Facebook Twitter Instagram Linkedin
Contact

Dreyfus

Qu’est-ce que la procédure UDRP ? Guide complet pour protéger vos noms de domaine

Written by Dreyfus27/01/2025

La procédure Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP) est un outil puissant pour résoudre les litiges concernant les noms de domaine portant atteinte aux droits des marques. Face à la montée du cybersquattage et de l’usage abusif des noms de domaine, comprendre le processus UDRP est essentiel pour protéger efficacement vos droits de propriété intellectuelle en ligne. Ce guide offre une explication approfondie de la procédure UDRP, détaillant son fonctionnement, ses applications et des conseils pratiques pour les entreprises souhaitant protéger leurs noms de domaine.

Comprendre l’UDRP : Aperçu général

La procédure UDRP, établie par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) en 1999, offre un cadre international pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine. Cette politique s’applique aux domaines de premier niveau génériques (gTLD) ainsi qu’à certains domaines de premier niveau nationaux (ccTLD) ayant adopté la procédure UDRP.

L’objectif principal de la procédure UDRP est de lutter contre les enregistrements abusifs de noms de domaine, souvent appelés cybersquatting. En offrant une alternative simplifiée aux procédures judiciaires longues et coûteuses, la procédure UDRP permet aux titulaires de marques de récupérer les noms de domaine portant atteinte à leurs droits de manière efficace et à moindre coût.

Quand utiliser la procédure UDRP

La procédure UDRP est pertinente dans les situations suivantes :

  1. Noms de domaine identiques ou similaires : Le nom de domaine litigieux est identique ou similaire à une marque déposée.
  2. Absence d’intérêt légitime : Le détenteur du nom de domaine n’a aucun droit ou intérêt légitime sur ce nom de domaine.
  3. Enregistrement et usage de mauvaise foi : Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Les exemples incluent :
    • L’enregistrement dans le but de le revendre à des prix exorbitants aux titulaires de marques.
    • La redirection des consommateurs vers des concurrents.
    • L’hébergement de contenu malveillant ou trompeur portant atteinte à l’image de la marque.

Les étapes de la procédure UDRP

Dépôt d’une plainte

La première étape consiste à déposer une plainte auprès d’un fournisseur de résolution de litiges approuvé par l’ICANN, comme l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les éléments clés de la plainte incluent :

  • L’identification du nom de domaine litigieux.
  • La preuve des droits sur la marque.
  • Des preuves de l’enregistrement et de l’usage de mauvaise foi.
  • La démonstration de l’absence d’intérêt légitime du détenteur.

Le plaignant doit régler les frais de dépôt et soumettre tous les documents nécessaires.

Réponse à la plainte

Après le dépôt de la plainte, le détenteur du nom de domaine (le défendeur) est informé et dispose de 20 jours pour répondre. Il peut :

  • Présenter des preuves d’usage légitime.
  • Contester les accusations de mauvaise foi.
  • Fournir des preuves de droits ou d’intérêts sur le domaine.

L’absence de réponse entraîne généralement une décision favorable au plaignant.

Décision de la commission administrative

L’affaire est examinée par une commission administrative composé d’un ou trois experts. Le panel évalue les preuves et rend une décision dans un délai de 14 jours. Les résultats possibles incluent :

  • Transfert du nom de domaine : Le nom de domaine est transféré au plaignant.
  • Annulation du nom de domaine : Le nom de domaine est supprimé du registre.
  • Rejet de la plainte : Le détenteur conserve le nom de domaine.

Principaux avantages et limites de l’UDRP

Avantages

  • Coût réduit : Les procédures UDRP sont considérablement moins coûteuses que les litiges judiciaires.
  • Rapide : Les affaires sont généralement résolues en 60 jours.
  • Portée mondiale : Applicable à la majorité des gTLD et à de nombreux ccTLD.

Limites

  • Pas d’indemnités financières : La procédure UDRP traite uniquement de la propriété du nom de domaine, sans compensation monétaire.
  • Remèdes limités : Les décisions se limitent au transfert, à l’annulation ou à la conservation du nom de domaine.

Renforcer votre position dans une affaire UDRP

Pour maximiser vos chances de succès, considérez les actions suivantes :

  • Documentez vos droits de marque : Assurez-vous que vos marques sont correctement enregistrées et activement utilisées.
  • Surveillez les noms de domaine : Effectuez une surveillance régulière pour identifier rapidement les enregistrements litigieux.
  • Rassemblez des preuves : Collectez des captures d’écran, des emails et d’autres documents montrant une utilisation de mauvaise foi.
  • Sollicitez des experts : Travaillez avec des juristes spécialisés en procédures UDRP pour préparer un dossier solide.

Conclusion : Protégez votre marque en toute confiance

La procédure UDRP est un outil essentiel pour les entreprises et les titulaires de marques souhaitant lutter contre le cybersquattage et protéger leurs actifs numériques. En comprenant son fonctionnement et en adoptant des mesures proactives, vous pouvez protéger efficacement la présence en ligne de votre marque.

Au Cabinet Dreyfus & Associés, nous sommes spécialisés dans la protection de la propriété intellectuelle, y compris les procédures UDRP. Notre réseau mondial de spécialistes garantit un accompagnement complet adapté à vos besoins.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de votre affaire UDRP et découvrir comment nous pouvons vous aider à protéger l’identité en ligne de votre marque.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

LinkedIn  

Instagram

Read More

Jurisprudence sur les procédures d’opposition et de nullité – 2024

Written by Dreyfus27/01/2025

Dans le domaine en constante évolution du droit de la propriété intellectuelle, les procédures d’opposition et de nullité constituent des instruments essentiels pour préserver l’intégrité et la pertinence des registres de marques. En 2024, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et les juridictions françaises ont rendu des décisions marquantes clarifiant des subtilités procédurales. Cet article analyse ces décisions clés, fournissant aux entreprises des informations précieuses sur les dernières tendances façonnant le contentieux de la propriété intellectuelle en France.

Éléments procéduraux déterminants

Déchéance pour non‑usage : nouvelles attentes probatoires

La déchéance pour non-usage reste un aspect central des litiges en matière de marques. Les récentes décisions confirment l’approche souple mais rigoureuse de l’INPI en matière de preuve. Les pièces non datés ou datées hors période pertinente, tels que des supports marketing, des captures d’écran ou des factures postérieures, sont admissibles dans une appréciation globale, lorsqu’elles sont corroborées par d’autres éléments datés (INPI, 2 mai 2024, Bob dépannage!). Cela souligne la nécessité pour les titulaires de marques de conserver des dossiers d’usage complets et détaillés.

Cependant, le critère de la pertinence géographique est appliqué strictement. Par exemple, des documents en anglais visant un marché étranger (une société suisse) ont été écartés pour établir un usage en France (INPI, 11 mars 2024, Bureau d’Idées). Cette rigueur souligne l’importance d’une documentation spécifiquement adaptée au marché local.

Intérêt à agir et abus de droit 

En 2024, la jurisprudence a confirmé que l’intérêt général prime sur l’intérêt individuel dans les actions en nullité, dispensant les demandeurs de démontrer un intérêt personnel à agir (CA Paris, 24 avril 2024, Vape). Ce principe renforce le rôle de ces procédures dans la préservation de l’intégrité des registres des marques.

Les allégations d’abus de droit, quant à elles exigent des preuves substantielles d’une intention malveillante. Dans l’affaire MySunbed (INPI, 27 mai 2024), l’INPI a rejeté des accusations de mauvaise foi lorsque les actions du demandeur n’étaient pas clairement destinées à nuire au titulaire de la marque, établissant ainsi un seuil élevé pour les défenses liées à l’abus de droit.

Champ d’application temporel : due diligence historique

Le droit applicable à la date de dépôt est crucial pour évaluer la validité d’une marque. Des décisions comme Cavalride (INPI, 3 avril 2024) ont réaffirmé que la validité des marques est évaluée en fonction du cadre juridique en vigueur à la date de leur dépôt, rendant la recherche juridique historique indispensable pour les praticiens.

 

Motifs de nullité approfondis

Distinctivité, caractère trompeur et ordre public

La distinctivité reste une pierre angulaire de l’enregistrement des marques. L’affaire MySunbed (INPI, 27 mai 2024) a mis en lumière les normes évolutives de perception des consommateurs, notamment en ce qui concerne les termes anglais de base utilisés en France. Par ailleurs, les décisions sur le caractère trompeur ont souligné que les demandeurs doivent démontrer un potentiel de tromperie au moment du dépôt, plutôt que de s’appuyer sur des éléments postérieurs à l’enregistrement (INPI, 3 avril 2024).

