union, Commission européenne, 21 avril 2021, COM/2021/206 final.
19. Sophie Petitjean, Le Parlement enfin prêt à voter sur le règlement pour l’IA, Contexte Numérique, 27 avril 2023. URL : https://www.contexte.com/article/numerique/le-parlement-enfin-pret-a-voter-sur-le-reglement-pour-lia_167920.html  
20. Parlement européen, Un pas de plus vers les premières règles sur l’intelligence artificielle, Actualité, 5 nov. 2023. URL : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20230505IPR84904/un-pas-de-plus-vers-les-premieres-regles-sur-l-intelligence-artificielle 
21. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, COM (2022) 495 final, 28 sept. 2022 
22. Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
23. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, COM (2022) 496 final, 28 sept. 2022 

En 2022, les saisies douanières de contrefaçons ont connu une augmentation significative. Alors que les douanes françaises avaient intercepté 5.6 millions d’articles de contrefaçon en 2020, les saisies d’articles ont été de 11 millions en 2022. Le 23 février 2023, le ministère des Comptes publics déclarait : « La contrefaçon n’épargne plus aucun secteur de l’économie ». 

Les saisies douanières sont une mesure cruciale pour protéger les titres de propriété industrielle contre les contrefaçons. Les produits contrefaits peuvent nuire à l’image de marque et à la réputation des propriétaires de ces titres, en plus de causer des pertes financières importantes. Les douanes jouent donc un rôle crucial en empêchant l’importation de marchandises contrefaites sur leur territoire.

La procédure de retenue douanière 

Une procédure aux consécrations plurielles

En matière de retenue douanière, la France est un pays pionnier puisqu’il a été le premier Etat-membre de l’Union, à considérer les marchandises contrefaisantes importées comme des marchandises illicites. Cette procédure particulière a donc été consacrée en droit français par la loi Longuet. Les dispositions du droit européen s’appliquent aussi, conformément au Règlement du 12 juin 2013. Toutefois, existent des exclusions du champ d’application de la retenue concernant les marchandises sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs, résultant du commerce parallèle, et celles mises en libre pratique dans le cadre du régime de la destination particulière.

C’est une procédure nécessaire afin de renforcer la protection de son / ses droit(s) de propriété intellectuelle en donnant la faculté aux agents des douanes de bloquer, pour une durée limitée, les marchandises suspectées d’y porter atteinte. Pendant cette retenue, le titulaire des droits pourra demander la destruction des marchandises contrefaisantes si certaines conditions sont réunies, voire même engager une action en justice. 

Le conditionnement au dépôt d’une demande d’intervention

Il s’agit d’une procédure strictement règlementée et structurée. Elle débute par le dépôt par le titulaire de droit (ou les bénéficiaires de licence sous certaines conditions) d’une demande d’intervention douanière en France ou dans l’Union européenne auprès du service douanier compétent. Celle-ci permet d’engager la surveillance du marché et l’alerte du demandeur en cas de captation de contrefaçon. C’est une démarche préventive et gratuite (depuis l’arrêté du 29 juillet 2022) qui peut être effectuée même si le demandeur n’a pas connaissance d’actes de contrefaçon de son/ses droit(s). La demande d’intervention douanière a une durée limitée d’un an renouvelable sur simple demande écrite et doit renseigner sur les marchandises authentiques et les contrefaçons courantes, sur l’identification des droits et de leur titulaire. 

D’un côté, la demande d’intervention nationale permet aux autorités douanières de retenir des marchandises qui ont déjà franchi les frontières françaises, dédouanées sur l’ensemble du territoire français. La demande d’intervention européenne quant à elle permet aux autorités douanières de retenir des marchandises de statut tiers en douane avant qu’elles ne soient introduites sur le territoire de l’Union européenne. 

L’efficacité de la demande de retenue découle de son dépôt auprès des services douaniers compétents. Ceci permet d’adapter la protection des droits à chaque vecteur d’introduction de contrefaçons : cellules de ciblage dans les ports et aéroports pour contrôler le fret commercial, brigades pour effectuer des contrôles de personnes et de moyens de transport sur routes, services spécialisés pour les contrôles postaux et pour le fret express ou encore Cyberdouane, un service chargé de traquer les fraudes sur Internet. 

La procédure de saisie douanière

Appréciation de la similarité entre authenticité et contrefaçon présumée

Les agents douaniers ne font pas d’expertise mais c’est à eux d’identifier les produits qui semblent contrefaisants. Le demandeur reçoit subséquemment une notification par le service de douane ayant procédé à la retenue. Cette notification s’accompagne de photos et des quantités retenues afin de permettre la confirmation ou non de la présomption de contrefaçon et décider des poursuites.  Si cet ensemble concorde, ils procèdent alors à une saisie douanière.

Une procédure soumise à des délais circonscrits

La procédure de saisie douanière permet de retenir les marchandises suspectées de contrefaçon pour une durée maximale de 10 jours (3 jours pour les denrées périssables) prorogeable de 10 jours sur requête motivée, conformément à l’article 3 du Règlement (CEE) du 3 juin 1971. Ce délai permet de demander une inspection des marchandises.

La procédure extra-judiciaire de destruction simplifiée

Le délai imparti permet aussi de demander une procédure de destruction simplifiée sous la responsabilité du demandeur. Le cas échéant, il faut remplir 3 conditions. Dans un premier temps, le demandeur doit confirmer par écrit qu’il consent à la destruction des marchandises sous sa responsabilité. Dans un second temps, il doit pouvoir assurer du caractère contrefaisant des marchandises en joignant une expertise détaillée. Finalement, le présumé contrefacteur (aussi dit « détenteur » des marchandises contrefaisantes) doit confirmer par écrit aux services douaniers dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la notification de la retenue, pour s’exprimer concernant la destruction des marchandises. S’il ne se manifeste pas, il est réputé avoir consenti à cette destruction S’il s’y oppose, le titulaire en est informé et a de nouveau 10 jours ouvrables pour agir en justice ou faire diligenter des mesures probatoires à cette même fin.  

L’éventuelle suite judiciaire à la saisie douanière

Lorsque la contrefaçon est établie mais que la procédure de destruction simplifiée n’a pas été diligentée, le titulaire des droits pourra, au choix : 

– Saisir le tribunal territorialement compétent pour obtenir l’autorisation de mesures conservatoires, 

– Justifier du dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République, 

– Se pourvoir en justice au pénal ou au civil.

Pour cela, le titulaire des droits peut demander la levée partielle du secret professionnel des douanes pour obtenir des informations supplémentaires (noms et adresses du destinataire, de l’expéditeur, du déclarant et du détenteur des marchandises, régime douanier, origine des marchandises et leur destination) à condition que ces informations soient utilisées aux fins prévues à l’article 21 du règlement du 12 juin 2013. 

Quid en cas de retenue injustifiée ? 

Le titulaire supporte la responsabilité d’une retenue injustifiée ou abusive : tous les frais afférents exposés non seulement par le propriétaire des marchandises mais également par les douanes peuvent être mis à sa charge. Par ailleurs, les douanes ne peuvent elles-mêmes ordonner au titulaire des droits une quelconque indemnisation du propriétaire des marchandises en cas de retenue injustifiée. En revanche, elles peuvent dans tous les cas demander que le titulaire supporte les frais d’entreposage que la retenue soit justifiée ou non. En général elles ne le font pas. Une telle indemnisation ne pourrait intervenir qu’à la demande du propriétaire des marchandises, sur demande reconventionnelle ou procédure judiciaire propre. Dans ce cadre, le propriétaire pourrait demander la réparation de son entier préjudice.

Le régime du transit

Ce régime est une mesure de l’Organisation Mondiale des Douanes qui permet le transit de marchandises à travers les frontières douanières sans être soumis à des droits de douane ou à d’autres taxes. Il convient de distinguer d’une part, le transit interne qui s’entend de la circulation de marchandises dans l’espace communautaire destinées à être commercialisées dans le pays de transit. Dès lors, les agents douaniers peuvent saisir les marchandises et les retenir pendant une période donnée en attendant l’avis du titulaire des droits. D’autre part, le transit externe s’entend de la circulation d’un point à un autre du territoire communautaire de marchandises en provenance et à destination de pays tiers à l’Union où elles seront commercialisées. Ce régime douanier instaure une fiction juridique selon laquelle les marchandises en cause ne sont pas présentes dans le territoire communautaire sur lequel elles transitent. Malgré cette « inexistence » sur le territoire communautaire, il apparaît nécessaire, comme dans le cas du transit communautaire, de permettre aux autorités douanières de recourir à cette mesure de retenue afin de s’assurer que les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle n’utilisent pas de manière frauduleuse les régimes douaniers considérés. Toutefois, la CJUE a fait application de la fiction du droit douanier. Cette décision est dévastatrice puisqu’en ressort le principe selon lequel une marchandise tierce en transit donc en provenance et à destination d’un Etat tiers, ne peut faire l’objet d’une retenue pour suspicion de contrefaçon qu’à condition d’être destinée à être commercialisée sur le marché de l’Union européenne. Les agents douaniers ne peuvent donc pratiquer la retenue de marchandises constituant à l’évidence une contrefaçon qu’à condition que le titulaire du droit rapporte la preuve d’indices concrets d’une future mise sur le marché de l’Union.

Le Cabinet Dreyfus & Associés : intermédiaire entre titulaires de droits et douanes

Avec le développement croissant du e-commerce et l’intensification des contrefaçons déguisées, les choses évoluent dans le paysage des droits de propriété industrielle notamment. Il devient nécessaire pour les titulaires de droits, de compléter la surveillance traditionnelle des marques par une surveillance douanière. En ce sens, la demande d’intervention douanière est une opération complexe qui fixe et conditionne l’efficacité de la mesure de saisie, qui en représente la suite logique et technique.

Le cabinet Dreyfus & Associés met son expertise au service de ses clients, leur proposant un accompagnement dans les échanges avec les services douaniers compétents. Nous disposons d’un réseau d’agents sur l’ensemble de l’espace communautaire pour procéder à la surveillance des mouvements de marchandises entrants ou sortants. Nous disposons aussi d’un département spécialisé placé au service de ses clients pour la surveillance des titres de propriété industrielle qui peut effectuer, au nom du titulaire des droits, la demande d’intervention auprès des douanes. 

Finalement, le cabinet Dreyfus & Associés permet à ses clients de participer à la formation des agents douaniers, afin de valoriser la reconnaissance de leurs articles authentiques et, par extension, des marchandises contrefaisantes. 

References 

1. Bilan de la lutte contre des fraudes fiscale, douanière et sociale, 23 février 2023
2. Loi n˚ 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon
3. Règlement (UE) n°608-2013 du 12 juin 2013
4. Arrêté du 29 juillet 2022 portant abrogation de l’arrêté du 11 décembre 2018
5. Règlement (CEE) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971
6. Règlement (UE) n°608/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
7. CJUE, 1e décembre 2011, C495/09 (affaire Philips/Nokia)

L’importance croissante de la créativité et de l’innovation dans l’ère numérique nécessite une adaptation du droit européen des dessins et modèles pour répondre aux défis actuels et futurs. La proposition de réforme du « Paquet Dessins et Modèles » vise à moderniser et améliorer les dispositions existantes en clarifiant les termes, en élargissant les définitions et en assurant la complémentarité avec les législations nationales. Cette réforme pourrait encourager la protection des dessins et modèles, garantir un meilleur équilibre entre les intérêts légitimes, et renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Aperçu du droit européen sur les dessins et modèles : protection de la créativité et de l’innovation.

Les dessins et modèles sont définis par l’article 3 du règlement 6/2002 comme l’apparence d’un produit industriel ou artisanal ou d’une partie d’un produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes, ses textures notamment. A l’heure actuelle, il est protégeable à condition d’être nouveau et de présenter un caractère individuel. 

Le droit européen des dessins et modèles est un outil essentiel pour la protection de la créativité et de l’innovation dans l’Union européenne. En effet, il contribue à encourager l’innovation et la concurrence en offrant une protection adéquate aux créateurs et aux entreprises. Cela les incite à investir dans la recherche et le développement de nouveaux produits et designs, ce qui entraine une stimulation de la croissance économique et la création d’emplois.

L’enregistrement d’un dessin ou modèle auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) donne à son titulaire des droits exclusifs sur l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet pour une durée maximale de vingt-cinq ans. Le régime européen des dessins et modèles confère également une protection pouvant aller jusqu’à trois ans pour les dessins et modèles communautaires non enregistrés. 

Pour bénéficier de cette protection, le dessin ou modèle doit présenter un caractère individuel, c’est-à-dire que l’impression générale générée par le dessin ou le modèle sur l’utilisateur averti doit se singulariser par rapport à l’impression générale créée par des dessins ou modèles déjà existants. Dans l’appréciation de ce critère, il est important de tenir compte du degré de liberté dont a bénéficié le créateur au moment de la création de dessin ou modèle puisque cette liberté va déterminer si ce dernier a réalisé ou non une réelle performance créative. Enfin, le dessin ou modèle doit également être considéré comme nouveau. 

Cette protection permet à son titulaire d’agir contre la reproduction et la vente de produits présentant une apparence identique. 

En outre, le droit européen des dessins et modèles offre une protection plus large et plus rapide que les systèmes nationaux. Une fois enregistré, un dessin ou modèle est protégé dans l’ensemble de l’UE, ce qui évite la nécessité d’un enregistrement séparé dans chaque Etat-membre.

Au regard de son importance pour les acteurs économiques européens, il est apparu nécessaire d’adapter ce régime aux tendances actuelles et futures issues de l’ère du numérique. 

Contexte des changements proposés par la Commission

En novembre 2022, la Commission a présenté une proposition qui est encore aujourd’hui en cours de négociation. Ce « Paquet Dessins et Modèles » viendrait réviser le règlement et la directive sur les Dessins et Modèles communautaires et entrerait en vigueur d’ici la fin d’année voire début 2024.

L’objectif est de moderniser et améliorer les dispositions existantes en retirant les dispositions obsolètes, renforçant la sécurité juridique et clarifiant la gestion des droits des dessins et modèles. En effet, à mesure que la technologie évolue et que les entreprises opèrent de plus en plus en ligne, il devient évident que les règles actuelles doivent s’adapter aux nouveaux enjeux et modes de création pour protéger les créateurs de dessins et de modèles dans le monde numérique. Cette directive a pour but de rapprocher davantage les législations et procédure nationales afin de renforcer l’interopérabilité et la complémentarité avec le système des dessins et modèles communautaires. 

Finalement, le Paquet Dessins et Modèles permettrait de parachever le marché unique des pièces de rechange par l’introduction, dans la directive, d’une clause de réparation semblable à celle que prévoit déjà le Règlement 6/2002.

Principaux changements proposés dans le projet de Directive de la Commission

Le « Paquet Dessins et Modèles » pose un premier objectif de clarification du cadre de protection. En effet, il opère une modification terminologique par le remplacement des termes « Registered Community Designs » (Dessin ou Modèle Communautaire Enregistré) par « Registered EU Designs » (REUD) (Dessin ou Modèle de l’UE enregistré), et « Unregistered Community Designs » (Dessin ou Modèle Communautaire Non-Enregistré) par « Unregistered EU Designs » (Dessin ou Modèle de l’UE Non-Enregistré). 

Un autre changement majeur de cette directive tient en la suppression de la protection des dessins et modèles communautaires sans enregistrement de portée nationale. De plus, ce texte précise par ailleurs que la protection conférée aux dessins et modèles communautaires ne commence qu’à partir de l’inscription dans le registre dédié. 

Il pose une exigence de visibilité, en conditionnant la protection des REUD au caractère visible des caractéristiques d’apparence présentées dans la demande d’enregistrement des dessins et modèles communautaires. En effet, lors de la procédure de dépôt d’un dessin et modèle communautaire, les représentations doivent identifier clairement tous les détails du dessin ou modèle déposé. 

La Commission rappelle également la possibilité de cumul de la protection des dessins et modèles avec la protection par le droit d’auteur, venant consacrer la jurisprudence européenne établie. 

Le projet de révision vise à un élargissement de la définition des dessins et modèles pour accepter le mouvement, la transition ou plus largement tout type d’animation des caractéristiques du produit. Il procède aussi à un élargissement de la définition de produit en introduisant un volet numérique et pour pouvoir, le cas échéant, inclure ce qui porte sur les interfaces graphiques. En ce sens, la proposition définit le « produit » comme : « tout objet, y compris les produits numériques, qui peut être fabriqué ou produit en série ou en quantité limitée, ou qui peut être vendu, loué ou mis à disposition sur le marché ». 

La Commission y précise le champ d’application de la protection puisqu’elle en admet une exception, en permettant l’utilisation à titre critique et parodique des dessins et modèles. A contrario, elle fait entrer l’impression 3D au sein des formes d’utilisations nécessitant une autorisation du détenteur des droits sur le dessin ou modèle. Pour rappel, c’est une technologie en constante évolution qui permet de créer des objets tridimensionnels en utilisant des fichiers numériques.

Aussi, le projet de réforme introduit de nouvelles dispositions. Dans un premier temps, il supprime le principe de l’unité de classe en permettant le dépôt de plusieurs demandes de REUD dans la même demande et ce, même en désignant plusieurs classes. Dans un second temps, il rend la clause de réparation permanente pour les pièces détachées. Celle-ci prévoit une période transitoire de 10 ans pour sauvegarder les intérêts des titulaires de dessins ou modèles existants si l’État-membre autorise la protection des dessins ou modèles pour les pièces détachées au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle directive. Cependant elle n’aura d’effet juridique immédiat que pour les enregistrements futurs. Il vient aussi autoriser les titulaires de droit d’apposer un symbole précis Ⓓ, informant le public du fait que le produit est enregistré. 

