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Si vous envisagez des actions judiciaires liées à la propriété intellectuelle, il est important de comprendre la différence entre un spécialiste en brevet d’un spécialiste en marques, dessins et modèles, etc. autrement dit un spécialiste en soft IP. Les deux travaillent avec des particuliers, des sociétés et d’autres entités pour assurer et optimiser la protection de leurs droits de propriété intellectuelle. Cependant, ils se spécialisent dans différents domaines du droit de la PI.

Les spécialistes en brevet aident les clients à obtenir, à protéger et à faire respecter leurs droits de brevet. Ils sont au fait des réglementations complexes entourant les brevets et peuvent fournir des conseils aux clients sur la manière de se conformer aux lois pertinentes. Ils aident également leurs clients à rédiger et à déposer des demandes de brevet, ainsi qu’à effectuer des recherches pour déterminer la brevetabilité d’une invention. On parle de recherches d’antériorités, que l’on trouve aussi dans les autres branches du droit de la propriété intellectuelle.

Les spécialistes en soft IP se concentrent sur le spectre plus large du droit de la PI. Ils fournissent des conseils sur des questions juridiques liées au droit d’auteur, à la marque, aux dessins et modèles, noms de domaine, etc.

Ils négocient pours leurs clients et peuvent les aider à résoudre différents types de litige : atteinte sur Internet, marque postérieure qui imite celle que le client a protégée. En outre, ils fournissent souvent des conseils sur la manière de protéger les droits de PI et de les valoriser (via une licence de marques par exemple).

Il est donc nécessaire de se tourner vers le bon interlocuteur ; bien entendu, les cabinets peuvent avoir plusieurs départements et être spécialistes de plusieurs domaines : brevets, logiciels, Internet, marques, etc. !

En connaissant les qualifications et les domaines d’expertise spécifiques de chaque spécialiste, on peut s’assurer de choisir le bon interlocuteur pour traiter un dossier. Cela étant, un Conseil en propriété industrielle vous adressera bien entendu à l’un de ses confrères si votre problématique de PI ne relève pas de son champ de compétences.

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Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.

La propriété intellectuelle (PI) est un actif important pour toute entreprise. C’est l’expression créative d’une idée, d’une invention ou d’une marque. Il est primordial de protéger vos droits de PI afin de vous assurer un monopole d’exploitation sur vos créations. Que vous soyez un dirigeant d’entreprise, un inventeur ou un artiste, il est important de comprendre comment protéger vos droits de PI. Cet article fournira un aperçu des étapes à suivre pour protéger vos droits.

La première étape pour protéger vos droits de PI est de comprendre ce qu’est la propriété intellectuelle. Cela inclut les droits d’auteur, les marques, les brevets, les dessins et modèles et les secrets d’affaires. Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires et artistiques, telles que les livres, les peintures, la musique ou encore les films. Le droit de marque protège un signe : celui-ci peut être verbal mais ça peut également être un logo ou encore un signe sonore tel qu’un jingle.

Une fois que vous aurez identifié le type de propriété intellectuelle en votre possession, la prochaine étape consiste à enregistrer cet actif. En effet, hormis le droit d’auteur qui naît avec l’œuvre de l’esprit, les droits de propriété intellectuelle doivent faire l’objet d’un dépôt administratif auprès de l’office du pays où vous souhaitez être protégé. A titre d’exemple, l’INPI est l’office compétent pour les marques, brevets et dessins et modèles français.

Une fois ce dépôt effectué, vous aurez un droit de propriété intellectuelle qui vous permettra de défendre votre création en cas d’atteintes. Vous pourrez exercer ce droit comme bon vous semble : à titre d’exemple, vous pourrez conclure des contrats sur ce droit afin d’être rémunéré pour chacune des utilisations autorisées.

Concernant le secret d’affaires, il est usuel de le protéger par un accord de confidentialité. Ce contrat vous permettra de prendre des mesures légales si votre cocontractant viole ses obligations.

Ainsi, ces droits de PI vous donneront les moyens de défendre votre droit : tout d’abord de manière précontentieuse par une lettre de mise en demeure, puis de manière contentieuse, par une action en justice. Il sera important de faire appel à un avocat ou conseil spécialisé en propriété intellectuelle et expérimenté.

En suivant ces étapes, vous pouvez vous assurer que votre actifs en propriété intellectuelle sont protégés et que vous êtes le seul propriétaire de vos créations. Si vous avez besoin d’aide en matière de droit de la propriété intellectuelle, vous devriez contacter un cabinet de conseil ou d’avocats spécialisé dans la propriété intellectuelle.

