Juridiction Unifiée du Brevet : mise en place au printemps 2017 ?

L’accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet avance : elle pourrait être mise en place dès le printemps 2017. Retrouvez les détails sur le blog.

La recevabilité des preuves issues du site internet archive.org

La jurisprudence sur l’utilisation d’internet à des fins de preuve est une problématique très vivante. Il s’agit ici de déterminer … Continued