Enfin, au niveau procédural, la Commission propose de rendre obligatoires les dispositions facultatives afin d’accroitre la prévisibilité et la cohérence avec le système de l’UE. Le « Paquet Dessins et Modèles » pose aussi une présomption de validité qui devrait être reprise par l’ensemble des Etats-membres de l’Union Européenne. Ainsi, les conditions de validité du titre seraient présumées remplies en cas d’action en contrefaçon. Il permet aussi de demander un ajournement pendant une période de 30 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Finalement, il prévoit que tous les Etats-membres doivent prévoir des actions administratives en nullité pour les dessins et modèles enregistrés, devant les offices nationaux de propriété intellectuelle. 

Conclusion

La proposition de cette Directive par la Commission est justifiée par un régime juridique inchangé depuis la fin des années 1990 et le début des années 2000, soit avant l’avènement d’internet et la croissance rapide de la technologie. Il apparaissait donc nécessaire de remédier à certaines carences et lacunes dans le régime de protection pour garantir son adaptation à l’ère du numérique notamment, et plus généralement, sa pérennité. Cette réforme pourrait permettre d’encourager la protection des dessins et modèles et donc les demandes de dépôt au sein de l’Union Européenne. Il va aussi permettre de renforcer la protection tout en la limitant dans un objectif de meilleur équilibre entre les intérêts légitimes. Finalement, il pourrait potentiellement (et surement), améliorer la lutte contre la contrefaçon. 

Pour aller plus loin regarder notre article : Quelles sont les problématiques des dessins et modèles dans le métavers ?

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Cet article est à jour à la date de sa publication et ne reflète pas nécessairement l’état actuel du droit ou des lois applicables.

Le litige en matière de propriété intellectuelle (PI) est un outil important pour protéger et faire valoir les droits sur des actifs de PI, tels que les brevets, les marques et les droits d’auteur. Lorsque les droits d’un propriétaire de PI sont violés ou que quelqu’un d’autre utilise son PI sans autorisation, le propriétaire peut avoir le droit de prendre des mesures juridiques à l’encontre de l’offenseur. Le litige en matière de PI peut aider le propriétaire à protéger ses actifs de PI précieux, ainsi que sa réputation et sa position sur le marché.

Les avantages du litige en matière de PI comprennent :

1. Protection des droits de PI : Le litige en matière de PI est un moyen efficace de protéger vos actifs de PI contre l’atteinte. Il vous permet de faire valoir vos droits de PI et de mettre fin à l’utilisation non autorisée de votre PI, tout en dissuadant les infractions futures. En déposant une plainte, vous pouvez également demander des dommages ou d’autres mesures pour compenser les pertes causées par l’infraction.

2. Renforcement des droits de PI : . C’est parce que la cour peut émettre une injonction qui exige à la partie en faute d’arrêter d’utiliser votre PI ou de vous payer pour les bénéfices qu’elle a réalisés en utilisant votre PI. Cela peut aider à renforcer vos droits de PI et rendre plus difficile pour les autres de les enfreindre à l’avenir.

3. Détournement de l’utilisation illicite : La menace d’un litige en matière de PI peut également agir comme un découragement pour ceux qui songent à utiliser votre PI sans autorisation. En montrant que vous êtes prêt à prendre des mesures juridiques pour protéger vos droits de PI, vous pouvez créer un effet de dissuasion qui peut aider à décourager les autres de violer votre PI.

4. Mesures juridiques précieuses : Le litige en matière de PI peut également vous fournir des mesures juridiques précieuses qui peuvent vous aider à récupérer les coûts de défense de vos droits de PI. Dans certains cas, vous pourrez peut-être récupérer des dommages ou d’autres mesures pour vous compenser des pertes causées par l’infraction.

En plus de ces avantages, le litige en matière de PI peut également vous donner un sentiment de satisfaction puisque vous protégez vos droits de PI et vous vous battez pour ce qui est juste. C’est un moyen puissant de s’assurer que votre PI est respectée et protégée. Alors, comment pouvez-vous tirer le meilleur parti d’un litige en matière de PI ? Voici quelques conseils :

1. Comprendre vos droits de PI : La première étape pour tirer le meilleur parti d’un litige en matière de PI est de comprendre vos droits de PI. Vous devez être familier avec les différents types de protection de la PI et les droits qu’ils offrent, ainsi que les lois ou règlements connexes. Cela vous aidera à identifier les éventuels manquements et à déterminer si vous avez le droit de prendre des mesures juridiques.

2. Chercher des conseils professionnels : Il est également important de chercher des conseils professionnels en matière de litige. Un avocat spécialisé en PI ou un Conseil en Propriété Industrielle expérimenté peut vous fournir des conseils sur vos droits et mesures juridiques, ainsi que vous aider à poursuivre une action juridique réussie.

3. Agissez rapidement : L’action rapide est essentielle en matière de litige. Vous devriez agir dès que vous prenez connaissance d’une infraction potentielle, car plus vous attendez, plus il sera difficile d’apporter les preuves à l’appui de votre cas.

4. Rassembler des preuves : Plus vous avez de preuves pour étayer votre cas, plus vos chances de réussites seront élevée. Cela signifie rassembler des preuves telles que des documents, des e-mails et d’autres enregistrements qui montrent que l’infraction a eu lieu.

En suivant ces conseils, vous pouvez tirer le meilleur parti d’un litige en matière de PI et protéger vos précieux droits de PI. 

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À mesure que le monde devient de plus en plus numérique, il est important de comprendre comment protéger vos droits de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est un actif qui peut être protégé et contrôlé, mais cela nécessite les bonnes stratégies. À l’ère numérique, il y a diverses stratégies que vous pouvez utiliser pour protéger vos droits de propriété intellectuelle.

La première et la plus importante stratégie pour sécuriser vos droits de propriété intellectuelle est d’enregistrer votre propriété intellectuelle auprès du corps gouvernemental approprié. Selon le pays, cela peut être une inscription de copyright, une inscription de brevet ou une inscription de marque. En enregistrant votre propriété intellectuelle, vous vous assurez que vos droits sont juridiquement contraignants et peuvent être appliqués en cas d’infraction.

Une autre stratégie pour protéger vos droits de propriété intellectuelle est d’utiliser des contrats efficaces. Si vous travaillez avec quelqu’un d’autre sur un projet, il est important d’avoir un contrat en place qui définit les droits et les responsabilités de chaque partie en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Cela aidera à garantir que chaque partie est consciente et respecte les droits de l’autre. De plus, vous pouvez également utiliser des outils technologiques pour protéger vos droits de propriété intellectuelle. Par exemple, vous pouvez utiliser un logiciel de gestion des droits numériques (DRM) pour aider à prévenir l’utilisation non autorisée de votre propriété intellectuelle. Le logiciel DRM peut aider à protéger votre propriété intellectuelle contre l’accès et la copie non autorisés, ainsi que la piraterie.

Enfin, vous devez être conscient des lois qui s’appliquent à la propriété intellectuelle dans votre juridiction. Il existe diverses lois et réglementations qui s’appliquent à la propriété intellectuelle, telles que les lois sur le droit d’auteur et les lois sur les marques. En comprenant ces lois, vous pouvez vous assurer que vous prenez les mesures nécessaires pour protéger vos droits de propriété intellectuelle.

En suivant ces stratégies, vous pouvez aider à assurer que vos droits de propriété intellectuelle soient protégés à l’ère numérique. Il est important de comprendre les lois qui s’appliquent à la propriété intellectuelle et d’utiliser des contrats efficaces et des outils technologiques pour protéger vos droits. De plus, l’enregistrement de votre propriété intellectuelle est essentiel pour faire respecter légalement vos droits.

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La propriété intellectuelle (PI) est un actif précieux qui peut aider les entreprises à grandir et à protéger leurs investissements. Sans une protection adéquate de la PI, les entreprises sont vulnérables à ce que leurs idées et inventions soient volées ou copiées sans recours juridique. Cet article discutera des risques liés à l’absence de protection de votre PI et de l’importance d’en avoir.

Le premier danger est que vos idées et inventions sont ouvertes à un vol ou à une copie par quelqu’un d’autre. Sans marque déposée ou brevet, quiconque peut utiliser vos idées ou inventions et les revendiquer comme sienne. Cela pourrait signifier que quelqu’un d’autre profite de votre travail et de votre créativité, sans que vous ne receviez rien en retour. En outre, si vos idées ou inventions sont largement volées ou copiées, cela peut nuire à votre réputation en tant qu’innovateur et rendre difficile de vous différencier de la concurrence.

Un autre danger est que vous ne pouvez pas empêcher les autres d’utiliser vos idées ou inventions. Si vous n’avez pas de marque déposée ou de brevet, vous ne pouvez pas légalement empêcher les autres d’utiliser vos idées ou inventions sans votre permission. Cela signifie que quiconque peut prendre vos idées et les vendre, ou les utiliser comme partie de leur propre produit ou service, sans votre consentement.

Enfin, ne pas avoir de protection de la PI peut également entraîner des litiges coûteux. Si quelqu’un utilise vos idées ou inventions sans votre permission, vous devrez peut-être prendre des mesures légales afin de les arrêter. Cela peut être un processus coûteux et chronophage, et vous ne pourrez peut-être pas récupérer l’argent ou les efforts perdus en raison de l’atteinte.

En conclusion, il est important d’avoir une protection de la PI en place afin de protéger vos idées et inventions. Sans protection de la PI, vous pouvez être vulnérable à un vol ou à une copie de vos idées ou inventions, incapable d’empêcher légalement les autres de les utiliser et devoir prendre des mesures légales pour protéger vos droits.

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Le litige en matière de propriété intellectuelle (PI) est un processus utilisé pour résoudre un différend sur la propriété ou l’utilisation de la PI. Il s’agit d’un processus juridique qui peut être utilisé pour protéger et faire respecter les droits des propriétaires de la PI. Le litige PI est un outil important pour les entreprises, car elle leur permet de protéger leurs précieux actifs PI et de prévenir les atteintes.

La forme la plus courante de litige PI est le litige en matière de brevets, utilisé pour résoudre les différends sur la propriété des inventions et les droits qui y sont associés. Le litige peut aider les entreprises à se protéger contre les atteintes et à s’assurer qu’elles ont un droit exclusif sur leurs inventions. Le litige en matière de droit d’auteur est une autre forme de litige PI utilisé pour résoudre des différends sur la propriété des œuvres créatives, telles que des œuvres d’art, de littérature, de musique et de logiciels. Le litige en matière de droit d’auteur peut aider les entreprises à se protéger contre les atteintes et à s’assurer qu’elles ont un droit exclusif sur leurs œuvres. Le litige des marques est une autre forme de litige PI. Le litige des marques est utilisée pour résoudre des différends sur la propriété des marques et les droits qui y sont associés, il peut aider les entreprises à se protéger contre les atteintes et à s’assurer qu’elles ont un droit exclusif sur leurs marques.

Les avantages d’un litige PI pour les entreprises sont nombreux. Le litige PI peut aider une entreprise à se protéger contre les atteintes et à s’assurer qu’elle a un droit exclusif sur ses actifs PI. Le litige PI peut également protéger une entreprise de ses concurrents en empêchant ceux-ci de faire un usage abusif ou de copier les actifs PI de l’entreprise. En outre, le litige PI peut aider à protéger la réputation d’une entreprise et à s’assurer que ses produits ne sont pas associés à des concurrents. Il peut également aider à protéger les investissements d’une entreprise ou à s’assurer que les investissements d’une entreprise ne sont pas gaspillés par des concurrents qui portent atteinte à leurs droits PI. Un litige en matière de PI peut également aider à protéger les recettes d’une entreprise et à s’assurer que ces recettes ne sont pas perdues en raison des atteintes ou de l’appropriation abusive de ses actifs PI. Enfin, le litige peut aider à protéger l’avenir d’une entreprise en empêchant les concurrents de faire un usage abusif ou de copier leurs actifs PI.

En conclusion, le litige en matière de PI est un outil précieux pour les entreprises. Il peut aider à protéger les actifs PI d’une entreprise, ses investissements, ses recettes et à protéger son avenir. 

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L’Union européenne (UE) est l’une des régions les plus technologiquement avancées au monde, et par conséquent, il est important que les entreprises restent en conformité avec toutes les lois informatiques applicables. Cet article fournit un aperçu de certaines des principales réglementations dont toutes les entreprises doivent être conscientes pour s’assurer qu’elles sont conformes aux dernières lois informatiques de l’UE.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE est l’un des textes législatifs les plus importants de l’UE. Il énonce les règles que les entreprises doivent suivre lors du traitement et du stockage des données personnelles des citoyens de l’UE. Les éléments clés du RGPD comprennent le droit des personnes d’accéder aux données que les entreprises détiennent sur elles, le droit d’être oubliées et le droit à la portabilité des données. Les entreprises doivent également veiller à ce qu’elles soient transparentes quant à la manière dont elles utilisent les données personnelles et à ce qu’elles prennent des mesures appropriées pour les protéger. La Directive sur la sécurité des réseaux et des informations (NSI) de l’UE est un autre texte législatif clé. Il énonce les exigences pour les organisations qui exploitent des «services essentiels» tels que l’énergie, les transports, la santé et la banque. La Directive exige que ces organisations prennent des mesures appropriées pour protéger leurs réseaux et systèmes d’information contre les cyberattaques. Cela comprend le fait de s’assurer qu’elles ont des politiques et procédures de sécurité appropriées, ainsi que des mesures pour détecter, signaler et réagir aux cyberattaques. La Stratégie du marché unique numérique de l’UE est un ensemble de règles destinées à garantir que les entreprises puissent fonctionner librement et équitablement dans le monde numérique. Il comprend des mesures pour veiller à ce que les services numériques ne soient pas soumis à des restrictions disproportionnées, que les entreprises puissent concourir sur un pied d’égalité et que les consommateurs aient accès à une large gamme de contenus et de services numériques. Cela inclut le fait de veiller à ce que les lois sur le droit d’auteur soient respectées et que le contenu en ligne ne soit pas bloqué ou filtré inutilement. Enfin, la Directive e-Privacy de l’UE énonce les règles pour l’utilisation de cookies et d’autres technologies de traçage. Les entreprises doivent informer les utilisateurs de la manière dont elles utilisent les cookies et doivent obtenir le consentement des utilisateurs avant de les utiliser. Les entreprises doivent également veiller à ce que toutes les informations collectées par le biais de cookies soient sécurisées et ne soient utilisées que pour les fins pour lesquelles elles ont été collectées.

En résumé, il est essentiel que les entreprises qui opèrent dans l’UE restent conformes aux dernières lois informatiques. Le RGPD, la Directive NIS, la Stratégie du marché unique numérique et la Directive e-Privacy sont quelques-uns des textes législatifs clés dont les entreprises doivent être conscientes et doivent s’assurer qu’elles sont conformes.

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Le droit des contrats est un domaine du droit qui régit l’exécution des contrats et les conséquences juridiques qui en découlent. C’est un domaine de droit complexe et multifacettes qui peut s’appliquer à de nombreuses situations. L’Union européenne (UE) a ses propres règlements en matière de droit des contrats qui sont spécialement conçus pour répondre aux besoins de l’UE. Il est important pour les entreprises, les avocats et les particuliers de comprendre les principes de base du droit des contrats dans l’UE afin de naviguer efficacement dans le paysage juridique.

Au fond, le droit des contrats dans l’UE est basé sur le principe de la liberté contractuelle. Cela signifie que les parties sont libres de conclure des contrats à condition de ne pas violer la politique publique ou toute autre loi applicable. Les termes et conditions du contrat doivent être clairement définis pour être exécutoires. Cela inclut les droits et obligations de chaque partie, la durée de l’accord et tous les autres détails pertinents. L’UE a également un certain nombre de lois et de réglementations spécifiques qui s’appliquent aux contrats. Ceux-ci incluent la directive européenne sur les droits des consommateurs, qui établit un ensemble de normes minimales pour les droits des consommateurs dans les contrats, et le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui réglemente le traitement et la gestion des données à caractère personnel. En plus des lois spécifiques, l’UE a également un certain nombre de principes généraux qui s’appliquent aux contrats. Ceux-ci comprennent le principe de bonne foi, qui exige que les parties agissent de manière équitable et raisonnable. Le principe de raisonnabilité s’applique également, ce qui signifie que les termes du contrat doivent être raisonnables et ne pas imposer une charge excessive à l’une ou l’autre des parties. Enfin, l’UE a également un certain nombre de règles qui régissent la formation et l’exécution des contrats. Ceux-ci incluent les exigences pour une offre et une acceptation valides, la capacité de chaque partie à conclure le contrat et les règles de considération. La considération est un terme qui désigne l’échange d’une chose de valeur entre les parties, comme de l’argent ou des biens.

Le droit des contrats dans l’UE est un domaine important et complexe qui nécessite une compréhension approfondie des lois et des règlements. Il est important que les entreprises, les avocats et les particuliers comprennent les principes de base du droit des contrats afin de naviguer efficacement dans le paysage juridique.

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Le monde de la technologie est en constante évolution, et cela s’applique également à la loi qui la régit. La dernière évolution est le droit Web 3.0, qui est le cadre juridique créé pour régir la dernière génération de technologie et d’Internet. Cet article expliquera ce qu’est le droit Web 3.0 et comment il peut affecter les entreprises.