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Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine en constante évolution qui couvre une large gamme de questions juridiques liées aux droits d’auteur, aux marques, aux brevets, aux secrets commerciaux et à d’autres formes de créations. Aujourd’hui, et avec le développement de l’ère numérique, comprendre les nuances du droit de la propriété intellectuelle est  primordial pour les entreprises, les entrepreneurs et les particuliers.

Quid du droit des marques ?

Le droit de marque confère un droit exclusif d’exploitation sur un signe qui peut être verbal ou figuratif. La marque a une fonction d’identification d’origine : elle indique aux consommateurs l’origine des produits et services couverts par la marque.

Un avocat ou conseil spécialisé en droit des marques pourra vous aider à enregistrer un signe et vous fournir des conseils et établir une stratégie efficace pour que votre marque soit protégée contre la contrefaçon. Ainsi, l’avocat ou le conseil en droit des marques pourra vous accompagner dans l’utilisation et dans la défense de votre marque face aux différentes atteintes.

Quid du droit des brevets ?

Le droit des brevets a été conçu afin de protéger les inventeurs de l’utilisation et de la reproduction non autorisée de leurs inventions. Un brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une invention. Cette invention peut revêtir différentes formes : il peut s’agir d’une invention de produit ou d’une invention de procédé.

Un avocat ou conseil spécialisé en droit des brevets pourra vous aider à déposer une demande de brevet et vous fournir des conseils sur la façon de protéger au mieux votre invention contre l’utilisation non autorisée de celle-ci. Cela comprend des conseils sur la façon d’utiliser correctement votre invention et les mesures à prendre si quelqu’un porte atteinte à votre droit.

Quid du secret d’affaire ?

Le secret d’affaire est conçu pour protéger les entreprises de la divulgation non autorisée d’informations confidentielles. Les secrets commerciaux peuvent inclure des formules, des processus, des recettes, des listes de clients et tout autre information confidentielle.

Un avocat ou conseil spécialisé dans le droit des secrets commerciaux peut vous aider à protéger vos informations confidentielles et vous fournir des conseils sur la façon de prévenir la divulgation non autorisée de ces secrets d’affaires. Cela comprend des conseils sur la façon d’utiliser correctement vos secrets d’affaires et les mesures à prendre si quelqu’un porte atteinte à vos droits.

En conclusion, le droit de la propriété intellectuelle couvre une multitude de matières : le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, les secrets d’affaires et le droit des dessins. Contacter un avocat ou conseil compétent dans le domaine concerné est primordial afin de protéger au mieux vos droits de propriété intellectuelle.

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Protéger vos droits d’auteur, vos marques et toutes autres formes de propriété intellectuelle est essentiel à la réussite de votre entreprise. Par conséquent, il est important d’appréhender le coût d’une protection efficace. Combien coûte un avocat ou conseil en propriété intellectuelle dans l’UE ?

Le frais d’avocat ou de conseil en propriété intellectuelle dans l’Union européenne dépendent de plusieurs facteurs, notamment de l’expertise en question, de l’expérience de l’avocat et de son emplacement. Certains avocats factureront leurs prestations sous la forme d’un forfait tandis que d’autres factureront au temps passé.

La complexité de l’affaire et la quantité de travail requis auront également une influence sur le coût de la prestation. Lors de la recherche d’un avocat en propriété intellectuelle dans l’UE, il est important de considérer l’expérience et la réputation de l’avocat ou du conseil en propriété intellectuelle. Un avocat qui a traité des cas similaires par le passé aura une meilleure compréhension du processus et cadre juridique et sera plus susceptible de fournir une représentation efficace.

De plus, il est important de choisir un avocat familier avec les lois et règlements du pays où votre entreprise est située. Une fois que vous avez choisi un avocat en propriété intellectuelle, il est important de déterminer le coût de ses services.

De nombreux avocats offriront une consultation initiale gratuite, ce qui peut être une excellente façon d’obtenir une compréhension des frais futurs. L’avocat sera en mesure de vous fournir une estimation de leurs frais, ou un devis circonstancié, ainsi que tous les coûts supplémentaires liés par exemples aux frais de dépôt d’une marque ou aux agents étrangers parfois nécessaires.

En plus des honoraires juridiques, un avocat ou conseil en propriété intellectuelle peut également facturer pour tous les services supplémentaires qu’il fournit. Cela pourra inclure la recherche de loi dans l’UE, le rédaction de documents ou la fourniture d’une expertise. Le coût de ces services variera en fonction de l’avocat et des services qu’il fournit.

Lorsqu’il s’agit de protéger vos droits de propriété intellectuelle, il est important d’embaucher un avocat ou conseil qualifié et expérimenté. Le coût d’un avocat ou conseil en propriété intellectuelle dans l’UE peut varier mais il est important de s’assurer que votre avocat est expérimenté, compétent et capable de fournir une représentation efficace.

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Dans l’Union européenne (UE), les droits de propriété intellectuelle sont réglementés par deux offices : l’Office européen de la Propriété intellectuelle (EUIPO) situé à Alicante et l’Office européen des Brevets (OEB) situé à Munich. Ainsi, en tant que personne physique ou morale titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, vous devrez surement faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle afin de protéger au mieux vos droits. Cependant, cet avocat doit-il être titulaire d’une licence dans l’UE pour exercer? Cela signifie que si vous êtes une entreprise ou un particulier qui possède des droits de propriété intellectuelle, vous devrez peut-être faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour protéger vos droits. Mais ce avocat doit-il être titulaire d’une licence dans l’UE ?

La réponse est courte : non. Un avocat en propriété intellectuelle n’a pas besoin d’être autorisé dans l’UE pour pratiquer. Cependant, certaines exigences doivent être remplies pour exercer dans l’UE. Tout d’abord, un avocat doit disposer d’une licence valide dans la juridiction où il pratique. Cette licence doit être délivrée par l’autorité compétente de la juridiction.

Ensuite, l’avocat doit avoir une qualification professionnelle valide en droit de la propriété intellectuelle. De plus, cette qualification doit être reconnue par l’OEB. L’avocat doit être également membre d’un organisme professionnel reconnu par l’OEB.

Enfin, l’avocat doit être enregistré auprès de l’OEB. Cet enregistrement nécessite la fourniture de certains documents, y compris une licence valide et une qualification professionnelle en droit de la propriété intellectuelle. Une fois l’enregistrement terminé, l’avocat sera ajouté au registre des avocats en propriété intellectuelle autorisés par l’OEB. L’avocat devra également respecter les normes éthiques établies par l’OEB. Ces normes sont énoncées dans la Convention européenne sur le brevet, qui est le cadre juridique qui régit le droit de la propriété intellectuelle dans l’UE et plus particulièrement le droit des brevets.

En bref, un avocat en propriété intellectuelle n’a pas besoin d’être autorisé dans l’UE pour pratiquer. Cependant, il doit remplir certaines exigences pour exercer dans l’UE, notamment avoir une licence valide, une qualification professionnelle valide et être enregistré auprès de l’OEB.

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Un avocat ou conseil spécialisé en propriété intellectuelle est spécialisé dans la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle (PI) sont des droits qui protègent les objets incorporels, telles que les inventions, les œuvres de l’esprit, les dessins et modèles ou encore les marques. Selon les pays, ces droits sont régis par les lois fédérales, étatiques et internationales.

Un avocat ou conseil spécialisé en propriété intellectuelle est un expert dans les différents domaines du droit de la propriété intellectuelle : droit des brevets, droit des marques, droit d’auteur et droit des dessins et modèles. Ainsi, il est en mesure d’aider ses clients à protéger leurs idées et leurs créations contre des potentielles atteintes. A titre d’exemple, un avocat ou conseil en propriété intellectuelle pourra aider une personne physique ou morale à déposer un brevet ou une marque. Il pourra également accompagner un client dans la gestion de ses droits d’auteur. Enfin, l’avocat spécialiser en propriété intellectuelle pourra prendre les mesures nécessaires et intenter des actions le cas échéant afin d’empêcher les atteintes.

L’un des principaux services que fournit un avocat ou conseil spécialisé en propriété intellectuelle est le dépôt d’une demande de brevet. Le brevet confère à son titulaire des droits exclusifs d’exploitation sur une invention pour une durée de 20 ans. L’avocat spécialisée en propriété intellectuelle pourra vous aider à établir une stratégie générale et globale de défense de votre invention afin que celle-ci soit au mieux protégée.

