Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 rappelle l’indépendance des juridictions nationales face aux décisions … Continued
Le 8 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris a ordonné la restitution d’un nom de domaine à son propriétaire inital alors qu’un expert de l’OMPI avait ordonné le transfert du nom litigieux 2013 au titulaire d’une marque communautaire dans le cadre d’une décision UDRP.
Les usernames correspondent à l’adresse URL personnalisable d’une page ou d’un compte sur les réseaux sociaux. A ce titre, la bonne allocation des usernames et le respect conséquent des droits de marques sont des éléments cruciaux. Cependant, il existe à présent des risques que des usernames reprenant des marques fassent l’objet d’une réservation par un tiers illégitime. Ce futur second marché des usernames, qui permettrait d’augmenter les faibles ou nuls bénéfices des réseaux sociaux, risque d’aiguiser les appétits des cybersquatteurs.
Depuis l’arrêt de cassation du 9 juin 2009, le juge de l’urgence n’est plus compétent pour ordonner le transfert d’un nom en.fr sur la base du droit commun. Par conséquent, la voie extrajudiciaire demeure à ce jour l’option à privilégier lorsque la négociation amiable échoue.