Le droit Web 3.0 est un terme générique qui fait référence au cadre juridique qui a été créé pour régir l’avenir d’Internet. C’est un cadre juridique qui offrira une protection aux entreprises et aux consommateurs à l’ère numérique. Il est conçu pour s’assurer que des actifs numériques, tels que des données et du contenu, sont protégés contre un accès ou une utilisation non autorisés. Il garantit également que les entreprises sont tenues responsables de leurs actions et que les consommateurs disposent des outils pour se protéger contre tout dommage potentiel. Le droit Web 3.0 couvre un certain nombre de domaines différents, notamment les droits de propriété intellectuelle (PI), la vie privée, la protection des données et la cybersécurité. Il comprend également des réglementations sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et d’autres technologies émergentes. Il est important pour les entreprises de comprendre ces réglementations, car elles peuvent avoir un impact significatif sur leurs activités. L’un des principaux composants du droit Web 3.0 est la protection des droits de PI. Cela inclut les lois sur le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Ces lois sont conçues pour s’assurer que les entreprises peuvent protéger leurs propriétés intellectuelles, telles que des inventions, des conceptions, des logos et d’autres œuvres créatives. Cela garantit que les entreprises peuvent tirer parti des produits qu’elles créent et qu’elles ne sont pas victimes d’abus par d’autres. En outre, le droit Web 3.0 comprend également des réglementations sur la vie privée et la protection des données. Cela est important pour les entreprises, car elles doivent s’assurer qu’elles protègent les données de leurs clients et ne les partagent pas avec des tiers sans leur consentement. De plus, les entreprises doivent se conformer aux réglementations sur la conservation et l’élimination des données, ainsi qu’aux lois sur la protection des données, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Enfin, le droit Web 3.0 couvre également la cybersécurité. Cela est important pour les entreprises, car cela les aide à se protéger contre les cyberattaques, telles que les violations de données et les rançongiciels. En outre, il fournit des orientations sur la façon de sécuriser les réseaux et de réagir aux cyberattaques.

Dans l’ensemble, le droit Web 3.0 est une évolution importante dans le cadre juridique qui régit l’avenir d’Internet. Il est conçu pour s’assurer que les entreprises peuvent protéger leurs actifs numériques et que les consommateurs disposent des outils pour se protéger contre tout dommage potentiel. Il est important pour les entreprises de comprendre ces réglementations, car elles peuvent avoir un impact significatif sur leurs activités.

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La propriété intellectuelle (PI) est un actif précieux pour les entreprises et il est important pour les entreprises de comprendre les implications juridiques des contrats de PI dans l’UE. Les entreprises qui opèrent dans l’UE devraient être conscients des différents exigences légales qui doivent être prises en compte lors de la rédaction d’un contrat de PI. Cet article discutera des considérations importantes à prendre en compte lors de la rédaction d’un contrat de PI dans l’UE.

La première considération est le type de contrat de PI qui est rédigé. Il existe plusieurs types de contrats de PI dans l’UE, tels que les licences de brevet, les licences de marque, les licences de droit d’auteur et les contrats de secrets commerciaux. Il est important de déterminer quel type de contrat convient le mieux aux besoins de l’entreprise et de déterminer l’étendue de l’accord. La deuxième considération est la juridiction du contrat. La juridiction du contrat détermine quelles lois s’appliqueront au contrat et aux parties impliquées. Il est important de choisir une juridiction qui soit la plus appropriée pour l’entreprise et le type de PI à protéger. La troisième considération est la langue du contrat. La langue du contrat doit être claire et concise et doit être adaptée aux besoins de l’entreprise. Il est important d’inclure toutes les conditions pertinentes et les conditions dans le contrat et de s’assurer qu’elles sont clairement comprises par toutes les parties impliquées. La quatrième considération est l’application du contrat. Il est important de considérer comment le contrat sera appliqué en cas de litige. Il est important d’inclure des dispositions pour la résolution des différends et de s’assurer que le contrat est exécutoire en cas de violation de l’accord. La cinquième considération est la durée du contrat. Il est important de déterminer la durée du contrat et d’inclure des dispositions pour le renouvellement ou la résiliation. Les entreprises doivent également envisager la possibilité de modifier ou de résilier le contrat en cas de circonstances imprévues. Enfin, il est important de considérer les clauses supplémentaires ou les dispositions qui peuvent être incluses dans le contrat. Cela pourrait inclure des dispositions de confidentialité, des garanties et des indemnités. Il est important de s’assurer que ces dispositions sont conformes aux exigences juridiques de l’entreprise et sont clairement comprises par toutes les parties impliquées.

En conclusion, lors de la rédaction d’un contrat de PI dans l’UE, il est important de considérer les diverses exigences juridiques et de s’assurer que le contrat est adapté aux besoins de l’entreprise. Les entreprises doivent veiller à ce que le contrat soit clair et concis et que toutes les conditions et conditions pertinentes soient incluses.

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Le copyright est une forme importante de protection des droits de propriété intellectuelle que les auteurs, artistes et autres créateurs de œuvres peuvent enregistrer dans l’Union européenne (UE). L’UE a un système harmonisé de droit d’auteur qui s’applique à tous ses États membres, ce qui facilite la protection de votre travail dans l’ensemble de l’UE. Voici les étapes pour enregistrer un copyright dans l’UE.

Tout d’abord, vous devez déterminer si votre travail est admissible à la protection du droit d’auteur. La protection du droit d’auteur est disponible pour les œuvres publiées et non publiées, y compris les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques. Tant que votre travail est original et n’a pas été copié à partir de quelqu’un d’autre, alors il est admissible à la protection du droit d’auteur. Deuxièmement, vous devez décider où vous souhaitez enregistrer votre copyright. Vous pouvez enregistrer votre copyright dans l’UE auprès de l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO). Il s’agit du principal bureau où tous les enregistrements de copyright de l’UE sont traités. Troisièmement, vous devez préparer les documents nécessaires à l’enregistrement. Ces documents comprennent un formulaire de demande complété, une copie de l’œuvre elle-même et des frais d’enregistrement. Vous devrez également inclure un pouvoir ou une déclaration de représentation légale si vous enregistrez votre copyright par l’intermédiaire d’un agent. Quatrièmement, vous devez soumettre votre demande et vos documents à l’EUIPO. L’EUIPO examinera votre demande et vos documents pour s’assurer qu’ils remplissent les conditions d’enregistrement. Si l’EUIPO approuve votre demande, vous recevrez un certificat d’enregistrement et un numéro d’enregistrement. Enfin, vous devez mettre à jour votre enregistrement. Les enregistrements de droits d’auteur sont valables pendant la vie de l’auteur, plus 70 ans supplémentaires. Vous devez renouveler votre enregistrement tous les 10 ans pour le maintenir valide.

Ce sont là les étapes pour enregistrer un copyright dans l’UE. L’enregistrement du copyright est une forme importante de protection des droits de propriété intellectuelle qui peut vous aider à protéger votre travail et vos droits.

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Déposer une demande de brevet est la première étape pour protéger votre propriété intellectuelle. Un brevet accorde à son propriétaire le droit d’exclure les autres de la fabrication, de l’utilisation, de la vente ou de la mise en vente de l’invention dans le pays où le brevet est accordé et, dans certains cas, d’importer l’invention. Les brevets sont régis par les lois de chaque pays, il est donc important de comprendre les lois des pays où vous souhaitez déposer une demande de brevet.

Avant de déposer une demande de brevet, vous devez d’abord déterminer si l’invention est admissible à la brevetabilité. Les brevets sont généralement accordés aux inventions nouvelles et utiles. Pour être considéré comme «nouveau», l’invention ne doit pas avoir été précédemment connue ou utilisée par d’autres. Pour être considéré comme «utile», l’invention doit fournir une certaine forme de bénéfice ou d’utilité, comme une machine pouvant être utilisée pour effectuer une tâche. Une fois que vous avez déterminé que votre invention est admissible à un brevet, vous devez ensuite décider quel type de brevet vous souhaitez déposer. Il existe trois principaux types de brevets : les brevets d’utilité, les brevets de conception et les brevets végétaux. Les brevets d’utilité couvrent les inventions fonctionnelles, telles que les machines, les procédés et les compositions chimiques. Les brevets de conception couvrent le design ornemental d’un article fonctionnel. Les brevets végétaux couvrent les nouvelles variétés de plantes. Une fois que vous avez décidé du type de brevet que vous souhaitez déposer, vous devez ensuite préparer les documents nécessaires. Pour demander un brevet, vous devez soumettre une demande écrite, qui comprend une description de l’invention, des dessins de l’invention et toute autre information pertinente. Vous devez également inclure une revendication, qui est une déclaration décrivant la portée de l’invention. Une fois que vous avez rassemblé les documents nécessaires, vous devez ensuite décider comment vous souhaitez déposer la demande. Vous pouvez déposer une demande de brevet en personne à un bureau de brevet ou vous pouvez déposer une demande électroniquement. Si vous choisissez de déposer électroniquement, vous devez avoir une adresse e-mail valide et une signature numérique pour compléter la demande. Une fois que la demande de brevet a été déposée, le bureau de brevet l’examinera et déterminera si l’invention est éligible à la brevetabilité. Si le bureau de brevet approuve la demande, il délivrera alors un brevet. Le brevet vous donnera des droits exclusifs sur l’invention, que vous pourrez utiliser pour empêcher les autres d’utiliser ou de vendre l’invention sans votre permission.

Déposer une demande de brevet est un processus complexe, il est donc important de comprendre les lois et les procédures en jeu. Si vous n’êtes pas sûr de la marche à suivre, il est préférable de consulter un avocat ou un agent de brevet. Un avocat ou un agent de brevet peut vous aider à naviguer dans le processus juridique et à vous assurer que votre demande est complète et précise.

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Le monde devient de plus en plus interconnecté et les lois régissant la protection des droits de propriété intellectuelle (IPR) évoluent pour s’adapter. Les lois sur la propriété intellectuelle sont en place pour s’assurer que les créateurs de ces œuvres soient correctement reconnus et récompensés pour leurs efforts. Les lois internationales sur la propriété intellectuelle sont conçues pour protéger les droits des créateurs et inventeurs du monde entier.

La loi internationale sur la propriété intellectuelle la plus largement acceptée est la Convention de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité a été signé par 169 pays en 1967 et mis à jour en 1996. Il énonce les droits des inventeurs, des auteurs et des autres créateurs d’œuvres intellectuelles. L’OMPI est l’organisme international qui administre la Convention, qui établit les principes de base et les règles du droit international de la propriété intellectuelle. Il fournit également un cadre pour la coopération internationale sur les questions de propriété intellectuelle.

La Convention de l’OMPI est complétée par d’autres traités, tels que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et la Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Ces traités sont conçus pour aider à protéger les droits de propriété intellectuelle dans différents types d’œuvres, telles que les œuvres artistiques, les dessins industriels et les enregistrements sonores.

L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) est une autre loi internationale importante sur la propriété intellectuelle. Cet accord, qui a été élaboré par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), énonce les normes minimales de protection des droits de propriété intellectuelle qui doivent être respectées par les pays membres de l’OMC. Il exige que les pays fournissent des niveaux de protection certains pour les brevets, les droits d’auteur, les marques et les autres formes de propriété intellectuelle.

En plus de ces lois internationales sur la propriété intellectuelle, il existe également des accords régionaux qui protègent les droits de propriété intellectuelle. L’Union européenne, par exemple, a son propre ensemble de lois qui protègent les droits de propriété intellectuelle. La directive de l’Union européenne sur les droits de propriété intellectuelle cherche à harmoniser les règles régissant la protection de la propriété intellectuelle dans l’UE.

Enfin, il existe également des lois nationales sur la propriété intellectuelle dans de nombreux pays. Ces lois sont conçues pour protéger les droits des créateurs et inventeurs de leur propre pays. Aux États-Unis, par exemple, la Loi sur le droit d’auteur de 1976 fournit une protection aux auteurs et autres créateurs d’œuvres.

En résumé, il existe un certain nombre de lois internationales, régionales et nationales en place pour protéger les droits des auteurs, inventeurs et autres créateurs d’œuvres intellectuelles. Ces lois sont conçues pour s’assurer que les créateurs de ces œuvres soient correctement reconnus et reçoivent une compensation appropriée pour leurs efforts.

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La propriété intellectuelle (PI) est un concept en constante évolution qui est utilisé pour protéger les créations de l’esprit. Il comprend les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les symboles, les noms et les images utilisés dans le commerce. Protéger cette propriété intangible est essentiel pour garantir que les créateurs, inventeurs et propriétaires d’entreprise obtiennent la reconnaissance et la récompense financière qu’ils méritent pour leur travail. La protection de la propriété intellectuelle prend plusieurs formes et peut être utilisée pour protéger différents types de propriété intellectuelle.

Brevets: Un brevet est une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet à l’auteur d’une invention ou d’un processus de devenir le propriétaire exclusif de cette invention ou de ce processus. Les brevets sont accordés par une agence gouvernementale et donnent à l’inventeur le droit d’exclure les autres de la fabrication, de l’utilisation ou de la vente de leur invention. Les brevets permettent également à l’inventeur de percevoir une récompense financière pour son invention s’il est utilisé par d’autres. Les brevets peuvent être accordés pour des inventions telles que des machines, des processus et des composés chimiques.

Marques: Les marques sont une forme de protection de la propriété intellectuelle qui sert à protéger des noms, des symboles et d’autres caractéristiques d’identification d’un produit ou d’un service. Les marques peuvent être utilisées pour protéger la marque d’une entreprise, leur permettant de distinguer leurs produits de ceux d’autres entreprises. Les marques peuvent également être utilisées pour protéger la réputation d’une entreprise. Les marques peuvent être enregistrées auprès d’une agence gouvernementale et peuvent être renouvelées régulièrement.

Droits d’auteur: Les droits d’auteur sont une forme de protection de la propriété intellectuelle qui sert à protéger les œuvres littéraires et artistiques. Ces œuvres peuvent comprendre des livres, de la musique, des photographies et des programmes informatiques. Le but du droit d’auteur est de protéger l’expression originale d’une idée, pas l’idée elle-même. Les droits d’auteur ne protègent pas les idées, seulement l’expression de ces idées. Les droits d’auteur peuvent être enregistrés auprès d’une agence gouvernementale et peuvent être renouvelés périodiquement.

Secrets commerciaux: Les secrets commerciaux sont une forme de protection de la propriété intellectuelle qui sert à protéger les informations confidentielles qui ne sont généralement pas connues du public. Les secrets commerciaux peuvent comprendre des formules, des recettes, des processus et d’autres informations commerciales. Les secrets commerciaux sont généralement gardés confidentiels et ne sont pas enregistrés auprès d’une agence gouvernementale.

Droits de conception industrielle: Les droits de conception industrielle sont une forme de protection de la propriété intellectuelle qui sert à protéger la conception visuelle unique d’un produit. Cela comprend la forme, la configuration, le motif et l’ornementation d’un produit. Les droits de conception industrielle sont enregistrés auprès d’une agence gouvernementale et peuvent être renouvelés périodiquement. Indications géographiques Les indications géographiques sont une forme de protection de la propriété intellectuelle qui sert à protéger les biens qui proviennent d’une certaine région géographique. Cela comprend les vins, les fromages et d’autres produits alimentaires associés à une région particulière. Les indications géographiques sont enregistrées auprès d’une agence gouvernementale et peuvent être renouvelées périodiquement.

La protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour les entreprises et les inventeurs qui ont créé quelque chose de nouveau et d’unique. Différents types de protection de la propriété intellectuelle sont disponibles et peuvent être utilisés pour protéger différents types de propriété intellectuelle. Il est important de comprendre les différents types de protection de la propriété intellectuelle et comment ils peuvent être utilisés pour protéger votre propriété intellectuelle.

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La propriété intellectuelle (PI) est un actif précieux qui doit être protégé contre ceux qui cherchent à l’utiliser ou à l’exploiter sans votre autorisation. Il est essentiel de comprendre les options qui s’offrent à vous pour faire respecter vos droits de PI et les mesures que vous pouvez prendre pour les protéger.

La première option est de faire enregistrer votre propriété intellectuelle auprès des autorités gouvernementales ou internationales compétentes. Cela vous donnera un droit légal formel à votre PI, qui pourra alors être fait respecter devant les tribunaux le cas échéant. Il est important de se rappeler que l’enregistrement n’est pas une exigence pour faire respecter vos droits de PI, mais il peut apporter une protection juridique supplémentaire. Une autre option est d’utiliser des lettres de mise en demeure. Il s’agit de lettres envoyées à quelqu’un qui enfreint vos droits de PI, lui informant de votre propriété et lui demandant d’arrêter ses activités. Il s’agit souvent d’une façon rapide et efficace de résoudre les problèmes sans avoir à aller devant les tribunaux. Si le contrevenant ne se conforme pas à la lettre de mise en demeure, vous pouvez entreprendre des poursuites judiciaires, telles que le dépôt d’une action en justice. Cela peut être un processus long et coûteux, mais peut être nécessaire si l’infraction est grave et a causé des dommages importants à vos droits de PI. Vous pouvez également engager des poursuites pénales à l’encontre de quelqu’un qui a enfreint vos droits de PI. Il s’agit d’une affaire sérieuse, car cela peut entraîner des amendes ou même une peine d’emprisonnement pour le contrevenant. Il est important de noter que c’est uniquement une option si l’infraction est particulièrement grave et a causé des dommages importants à vos droits de PI. Enfin, vous pouvez prendre des mesures pour prévenir les infractions dès le départ, telles que l’utilisation de filigranes et de systèmes de gestion des droits numériques. Ce sont des moyens efficaces de protéger votre PI et de dissuader les gens d’essayer de l’utiliser ou de l’exploiter sans votre autorisation.

