Comment garantir la validité d’une marque figurative ?

Introduction

Lorsque l’on envisage de déposer une marque figurative (logo, image ou signe graphique sans mot), une question fondamentale se pose : toutes sont-elles automatiquement valables ? La réponse, en droit des marques français et européen, est négative. La validité d’une marque figurative dépend de critères juridiques précis liés à sa capacité à identifier l’origine commerciale d’un produit ou service, comme illustré dans le Code de la propriété intellectuelle, droit de l’Union européenne, la jurisprudence récente, comme l’arrêt Mercedes Benz Group AG c. EUIPO (aff. T 400/24) du 19 mars 2025, ou encore, la pratique des offices de droits de marque (INPI, EUIPO…).

Qu’est-ce qu’une marque figurative ?

Une marque figurative se compose exclusivement d’éléments graphiques, dessins, logos, symboles, couleurs, sans élément verbal indépendant. Elle vise à protéger visuellement un signe qui distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Aux côtés de la marque figurative, on distingue notamment :

• La marque verbale : composée uniquement de mots ou de lettres.
• La marque semi-figurative : combinaison de texte et d’éléments visuels.

Cette distinction est importante car les exigences de validité, bien que communes en droit de fond, se traduisent différemment selon le type de signe que l’on dépose.

Conditions légales de validité d’une marque figurative

Pour qu’une marque figurative soit reconnue valable et puisse être enregistrée, elle doit satisfaire à plusieurs conditions cumulatives.

Caractère distinctif

La distinctivité est la condition première : la marque doit permettre au consommateur d’identifier l’origine commerciale d’un produit ou service. Elle ne doit pas être descriptive, générique ou simplement fonctionnelle.

Un logo arbitraire ou stylisé, sans lien direct avec les produits/services, présente en général un caractère distinctif fort.

En revanche, un graphisme qui représente simplement le produit lui-même ou une caractéristique attendue de ce produit est rarement jugé distinctif.

Licéité et conformité à l’ordre public

Comme en démontre l’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle, la marque ne peut pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Elle doit aussi être licite et ne pas violer des droits existants (par exemple, droits de la personnalité, armoiries d’État, accords internationaux).

Disponibilité

Une marque figurative ne peut être enregistrée si des antériorités identiques ou similaires existent déjà dans les mêmes classes de produits ou services. Des recherches d’antériorité approfondies sont indispensables avant tout dépôt.

llustrations jurisprudentielles de refus ou d’acceptation : l’affaire Mercedes Benz Group AG c. EUIPO (aff. T 400/24) du 19 mars 2025

Faits

En l’espèce, Mercedes Benz a demandé l’enregistrement de comme marque de l’Union européenne (EUTM no 018805110), représentant un véhicule tout terrain montant une pente, pour des produits de la classe 12 (notamment véhicules, pièces détachées, pneus) et des produits de la classe 18.

Toutefois, l’EUIPO a refusé partiellement la demande en raison d’un manque de caractère distinctif pour les produits de la classe 12. Il a été considéré que le signe représentait une image typique d’un véhicule tout terrain en situation et ne comportait aucun élément distinctif susceptible d’indiquer l’origine commerciale aux consommateurs.

Décision du Tribunal de l’EUIPO

Dans une décision du 19 mars 2025 (aff. T 400/24), le Tribunal de l’EUIPO a rejeté l’appel de Mercedes Benz, confirmant que le signe ne possède pas de caractère distinctif au sens du Règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne.

Dans son raisonnement, le Tribunal a rappelé la jurisprudence selon laquelle un signe étroitement inspiré des représentations habituelles du produit lui même ne peut être considéré comme distinctif que s’il s’écarte de façon significative des normes visuelles du secteur. Le dessin en cause n’est pas suffisamment différent des représentations usuelles d’un véhicule tout terrain pour que le public pertinent l’associe à une origine commerciale particulière.

La simplicité et le caractère générique de l’image renforcent cette absence de distinctivité, même si le public visé accorde une attention particulière aux produits concernés.

Portée de la décision

Cette décision illustre un seuil élevé de distinctivité requis pour les marques figuratives qui représentent le produit ou sa performance attendue.

Un dessin qui se contente de représenter le produit de manière classique ou générique, sans éléments suffisamment singuliers ou inhabituels, risque d’être considéré comme dénué de caractère distinctif et donc irrecevable à l’enregistrement comme marque.

Stratégies pour maximiser la validité de votre marque figurative

Voici quelques bonnes pratiques issues de l’expérience pratique et jurisprudentielle :

– Concevez un signe visuel original : un dessin ou logo qui s’écarte des représentations usuelles des produits/services facilite l’obtention d’un enregistrement.

– Combinez distinctivité et créativité : une stylisation inhabituelle, des éléments graphiques distinctifs ou une composition unique renforcent le caractère distinctif.

– Réalisez une recherche d’antériorités préalable : avant le dépôt, une recherche exhaustive des marques existantes (verbalement et visuellement) réduit les risques d’oppositions ou de refus.

– Envisagez des dépôts multiples : dépôt parallèle d’une marque verbale et d’une marque semi-figurative peut renforcer la protection, surtout pour des marques qui reposent à la fois sur un logo et un nom.

Conclusion

Toutes les marques figuratives ne sont pas valables par principe. Leur validité juridique dépend principalement de leur caractère distinctif, de leur conformité aux règles d’ordre public et de leur disponibilité par rapport aux antériorités. Un logo générique ou trop descriptif sera souvent refusé à l’enregistrement, tandis qu’un dessin original et distinctif permettra d’obtenir une protection solide.
Pour garantir le succès d’un enregistrement et sécuriser vos droits, il est indispensable de travailler sur la création d’un signe visuel fort et de mener les vérifications nécessaires avant dépôt.

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FAQ

1. Est-ce qu’un logo simple est toujours valable comme marque figurative ?
Non, il doit aussi être distinctif et non descriptif pour être enregistrable.

2. Est-ce qu’une marque figurative peut être refusée pour des raisons autres que le manque de distinctivité ?
Oui, une marque figurative peut être refusée si elle contrevient à l’ordre public, si elle est déjà utilisée par un autre titulaire, ou si elle ne respecte pas les conditions de représentabilité ou de licéité exigées par la loi.

3. Puis-je modifier un logo figuratif déjà déposé ?
Tout changement significatif nécessite généralement un nouveau dépôt.

4. Est-ce qu’un dessin très proche d’un dessin existant est valable ?
Non : si cela crée une similitude avec une antériorité, l’enregistrement pourra être refusé ou l’acte annulé.

5. Une couleur seule peut-elle constituer une marque figurative ?
Oui, mais la couleur doit être revendiquée précisément et présentée avec des codes internationaux (ex : Pantone).

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique