Brexit : comment anticiper la fin de la période de grâce des marques britanniques « clonées » au 31 décembre 2025 ?

Introduction

Le 31 décembre 2025 constitue une date charnière pour de nombreuses entreprises détenant des marques au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. Cinq ans se seront alors écoulés depuis la fin de la période transitoire du Brexit, intervenue le 31 décembre 2020. Or, cette échéance ne relève pas d’un simple calendrier administratif. Elle marque la fin définitive d’un régime transitoire qui permettait encore, sous certaines conditions, de s’appuyer sur un usage de marque antérieur dans l’Union européenne pour sécuriser des droits britanniques issus du mécanisme de « clonage ».

À compter du 1er janvier 2026, une part significative des portefeuilles européens et britanniques entrera dans une zone de fragilité juridique accrue. Les actions en déchéance pour non-usage gagneront en efficacité. Les oppositions deviendront plus exigeantes sur le terrain probatoire. Des titres historiquement protecteurs, mais peu ou pas exploités au Royaume-Uni, perdront progressivement leur effet dissuasif.

Parallèlement, pour les marques de l’Union Européenne déposées avant le Brexit, l’usage réalisé au Royaume-Uni cessera définitivement d’avoir une valeur probante pour prouver l’usage sur le territoire de l’Union Européenne. Cette évolution, déjà perceptible dans la pratique décisionnelle de l’EUIPO, s’achèvera fin 2025.

Cette échéance doit donc être abordée pour établir  un  audit stratégique global : comprendre les nouveaux équilibres juridiques, mesurer l’exposition aux risques, consolider la preuve d’usage et ajuster les stratégies de dépôt et de défense. Autrement dit : réexaminer, redéposer lorsque cela est justifié, et révoquer lorsque des titres bloquants ne reposent plus sur aucun usage défendable.

Comprendre l’échéance post-Brexit de 2025 : un effet de bascule pour l’usage

À l’issue de la période transitoire, l’UKIPO a procédé à la création automatique de marques nationales dites « clonées », issues des marques de l’Union européenne en vigueur au 31 décembre 2020. Ces titres ont permis d’assurer une continuité juridique pour les titulaires.

L’usage réalisé dans l’Union Européenne avant le Brexit pouvait encore être pris en compte pour défendre ces marques britanniques, notamment face à des actions en déchéance.

Le 31 décembre 2025 marque la disparition définitive de ce mécanisme correcteur. À compter de cette date, l’usage antérieur dans l’UE ne pourra plus être invoqué pour justifier le maintien d’une marque clonée au Royaume-Uni.

La conséquence est claire :

• Toute marque britannique issue du clonage devra démontrer un usage sérieux sur le territoire britannique, ou accepter une vulnérabilité accrue.
• L’usage  d’une marque de l’UE antérieur à 2020, sur le territoire du Royaume-Uni, ne permettra plus d’établir un usage de la marque dans l’Union Européenne.

L’échéance de 2025 vient ainsi consacrer un principe simple : l’usage doit être territorialement pertinent, sans effet résiduel lié au Brexit.

Mesurer l’impact juridique du Brexit sur les marques : preuve d’usage, oppositions, déchéance

Le droit des marques repose sur un équilibre : le monopole se mérite par l’usage. En droit britannique, comme en droit de l’Union Européenne, l’absence d’usage sérieux pendant cinq ans ouvre la voie à la déchéance.

Cela change radicalement la dynamique des conflits. Ainsi, une entreprise qui se heurte à une marque clonée « bloquante » pourra, plus souvent qu’avant, envisager une action en déchéance fondée sur le non-usage britannique. À l’inverse, le titulaire d’un portefeuille historiquement « européen » mais peu implanté au Royaume-Uni devra accepter l’idée qu’un droit formel ne suffit plus, et qu’un titre sans usage deviendra un actif juridiquement vulnérable.

L’autre effet majeur concerne les oppositions. Au Royaume-Uni, lorsque le titulaire d’une marque antérieure est tenu de prouver l’usage, la démonstration doit correspondre au territoire pertinent. Après fin 2025, l’usage antérieur dans l’Union avant 2020 ne pourra plus constituer une preuve d’usage. Le calcul se fait en fonction de la date de dépôt de la marque contestée : plus l’opposant tarde à agir et plus son dossier devra être solide, récent et territorialement pertinent.

Réexaminer le portefeuille : l’audit utile, pas l’audit « cosmétique »

Réexaminer son portefeuille ne consiste pas à produire un inventaire formel. L’audit utile est celui qui répond à une question opérationnelle : « si un tiers attaque demain, pouvons-nous défendre ? ». Cela impose de croiser trois axes :

• La liste des titres concernés, notamment les marques clonées UK ;
• La réalité de l’exploitation au Royaume-Uni ;
• La qualité de la preuve disponible.