Faire respecter vos droits de propriété intellectuelle est une partie importante de la protection de votre actif précieux. Comprendre les différentes options qui s’offrent à vous est essentiel pour s’assurer que votre PI est sécurisée et protégée contre les infractions.

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La protection des droits de propriété industrielle est essentielle pour toute entreprise. Les droits de propriété industrielle comprennent les inventions, les marques, les designs et les secrets commerciaux, entre autres. Ils sont essentiels pour toute entreprise pour protéger sa marque, ses produits et ses idées. Mais comment protéger vos droits sur la propriété industrielle?

Dans cet article, nous discuterons de la manière dont les entreprises peuvent protéger leurs droits sur la propriété industrielle. Nous couvrirons les différents types de droits de propriété industrielle, l’importance de l’enregistrement de vos droits et d’autres méthodes de protection. Types de droits de propriété industrielle Avant de discuter de la manière de protéger vos droits sur la propriété industrielle, il est important de comprendre les types de droits de propriété industrielle. Il existe quatre principaux types de droits de propriété industrielle: 1. Les brevets: les brevets sont des droits exclusifs accordés aux inventeurs pour empêcher les autres d’utiliser, de fabriquer, de vendre ou d’importer leurs inventions sans leur permission. 2. Les marques: les marques sont des mots, des phrases, des symboles, des logos ou d’autres dispositifs utilisés pour distinguer les biens ou services des autres entreprises. 3. Designs: Les droits de conception sont des droits exclusifs accordés aux conceptions ou modèles de produits ou de leur emballage. 4. Secrets commerciaux: Les secrets commerciaux sont des informations ou des processus confidentiels utilisés pour protéger l’avantage concurrentiel d’une entreprise. L’importance de l’enregistrement de vos droits Il est important d’enregistrer vos droits sur la propriété industrielle. L’enregistrement de vos droits peut vous aider à vous assurer que vos droits sont protégés et que vous êtes le seul à pouvoir les exploiter. Les brevets et les marques peuvent être enregistrés auprès des offices nationaux ou régionaux des brevets et des marques. Les designs peuvent être enregistrés auprès du Bureau des designs communautaires de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO). Les secrets commerciaux peuvent être protégés par divers moyens, notamment des contrats, des accords de confidentialité et un cryptage. Autres méthodes de protection En plus de l’enregistrement de vos droits sur la propriété industrielle, il existe d’autres méthodes de protection. Ceux-ci incluent: 1. La licence: La licence est un moyen de permettre à d’autres d’utiliser vos droits de propriété industrielle selon certaines conditions. 2. Poursuites judiciaires: Les poursuites judiciaires sont le processus de prendre des mesures légales contre quelqu’un qui enfreint vos droits sur la propriété industrielle. 3. Surveillance: La surveillance consiste à surveiller les contrefacteurs potentiels et à prendre des mesures si nécessaire.

La protection de vos droits sur la propriété industrielle est essentielle pour toute entreprise. Pour protéger vos droits, il est important de comprendre les différents types de droits de propriété industrielle, d’enregistrer vos droits et d’utiliser d’autres méthodes de protection, telles que la licence et les poursuites judiciaires. En prenant ces mesures, vous pouvez vous assurer que vos droits sur la propriété industrielle sont protégés.

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Que vous soyez un entrepreneur, un auteur, un artiste ou un inventeur, il est important que vous compreniez les étapes utiles pour maximiser votre protection en matière de propriété intellectuelle. Voici quelques stratégies que vous pouvez utiliser pour ce faire.

La première étape est d’enregistrer votre propriété intellectuelle. Cela vous conférera un titre légal, auquel les tiers devront s’opposer s’ils l’estiment invalide. Il est plus facile par exemple de défendre un modèle de chaise sur la base d’un dessin et modèle enregistré que sur la base d’un droit d’auteur qu’il sera plus difficile à dater et prouver !

Selon le type de propriété intellectuelle que vous essayez de protéger, il faut s’adresser à l’Office adéquat. Par exemple : l’INPI pour déposer une marque française, l’EUIPO pour une marque de l’Union européenne

Une autre étape importante est de se ménager les contrats adéquats pour protéger votre propriété intellectuelle. Par exemple, si vous souhaitez déposer une marque comprenant un logo et faites appel à un graphiste pour le logo, il faut organiser préalablement la cession des droits d’auteur sur le logo, en respectant les règles édictées par le Code de la propriété intellectuelle.

Certains contrats peuvent également inclure une clause de non-divulgation (NDA agreements), qui protégera vos idées contre une divulgation à des tiers sans votre permission. La protection de vos droits permet aussi de dissuader les contrefacteurs potentiels.

Enfin, vous devriez vous familiariser avec les lois applicables : délais de prescription, conditions à réunir pour s’assurer qu’une marque ou un dessin et modèle est valide, etc.

En suivant ces stratégies, vous pouvez maximiser votre protection contre l’utilisation illicite de votre propriété intellectuelle. Il est également important de consulter un Conseil en Propriété Industrielle ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle qui peut vous conseiller. 

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Que vous soyez un inventeur, un artiste ou une entreprise, il est probable que vous déteniez des droits de propriété intellectuelle qui peuvent faire l’objet de contrat de licence. Le fait d’accorder une licence sur un actif de propriété intellectuelle (PI) offre un certain nombre d’avantages, allant de l’apport de revenus supplémentaires à la protection des idées novatrices de votre entreprise. Comprendre les avantages liés à la valorisation de vos droits de PI par le biais d’une licence vous permettra d’appréhender au mieux la stratégie à adopter.

En autorisant une autre partie à utiliser vos actifs de  propriété intellectuelle (marques, brevet, dessin ou modèle) moyennant une redevance, vous pouvez obtenir des revenus supplémentaires qui peuvent être réinvesti, notamment dans la recherche et le développement.

En signant un contrat de licence, vous contrôler également l’utilisation qui pourra être faite de vos droits par le licencié. C’est ce contrat qui établira l’ensemble des règles relative à l’utilisation de cet actif : durée de la licence, étendue de la licence, autant d’éléments qu’il est impératif de fixer avec précision.

L‘octroi de licence est également un bon moyen de limiter les risques de contrefaçon : en autorisant des tiers à commercialiser ou utiliser vos actifs de propriété intellectuelle selon des règles que vous avez fixé, sous réserve naturellement des différentes dispositions relatives au droit de la concurrence ou encore au droit de la consommation, vous limiter la tentation d’utiliser vos actifs sans autorisation. De la même manière, l’octroi de licence permet également d’aider à protéger votre réputation de marque.

Par ailleurs, le recours au contrat de licence peut être un moyen efficace de développer votre entreprise. En autorisant un tiers à utiliser votre propriété industrielle, vous pourrez ouvrir de nouveaux marchés et permettre le développement de nouveaux produits ayant un lien direct avec vos droits de propriété intellectuelle, ce qui constitue une excellente manière de développer votre entreprise et d’augmenter vos profits.

Enfin, la licence de votre PI peut aider à garantir que vos idées sont utilisées d’une manière légale et éthique. En signant un contrat de licence, vous pouvez vous assurer des conditions d’utilisation de vos droits de propriété intellectuelle afin qu’elles soient en adéquation avec vos valeurs d’entreprise.

Avoir recours au contrat de licence de propriété intellectuelle peut être un excellent moyen de générer des revenus supplémentaires, de protéger vos idées, de développer votre entreprise ou encore de maintenir le contrôle sur la façon dont votre propriété intellectuelle est utilisée. Cependant, il est important de travailler avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou un Conseil en Propriété Industrielle afin de s’assurer que le contrat de licence est correctement rédigé et que vos intérêts sont protégés.

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À mesure que la technologie et l’innovation se développent, les droits de propriété intellectuelle (PI) occupent une place de plus en plus conséquente au sein de l’Union européenne (UE). Des travailleurs indépendants aux grandes entreprises, tous peuvent bénéficier d’une stratégie de PI solide.

 L’UE a quatre principales catégories de droits de propriété intellectuelle : le droit de la propriété littéraire et artistique, elle-même subdivisée entre le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets et le droit des dessins et modèles.

Le droit d’auteur est certainement la forme la plus connue de protection de la PI. Il s’agit de l’ensemble des droits dont dispose un auteur sur son œuvre. La protection par le droit d’auteur s’acquiert automatiquement, à condition de satisfaire les conditions d’originalité (entendue comme « l’expression de la personnalité de l’auteur ») et de forme, l’œuvre devant avoir être tangible (on ne protège pas une idée).

Le droit d’auteur s’applique non seulement à tout travail original, comme la littérature, les films, la musique et l’art, mais également à des objets plus spécifiques comme les logiciels, bases de données et autres œuvres numériques. La protection accordée par le droit d’auteur dans l’Union européenne est valable durant toute la vie de l’auteur, et jusqu’à 70 ans après sa mort.

La marque constitue quant à elle un droit de propriété intellectuelle qui permet aux entreprises de distinguer leurs biens et services de ceux de leurs concurrents. Une marque peut être un mot, une phrase, un logo, un son ou encore une image.

Au niveau de l’Union européenne, les marques doivent être enregistrées auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). La protection est valable pour une période de 10 ans à partir de la date du dépôt, indéfiniment renouvelable.

Les brevets protègent les inventions, comme les machines, les processus ou encore certains composés chimiques. Pour qu’une invention soit brevetable, il est nécessaire qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et enfin qu’elle puisse être susceptible d’application industrielle. Un brevet accorde des droits exclusifs à l’inventeur lui permettant d’exploiter ou d’autoriser l’exploitation de son invention. Les brevets sont accordés par l’Office européen des brevets (OEB) et sont valables dans l’ensemble de l’UE pour une durée maximale de 20 ans.

Enfin, les dessins et modèles protègent l’apparence d’un produit, comme sa forme, sa décoration ou son motif. Un design peut être enregistré auprès de l’EUIPO et est valable dans l’ensemble de l’UE pour une durée de 5 ans renouvelable tous les 5 ans durant une période de 25 ans.

Il est important pour les entreprises de comprendre les différents types de protection de la PI dans l’UE et comment les utiliser au mieux pour protéger leurs actifs. Avoir une stratégie de PI solide en place peut aider les entreprises à protéger leur travail et à maintenir leur avantage concurrentiel.

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Lorsqu’il s’agit du droit de la propriété intellectuelle, il est important de comprendre les différences entre les droits d’auteur et les brevets. Les droits d’auteur et les brevets protègent les créateurs et les inventeurs contre le vol ou la copie de leur travail, mais ils le font de différentes façons.

 Les droits d’auteur sont un type de propriété intellectuelle qui protège l’expression d’une idée sous une forme tangible. Cela pourrait inclure des livres, de la musique, des films, des photographies, des œuvres d’art, des logiciels et d’autres formes d’expression créative. Un propriétaire de droits d’auteur a le droit exclusif de reproduire, de distribuer, d’afficher et de mettre en œuvre le travail, ainsi que de créer des œuvres dérivées à partir de l’original. Normalement, la protection des droits d’auteur dure toute la vie de l’auteur plus soixante-dix ans après son décès.

Les brevets, en revanche, sont un type de propriété intellectuelle qui protège les inventions. Cela pourrait inclure des machines, des processus industriels, des compositions chimiques et d’autres types de produits fonctionnels. Un propriétaire de brevet a le droit exclusif de fabriquer, d’utiliser et de vendre l’invention, ainsi que de concéder à d’autres le droit de le faire. La protection des brevets dure vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.

La différence la plus importante entre les droits d’auteur et les brevets est le type de protection qu’ils fournissent. Les droits d’auteur protègent l’expression créative, tandis que les brevets protègent les inventions. Les droits d’auteur protègent l’expression d’une idée, tandis que les brevets protègent l’idée elle-même. Par exemple, le droit d’auteur protégerait un livre qui décrit comment construire un nouveau type de machine, tandis qu’un brevet protégerait la machine elle-même.

Une autre différence clé entre les droits d’auteur et les brevets est la durée de la protection qu’ils fournissent. Les droits d’auteur durent toute la vie de l’auteur plus soixante-dix ans, alors que les brevets durent vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.

Enfin, une grande différence entre les droits d’auteur et les brevets est la formalité de dépôt. Tandis que le droit d’auteur est automatiquement protégé, il faut déposer une demande auprès de l’Office compétent afin d’obtenir la protection des brevets.

Comprendre les différences entre les droits d’auteur et les brevets est important pour toute personne qui cherche à protéger son travail ou son invention. Les droits d’auteur et les brevets sont tous deux des outils importants pour protéger la propriété intellectuelle, mais ils fournissent différents types de protection et ont des durées de protection différentes.

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Lorsqu’il s’agit de protéger votre marque, l’enregistrement d’une marque est l’une des étapes les plus importantes que vous puissiez prendre. Une marque peut être un mot, un nom, un logo, etc. ou la combination de ces éléments qui permet les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. L’enregistrement d’une marque peut fournir au titulaire certains droits et protections juridiques, et peut être un outil important pour aider votre entreprise à réussir.

Le principal avantage de l’enregistrement d’une marque est qu’il vous donne des droits exclusifs d’exploiter la marque sur ou en relation avec les produits et services désignés. Cela signifie que vous pouvez empêcher les autres d’utiliser la même marque ou une marque similaire de manière confuse en relation avec les mêmes produits et services. Cela peut empêcher les concurrents de profiter de la bonne volonté et de la réputation de votre marque.

Cela évite également la confusion chez les consommateurs entre votre entreprise et vos concurrents, ce qui peut entraîner des pertes de ventes et une diminution de la reconnaissance de la marque. En plus de fournir des droits exclusifs d’exploiter la marque, l’enregistrement offre également une présomption de propriété et de validité de la marque. Cela signifie que si un tiers ne pourra pas utiliser la même marque ou une marque similaire que la vôtre une fois que vous aurez réussi à l’enregistrer.

Toutefois, il est important de noter que l’enregistrement d’une marque permet d’empêcher l’utilisation de votre marque sans consentement que dans certains territoires. Par exemple, si vous enregistrez votre marque aux États-Unis, en Europe ou dans d’autres pays, un tiers ne pourra pas utiliser votre marque dans ces zones géographiques.

Enfin, l’enregistrement d’une marque peut être utilisé comme une façon de monétiser votre marque. Une fois votre marque enregistrée, vous pouvez autoriser à d’autres le droit d’exploitation de votre marque à travers un contrat de licence, par exemple à des fabricants ou à des détaillants. Vous pouvez également utiliser votre marque comme une forme de garantie pour obtenir des prêts ou des investissements.

L’enregistrement d’une marque peut être un outil puissant pour vous aider à protéger et à développer votre entreprise. En enregistrant votre marque, vous pouvez empêcher les concurrents d’utiliser la même ou une marque similaire, obtenir une présomption de propriété et de validité, et monétiser votre marque.

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La propriété intellectuelle (PI) se réfère à toute création originale de l’esprit, y compris les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les designs, les symboles, les noms et les images. Il s’agit du droit exclusif du titulaire de sa création qui fait une partie importante des affaires. La protection de la propriété intellectuelle est un cadre légal qui permet aux propriétaires de bénéficier de leur travail et d’empêcher les autres de l’utiliser sans leur consentement. Sans protection, les entreprises et les particuliers peuvent être vulnérables au vol de PI qui peut mener à des conséquences coûteuses.

Tout d’abord, ne pas protéger votre PI peut entraîner une perte d’opportunités commerciales. Les concurrents peuvent facilement copier vos idées et produits et les présenter comme leurs propres. Sans protection, vous ne pourrez pas prendre des mesures légales même si vous savez qu’une autre entreprise porte atteinte à vos droits. Vous ne serez pas en mesure de les empêcher de profiter de votre travail acharné et ensuite perdrez des profits potentiels.

Deuxièmement, ne pas protéger votre PI peut entraîner une perte d’identité de marque. Les marques et logos associés à votre PI sont des éléments essentiels de l’identité de votre entreprise. Sans protection, vos concurrents peuvent facilement imiter vos logos et votre identité de marque ou encore contrefaire vos produits. Cela peut entraîner de la confusion chez les consommateurs, qui peuvent ne pas être en mesure de distinguer entre vos produits et services originaux et ceux de reproduits par votre concurrent.

Troisièmement, ne pas protéger votre PI peut entraîner des litiges juridiques coûteux. Si votre propriété intellectuelle n’est pas officiellement enregistrée auprès de l’Office compétent, vous aurez du mal à prouver devant le tribunal qu’elle est à vous. Cela peut entraîner des contentieux juridiques coûteux qui peuvent prendre beaucoup de temps à résoudre. Même si vous gagnez finalement le cas, le processus sera long et compliqué.

Quatrièmement, ne pas protéger votre PI peut entraîner une perte de revenus potentiels issus de licences.. La licence permet au titulaire à profiter d’un revenu en donnant à un tiers le droit d’exploiter un droit de propriété intellectuelle. Les entreprises peuvent être disposées à payer pour les droits d’exploitation de votre PI, mais sans protection, vous ne serez pas en mesure d’imposer les termes de l’accord.

Enfin, ne pas protéger votre PI peut entraîner une perte de réputation. Si vos concurrents sont capables de passer votre travail comme leur propre, cela peut nuire à votre réputation. Les clients peuvent supposer que vous n’êtes pas innovant ou créatif, ce qui peut entraîner une diminution des ventes.

Il est clair que ne pas protéger votre PI peut avoir des conséquences coûteuses. Pour protéger votre PI et votre entreprise, il est important de consulter un professionnel qui pourra vous conseiller sur la meilleure marche à suivre. Un Conseil en Propriété Industrielle ou un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle peut vous aider à déterminer la meilleure façon de protéger votre travail et de vous assurer que vous en tirez le maximum de bénéfices.

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Lorsqu’il s’agit de protéger votre propriété intellectuelle, il est important de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé dans ce domaine du droit. Un cabinet d’avocats spécialisé en propriété intellectuelle peut vous fournir des conseils juridiques et une représentation adaptée à vos besoins spécifiques. Voici quelques-uns des avantages à consulter un cabinet d’avocats spécialisé en propriété intellectuelle.

1. Expertise et expérience : Lorsque vous traitez quelque chose d’aussi complexe que la propriété intellectuelle, il est important d’avoir une équipe juridique expérimentée et compétente à vos côtés. Un cabinet d’avocats spécialisé dans ce domaine du droit sera familier avec les règlements concernant la propriété intellectuelle, ainsi que les meilleures stratégies pour la protéger. Ils auront l’expertise pour vous aider à comprendre les complexités du processus et veiller à ce que vos droits soient protégés.
2. Solutions rentables : Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle sera en mesure de vous fournir des solutions rentables pour protéger vos intérêts. Ils comprendront l’importance de maintenir les coûts à un minimum et seront en mesure de vous fournir les moyens les plus rentables de protéger votre propriété intellectuelle.

3. Représentation complète : Lorsque vous traitez de la propriété intellectuelle, il est important d’avoir un cabinet d’avocats qui puisse vous fournir une représentation complète. Il sera en mesure de vous fournir des conseils juridiques adaptés à vos besoins spécifiques. Cela signifie qu’ils pourront vous fournir la représentation la plus complète et vous aider à protéger efficacement vos intérêts.
4. Planification stratégique : Un cabinet d’avocats spécialisé en propriété intellectuelle sera également en mesure de vous fournir des conseils en matière de planification stratégique. Ils seront en mesure de vous aider à élaborer un plan complet pour protéger vos intérêts et vous assurer que vous prenez les mesures nécessaires pour protéger vos droits intellectuels.

5. Résolution des différends :  Enfin, un avocat spécialisé en propriété intellectuelle sera également en mesure de vous fournir des services de résolution des litiges. Si un différend survient concernant vos droits de propriété intellectuelle, le cabinet d’avocats pourra vous fournir une représentation et des conseils pour veiller à ce que vos droits soient protégés.

Consulter un cabinet d’avocats spécialisé en propriété intellectuelle peut vous offrir de nombreux avantages. De l’expertise et de l’expérience aux solutions rentables et à une représentation complète, un cabinet d’avocats spécialisé dans ce domaine du droit peut vous fournir la protection dont vous avez besoin pour protéger vos intérêts.

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Les cabinets de droit de la propriété intellectuelle et industrielle se spécialisent dans la protection des actifs incorporels des entreprises et des particuliers. Ils proposent des services allant de l’enregistrement à l’application des droits industriels tels que le brevet, la marque ou les dessins & modèles, et des droits artistiques, notamment le droit d’auteur.  Ils fournissent également des services de la rédaction de contrats relatifs aux droits intellectuels. En engageant un cabinet de droit de la propriété intellectuelle, vous pouvez mieux protéger vos biens incorporels et éviter des litiges coûteux.

Les activités des cabinets de propriété intellectuelle se concentrent principalement sur le brevet, la marque.

Brevets : Les brevets protègent les inventions contre la copie ou l’utilisation sans la permission des titulaires. Un cabinet de droit de la propriété intellectuelle peut vous aider à obtenir un brevet pour votre invention. déposant une demande de brevet auprès de l’Office compétent. Afin d’assurer la brevetabilité de votre invention, le cabinet peut également vous aider à procéder des recherches. De plus, le cabinet est capable à répondre aux d’autres besoins des clients tels que : l’opposition, la rédaction des contrats relatifs aux brevet, ou encore la représentation dans les procédures judiciaires, etc.  

Marques : Une marque peut être un mot, un nom, un logo, etc. ou la combination de ces éléments qui permet les produits ou les  services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Un cabinet de droit de la propriété intellectuelle peut vous aider à enregistrer une marque auprès de l’Office compétent. L’entreprise peut également vous aider à rechercher la disponibilité d’une marque pour vous assurer qu’elle est susceptible à être enregistrée. En cas de litiges, le cabinet peut agir au votre nom afin de procéder à l’opposition, de négocier des contrats de licence ou de cession, ainsi que devant la Cour pour les procédures de contentieux.

Les dessins et modèles : Ils protègent l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit caractérisés par les lignes, les contours, les couleurs, etc. Afin de protéger vos dessins et modèle, le cabinet de droit de la propriété intellectuelle vous fournit des services des recherches, du dépôt de la demande auprès de l’Office compétent à la rédaction des contrats relatifs et à la représentation dans le cas des litiges.

Le droit d’auteur : Le droit d’auteur protège les œuvres originales sous une forme tangible, telles que les œuvres littéraires, artistiques et musicales, etc. Un cabinet  de droit de la propriété intellectuelle peut vous soutenir à protéger votre droit d’auteur de l’enregistrement à la défense dans le cas des litiges.

Un cabinet de droit de la propriété intellectuelle peut fournir des services inestimables pour protéger vos actifs comme vous aider à obtenir des brevets, des marques, des dessins et modèles, et des droits d’auteur, à rédiger des contrats et à appliquer vos droits intellectuels.  Vous pouvez ainsi protéger plus efficacement votre propriété intellectuelle et éviter des litiges coûteux.

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Lorsqu’il s’agit de protéger les droits de propriété intellectuelle, il est important de consulter un avocat compétent et expérimenté dans les lois relatives à la propriété intellectuelle. Mais avez-vous besoin de recruter un avocat autorisé? La réponse est oui, vous devez toujours recruter un avocat autorisé lorsqu’il s’agit de questions de propriété intellectuelle.

Aux États-Unis, tous les avocats doivent être autorisés à exercer le droit. Cela signifie qu’ils doivent passer l’examen du barreau et être admis à pratiquer dans un État ou une juridiction particulière. Dans l’Union européenne, il existe des réglementations similaires pour les avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. Ces avocats doivent être autorisés à pratiquer dans un État membre de l’UE particulier et doivent avoir les connaissances et l’expertise nécessaires pour gérer des questions de propriété intellectuelle dans l’UE. La principale raison pour laquelle vous devriez toujours recruter un avocat autorisé pour vous aider avec vos questions de propriété intellectuelle est d’assurer que vous recevez la meilleure représentation possible. La propriété intellectuelle est une matière juridique complexe et avoir un avocat compétent à vos côtés est essentiel. Un avocat autorisé sera en mesure de vous conseiller sur les meilleures façons de protéger vos droits de propriété intellectuelle, ainsi que sur tout risque potentiel que vous pourriez encourir. Ces connaissances et cette expérience vous aideront à prendre des décisions éclairées quant à la meilleure façon de protéger votre propriété intellectuelle. En outre, un avocat autorisé pourra fournir des conseils juridiques et une représentation dans tout litige qui pourrait survenir. Les litiges relatifs à la propriété intellectuelle peuvent être complexes et avoir un avocat expérimenté à vos côtés peut vous aider à assurer que vous recevez le meilleur résultat possible. Cela est particulièrement important lorsqu’il s’agit de questions de violation du droit d’auteur ou d’autres types de vol de propriété intellectuelle. Enfin, avoir un avocat autorisé peut vous aider à naviguer dans le système juridique. Un avocat autorisé sera familier avec les lois et les réglementations qui concernent la propriété intellectuelle, ainsi que les différents tribunaux et procédures qui peuvent être impliqués dans toute procédure juridique. Ces connaissances et cette expérience peuvent aider à garantir que vous êtes bien préparé et informé lorsqu’il est temps de défendre vos droits de propriété intellectuelle.

En conclusion, il est important de toujours embaucher un avocat titulaire d’une licence lorsqu’il s’agit de questions liées à la propriété intellectuelle. Un avocat titulaire d’une licence aura l’expérience et les connaissances nécessaires pour vous conseiller sur les meilleures façons de protéger vos droits de propriété intellectuelle, ainsi que sur les risques potentiels auxquels vous pouvez être confrontés. En outre, un avocat titulaire d’une licence peut fournir des conseils juridiques et une représentation dans tout litige pouvant survenir. Enfin, un avocat titulaire d’une licence peut vous aider à naviguer dans le système juridique et à vous assurer que vous êtes bien préparé et informé lorsqu’il s’agit de défendre vos droits de propriété intellectuelle.

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Si vous êtes dans les affaires, vous aurez certainement entendu parler des droits de propriété intellectuelle. Mais savez-vous ce que sont ces droits et comment ils peuvent vous aider à protéger votre entreprise des problèmes et des litiges juridiques ?

Il est essentiel que vous compreniez les différents types de droits de propriété intellectuelle et comment les protéger pour la pérennité de votre entreprise. Dans cet article, nous discuterons des différents types de droits de propriété intellectuelle, de l’importance de les protéger et des droits qui sont les plus adaptés pour votre entreprise.

 Commençons par explorer ce qu’est la propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle sont des droits exclusifs accordés aux créateurs et propriétaires de certaines formes de propriété intellectuelle, notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les marques et les secrets commerciaux. Ces droits permettent aux titulaires de contrôler l’utilisation de leurs créations et de tirer des avantages économiques de leur utilisation. Les droits de propriété intellectuelle sont divisés en deux catégories, la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

La première catégorie regroupe les droits d’auteur et les droits voisins qui regroupent en autres les œuvres littéraires, les œuvres musicales, les œuvres d’art visuel, les films, les photographies, les logiciels.

Ensuite, la propriété industrielle est une forme de propriété intellectuelle qui concerne les créations liées à l’industrie, telles que les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, les secrets commerciaux, et autres. La propriété industrielle vise à protéger les droits de propriété de l’inventeur ou du propriétaire de la création et à encourager l’innovation.

Une fois que vous comprenez les différents types de droits de propriété intellectuelle, vous pouvez commencer à considérer lesquels sont les bons pour votre entreprise. Il est important de noter que les différents types de droits de propriété intellectuelle offrent différents niveaux de protection. Par exemple, la protection d’une marque peut comprendre un nom, un logo, un slogan ou d’autres éléments visuels ou sonores, tandis que les brevets peuvent protéger une grande variété d’inventions, telles que des machines, des dispositifs électroniques, des produits chimiques, des procédés industriels, des médicaments, des outils et des méthodes.

Il est important d’appréhender ces différents niveaux de protection et de choisir ceux qui sont appropriés pour votre entreprise. Il est également important de considérer la durée de la protection. Certains droits de propriété intellectuelle ne sont valables que pour une certaine période de temps, tandis que d’autres peuvent durer des décennies. Il est important de prendre en compte les implications à long terme des différents types de protection et de choisir ceux qui sont appropriés pour votre entreprise.

Enfin, il est crucial de saisir les implications juridiques découlant de ces droits de propriété intellectuelle. Ces droits peuvent être complexes et peuvent nécessiter l’assistance d’un professionnel juridique qualifié tel qu’un avocat ou un conseil.

En conclusion, comprendre les différents types de droits de propriété intellectuelle est essentiel pour le succès de votre entreprise. Il est important de considérer quels droits sont les bons pour votre entreprise, combien de temps la protection sera valable et les implications juridiques de ces droits. Avec les bonnes connaissances et les bons conseils, vous pouvez vous assurer que votre entreprise bénéficiera d’une protection adéquate pendant des années.

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Le droit des marques recouvre un ensemble de règles spécifiques, avec des subtilités, qu’un spécialiste pourra appréhender au mieux pour vous aider dans toutes vos problématiques en matière de marques.

Le Conseil en propriété industrielle, profession réglementée, rend différentes prestations dont les principales sont présentées ci-dessous :

Premièrement, il peut vous aider à déposer votre marque, en vous conseillant sur l’opportunité de déposer plutôt une marque verbale (une dénomination) ou un logo stylisé, qui pourra vous aider à vous démarquer plus avant de vos concurrents. Il analyse votre activité et les signes que vous exploitez pour vous indiquer quelle marque déposer et pour quels produits et services. Au préalable, il conduit une recherche d’antériorités pour s’assurer que le signe est disponible, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de marque antérieure susceptible d’entraver vos projets.

Deuxièmement, lorsque votre marque est déjà déposée et enregistrée, le Conseil en propriété industrielle peut effectuer une surveillance des dépôts futurs pour détecter ceux qui portent atteinte à vos droits, auquel cas, il tentera de régler la situation via l’envoi d’une lettre de mise en demeure circonstanciée. Si nécessaire, une opposition au dépôt litigieux pourra être menée pour que l’Office des marques (comme l’INPI en France ou l’EUIPO dans l’Union européenne) rejette la demande de marque.

Troisièmement, le Conseil en propriété industrielle peut aussi vous aider à défendre votre marque sur Internet. Les infractions ne sont pas rares et certaines entreprises, comme celles spécialisées dans le mode, sont impactées au premier plan pendant certaines périodes « phares » pour la contrefaçon : le BlackFriday, les soldes, Noël, etc.

Enfin, le Conseil en propriété industrielle négocie vos contrats pour vous : cession ou licence de marque, accord de coexistence, protocole d’accord suite à un conflit, etc. La licence de marque est notamment un bon moyen de valoriser son exploitation en se ménageant des redevances.

Il s’agit là des missions les plus courantes qui sont confiées au Conseil en propriété industrielle, en ce qui concerne les marques. Son activité est toutefois plus large !

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Si vous êtes victime d’une atteinte au droit d’auteur dans l’Union européenne (EU), engager un spécialiste en propriété intellectuelle peut être inestimable. Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine complexe et en constante évolution et avoir l’appui d’un professionnel compétent pour vous aider à naviguer dans les complexités du système juridique de l’UE est essentiel. Même si vous avez une compréhension de base des lois sur le droit d’auteur, un Conseil peut vous fournir l’expertise dont vous avez besoin pour protéger vos droits et vos intérêts.

La violation du droit d’auteur se produit lorsque quelqu’un utilise une création protégée (comme un écrit ou une photographie) sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. La protection du droit d’auteur dans l’UE est assurée par la directive européenne sur le droit d’auteur. Cette directive établit un niveau minimum de protection du droit d’auteur qui doit être fourni dans tous les États membres.

Selon la gravité de l’atteinte, les peines peuvent inclure des lourdes amendes et même de la prison. En outre, le titulaire du droit d’auteur peut avoir droit à des dommages-intérêts. Si vous pensez que votre droit d’auteur a été violé, il est important de consulter un spécialiste, qui peut vous aider à évaluer la situation et déterminer la meilleure action à entreprendre.

Il peut également vous fournir des conseils sur la façon de faire respecter au mieux votre droit d’auteur. Cela peut impliquer une action en justice contre le contrefacteur ou la recherche de solutions amiables, généralement préconisées dans un premier temps, par l’envoi d’une lettre de mise en demeure pour ouvrir la discussion et faire cesser le trouble.

Le spécialiste peut également vous aider à naviguer dans les complexités du système juridique de l’UE. Le spécialiste peut également vous fournir des conseils sur la façon de prévenir les atteintes au droit d’auteur à l’avenir. Cela peut passer par un dépôt d’Enveloppe Soleau en France, par exemple, qui aidera à prouver l’antériorité de votre création.

Si vous êtes victime d’une atteinte au droit d’auteur dans l’Union européenne, il est impératif de consulter un spécialiste en propriété intellectuelle, qui vous fournira l’assistance adéquate pour réparer le dommage. Il peut également vous aider à obtenir des dommages et intérêts en d’action judiciaire.

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Si vous envisagez des actions judiciaires liées à la propriété intellectuelle, il est important de comprendre la différence entre un spécialiste en brevet d’un spécialiste en marques, dessins et modèles, etc. autrement dit un spécialiste en soft IP. Les deux travaillent avec des particuliers, des sociétés et d’autres entités pour assurer et optimiser la protection de leurs droits de propriété intellectuelle. Cependant, ils se spécialisent dans différents domaines du droit de la PI.

Les spécialistes en brevet aident les clients à obtenir, à protéger et à faire respecter leurs droits de brevet. Ils sont au fait des réglementations complexes entourant les brevets et peuvent fournir des conseils aux clients sur la manière de se conformer aux lois pertinentes. Ils aident également leurs clients à rédiger et à déposer des demandes de brevet, ainsi qu’à effectuer des recherches pour déterminer la brevetabilité d’une invention. On parle de recherches d’antériorités, que l’on trouve aussi dans les autres branches du droit de la propriété intellectuelle.

Les spécialistes en soft IP se concentrent sur le spectre plus large du droit de la PI. Ils fournissent des conseils sur des questions juridiques liées au droit d’auteur, à la marque, aux dessins et modèles, noms de domaine, etc.

Ils négocient pours leurs clients et peuvent les aider à résoudre différents types de litige : atteinte sur Internet, marque postérieure qui imite celle que le client a protégée. En outre, ils fournissent souvent des conseils sur la manière de protéger les droits de PI et de les valoriser (via une licence de marques par exemple).

Il est donc nécessaire de se tourner vers le bon interlocuteur ; bien entendu, les cabinets peuvent avoir plusieurs départements et être spécialistes de plusieurs domaines : brevets, logiciels, Internet, marques, etc. !

En connaissant les qualifications et les domaines d’expertise spécifiques de chaque spécialiste, on peut s’assurer de choisir le bon interlocuteur pour traiter un dossier. Cela étant, un Conseil en propriété industrielle vous adressera bien entendu à l’un de ses confrères si votre problématique de PI ne relève pas de son champ de compétences.