Un autre service que peut fournir un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est l’enregistrement d’une marque. Au même titre que le droit de brevet, le droit de marque confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur un signe. La marque est un signe distinctif permettant de rattacher des produits ou services à l’entreprise d’où ils proviennent. L’avocat ou conseil en propriété intellectuelle pourra aider une personne physique ou morale à déposer un signe à titre de marque et à défendre cette marque contre les atteintes.

Outre l’accompagnement dans la naissance du droit de marque ou de brevet, l’avocat spécialisé en propriété intellectuelle pourra veiller au respect du droit en question. A titre d’exemple, l’avocat en propriété intellectuelle pourra négocier un contrat de licence du droit de propriété intellectuelle, former des actions en cas de contrefaçon, aider une personne physique ou morale à prouver son droit d’auteur, etc.

Enfin, l’avocat spécialisé en propriété intellectuelle peut fournir des conseils et des orientations à ses clients sur la meilleure façon de protéger leurs actifs en propriété intellectuelle. Il peut aider ses clients à comprendre les différents aspects du droit de la propriété intellectuelle et leur fournir des conseils sur la façon de protéger au mieux leurs idées, leurs designs et leurs inventions contre le vol ou l’utilisation abusive.

En conclusion, un avocat spécialisé en propriété intellectuelle est un expert dans les différents domaines de la propriété intellectuelle qui peut fournir une variété de services à ses clients. Il peut accompagner sur la conception de stratégie de défense de vos actifs, sur le dépôt de vos marques ou de vos brevets, sur le précontentieux ou encore sur le contentieux.

Les avocats et conseils en propriété intellectuelle (PI) fournissent une variété de services pour aider à protéger les créations et les inventions d’une entreprise ou d’un individu contre la copie ou l’utilisation abusive. Les avocats spécialisés en PI se concentrent sur la protection légale des droits d’auteur, des marques, des brevets et des secrets commerciaux. Ces quatre domaines du droit de la PI sont le principal domaine d’expertise des avocats et conseils en PI, mais ces derniers peuvent également fournir d’autres services liés aux droits de la PI, tels que l’écriture d’accords de licence, les actions à intenter en cas d’atteintes et la stratégie à adopter à l’occasion de litiges.

Lorsqu’il s’agit de la protection des droits d’auteur, les avocats et conseils en PI aident leurs clients à rédiger et à négocier des accords de droits d’auteur, tels que des accords de transfert et de licence. En outre, ils peuvent aider à prévenir et à protéger leurs clients des potentielles atteintes faites à leurs droits d’auteur.

Lorsqu’il s’agit des marques, les avocats et conseils en PI peuvent aider leurs clients à enregistrer leurs marques en France et dans l’Union Européenne auprès de l’EUIPO. Ils peuvent également accompagner leurs clients qui souhaitent déposer leurs marques à l’international et notamment aux États Unis grâce à leurs partenariats avec d’autres cabinets.  Ils conseillent également leurs clients sur la manière de protéger leurs marques contre l’atteinte et sur la manière de faire valoir leurs droits à l’encontre de ceux qui portent atteinte à leurs marques.

Les brevets sont un autre domaine dans lequel les avocats et conseils en PI sont spécialisés. Un avocat en PI peut aider un client à déposer et à poursuivre une demande de brevet. Ils peuvent également aider à résoudre les litiges de brevet et de licence.

Enfin, les avocats et conseils en PI peuvent aider leurs clients à protéger leurs secrets commerciaux. Ils peuvent conseiller leurs clients sur la manière de protéger leurs secrets commerciaux, par des accords de confidentialité, des brevets ou encore des accords de non-divulgation. En outre, ils peuvent aider leurs clients à faire respecter leurs secrets commerciaux contre ceux qui tentent de les utiliser ou de les divulguer sans autorisation.

En plus des services ci-dessus, les avocats en PI fournissent également d’autres services liés au droit de la PI. Ces services peuvent inclure la réalisation d’audits pour identifier les problèmes potentiels en matière de PI, la fourniture de conseils et d’assistance en matière de licences PI, le dépôt de litiges PI et la fourniture de formation en PI.

En conclusion, un avocat ou conseil en PI peut être un atout précieux pour les entreprises et les particuliers qui souhaitent protéger leur propriété intellectuelle. Comme exposé précédemment, un avocat en PI est en mesure de fournir une multitude de services pour aider à protéger les droits d’auteur, les marques, les brevets et les secrets commerciaux. Les avocats peuvent intervenir en amont, c’est à dire au début du projet du client mais également tout au long de la réalisation de ce projet et en cas de litige.

Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle a mission de soutenir la protection des créations intellectuels. Le droit de la propriété intellectuelle comprend la propriété industrielle tels que le brevet, la marque ou encore les dessins & modèles, ainsi que la propriété littéraire et artistique. Les avocats de la propriété intellectuelle possèdent un ensemble unique de compétences et de connaissances liées au dépôt, à la rédaction des contrats, de même qu’au contentieux relatifs aux droits de la propriété intellectuelles.

Le but d’un avocat en propriété intellectuelle est d’aider les individus et les entreprises à protéger leur droits intellectuels. Cela comprend la fourniture de conseils juridiques et de représentation pour les clients impliqués dans le développement, la protection et l’application de leurs droits de propriété intellectuelle, principalement dans le domaine du brevet, de la marque, des dessins & modèles et du droit d’auteur.

Brevets : Un brevet est une concession du gouvernement qui donne au titulaire des droits exclusifs de fabrication et de vente de son invention. Pour obtenir un brevet, il est obligatoire de déposer une demande de brevet à l’Office de la propriété intellectuelle national ou régional et remplir les critères de la brevetabilité y compris la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. Un avocat de la propriété intellectuelle peut aider à la procédure de demande de brevet, ainsi qu’à l’application d’un brevet.

Marques : La marque est un signe qui distingue les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. La marque peut être un mot, un nom, un logo, etc. ou la combination de ces éléments. Etant l’une des droits de la propriété industrielle, il faut que le titulaire dépose la demande de marque auprès l’Office compétent. Afin d’être enregistrée, la marque doit également remplir certains critères, notamment la disponibilité, la distinctivité et la licéité. La marque occupe une place principale dans les missions des avocats de la propriété intellectuelle car elle fait partie des biens importants et est le capital des entreprises.

Les dessins & modèles : Les avocats en droit de la propriété intellectuelle assistent également les clients la protection des dessins & modèles. Ils protègent l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit caractérisés par les lignes, les contours, les couleurs, etc.

Droits d’auteur : Le droit d’auteur est la protection légale d’une œuvre originale exprimée dans une forme tangible. Le droit d’auteur protège non seulement les œuvres littéraires les créations musicales, graphiques, sonores, etc. mais aussi les logiciels ou encore les créations de l’art appliqué. Bien que le droit d’auteur soit automatiquement protégé sans formalités, il est recommandé de déposer la demande d’enregistrement. Un avocat de la propriété intellectuelle peut aider à l’enregistrement, ainsi qu’à l’application d’un droit d’auteur.

Un avocat en propriété intellectuelle est un atout important pour les individus et les entreprises qui cherchent à protéger leur propriété intellectuelle. Le rôle des avocats de la propriété intellectuelle contribue d’une manière considérable du développement de la technologie de même que de l’économie.

Selon les estimations d’Insider Intelligence, le nombre de spectateurs de compétitions eSport pourrait atteindre les quelques 29,6 millions mensuels à la fin 2022.

L’écosystème des ESports pourrait même dépasser le milliard de dollars de revenus cette année. L’agence d’étude NewZoo prévoit quant à elle que ce chiffre atteindra 1,8 milliard de dollars.

C’est certain, l’eSport a une grande valeur commerciale mais relève d’un secteur relativement nouveau. Ainsi, les droits de propriété intellectuelle y afférent doivent être protégés de manière adéquate.

Qu’est-ce que l’eSport ?

Selon la définition de dictionary.com, l’eSport désigne les tournois compétitifs de jeux vidéo, notamment entre joueurs professionnels. Cela couvre tout jeu vidéo, y compris les simulateurs virtuels de sports traditionnels et leurs compétitions.

Bien protéger sa marque pour les tournois d’eSport

Le tournoi d’eSport relève à la fois de la compétition sportive et du divertissement. Aussi, il est recommandé de sécuriser son dépôt de marque en visant à la fois les « activités sportives » et le « divertissement » en classe 41 (bien que les liens entre le sport et l’eSport soient controversés). Des services plus précis, ayant traits aux compétitions, doivent aussi être désignés comme ceux d’« organisation de concours » ou ceux d’ « organisation de jeux et de concours par le biais d’Internet ».

Si la société organisatrice des concours (qui peut être la société éditrice du jeu) propose également à la vente des produits promotionnels, il convient aussi de protéger la marque dans les classes correspondantes : classe 25 pour les vêtements, classe 9 pour les objets de collection NFT, classe 16 pour les affiches par exemple. Cela est essentiel, notamment si des licences sont ensuite consenties à certains partenaires. La « publicité » en classe 35 peut également être visée si l’organisateur propose des services de publicité au bénéfice de sponsors lors des tournois.