La preuve d’usage n’est pas une abstraction. Ce sont des pièces. Des documents datés, traçables, et reliés à la marque telle qu’enregistrée, aux produits/ services pertinents, et au territoire britannique. Dans de nombreux dossiers, le problème n’est pas tant l’absence totale d’usage que l’absence de preuve bien conservée : preuves dispersées, campagnes marketing non archivées, factures difficiles à extraire, historiques e-commerce incomplets.

À ce stade, la meilleure stratégie est souvent la plus simple : instaurer un processus de conservation des preuves et le rendre durable. Une marque exploitée au Royaume-Uni doit avoir un « dossier de vie » qui se met à jour. Dans un contexte post-Brexit, cette discipline devient un avantage concurrentiel : elle réduit le risque de déchéance et augmente la force de négociation dans les conflits.

Le redépôt purement défensif expose à des arguments de mauvaise foi. La logique est connue : une marque ne doit pas être utilisée comme un verrou perpétuel détaché de toute activité réelle. Un redépôt mécanique, sans justification économique, peut devenir une fragilité, et non une protection.

En revanche, le redépôt peut être parfaitement cohérent lorsqu’il accompagne une réalité : évolution du logo, modernisation d’une identité visuelle, adaptation des libellés à une offre devenue plus digitale, extension à de nouvelles gammes, ou mise en cohérence d’un portefeuille historique avec une marque effectivement utilisée. Après cinq années, il est fréquent que des rebrands aient eu lieu, que des logos aient changé, ou que l’usage réel s’écarte de la forme déposée. Un dépôt réfléchi permet alors de réaligner le droit sur le marché.

Révoquer : le « nettoyage » stratégique à partir de 2026

À partir de 2026, les actions en déchéance pour non-usage viseront particulièrement les marques clonées UK sans exploitation britannique. Pour les entreprises qui souhaitent lancer une marque au Royaume-Uni mais se heurtent à des obstacles « papier », la déchéance peut devenir la voie la plus rationnelle. Elle permet d’assainir le registre, de réduire l’incertitude, et de limiter les coûts de négociation face à des titulaires qui n’exploitent pas réellement.

La déchéance n’est pas qu’un contentieux. Elle sert souvent à rééquilibrer un rapport de force, à ouvrir des discussions, ou à obtenir une coexistence plus raisonnable. Dans les dossiers transfrontaliers, elle peut aussi être articulée avec une stratégie de dépôt, afin de sécuriser une entrée de marché au Royaume-Uni sans dépendre d’un « risque résiduel » post-Brexit.

Conclusion

L’échéance du 31 décembre 2025 n’est pas une formalité. Elle transforme la manière dont les portefeuilles de marques doivent être défendus et utilisés au Royaume-Uni après le Brexit. En pratique, elle impose une stratégie en trois temps :

• Réexaminer pour détecter les fragilités ;
• Redéposer lorsque la réalité économique le justifie
• Révoquer lorsque des marques bloquantes reposent sur une absence d’usage britannique.

C’est précisément dans ce type de bascule réglementaire que la valeur d’un accompagnement stratégique se mesure : sécuriser l’actif, anticiper la preuve d’usage, et transformer une contrainte juridique en avantage de positionnement.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. À partir de quand l’usage UE antérieur ne protège plus une marque clonée UK ?

À compter du 1er janvier 2026, l’argument fondé sur un usage dans l’UE avant le 31 décembre 2020 ne constitue plus un appui pertinent pour résister à une déchéance pour non-usage visant une marque clonée.

2. Faut-il redéposer systématiquement les marques clonées ?

Non. Le redépôt doit être ciblé et justifié. La priorité consiste à identifier les marques à enjeu et à vérifier l’adéquation entre l’usage réel, la preuve disponible et la forme déposée.

3. Qu’est-ce qu’un usage sérieux au Royaume-Uni ?

Une exploitation commerciale réelle sur le territoire britannique, démontrée par des pièces datées et cohérentes, liées aux produits et services concernés.

4. Peut-on attaquer plus facilement des marques clonées en 2026 ?

Souvent, oui, car les titulaires ne pourront plus s’appuyer sur l’usage UE antérieur et devront démontrer un usage britannique.

5. Le redépôt « pour repartir à zéro » est-il risqué ?

Il peut l’être. Il convient d’ancrer la stratégie dans une logique économique réelle (évolution de marque, nouvelle identité visuelle, extension d’offre).

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.