De l’importance d’inscrire la modification d’une dénomination sociale auprès des Registres de marque

Une décision récente de la CJUE souligne la nécessité pour les entreprises d’inscrire auprès des Registres de marque toute modification affectant leurs marques.

La force probante des archives du Net – archive.org

Savoir se ménager la preuve d’une atteinte sur internet n’est pas anodin, notamment dans l’éventualité d’une action en justice et malgré le principe de la liberté de la preuve…