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La propriété intellectuelle (PI) est un actif important pour toute entreprise. C’est l’expression créative d’une idée, d’une invention ou d’une marque. Il est primordial de protéger vos droits de PI afin de vous assurer un monopole d’exploitation sur vos créations. Que vous soyez un dirigeant d’entreprise, un inventeur ou un artiste, il est important de comprendre comment protéger vos droits de PI. Cet article fournira un aperçu des étapes à suivre pour protéger vos droits.

La première étape pour protéger vos droits de PI est de comprendre ce qu’est la propriété intellectuelle. Cela inclut les droits d’auteur, les marques, les brevets, les dessins et modèles et les secrets d’affaires. Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires et artistiques, telles que les livres, les peintures, la musique ou encore les films. Le droit de marque protège un signe : celui-ci peut être verbal mais ça peut également être un logo ou encore un signe sonore tel qu’un jingle.

Une fois que vous aurez identifié le type de propriété intellectuelle en votre possession, la prochaine étape consiste à enregistrer cet actif. En effet, hormis le droit d’auteur qui naît avec l’œuvre de l’esprit, les droits de propriété intellectuelle doivent faire l’objet d’un dépôt administratif auprès de l’office du pays où vous souhaitez être protégé. A titre d’exemple, l’INPI est l’office compétent pour les marques, brevets et dessins et modèles français.

Une fois ce dépôt effectué, vous aurez un droit de propriété intellectuelle qui vous permettra de défendre votre création en cas d’atteintes. Vous pourrez exercer ce droit comme bon vous semble : à titre d’exemple, vous pourrez conclure des contrats sur ce droit afin d’être rémunéré pour chacune des utilisations autorisées.

Concernant le secret d’affaires, il est usuel de le protéger par un accord de confidentialité. Ce contrat vous permettra de prendre des mesures légales si votre cocontractant viole ses obligations.

Ainsi, ces droits de PI vous donneront les moyens de défendre votre droit : tout d’abord de manière précontentieuse par une lettre de mise en demeure, puis de manière contentieuse, par une action en justice. Il sera important de faire appel à un avocat ou conseil spécialisé en propriété intellectuelle et expérimenté.

En suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que votre actifs en propriété intellectuelle sont protégés et que vous êtes le seul propriétaire de vos créations. Si vous avez besoin d’aide en matière de droit de la propriété intellectuelle, vous devriez contacter un cabinet de conseil ou d’avocats spécialisé dans la propriété intellectuelle.

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Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine en constante évolution qui couvre une large gamme de questions juridiques liées aux droits d’auteur, aux marques, aux brevets, aux secrets commerciaux et à d’autres formes de créations. Aujourd’hui, et avec le développement de l’ère numérique, comprendre les nuances du droit de la propriété intellectuelle est  primordial pour les entreprises, les entrepreneurs et les particuliers.

Quid du droit des marques ?

Le droit de marque confère un droit exclusif d’exploitation sur un signe qui peut être verbal ou figuratif. La marque a une fonction d’identification d’origine : elle indique aux consommateurs l’origine des produits et services couverts par la marque.

Un avocat ou conseil spécialisé en droit des marques pourra vous aider à enregistrer un signe et vous fournir des conseils et établir une stratégie efficace pour que votre marque soit protégée contre la contrefaçon. Ainsi, l’avocat ou le conseil en droit des marques pourra vous accompagner dans l’utilisation et dans la défense de votre marque face aux différentes atteintes.

Quid du droit des brevets ?

Le droit des brevets a été conçu afin de protéger les inventeurs de l’utilisation et de la reproduction non autorisée de leurs inventions. Un brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une invention. Cette invention peut revêtir différentes formes : il peut s’agir d’une invention de produit ou d’une invention de procédé.

Un avocat ou conseil spécialisé en droit des brevets pourra vous aider à déposer une demande de brevet et vous fournir des conseils sur la façon de protéger au mieux votre invention contre l’utilisation non autorisée de celle-ci. Cela comprend des conseils sur la façon d’utiliser correctement votre invention et les mesures à prendre si quelqu’un porte atteinte à votre droit.

Quid du secret d’affaire ?

Le secret d’affaire est conçu pour protéger les entreprises de la divulgation non autorisée d’informations confidentielles. Les secrets commerciaux peuvent inclure des formules, des processus, des recettes, des listes de clients et tout autre information confidentielle.

Un avocat ou conseil spécialisé dans le droit des secrets commerciaux peut vous aider à protéger vos informations confidentielles et vous fournir des conseils sur la façon de prévenir la divulgation non autorisée de ces secrets d’affaires. Cela comprend des conseils sur la façon d’utiliser correctement vos secrets d’affaires et les mesures à prendre si quelqu’un porte atteinte à vos droits.

En conclusion, le droit de la propriété intellectuelle couvre une multitude de matières : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, les secrets d’affaires et le droit des dessins. Contacter un avocat ou conseil compétent dans le domaine concerné est primordial afin de protéger au mieux vos droits de propriété intellectuelle.

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Protéger vos droits d’auteur, vos marques et toutes autres formes de propriété intellectuelle est essentiel à la réussite de votre entreprise. Par conséquent, il est important d’appréhender le coût d’une protection efficace. Combien coûte un avocat ou conseil en propriété intellectuelle dans l’UE ?

Le frais d’avocat ou de conseil en propriété intellectuelle dans l’Union européenne dépendent de plusieurs facteurs, notamment de l’expertise en question, de l’expérience de l’avocat et de son emplacement. Certains avocats factureront leurs prestations sous la forme d’un forfait tandis que d’autres factureront au temps passé.

La complexité de l’affaire et la quantité de travail requis auront également une influence sur le coût de la prestation. Lors de la recherche d’un avocat en propriété intellectuelle dans l’UE, il est important de considérer l’expérience et la réputation de l’avocat ou du conseil en propriété intellectuelle. Un avocat qui a traité des cas similaires par le passé aura une meilleure compréhension du processus et cadre juridique et sera plus susceptible de fournir une représentation efficace.

De plus, il est important de choisir un avocat familier avec les lois et règlements du pays où votre entreprise est située. Une fois que vous avez choisi un avocat en propriété intellectuelle, il est important de déterminer le coût de ses services.

De nombreux avocats offriront une consultation initiale gratuite, ce qui peut être une excellente façon d’obtenir une compréhension des frais futurs. L’avocat sera en mesure de vous fournir une estimation de leurs frais, ou un devis circonstancié, ainsi que tous les coûts supplémentaires liés par exemples aux frais de dépôt d’une marque ou aux agents étrangers parfois nécessaires.

En plus des honoraires juridiques, un avocat ou conseil en propriété intellectuelle peut également facturer pour tous les services supplémentaires qu’il fournit. Cela pourra inclure la recherche de loi dans l’UE, le rédaction de documents ou la fourniture d’une expertise. Le coût de ces services variera en fonction de l’avocat et des services qu’il fournit.

Lorsqu’il s’agit de protéger vos droits de propriété intellectuelle, il est important d’embaucher un avocat ou conseil qualifié et expérimenté. Le coût d’un avocat ou conseil en propriété intellectuelle dans l’UE peut varier mais il est important de s’assurer que votre avocat est expérimenté, compétent et capable de fournir une représentation efficace.

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Dans l’Union européenne (UE), les droits de propriété intellectuelle sont réglementés par deux offices : l’Office européen de la Propriété intellectuelle (EUIPO) situé à Alicante et l’Office européen des Brevets (OEB) situé à Munich. Ainsi, en tant que personne physique ou morale titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, vous devrez surement faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle afin de protéger au mieux vos droits. Cependant, cet avocat doit-il être titulaire d’une licence dans l’UE pour exercer? Cela signifie que si vous êtes une entreprise ou un particulier qui possède des droits de propriété intellectuelle, vous devrez peut-être faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour protéger vos droits. Mais ce avocat doit-il être titulaire d’une licence dans l’UE ?

La réponse est courte : non. Un avocat en propriété intellectuelle n’a pas besoin d’être autorisé dans l’UE pour pratiquer. Cependant, certaines exigences doivent être remplies pour exercer dans l’UE. Tout d’abord, un avocat doit disposer d’une licence valide dans la juridiction où il pratique. Cette licence doit être délivrée par l’autorité compétente de la juridiction.

Ensuite, l’avocat doit avoir une qualification professionnelle valide en droit de la propriété intellectuelle. De plus, cette qualification doit être reconnue par l’OEB. L’avocat doit être également membre d’un organisme professionnel reconnu par l’OEB.

Enfin, l’avocat doit être enregistré auprès de l’OEB. Cet enregistrement nécessite la fourniture de certains documents, y compris une licence valide et une qualification professionnelle en droit de la propriété intellectuelle. Une fois l’enregistrement terminé, l’avocat sera ajouté au registre des avocats en propriété intellectuelle autorisés par l’OEB. L’avocat devra également respecter les normes éthiques établies par l’OEB. Ces normes sont énoncées dans la Convention européenne sur le brevet, qui est le cadre juridique qui régit le droit de la propriété intellectuelle dans l’UE et plus particulièrement le droit des brevets.

En bref, un avocat en propriété intellectuelle n’a pas besoin d’être autorisé dans l’UE pour pratiquer. Cependant, il doit remplir certaines exigences pour exercer dans l’UE, notamment avoir une licence valide, une qualification professionnelle valide et être enregistré auprès de l’OEB.

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Un avocat ou conseil spécialisé en propriété intellectuelle est spécialisé dans la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle (PI) sont des droits qui protègent les objets incorporels, telles que les inventions, les œuvres de l’esprit, les dessins et modèles ou encore les marques. Selon les pays, ces droits sont régis par les lois fédérales, étatiques et internationales.

Un avocat ou conseil spécialisé en propriété intellectuelle est un expert dans les différents domaines du droit de la propriété intellectuelle : droit des brevets, droit des marques, droit d’auteur et droit des dessins et modèles. Ainsi, il est en mesure d’aider ses clients à protéger leurs idées et leurs créations contre des potentielles atteintes. A titre d’exemple, un avocat ou conseil en propriété intellectuelle pourra aider une personne physique ou morale à déposer un brevet ou une marque. Il pourra également accompagner un client dans la gestion de ses droits d’auteur. Enfin, l’avocat spécialiser en propriété intellectuelle pourra prendre les mesures nécessaires et intenter des actions le cas échéant afin d’empêcher les atteintes.

L’un des principaux services que fournit un avocat ou conseil spécialisé en propriété intellectuelle est le dépôt d’une demande de brevet. Le brevet confère à son titulaire des droits exclusifs d’exploitation sur une invention pour une durée de 20 ans. L’avocat spécialisée en propriété intellectuelle pourra vous aider à établir une stratégie générale et globale de défense de votre invention afin que celle-ci soit au mieux protégée.

Un autre service que peut fournir un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est l’enregistrement d’une marque. Au même titre que le droit de brevet, le droit de marque confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur un signe. La marque est un signe distinctif permettant de rattacher des produits ou services à l’entreprise d’où ils proviennent. L’avocat ou conseil en propriété intellectuelle pourra aider une personne physique ou morale à déposer un signe à titre de marque et à défendre cette marque contre les atteintes.

Outre l’accompagnement dans la naissance du droit de marque ou de brevet, l’avocat spécialisé en propriété intellectuelle pourra veiller au respect du droit en question. A titre d’exemple, l’avocat en propriété intellectuelle pourra négocier un contrat de licence du droit de propriété intellectuelle, former des actions en cas de contrefaçon, aider une personne physique ou morale à prouver son droit d’auteur, etc.

Enfin, l’avocat spécialisé en propriété intellectuelle peut fournir des conseils et des orientations à ses clients sur la meilleure façon de protéger leurs actifs en propriété intellectuelle. Il peut aider ses clients à comprendre les différents aspects du droit de la propriété intellectuelle et leur fournir des conseils sur la façon de protéger au mieux leurs idées, leurs designs et leurs inventions contre le vol ou l’utilisation abusive.

En conclusion, un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est un expert dans les différents domaines de la propriété intellectuelle qui peut fournir une variété de services à ses clients. Il peut accompagner sur la conception de stratégie de défense de vos actifs, sur le dépôt de vos marques ou de vos brevets, sur le précontentieux ou encore sur le contentieux.

Les avocats et conseils en propriété intellectuelle (PI) fournissent une variété de services pour aider à protéger les créations et les inventions d’une entreprise ou d’un individu contre la copie ou l’utilisation abusive. Les avocats spécialisés en PI se concentrent sur la protection légale des droits d’auteur, des marques, des brevets et des secrets commerciaux. Ces quatre domaines du droit de la PI sont le principal domaine d’expertise des avocats et conseils en PI, mais ces derniers peuvent également fournir d’autres services liés aux droits de la PI, tels que l’écriture d’accords de licence, les actions à intenter en cas d’atteintes et la stratégie à adopter à l’occasion de litiges.

Lorsqu’il s’agit de la protection des droits d’auteur, les avocats et conseils en PI aident leurs clients à rédiger et à négocier des accords de droits d’auteur, tels que des accords de transfert et de licence. En outre, ils peuvent aider à prévenir et à protéger leurs clients des potentielles atteintes faites à leurs droits d’auteur.

Lorsqu’il s’agit des marques, les avocats et conseils en PI peuvent aider leurs clients à enregistrer leurs marques en France et dans l’Union Européenne auprès de l’EUIPO. Ils peuvent également accompagner leurs clients qui souhaitent déposer leurs marques à l’international et notamment aux États Unis grâce à leurs partenariats avec d’autres cabinets.  Ils conseillent également leurs clients sur la manière de protéger leurs marques contre l’atteinte et sur la manière de faire valoir leurs droits à l’encontre de ceux qui portent atteinte à leurs marques.

Les brevets sont un autre domaine dans lequel les avocats et conseils en PI sont spécialisés. Un avocat en PI peut aider un client à déposer et à poursuivre une demande de brevet. Ils peuvent également aider à résoudre les litiges de brevet et de licence.

Enfin, les avocats et conseils en PI peuvent aider leurs clients à protéger leurs secrets commerciaux. Ils peuvent conseiller leurs clients sur la manière de protéger leurs secrets commerciaux, par des accords de confidentialité, des brevets ou encore des accords de non-divulgation. En outre, ils peuvent aider leurs clients à faire respecter leurs secrets commerciaux contre ceux qui tentent de les utiliser ou de les divulguer sans autorisation.

En plus des services ci-dessus, les avocats en PI fournissent également d’autres services liés au droit de la PI. Ces services peuvent inclure la réalisation d’audits pour identifier les problèmes potentiels en matière de PI, la fourniture de conseils et d’assistance en matière de licences PI, le dépôt de litiges PI et la fourniture de formation en PI.

En conclusion, un avocat ou conseil en PI peut être un atout précieux pour les entreprises et les particuliers qui souhaitent protéger leur propriété intellectuelle. Comme exposé précédemment, un avocat en PI est en mesure de fournir une multitude de services pour aider à protéger les droits d’auteur, les marques, les brevets et les secrets commerciaux. Les avocats peuvent intervenir en amont, c’est à dire au début du projet du client mais également tout au long de la réalisation de ce projet et en cas de litige.

Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle a mission de soutenir la protection des créations intellectuels. Le droit de la propriété intellectuelle comprend la propriété industrielle tels que le brevet, la marque ou encore les dessins & modèles, ainsi que la propriété littéraire et artistique. Les avocats de la propriété intellectuelle possèdent un ensemble unique de compétences et de connaissances liées au dépôt, à la rédaction des contrats, de même qu’au contentieux relatifs aux droits de la propriété intellectuelles.

Le but d’un avocat en propriété intellectuelle est d’aider les individus et les entreprises à protéger leur droits intellectuels. Cela comprend la fourniture de conseils juridiques et de représentation pour les clients impliqués dans le développement, la protection et l’application de leurs droits de propriété intellectuelle, principalement dans le domaine du brevet, de la marque, des dessins & modèles et du droit d’auteur.

Brevets : Un brevet est une concession du gouvernement qui donne au titulaire des droits exclusifs de fabrication et de vente de son invention. Pour obtenir un brevet, il est obligatoire de déposer une demande de brevet à l’Office de la propriété intellectuelle national ou régional et remplir les critères de la brevetabilité y compris la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. Un avocat de la propriété intellectuelle peut aider à la procédure de demande de brevet, ainsi qu’à l’application d’un brevet.

Marques : La marque est un signe qui distingue les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. La marque peut être un mot, un nom, un logo, etc. ou la combination de ces éléments. Etant l’une des droits de la propriété industrielle, il faut que le titulaire dépose la demande de marque auprès l’Office compétent. Afin d’être enregistrée, la marque doit également remplir certains critères, notamment la disponibilité, la distinctivité et la licéité. La marque occupe une place principale dans les missions des avocats de la propriété intellectuelle car elle fait partie des biens importants et est le capital des entreprises.

Les dessins & modèles : Les avocats en droit de la propriété intellectuelle assistent également les clients la protection des dessins & modèles. Ils protègent l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit caractérisés par les lignes, les contours, les couleurs, etc.

Droits d’auteur : Le droit d’auteur est la protection légale d’une œuvre originale exprimée dans une forme tangible. Le droit d’auteur protège non seulement les œuvres littéraires les créations musicales, graphiques, sonores, etc. mais aussi les logiciels ou encore les créations de l’art appliqué. Bien que le droit d’auteur soit automatiquement protégé sans formalités, il est recommandé de déposer la demande d’enregistrement. Un avocat de la propriété intellectuelle peut aider à l’enregistrement, ainsi qu’à l’application d’un droit d’auteur.

Un avocat en propriété intellectuelle est un atout important pour les individus et les entreprises qui cherchent à protéger leur propriété intellectuelle. Le rôle des avocats de la propriété intellectuelle contribue d’une manière considérable du développement de la technologie de même que de l’économie.

