Sommaire
Introduction
Les marques sont un actif de propriété intellectuelle essentiel pour les entreprises de toutes tailles. Elles permettent de différencier vos produits et services de ceux des entreprises concurrentes et vous fournissent une protection juridique vous permettant de défendre vos signes ou logos protégés. Si vous envisagez de déposer une marque bénéficiant d’une protection dans l’ensemble de l’Union européenne (UE), cet article vous explique brièvement les différentes étapes à suivre.
Etape 1 : La recherche d’antériorités
La première étape consiste à vérifier la disponibilité de la marque que vous souhaitez déposer. Avant tout dépôt, il est essentiel de réaliser une recherche d’antériorités afin de s’assurer que le nom ou le logo que vous souhaitez protéger n’est pas déjà enregistré par un tiers pour des produits ou services identiques ou similaires. Cette démarche vise à prévenir tout risque de conflit juridique ultérieur.
Dans un premier temps, l’outil de recherche de marques de l’EUIPO constitue un bon point de départ afin d’obtenir une première indication sur l’existence d’éventuelles antériorités identiques, aussi bien parmi les marques de l’Union Européenne que les marques nationales des différents Etats membres de l’UE. Pour un projet de marque de l’Union européenne, il est en général indispensable d’effectuer une recherche plus approfondie. Celle-ci peut être menée avec l’assistance d’un conseil en propriété intellectuelle, qui dispose d’outils spécialisés et de l’expertise nécessaires pour identifier non seulement les marques identiques, mais aussi les marques similaires qui échappent aux recherches basiques à l’identique dans les bases de données.
Si aucune antériorité bloquante n’est décelée, vous pouvez alors passer sereinement à l’étape suivante du processus de dépôt.
Etape 2 : Le dépôt de la marque
La deuxième étape consiste à remplir un formulaire de dépôt de la marque. Ce formulaire doit inclure plusieurs informations : le nom de la marque et/ou le logo, le nom de l’entreprise qui sera titulaire de la marque, ses coordonnées, et le libellé des produits et services désignés. L’étape de la rédaction du libellé des produits et services désignés doit être fait accompagné d’un conseil. Une fois le formulaire rempli et soumis, vous devez payer une taxe dite de « dépôt » .
Etape 3 : L’examen du dépôt
La troisième étape n’est plus de votre ressort. Une fois la demande de marque est soumise à l’EUIPO et elle fera l’objet d’un examen rapide des conditions de fond et de forme que doivent respecter toute demande de marque, dont notamment :
- Les produits et/ou services pour lesquels votre marque est déposée sont-ils insérés dans les bonnes classes de produits et services ?
- Les formalités de dépôt ont-elles été correctement renseignées ?
- La taxe a-t-elle été payée ?
Attention : l’EUIPO n’effectue pas de vérification préalable de la disponibilité de votre marque au regard des marques déjà enregistrées dans l’Union européenne. En revanche, elle informe les titulaires de droits antérieurs lorsqu’un dépôt de marque présente des similitudes avec leurs droits.
Après cet examen, l’EUIPO viendra publier votre demande de marque au Bulletin Officiel de l’Union européenne. Cela permet d’informer les tiers du dépôt de votre marque.
A compter de la publication, les tiers disposent d’un délai de 3 mois pour faire opposition à l’enregistrement de la marque, s’ils jugent que celle-ci contrevient à leurs propres droits.
Etape 4 : L’enregistrement de la marque
A l’issue du processus d’examen, la marque est acceptée ou refusée à l’enregistrement. En cas d’acceptation, vous recevrez un certificat d’enregistrement digital. Ce certificat vous fournira la preuve de la protection juridique conférée à votre marque dans l’UE.
Enfin, il convient de garder en tête que la marque de l’UE est protégée pour 10 ans et renouvelable indéfiniment à l’issue de cette première période de protection. Une taxe de renouvellement doit être acquittée pour renouveler la protection de la marque pour une nouvelle période de 10 ans.
Conclusion
Afin d’enregistrer une marque dans l’UE et d’en maintenir la protection, chacune de ces étapes doit être respectée. La recherche d’antériorités constitue un préalable incontournable en ce qu’elle permet de s’assurer du mieux possible qu’aucune opposition ne sera formée suite au dépôt de votre marque.
Le Cabinet Dreyfus et Associés est en mesure de vous accompagner à chaque étape du dépôt de votre marque, depuis la recherche d’antériorités jusqu’à son enregistrement officiel, afin de sécuriser efficacement vos droits.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
1. Qu’est-ce qu’une marque de l’Union européenne et quels sont ses avantages ?
Une marque de l’Union européenne (MUE) est un titre unique délivré par l’EUIPO qui confère une protection uniforme dans l’ensemble des 27 États membres. Elle simplifie et centralise le dépôt, la gestion et la défense de vos droits dans l’UE.
2. Combien coûte le dépôt d’une marque de l’Union européenne ?
Le montant des taxes officielles démarre à 850 € pour une classe de produits ou services. Des frais supplémentaires s’appliquent pour chaque classe additionnelle. Les honoraires de conseil viennent en sus.
3. Est-il préférable de déposer une marque nationale ou une marque de l’Union européenne ?
Cela dépend de vos objectifs et de votre zone d’activité. Le dépôt d’une marque nationale convient souvent aux entreprises qui débutent et qui ciblent uniquement le marché français. En revanche, opter dès le départ pour une marque de l’Union européenne présente l’avantage d’offrir une protection unique dans 27 États membres et d’anticiper l’expansion future du projet vers d’autres pays, même si, dans un premier temps, l’activité reste centrée sur la France.
4. Une recherche d’antériorités est-elle obligatoire avant de déposer une marque ?
Elle n’est pas légalement obligatoire mais elle est fortement recommandée pour identifier les marques identiques ou similaires déjà enregistrées et réduire les risques d’opposition.
5. Que se passe-t-il si j’oublie de renouveler ma marque ?
Pas de panique : si vous oubliez de renouveler votre marque à l’échéance des 10 ans, la loi prévoit un délai de grâce de 6 mois à compter de la date d’expiration. Durant cette période, vous pouvez encore procéder au renouvellement et préserver vos droits, mais une taxe supplémentaire sera exigée en plus des frais habituels. Passé ce délai, la marque tombe dans le domaine public et doit être redéposée pour retrouver une protection.