Introduction

À l’approche du prochain cycle de candidatures aux nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) prévu en 2026, le programme d’évaluation des opérateurs techniques de registre (RSP) mis en place par l’ICANN redéfinit les fondements techniques et juridiques de l’écosystème des noms de domaine.

Ce programme marque une évolution structurelle majeure dans la manière dont les opérateurs de registre sont évalués, certifiés et intégrés à l’infrastructure mondiale du DNS. Pour les titulaires de marques, les professionnels de la propriété intellectuelle, les registres, la maîtrise de ce cadre est désormais un impératif stratégique.

Comprendre le programme d’évaluation des prestataires de services de registre

Un nouveau modèle de qualification technique

Le programme d’évaluation RSP instaure un modèle d’évaluation dissocié, séparant la validation technique des candidatures individuelles aux gTLD.

Dans l’ancien cadre, chaque candidat devait démontrer de manière autonome ses capacités opérationnelles. Cette approche entraînait :

  • Des audits techniques redondants
  • Une augmentation des coûts de conformité
  • Des délais d’examen prolongés
  • Des standards de qualité hétérogènes

Le modèle RSP repose désormais sur un mécanisme centralisé de pré-qualification, dans lequel les prestataires sont évalués une seule fois et reconnus pour plusieurs candidatures.

Services couverts par le cadre RSP

Les RSP certifiés doivent démontrer des capacités solides en matière de :

  • Exploitation du système des noms de domaine (DNS)
  • Gestion des clés DNSSEC et sécurité cryptographique
  • Publication des données de registre et conformité au RDAP
  • Continuité des systèmes et plans de reprise d’activité
  • Mécanismes d’entiercement et d’intégrité des données

Ces fonctions constituent désormais le socle technique de la gouvernance des gTLD.

Phases d’évaluation et cadre opérationnel

Phase de pré-évaluation (2024–2025)

La phase initiale de pré-évaluation a permis aux premiers candidats de faire valider leurs capacités techniques en amont du cycle principal.

Ses objectifs comprenaient :

  • La constitution d’un vivier d’opérateurs certifiés
  • L’amélioration de la transparence pour les candidats
  • La facilitation des négociations contractuelles anticipées

Les prestataires validés sont inscrits sur une liste publique, servant de référence pour les futurs candidats.

Phase d’évaluation concomitante (à partir de 2026)

Une seconde période d’évaluation accompagnera l’ouverture du cycle de candidatures en 2026.

Elle s’adresse notamment :

  • Aux nouveaux entrants
  • Aux prestataires techniques tardifs
  • Aux candidats développant des systèmes internes

phase evaluation operateurs

Infrastructures de test : OT&E et RST v2.0

Les environnements OT&E (Operational Test and Evaluation) et RST v2.0 (Registry System Testing) sont des plateformes de validation obligatoires mises en place par l’ICANN pour vérifier qu’un opérateur de registre ou un prestataire RSP est réellement capable de gérer un nom de domaine de premier niveau de manière fiable, sécurisée et continue.

Ils permettent d’évaluer :

  • La résilience aux charges
  • Les capacités de gestion des incidents
  • Les procédures de récupération des données
  • L’interopérabilité des systèmes

Ces dispositifs renforcent la fiabilité opérationnelle à la racine de la gouvernance du DNS.

Implications juridiques et techniques pour les parties prenantes

La fiabilité technique comme garantie juridique

Du point de vue de l’application des droits de propriété intellectuelle, la stabilité des registres conditionne directement l’efficacité des mécanismes suivants :

En l’absence d’un RSP qualifié, ces dispositifs perdent leur efficacité pratique.

Impact sur l’exécution des droits et le règlement des litiges

Les procédures administrées en coordination avec des institutions telles que l’OMPI reposent sur l’exactitude des données de registre et sur la continuité des opérations.

Un RSP certifié garantit :

  • Une identification fiable des titulaires
  • Une traçabilité effective des abus
  • La conservation des éléments de preuve

Ces éléments sont déterminants dans les contentieux judiciaires et administratifs.

Opportunités stratégiques pour les titulaires de marques et ayants droit

Rationalisation des coûts et prévisibilité budgétaire

Le modèle de pré-certification permet de réduire sensiblement :

  • Les frais d’audit technique
  • Les provisions pour risques juridiques
  • Les coûts de remédiation d’urgence

Les candidats peuvent ainsi réallouer leurs ressources vers :

  • L’architecture des portefeuilles de marques
  • Les programmes d’enregistrement défensif
  • Les politiques de conformité numérique

Renforcement des modèles de gouvernance des .marques

Pour les entreprises développant des stratégies en .marque, la certification RSP permet :

  • La création d’écosystèmes centralisés
  • La maîtrise des canaux de diffusion
  • Une gouvernance unifiée de la cybersécurité
  • Des cadres de conformité intégrés

Recommandations pratiques pour les candidats à l’horizon 2026

Nous recommandons aux candidats d’intégrer les enjeux liés aux RSP dès les premières phases de leur planification stratégique.

Points d’action prioritaires

  • Identifier des RSP pré-évalués au moins 18 mois à l’avance
  • Intégrer les calendriers RSP dans les stratégies de dépôt de marques
  • Réaliser des audits juridiques des contrats de registre
  • Aligner la gouvernance DNS avec les politiques de protection des marques
  • Mettre en place des comités internes de supervision

Intégration des ressources internes et externes

Les candidats doivent assurer une coordination étroite entre :

Cette approche transversale limite la fragmentation opérationnelle.

Conclusion

Le programme d’évaluation des opérateurs techniques de registre constitue une évolution structurelle majeure de la gouvernance du DNS. Il transforme la qualification technique en instrument juridique stratégique et place la fiabilité des infrastructures au cœur de la protection des marques.

Pour les acteurs des noms de domaine, ce programme n’est plus une option. Il constitue un prérequis à un positionnement numérique durable.

Le programme d’évaluation des opérateurs techniques de registre doit désormais être comprise comme un pilier des stratégies modernes en matière de noms de domaine.

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FAQ

1. La certification RSP garantit-elle l’acceptation d’une candidature ?
Non. Elle valide uniquement la capacité technique. Les examens juridiques, financiers et réglementaires demeurent applicables.

2. Combien de temps dure en moyenne l’évaluation RSP ?
Entre 6 et 12 mois, selon la complexité des systèmes et les mesures correctives nécessaires.

3. Les titulaires de marques doivent-ils privilégier les prestataires pré-évalués ?
Oui. Un engagement anticipé réduit les incertitudes réglementaires et opérationnelles.

4. Quels sont les principaux risques juridiques liés à un prestataire non certifié ?
Le rejet de la candidature, l’inefficacité des mécanismes de protection, les manquements de conformité et les atteintes à la réputation.

5. Quand faut-il engager les négociations avec un RSP ?
Idéalement, 24 mois avant l’ouverture du cycle de candidatures.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.