Selon les estimations d’Insider Intelligence, le nombre de spectateurs de compétitions eSport pourrait atteindre les quelques 29,6 millions mensuels à la fin 2022.

L’écosystème des ESports pourrait même dépasser le milliard de dollars de revenus cette année. L’agence d’étude NewZoo prévoit quant à elle que ce chiffre atteindra 1,8 milliard de dollars.

C’est certain, l’eSport a une grande valeur commerciale mais relève d’un secteur relativement nouveau. Ainsi, les droits de propriété intellectuelle y afférent doivent être protégés de manière adéquate.

Qu’est-ce que l’eSport ?

Selon la définition de dictionary.com, l’eSport désigne les tournois compétitifs de jeux vidéo, notamment entre joueurs professionnels. Cela couvre tout jeu vidéo, y compris les simulateurs virtuels de sports traditionnels et leurs compétitions.

Bien protéger sa marque pour les tournois d’eSport

Le tournoi d’eSport relève à la fois de la compétition sportive et du divertissement. Aussi, il est recommandé de sécuriser son dépôt de marque en visant à la fois les « activités sportives » et le « divertissement » en classe 41 (bien que les liens entre le sport et l’eSport soient controversés). Des services plus précis, ayant traits aux compétitions, doivent aussi être désignés comme ceux d’« organisation de concours » ou ceux d’ « organisation de jeux et de concours par le biais d’Internet ».

Si la société organisatrice des concours (qui peut être la société éditrice du jeu) propose également à la vente des produits promotionnels, il convient aussi de protéger la marque dans les classes correspondantes : classe 25 pour les vêtements, classe 9 pour les objets de collection NFT, classe 16 pour les affiches par exemple. Cela est essentiel, notamment si des licences sont ensuite consenties à certains partenaires. La « publicité » en classe 35 peut également être visée si l’organisateur propose des services de publicité au bénéfice de sponsors lors des tournois.

La protection doit à la fois être recherchée pour l’élément verbal à protéger et pour le logo qui sera utilisé (sur ce point, il convient de veiller à obtenir la cession des droits d’auteur sur les visuels, s’ils ont été réalisés par un tiers ou un salarié).

L’exploitation du tournoi : la question des licences sur le droit d’auteur

Un événement sportif traditionnel tel qu’un match de football ne peut être protégé par le droit d’auteur en tant que création ou œuvre intellectuelle (voir Football Association Premier League v QC Leisure et Karen Murphy v Media Protection Services Limited C-403/08 et C-429/08).

En revanche, s’agissant des jeux vidéo, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pu considérer que les « jeux vidéo – eSports […] constituent une matière complexe comprenant non seulement un programme d’ordinateur, mais aussi des éléments graphiques et sonores, lesquels […] sont protégés, ainsi que l’œuvre entière, par le droit d’auteur […] ». (voir Nintendo Co. Ltd, Nintendo of America Inc. et Nintendo of Europe GmbH contre PC Box Srl et 9Net Srl, décision n° C-355/12).

En principe, il n’existe pas de titulaire des jeux sportifs traditionnels. A contrario, dans le cas des jeux vidéo, l’éditeur peut avoir des droits de propriété sur le jeu ou ses éléments : le code source, les personnages, la musique, le paysage, etc. sont tous protégés par le droit d’auteur (sous réserve d’être originaux). Dans un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2009, le juge a estimé que le jeu vidéo est une œuvre complexe nécessitant l’application d’un régime distributif. Celui-ci doit inclure les régimes de l’œuvre logicielle, de l’œuvre audiovisuelle, ainsi que de l’œuvre musicale, etc.

L’éditeur acquiert les différents droits à des finalités de distribution et d’exploitation commerciale. L’exploitation peut se faire sous la forme de vente d’exemplaires du jeu, de tournois, de vente de licences aux joueurs pour un usage non commercial.

Ainsi, les organisateurs d’événements eSport doivent obtenir le droit d’utilisation nécessaire pour mettre les différents éléments d’un jeu vidéo à la disposition du public lors des tournois, ou par le biais de leurs autres canaux de distribution, par exemple les streams en ligne (sur Twitch ou YouTube par exemple).

Dans l’écosystème des eSports, les compétitions sont tournées et diffusées sur les réseaux sociaux et en vidéo. Dans les flux de revenus de l’eSport prévus par Goldman Sachs en 2022, les droits médiatiques et le parrainage s’élèveront respectivement à 40% et 35%. Cependant, il n’existe pas encore de régime particulier applicable à l’eSport en matière de droits de diffusion, de parrainage et de droits de propriété intellectuelle des joueurs sous la juridiction française, droits que les acteurs concernés devront pourtant intégrer dans leur stratégie opérationnelle.

Plus récemment, le Ministère de la Culture a proposé une nouvelle loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, qui envisage une solution globale pour les jeux vidéo. Le législateur a donc confié au président de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) le pouvoir d’obtenir des injonctions de blocage à l’issue d’une procédure judiciaire accélérée sur requête, contre des sites de contournement.

Il est impératif de bien se protéger sur le plan juridique avant d’organiser une compétition d’eSports. Aussi bien sur le plan des marques, pour lutter contre les atteintes, que sur le plan du droit d’auteur, notamment pour éviter d’être en infraction des droits de l’éditeur.

En tant qu’écosystème complexe, les droits de propriété intellectuelle sur l’eSport sont régis par un tissu de documents contractuels en raison de l’absence de réglementation nationale et internationale propre à cet objet. Ils sont généralement rédigés par l’éditeur en étroite collaboration avec des Conseils spécialisés en propriété intellectuelle. Un cadre juridique spécifique complet se fait encore attendre, les règles étant aujourd’hui principalement entre les mains de l’éditeur.   

Pour aller plus loin…

♦ https://www.dreyfus.fr/2021/12/13/oeuvre-creee-par-une-intelligence-artificielle-une-protection-par-le-droit-dauteur-est-elle-envisageable/

Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.

Cet article est à jour à la date de sa publication et ne reflète pas nécessairement l’état actuel du droit ou des lois applicables.

L’AFNIC aura fait de l’accompagnement à la transition numérique des TPE/PME son objectif de 2020 – année marquée par la crise sanitaire et économique. Cela transparaît dans son rapport annuel de 2020, publié en juin 2021.

On a en effet noté une croissance de 7% des enregistrements en <.fr> pour atteindre un total de 3 670 372 noms enregistrés à la fin 2020. Ce chiffre s’explique par l’implication de l’AFNIC dans la démonstration de l’accessibilité, la sureté et la proximité du <.fr>.

Au regard de l’accélération de la transformation numérique, les TPE et PME ont dû considérer le développement de leur activité sur Internet. Ainsi, face à la promotion massive de l’AFNIC quant à une présence en ligne sécurisée et avantageuse via son dispositif Réussir-en.fr, ces transitions ont pu se dérouler de manière efficace et en grand nombre.

En outre, l’AFNIC a signé un partenariat avec la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes). Celui-ci visait à transmettre de façon quotidienne la liste des noms de domaine correspondants à la DGCCRF permettant de bloquer des sites supports de pratiques commerciales trompeuses et ainsi instaurer un climat de confiance.
Enfin, face à la situation sanitaire actuelle, ont été apportées des mesures de soutien à des initiatives locales visant à réduire l’éloignement du numérique et rétablir le lien social par la Fondation AFNIC via notamment : l’achat d’ordinateurs pour des collégiens, l’achat de matériels sonores pour des résidents d’EHPAD ou encore la mise en place d’accompagnements dématérialisés visant à la recherche d’emplois en ligne.

L’AFNIC a réussi à atteindre son objectif 2020 consistant à assurer la transition numérique des petites et moyennes entreprises en rendant <.fr> plus sûre et plus accessible, en promouvant massivement et en soutenant des initiatives locales visant à réduire la distance avec l’environnement numérique.

Retrouvez cette brève sur le site Lexis Nexis

Quelles sont les modifications proposées de l’UDRP ?

Suite au programme des nouveaux gTLDs de l’UDRP, de nouveaux mécanismes de protection des droits ont été mis en place afin de protéger les titulaires de droits de marque comme la procédure URS.

Lire la veille ici

Source: WIPO, Arbitration and Mediation Center, Nov. 5, 2020, aff. No. D2020-2024 Cobrajet, Inc. v. The Endurance International Group, Inc,

Lire ici

Webinar start up le 9 juillet 2020 : 

Conseils stratégiques pour se protéger et se défendre tant dans le monde réel que dans le monde virtuel.

Alors qu’une start-up démarre un business, pour quelles raisons doit-elle investir pour protéger ses marques, noms de domaine, dessins & modèles et logiciels ?

Comment une stratégie de propriété intellectuelle facilite votre expansion à l’international, rassure vos investisseurs et clients, et protège vos innovations ? Comment un droit protégé génère des revenus ?

Quand la législation est de plus en plus contraignante pour les entreprises, les exigences de compliance se renforcent. Comment mettre son entreprise en conformité avec les lois ? Quels sont les risques à ne pas intégrer Internet à son plan de conformité ?

Replay du webinar

La loi de finance de 2019 harmonise les règles fiscales françaises et européennes afin de favoriser au mieux l’investissement des créations et des inventions brevetables. On parle d’IP Box à la française.

Ainsi, le régime d’imposition des produits des brevets et des droits de propriété industrielle assimilés est mis en convenance avec les dispositions de l’OCDE.

Alors que l’Irlandea été le premier pays à mettre en place ce système (1973), d’autres pays ont suivi comme la Belgique, la Chine ou plus encore, plus récemment, le Royaume-Uni (2013).

Le principe permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal concernant leurs actifs de propriété intellectuelle avec un taux d’imposition qui s’élève à 10% au lieu de 33% auparavant.  

Les actifs éligibles

Les actifs qui sont éligibles à ce régime sont :

• Les brevets d’invention et inventions brevetables
• Les certificats d’utilité
  • Les certificats d’obtention végétale
  • Les logiciels protégés par droits d’auteur

Les inventions doivent pour y être éligible avoir fait l’objet d’un dépôt. A noter que le régime est ouvert aux logiciels qui sont protégés par le droit d’auteur.Il faut ajouter le fait que ce régime est applicable sur un revenu net annuel calculé après déduction des dépenses en recherche et développement.

Le but est de favoriser l’effort de recherche et développementpar rapport à l’effet global c’est-à-dire, par rapport à l’ensemble des investissements que peut faire l’entreprise.

Pour pouvoir être éligible au taux de réduction, l’entreprise doit fournir plusieurs élémentspour constituer son dossier comme :

– Les actifs éligibles

– La règle de détermination de la protection de la proportion du revenu net imposable à taux réduit

– La méthode de répartition des dépenses en recherche et développement.

Cela permet d’avoir un suivi sur les dépenses de l’entreprise mais surtout, de justifier la demande de réduction du taux d’imposition.

Il faudra présenter ce dossier à l’administration fiscale sous peine d’une pénalité de 5 %.

Le taux d’imposition

Le régime consiste à déduire dans un premier temps les produits de cession et de concession ainsi que les dépenses en recherche et développement puis, dans un second temps, à calculer à partir de cette déduction le résultat net afin d’obtenir le résultat net de l’actif en se basant sur le ratio Nexus.

Qu’est-ce que le ratio Nexus ?

Ce ratio a pour objectif de limiter « le régime préférentiel proportionnellement à la partie des dépenses qui se rapporte au domaine de la propriété intellectuelle ».

C’est ainsi que l’OCDE définit ceratio. L’idée est de sanctionner les brevets acquis et les frais de recherche et développement sous-traités auprès d’entreprises liées. Néanmoins, les frais en recherche et développement investis au sein d’entreprises tierces ne sanctionnent pas le ratio Nexus. Ce ratio se calcule sur une base de dépenses cumulées.

Certains considèrent ce ratio comme une « présomption non irréfragable ».

Conclusion

L’intérêt de ce régime est d’encourager les entreprises à privilégier la recherche et le développement en France et à produire des actifs de propriété intellectuelle de qualité, générateurs de revenus.

OMPI, centre d’arbitrage et de médiation, 25 juill. 2019, n° D2019-1164, Einwohnergemeinde Solothurn, Verein « Region Solothurn Tourismus », Verein « Katon Solothurn Tourismus » c/ M.A. Stenzel

Pour le plus grand plaisir de nos papilles, saveurs et créations gastronomiques font partis de notre quotidien. Au regard du droit, la situation est plus délicate et la saveur plus amère. En effet, la nécessité d’une protection des créations culinaire fait consensus mais, pour ce faire, le droit de la propriété intellectuelle n’envisage que des moyens dérivés.

Comme nous l’avons vu dans un précédent article, les recettes de cuisine peuvent être protégées par le droit d’auteur, l’esthétique de la création est couverte par les dessins et modèles, les techniques innovantes mise en œuvre lors de la réalisation de la création donnent lieu à une protection par brevet et le nom de la création peut-être déposé à titre de marque. Aucune de ces solutions ne portent sur les créations en elles-mêmes. Par ailleurs, des conditions contraignantes doivent être remplies, ce qui est rarement le cas en pratique. Dans ces circonstances, la solution la plus adaptée semble être une protection par le droit d’auteur qui a vocation à protéger une création originale quelle que soit sa forme d’expression (Article L. 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Néanmoins, la jurisprudence européenne (CJUE, 13 nov. 2018, « Levola », C 310/17) a refusé la protection de saveurs par ce biais. La Cour de cassation a adopté une position similaire en matière de fragrances (Cass. Com., 10 décembre 2013, n°19872). En somme, face aux créations culinaires, le droit reste sans voix.

Désireux de combler ce vide juridique, plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi n° 1890 relative à la protection des recettes et créations culinaires le 30 avril 2019.

Le texte vise principalement à clarifier la situation des recettes traditionnelles d’une part et des créations culinaires d’autre part.

Ainsi, la création d’une nouvelle institution, la Fondation pour la gastronomie française, est envisagée. Personne morale de droit privé sans but lucratif, elle serait en charge de répertorier, protéger les recettes traditionnelles afin d’identifier les restaurateurs respectant ces dernières. Le but est de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur de la gastronomie française tout en rassurant les consommateurs.

En outre, la proposition de loi prévoit la création d’un établissement public, l’institut national de la création culinaire certifiée (INCC), pour assurer la protection des créations culinaires. Pour une durée de 20 ans, il délivrerait un nouveau titre de propriété industrielle : le certificat de création culinaire. Hybride entre le droit d’auteur et les droits de propriété industrielle, ce titre comprend des droits patrimoniaux ainsi que trois droits moraux (Droit de divulgation, droit au nom, droit au respect de la création culinaire).

Les conditions pour à l’octroi d’un tel certificat sont les suivantes :

• la création doit être nouvelle par rapport à un état de l’art culinaire;
• l’existence d’une activité créatrice, ne découlant pas d’une manière évidente de l’état de l’art pour un homme du métier;
• un caractère gustatif propre.

La proposition de loi exclue de la protection un certain nombre de productions telles que les créations comportant des éléments du corps humain, des stupéfiants ou des créations portant atteinte aux bonnes mœurs. Le texte prévoit également l’existence d’un régime spécifique pour les créations des salariés, proche de celui prévu en matière de droit d’auteur, ainsi qu’une procédure d’opposition d’une durée de deux mois à compter de la publication de la demande. Sans surprise, toute atteinte à ce nouveau droit de propriété constituerait un acte de contrefaçon.

Mélange de droit des marques et droit d’auteur, cette proposition de loi ne convainc pas. Les chefs cuisiniers ne semblent pas réclamer une telle protection et la mesure profitera probablement en majorité aux industries de l’agroalimentaire. Désormais, ladite proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Affaire à suivre donc.

Spécialisé en propriété intellectuelle, Dreyfus & associés saura vous concocter la recette parfaite pour la valorisation et la protection de vos droits. N’hésitez pas à nous contacter !

Dans l’arrêt « Société Roche Bobois Groupe c. Société Caravane » du 23 janvier 2019, n° 17-18693, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’un signe utilisé pour référencer un meuble peut constituer une contrefaçon de marques. En l’espèce, la société Roche Bobois avait commercialisé des canapés référencés sous la dénomination « Karawan ». La société Caravane, jugeant cette exploitation préjudiciable, avait assigné la société Roche Bobois en contrefaçon de ses marques « Caravane » (marques françaises et internationales).

Arguant que l’usage d’un signe à titre de référencement d’un modèle est usuel dans le secteur de l’ameublement, la société Roche Bobois avait prétendu que le consommateur ne risquait pas de penser que le signe « Karawan » renseignait sur l’origine des produits et qu’il n’était dès lors pas utilisé à titre de marque. Il n’y avait donc pas de contrefaçon de la marque « Caravane » selon la société Roche Bobois. Dans sa décision, la Cour de cassation a donné raison à la société Caravane. Elle relève que « la présence de la marque « Roche Bobois » et la commercialisation des produits dans un magasin dédié à cette marque n’étaient pas de nature à retirer au signe litigieux sa fonction d’indicateur d’origine ».

La Cour a ainsi fait application de l’article L. 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle qui interdit « L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ».

