Vous avez créé une nouvelle variété végétale et souhaitez protéger vos droits ? Vous êtes titulaire d’un certificat d’obtention végétale et un tiers porte atteinte à vos droits ?
Dreyfus, en collaboration avec son réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, vous accompagne dans la protection de vos nouvelles variétés et obtentions végétales et dans la défense de vos intérêts lors de leur exploitation en France et à l’international.
La création d’une variété végétale implique des investissements importants en recherche, en expertise et en temps, souvent sur plusieurs années. Sans protection juridique adaptée, ces efforts peuvent être rapidement fragilisés par des usages non autorisés ou des reproductions concurrentes.
Le Certificat d’obtention végétale (COV) confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation, lui permettant de contrôler la production, la commercialisation et l’utilisation de la variété protégée, pour une durée pouvant atteindre trente ans pour certaines espèces, et vingt-cinq ans pour les autres. Il constitue ainsi un outil essentiel pour sécuriser l’innovation et préserver la maîtrise économique de la variété.
Au-delà de l’exclusivité, le COV est un levier stratégique de valorisation. Il facilite l’accès au marché, renforce la crédibilité auprès des partenaires commerciaux, permet la conclusion de licences et de partenariats, et contribue à structurer un portefeuille d’actifs immatériels à forte valeur ajoutée.
Dans un contexte de concurrence internationale accrue et d’évolution des techniques de sélection végétale, la protection par un COV s’inscrit comme une démarche stratégique incontournable, destinée à transformer l’innovation variétale en avantage concurrentiel durable.
Le certificat d’obtention végétale (COV) est un titre de propriété industrielle sui generis, distinct du brevet, spécialement conçu pour les innovations végétales.
En France, le COV est délivré par l’Instance Nationale des Obtentions Végétales (INOV) agissant au sein du GEVES ( Groupe d’Etude et de Contrôle des Variétés et des Semences). Au niveau européen, c’est l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) qui gère le système unitaire applicable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. À l’international, la protection peut également s’inscrire dans le cadre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
Le droit des obtentions végétales est un domaine technique et exigeant, tant en France qu’au niveau européen. Dreyfus & associés, en collaboration avec son réseau d’avocats spécialisés en propriété industrielle et d’experts en propriété intellectuelle, vous accompagne à chaque étape pour sécuriser et valoriser vos innovations végétales.
Notre équipe vous propose un accompagnement sur mesure pour vos démarches d’enregistrement. Nous vous assistons dans la définition de votre stratégie de protection et dans la conduite des procédures auprès des autorités compétentes, depuis le dépôt jusqu’à l’obtention du titre.
On observe aujourd’hui une baisse du nombre de demandes nationales au profit du système communautaire. En effet, un COV français cesse de produire ses effets dès lors qu’un COV communautaire est accordé pour la même variété. Pour autant, le système français conserve des atouts spécifiques, notamment des coûts plus maîtrisés et un droit exclusif de produire, vendre et distribuer le matériel de multiplication sur le territoire français.
Bien au-delà d’une simple assistance administrative, nous vous accompagnons également dans l’examen technique de votre variété (critères DHS, stratégie de dépôt, anticipation des objections). Notre objectif est clair : maximiser vos chances d’obtenir un titre valable et exploitable.
Le cabinet Dreyfus vous assiste aussi tout au long de la vie de votre certificat. Nous intervenons sur les aspects commerciaux et juridiques de votre COV : stratégie de licences, relations contractuelles avec des partenaires, valorisation économique de vos droits, négociation et rédaction de contrats de cession ou de distribution.
Enfin, nous vous conseillons et vous représentons dans le cadre de contentieux ou de situations précontentieuses, notamment en cas de contrefaçon, de pratiques frauduleuses ou de différends contractuels.
En résumé, Dreyfus & associés vous propose une approche globale — juridique, technique et stratégique — pour transformer vos obtentions végétales en actifs durables et créateurs de valeur.
Avec le soutien de Dreyfus, créez, valorisez et protégez vos obtentions végétales en toute tranquillité !
Dreyfus met son expertise de renommée internationale au service de ses clients
Nous vous assistons dans l'enregistrement de vos variétés végétales pour garantir une protection juridique reconnue à l'échelle nationale et internationale.
Nous offrons des services de gestion de portefeuilles, incluant le suivi des renouvellements et l'élaboration de stratégies pour maximiser la valeur de vos variétés végétales.
Nous représentons nos clients dans les litiges liés aux obtentions végétales, incluant les actions en contrefaçon et les procédures d'opposition Incluant notamment les actions en contrefaçon
Nous développons des stratégies sur mesure pour protéger vos variétés végétales contre les copies et les utilisations non autorisées.
Nos experts vous conseillent sur la conformité réglementaire et les meilleures pratiques pour innover en toute sécurité dans le domaine des obtentions végétales.
Nous assurons une veille continue pour détecter toute violation de vos droits et agir rapidement pour les faire respecter.
Le COV est un titre de propriété industrielle sui generis, distinct du brevet, spécialement conçu pour protéger les nouvelles variétés végétales.
Il confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation (production, reproduction, vente, commercialisation du matériel de multiplication) pour une durée pouvant aller jusqu’à 25 ou 30 ans selon l’espèce.
Le brevet protège une invention technique, tandis que le COV protège une variété végétale en tant que telle.
Le COV repose sur des critères spécifiques (distinction, homogénéité, stabilité – dits critères DHS) et prévoit certains équilibres propres au monde agricole, comme le privilège du sélectionneur.
Selon votre stratégie territoriale :
Le choix dépend notamment de vos marchés cibles, de votre budget et de votre stratégie de développement.
Non. Nous vous accompagnons :
Notre approche est globale : juridique, technique et économique.
Oui. Un COV est un actif immatériel à part entière. Il peut être exploité directement, licencié, cédé ou intégré dans une stratégie commerciale plus large.
Nous vous conseillons sur les modèles de licences, les partenariats, ainsi que sur la structuration contractuelle pour maximiser la rentabilité de vos droits.
Nous vous assistons dans les démarches précontentieuses et contentieuses : constats, mises en demeure, négociations, actions en contrefaçon ou litiges contractuels, en France comme à l’international.
L’enregistrement permet de protéger juridiquement votre innovation agricole contre les copies et les utilisations non autorisées, en vous donnant des droits exclusifs.
Une gestion efficace permet de maximiser la valeur de vos actifs, de suivre les renouvellements et de développer des stratégies pour leur exploitation.
Nous assistons dans l’enregistrement et la protection de vos variétés végétales dans plusieurs juridictions à travers le monde, en assurant une surveillance globale.
La veille consiste à surveiller le marché et les enregistrements pour détecter toute utilisation non autorisée de vos variétés végétales et agir en conséquence.
Oui, nous vous conseillons sur les pratiques et les réglementations à suivre pour innover en toute sécurité, tout en protégeant vos obtentions végétales.