La protection doit à la fois être recherchée pour l’élément verbal à protéger et pour le logo qui sera utilisé (sur ce point, il convient de veiller à obtenir la cession des droits d’auteur sur les visuels, s’ils ont été réalisés par un tiers ou un salarié).

L’exploitation du tournoi : la question des licences sur le droit d’auteur

Un événement sportif traditionnel tel qu’un match de football ne peut être protégé par le droit d’auteur en tant que création ou œuvre intellectuelle (voir Football Association Premier League v QC Leisure et Karen Murphy v Media Protection Services Limited C-403/08 et C-429/08).

En revanche, s’agissant des jeux vidéo, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pu considérer que les « jeux vidéo – eSports […] constituent une matière complexe comprenant non seulement un programme d’ordinateur, mais aussi des éléments graphiques et sonores, lesquels […] sont protégés, ainsi que l’œuvre entière, par le droit d’auteur […] ». (voir Nintendo Co. Ltd, Nintendo of America Inc. et Nintendo of Europe GmbH contre PC Box Srl et 9Net Srl, décision n° C-355/12).

En principe, il n’existe pas de titulaire des jeux sportifs traditionnels. A contrario, dans le cas des jeux vidéo, l’éditeur peut avoir des droits de propriété sur le jeu ou ses éléments : le code source, les personnages, la musique, le paysage, etc. sont tous protégés par le droit d’auteur (sous réserve d’être originaux). Dans un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2009, le juge a estimé que le jeu vidéo est une œuvre complexe nécessitant l’application d’un régime distributif. Celui-ci doit inclure les régimes de l’œuvre logicielle, de l’œuvre audiovisuelle, ainsi que de l’œuvre musicale, etc.

L’éditeur acquiert les différents droits à des finalités de distribution et d’exploitation commerciale. L’exploitation peut se faire sous la forme de vente d’exemplaires du jeu, de tournois, de vente de licences aux joueurs pour un usage non commercial.

Ainsi, les organisateurs d’événements eSport doivent obtenir le droit d’utilisation nécessaire pour mettre les différents éléments d’un jeu vidéo à la disposition du public lors des tournois, ou par le biais de leurs autres canaux de distribution, par exemple les streams en ligne (sur Twitch ou YouTube par exemple).

Dans l’écosystème des eSports, les compétitions sont tournées et diffusées sur les réseaux sociaux et en vidéo. Dans les flux de revenus de l’eSport prévus par Goldman Sachs en 2022, les droits médiatiques et le parrainage s’élèveront respectivement à 40% et 35%. Cependant, il n’existe pas encore de régime particulier applicable à l’eSport en matière de droits de diffusion, de parrainage et de droits de propriété intellectuelle des joueurs sous la juridiction française, droits que les acteurs concernés devront pourtant intégrer dans leur stratégie opérationnelle.

Plus récemment, le Ministère de la Culture a proposé une nouvelle loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, qui envisage une solution globale pour les jeux vidéo. Le législateur a donc confié au président de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) le pouvoir d’obtenir des injonctions de blocage à l’issue d’une procédure judiciaire accélérée sur requête, contre des sites de contournement.

Il est impératif de bien se protéger sur le plan juridique avant d’organiser une compétition d’eSports. Aussi bien sur le plan des marques, pour lutter contre les atteintes, que sur le plan du droit d’auteur, notamment pour éviter d’être en infraction des droits de l’éditeur.

En tant qu’écosystème complexe, les droits de propriété intellectuelle sur l’eSport sont régis par un tissu de documents contractuels en raison de l’absence de réglementation nationale et internationale propre à cet objet. Ils sont généralement rédigés par l’éditeur en étroite collaboration avec des Conseils spécialisés en propriété intellectuelle. Un cadre juridique spécifique complet se fait encore attendre, les règles étant aujourd’hui principalement entre les mains de l’éditeur.   

Pour aller plus loin…

♦ https://www.dreyfus.fr/2021/12/13/oeuvre-creee-par-une-intelligence-artificielle-une-protection-par-le-droit-dauteur-est-elle-envisageable/

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Cet article est à jour à la date de sa publication et ne reflète pas nécessairement l’état actuel du droit ou des lois applicables.