A ce titre, la société Roche Bobois était donc contrefactrice. En effet, la Cour relève que le signe « Karawan » n’était pas utilisé à titre de référence mais à titre de marque.  La Cour se base sur différents indices afin de qualifier l’usage du signe en tant que marque. En effet, le signe « Karawan » était prépondérant sur l’affichage destiné aux consommateurs (écrit en grosse lettre, bien en vue sur les affiches publicitaires, etc.) au détriment de la marque « Roche Bobois » qui était, quant à elle, peu visible pour le consommateur (en bas des affiches, en petits caractères, etc.). Par ailleurs, une recherche Google, associant les termes « canapés » et « Karawan », redirigeait vers les produits de la société Roche Bobois. Le signe n’était dès lors plus utilisé à titre de référencement, mais il permettait de distinguer et d’individualiser les produits comme étant ceux de la société Roche Bobois. Son portait atteinte à la marque « Caravane » en permettant aux consommateurs de distinguer ses produits de ceux des entreprises concurrentes. Il existait alors un risque de confusion dans l’esprit du public entre la marque « Caravane » et la dénomination « Karawan ».

L’utilisation d’un signe pour référencer un modèle est une pratique usuelle dans le secteur de l’ameublement mais la décision de la Cour de cassation oblige les entreprises ayant recours à cette pratique à faire preuve d’une plus grande vigilance lors du choix et de l’utilisation d’un signe à titre de référence. Il est primordial d’éviter tout risque de confusion dans l’esprit du public. La marque associée au produit commercialisé doit donc être facilement visible pour le consommateur et distincte du signe utilisé à titre de référencement.

Peu de temps après la faillite de Detroit en juillet 2013, le juge Rhodes a précisé que ses avocats ne devraient pas inculper la ville en difficulté pour des vols de première classe, des boissons alcoolisées ou des films dans des chambres d'hôtel. Ses instructions sont les instructions les plus détaillées concernant les frais juridiques données à une ville ou à un comté dans une affaire de faillite municipale moderne. ville résidente. Les avocats de Dentons US LLP, qui ont pris la parole au nom des 23 500 retraités de la ville, ont déclaré avoir également réduit leur facture de 3,4 millions de dollars. Le cabinet a facturé 14,6 millions de dollars pour avoir expliqué les revendications et le processus de vote aux retraités inconnus et "largement hostiles" à la faillite, ont indiqué des responsables de la firme.

 
Les 204 facultés de droit agréées par l'ABA ont déclaré un effectif total de 119 775 étudiants (étudiants à temps plein et à temps partiel). Cela représente une diminution de 8 935 étudiants (6,9%) par rapport à 2013 et de 17,5% par rapport au nombre record d'inscriptions de J.D. en 2010. Le nombre total d'inscriptions en 2014 est le plus faible depuis 1982, année où il y avait 169 écoles de droit agréées par l'ABA.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, avec ou sans accord, aura un impact sur le droit des marques, mais également les noms de domaine et les données personnelles. Il est donc nécessaire de comprendre les changements afin de pouvoir se préparer.

Ce qui change pour les titulaires de marques

    1. Les marques européennes (EUTM)

• Les EUTM enregistrées avant le Brexit seront automatiquement et gratuitement protégées par des marques comparables au Royaume-Uni (UKTM), sans perte de priorité ou de séniorité. Il est possible de refuser cet enregistrement automatique par un « opt-out ».

• Pour les EUTM dont le titulaire est situé au Royaume-Uni, il sera nécessaire de désigner un représentant au sein d’un Etat Membre pour la correspondance.

• L’usage d’une EUTM uniquement sur le territoire du Royaume-Uni ne sera plus considéré comme un usage effectif.

• Les cours du Royaume-Uni ne seront plus compétentes en matière de marques européennes. Seules les procédures commencées avant le Brexit pourront continuer devant les cours du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni ne sera plus lié par les décisions rendues par des Etats Membres.

Dreyfus vous conseille :

Vous disposez d’une marque européenne d’ores et déjà enregistrée :

• Pas besoin de nouvel enregistrement : votre marque sera automatiquement enregistrée sous une marque comparable au Royaume-Uni.
• MAIS : il est prudent d’exploiter votre marque dans plusieurs pays et pas uniquement au Royaume-Uni.
• Si la protection de votre marque arrive à expiration, renouvelez-la avant le Brexit, afin de bénéficier automatiquement de la protection équivalente au Royaume-Uni.

Vous avez fait une demande de marque européenne qui n’a pas encore été acceptée :

• Obtenez l’enregistrement avant le Brexit. Si cela n’est pas possible, une période de priorité de 9 mois à partir de la date du Brexit sera mise en place pour demander la marque équivalente au Royaume-Uni sans perte de priorité ou de séniorité.

• MAIS : Anticipez l’enregistrement de marques au Royaume-Uni est utile afin d’obtenir des droits antérieurs en UE et au Royaume-Uni, et anticiper la lenteur administrative due au nombre de futures demandes de marques UKTM.

Vous êtes à l’origine d’un litige à l’encontre d’une marque :

• Résoudre les contentieux en cours dont vous êtes à l’origine avant la date de sortie du Royaume-Uni : l’issue du contentieux concernant une marque européenne impactera tous les pays concernés, y compris le Royaume-Uni.

Vous faites l’objet d’une attaque à l’encontre de l’une de vos marques :

• Attendez la date effective du Brexit. La résolution après le Brexit pourrait permettre de conserver la marque au Royaume-Uni, alors qu’une résolution avant ouvrira simplement la possibilité d’engager la procédure de conversion de la marque européenne en marque au Royaume-Uni.
• Envisagez la possibilité d’actions séparées en Union Européenne et au Royaume-Uni. La stratégie adéquate dépendra fortement du dossier : une étude approfondie devra être menée afin de déterminer les délais et les procédures nécessaires. Dreyfus & associés vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter.

    2. Les marques anglaises (UKTM)

• Les marques enregistrées au Royaume-Uni ne pourront plus servir d’antériorités dans des procédures contre des marques européennes.

Dreyfus vous conseille :

• Enregistrez dès maintenant des marques européennes afin d’obtenir des droits en UE, et protégez ainsi vos droits au Royaume-Uni et en Union Européenne.

    3. Les marques internationales (WOTM)

• Les marques internationales désignant l’UE seront traitées de la même façon que les marques européennes.
• Les titulaires de marques européennes résidant au Royaume-Uni ne pourront plus faire de demande de marques internationales basées sur des marques européennes.

Dreyfus vous conseille :

• Anticipez dès maintenant et enregistrez des marques internationales sur la base de vos droits européens, afin d’obtenir une protection globale.

Ce qui change pour les titulaires de noms de domaine en <.eu>

Rappel : Un nom de domaine en <.eu> peut être réservé par une société ayant son siège social, son administration centrale ou son principal lieu d’activité dans un Etat Membre, ou toute personne résidant sur le territoire de l’UE.

• Les entreprises et les particuliers résidants au Royaume-Uni ne pourront plus enregistrer ou renouveler un nom de domaine en <.eu>.
• Les noms de domaine en <.eu> pour lesquels le titulaire est domicilié au Royaume-Uni seront désactivés puis ré-ouverts pour enregistrement.

Dreyfus vous conseille :

• Mettez à jour dès maintenant vos coordonnées de contact vers un résidant de l’UE (filiale par exemple).
• Si cela est impossible, transférez dès maintenant votre nom de domaine vers un résidant de l’UE.

Attention à prendre les mesures nécessaires pour éviter de voir un nom de domaine stratégique tomber dans les mains d’un cybersquatteur.

Ce qui change en matière de données personnelles

Grâce à l’adoption par le Royaume-Uni du Data Protection Act 2018, concomitamment au RGPD, le niveau d’exigence en matière de protection des données personnelles devrait rester inchangé. En cas d’accord encadrant le Brexit, le RGPD deviendrait même une disposition de droit interne au Royaume-Uni.
Mais le changement de statut du Royaume-Uni aura des conséquences pratiques pour les responsables de traitements et les sous-traitants.

• Les responsables de traitement et les sous-traitants devront désigner un représentant au sein de l’UE s’ils effectuent des activités de traitements liées à des personnes se trouvant dans l’UE.
• Les transferts de données à caractère personnel entre le Royaume-Uni et des Etats membres de l’UE ne seront plus libres. En tant que pays tiers, le Royaume-Uni pourrait chercher à bénéficier d’une décision d’adéquation le reconnaissant comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Dans le cas contraire, le transfert ne peut être opéré qu’après la mise en place de garanties appropriées en matière de données personnelles.

Dreyfus vous conseille :

• Limitez les transferts de / vers le Royaume-Uni au strict nécessaire.
• Encadrez ces transferts afin qu’ils soient conformes aux dispositions du RGPD, par exemple par un recours aux « clauses types de protection des données ».
• Mentionnez ces transferts dans les mentions d’information à destination des personnes concernées.

Le 2 décembre 2015, le Brésil a adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, aussi appelée « Convention Apostille », qui supprime l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Cette Convention est entrée en vigueur le 14 août 2016 au Brésil, qui devient ainsi le 111e État signataire de la Convention. Cet écart de date est dû au délai obligatoire de six mois et soixante jours après lequel la Convention devient officiellement effective.

Qu’est-ce qu’une apostille ?

Une apostille est un cachet émis par l’autorité compétente pour confirmer que la signature, le sceau ou le timbre sur un acte public a été réalisé par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions. Elle a pour but de supprimer la chaîne de légalisations exigée dans le passé. Cependant, elle ne reconnait pas la validité du contenu du document.

Les apostilles sont apposées par les pays qui ont adhéré à la « Convention de La Haye » de 1961, supprimant l’exigence de légalisation consulaire. Tous les actes publics dressés dans ces pays et destinés à des pays étrangers doivent contenir le sceau de l’apostille (extraits d’actes d’état civil, casiers judiciaires, certificats de tout ordre émanant des organismes officiels, actes notariés et certifications notariales de signature, diplômes émis par des institutions publiques, etc.).

Quel est l’intérêt de la Convention Apostille ?

Cette Convention vise à faciliter la circulation de documents publics d’un État à un autre. Ainsi, les documents provenant des États signataires de la Convention ne sont plus soumis à une exigence de légalisation diplomatique ou consulaire pour être valides et effectifs auprès d’autres États signataires. Ces démarches de légalisation sont remplacées par un système simple avec vérification unique, grâce à l’apposition d’une apostille au document, contribuant à une réduction significative des délais et frais. En France, ce sont les Cours d’Appel qui délivrent l’apostille des actes publics.

Parmi les Etats déjà signataires de cette Convention, on compte notamment les États Unis, la Chine, le Japon, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Inde et l’Italie.

Un système juridique brésilien particulier

L’adhésion du Brésil à cette Convention n’est pas anodine. En effet, le Brésil est une république fédérale présidentielle, constituée de 26 états et d’un district fédéral (Brasilia) qui ont chacun une assemblée législative propre et qui légifèrent donc de façon indépendante. De nombreux pouvoirs sont ainsi mis en jeu entre le Président et le Congrès notamment, qui se partagent le pouvoir législatif.

Le Brésil connait aussi une grande diversité de règles et textes juridiques : la Constitution de 1988 est, par exemple, l’une des plus longues du monde, car un très grand nombre de principes garantissant les droits fondamentaux des citoyens brésiliens et instaurant le régime présidentiel et fédéral y sont inscrits.

Le système juridique brésilien est donc caractéristique, et l’utilisation de l’apostille se révèlera extrêmement utile, comme pour assurer l’authenticité d’un casier judiciaire ou d’une procuration authentique.

Une authentification des actes juridiques brésiliens simplifiée 

L’originalité du système juridique brésilien tient donc à la difficulté de trouver un équilibre entre les pouvoirs fédéraux et les nombreux principes inscrits dans la constitution nationale.
La gestion administrative brésilienne se révèle complexe à cause des nombreuses démarches à accomplir, notamment pour la traduction et l’authentification de documents pour les entreprises souhaitant commercer avec des sociétés brésiliennes ou s’implanter au Brésil. Les spécificités de la langue brésilienne ajoutent une difficulté supplémentaire à la réalisation de traductions pertinentes.

Cette adhésion à la Convention de l’Apostille de la Haye va  simplifier les démarches bureaucratiques des investisseurs étrangers souhaitant créer une entreprise au Brésil ou des entreprises brésiliennes voulant s’exporter à l’étranger, ainsi que la validation des documents d’entreprises étrangères dans des appels d’offres publiques.

Finalement, il convient de rappeler que dans le cas spécifique de la France, le Brésil avait déjà signé un accord notable avec le gouvernement français, le 28 mai 1996, nommé Accord de Coopération en Matière Civil entre le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil et le Gouvernement de la République Française. Il fut promulgué par le Décret nº3.598 du 12 septembre 2000. Cet accord est plus avantageux encore que la Convention car il supprime totalement la légalisation diplomatique ou consulaire, au contraire de la Convention Apostille qui se contente de simplifier les démarches.

Nous sommes fiers d’annoncer que Nathalie Dreyfus a été nommée “Trademark Attorney of the Year (France)” dans le cadre des Women in Law Awards 2016 organisé par Lawyer Monthly.

Un article évoquant son expertise, et celle de son cabinet, son rôle actif dans différentes organisations et associations internationales spécialisées en propriété intellectuelle a été publié sur Internet. Il est accessible en suivant ce lien :

http://www.lawyer-monthly.com/wp-content/uploads/2016/04/LMWILA16_17.pdf

Pour voir l’ensemble des lauréates, suivez le lien:

http://womeninlawawards.lawyer-monthly.com/2016-winners/

La Cour d’appel de La Haye, le 10 décembre 2013, a fait preuve de sévérité dans une décision relative à la preuve de l’usage de marque et à la mauvaise foi des défendeurs (200.110.341/01). En l’espèce, la société Promodyne fabriquait des cigarettes sous la marque Maba, exportées ensuite en Asie par la société Zhu. Par ailleurs, la société Great Blue Sky International a déposé une demande de marque communautaire pour le signe Maba. Quelques mois plus tard, la société Zhu fait une demande de marque Benelux pour le même signe. En réponse à l’opposition formée par Great Blue Sky International et Promodyne, la société Zhu invoque la mauvaise foi de ces derniers.

Pour prouver la mauvaise foi des défendeurs, la Cour d’appel de La Haye a demandé à la société Zhu de démontrer qu’elle utilisait la marque Maba dans au moins un des pays de l’Union Européenne avant le dépôt de la demande de marque communautaire des défendeurs. Autrement dit, la société Zhu devait rapporter la preuve de droits antérieurs dans l’Union Européenne. Cette dernière a déclaré utiliser la marque à des fins d’exportation, constituant ainsi un usage de marque au sens de l’article 15 (1) (b) du règlement 207/2009 sur la marque communautaire.

Cependant, la Cour d’appel de La Haye n’en a pas tenu compte. Elle a considéré que l’utilisation d’une marque dans le cadre d’une exportation de produits hors de l’Union Européenne constitue un usage de marque uniquement si l’usage est contraire à l’une des fonctions de la marque. C’est ce qu’elle a retenu en l’espèce en précisant que même si les produits sont destinés à l’exportation, il peut y avoir un risque qu’ils se retrouvent sur le marché de l’Union européenne à l’initiative du propriétaire ou d’un tiers. Par ailleurs, les produits étant directement envoyés en Asie, il semblait difficile pour la société Zhu de prouver une utilisation préalable suffisante de la marque sur le marché européen.

On peut s’interroger sur le point de savoir quelle aurait été la solution de la Cour d’appel de La Haye si la société Zhu avait réussi à rapporter la preuve d’une utilisation préalable suffisante de la marque. Aurait-elle retenu la mauvaise foi des défendeurs ? Dans l’hypothèse d’un recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas certain que cette dernière suive le raisonnement de la Cour d’appel de La Haye…

The Court of First Instance also rejected the opposition to a request for a figurative trademark first pronounced by the Office of Harmonization for the Internal Market (hereafter referred to as OHIM) and its Appeal Court on May 17 2013.

On June 13 2006, the company Mundipharma AG applied to register the following device mark:

Registration was requested for class 5, in other words for « pharmaceutical products for human medication, specifically analgesics».

On May 3 2007, Sanofi Pasteur MSD SNC filed an opposition to the aforementioned application based on the following French and international trademarks also in the class 5 category:

French trademark n°94500843 

International trademark n° 627401

On July 30 2010 the OHIM Opposition Division rejected this opposition and by a decision of July 22 2011, the Fourth Board of Appeal of OHIM also rejected the appeal.

In making its decision the Board of Appeal based its findings on a comparison between the products and a comparison of the visual device marks.

As concerns product comparison, they are identical and are defined as class 5 “pharmaceutical products”.

In comparing the signs, the Board quoted consistent jurisprudence(1) which states that “any appreciation of the visual, phonetic or conceptual similarity of disputed device marks must take into account the overall impression produced by them, especially taking into account their distinctive and dominant features.”

From a visual perspective, the Appeal Board considered that the visual impression created by the respective signs was quite distinct.
Phonetically, it stated that no evaluation of the signs’ similarity could be established because they were purely figurative and abstract.
Lastly, from a design point of view, the Board considered that neither device presented a conceptual content. The signs were therefore not comparable in this sense.

The Court of First Instance supported the conclusion made at item 23 of the contested decision: the signs are only slightly similar from a visual point of view. As concerns the distinctive character of the previous device marks, jurisprudence recognizes that a mark has a specific, distinctive character either intrinsically or due to the reputation it has established with the general public(2).

In this case the original device marks have a weak distinctive character. They consist of two simple geometrical shapes and do not draw the consumer’s attention.
In addition, the argument based on the distinctive character being enhanced by the use of the original marks must be rejected. In fact, the products concerned by the disputed marks are identical. The device marks themselves are only slightly similar visually and cannot be compared either phonetically or from a design point of view.

The Court of First Instance therefore reached its conclusion that there is no risk of confusion!

(1) ECJ June 12 2002, OHIM C/Shaker C-335/05.
(2) (ECJ November 1 1996, SABEL C-251-95).