Concernant l’ordre public, une marque ne peut être rejetée qu’en cas de restriction juridique explicite lors du dépôt. Par exemple, l’emploi du terme « boucher » pour des produits non carnés n’a pas été jugé contraire à l’ordre public en l’absence d’interdiction légale claire (INPI, 18 mars 2024, NL 23-0089).

Renommée et intentions parasitaires

Prouver la renommée demeure un défi, nécessitant des preuves solides telles que la reconnaissance judiciaire antérieure ou une large exposition auprès des consommateurs (INPI, 12 juillet 2024, Immo Angels). Dans l’affaire Cadault (INPI, 29 avril 2024), l’intention parasitaire n’a pas été retenue, faute de démonstration d’un lien clair entre la marque contestée et un personnage célèbre de la série Emily in Paris.

Tendances jurisprudentielles du contentieux PI en France

Les décisions de 2024 révèlent une approche équilibrée : flexibilité pour les preuves d’usage, mais normes rigoureuses pour la distinctivité et la renommée. Cette combinaison favorise un environnement compétitif tout en protégeant l’intégrité des registres.

Les juridictions ont également adopté une approche plus sophistiquée concernant les nuances linguistiques et culturelles. L’affaire La Chicha Loca (INPI, 26 janvier 2024) démontre une reconnaissance croissante des perceptions publiques variées selon les contextes régionaux et linguistiques.

Conclusion

Les décisions de 2024 mettent en avant l’importance d’une préparation stratégique dans les procédures d’opposition et de nullité. Les principaux enseignements incluent :

  • L’INPI met l’accent sur l’intérêt public dans les actions en nullité.
  • Les revendications de nullité réussies nécessitent des arguments fondés sur des preuves complètes, notamment en matière de distinctivité et de renommée.
  • Les contextes culturels et linguistiques jouent un rôle croissant dans l’évaluation des marques.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Quelles différences entre opposition et action en nullité ?

L’opposition vise à empêcher l’enregistrement d’une demande de marque, tandis que la nullité attaque un enregistrement déjà accordé.

2. Quel délai pour engager une action en déchéance pour non usage ?

Après cinq ans d’inexploitation continue ; l’INPI admet une tolérance uniquement si la preuve d’usage est suffisante.

3. La renommée doit elle être nationale ?

Non. Une renommée sectorielle ou régionale peut suffire si elle est objectivement établie.

Read More

Concurrence déloyale et parasitisme : les évolutions jurisprudentielles

Written by Dreyfus21/01/2025

La concurrence déloyale et le parasitisme demeurent des domaines dynamiques du droit de la propriété intellectuelle, constamment enrichis par une jurisprudence évolutive. Les décisions récentes des juridictions françaises mettent en lumière un paysage juridique nuancé, offrant des perspectives précieuses pour les entreprises confrontées à ces enjeux. Cet article examine des affaires marquantes, en se concentrant sur les distinctions avec la contrefaçon, l’évaluation des dommages-intérêts, les délais de prescription et la présomption de préjudice, tout en abordant les conséquences économiques telles que le débauchage massif.

La commercialisation de produits : une approche distincte de la contrefaçon : Risque de confusion et « effet de gamme » – Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2023, n°22-14.651

 

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé que la commercialisation d’une gamme entière de produits imitant ceux d’un concurrent peut constituer des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Ces actes se distinguent de la contrefaçon, notamment lorsque des efforts délibérés créent un risque de confusion pour les consommateurs. Cette décision met en exergue l’importance de l’« effet de gamme », où l’imitation d’une ligne complète amplifie le préjudice concurrentiel.

Les victimes de telles pratiques disposent désormais d’un double recours—une action en contrefaçon parallèlement à une action pour concurrence déloyale—à condition d’établir des faits distincts pour chaque action. Cette stratégie renforce l’efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle.

L’évaluation des dommages-intérêts en matière de concurrence déloyale : Une approche proportionnée et adaptée – Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2024, n°23-22.122

 

Une décision récente a précisé le cadre d’évaluation des dommages-intérêts en matière de concurrence déloyale. La Cour a souligné que ces dommages doivent refléter l’avantage indu obtenu par l’auteur des actes illicites, ajusté en fonction des volumes d’affaires respectifs des parties impliquées. Cela garantit une réparation proportionnée au préjudice subi par la victime, évitant des indemnités excessives.

De plus, la Cour a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1240 du Code civil, confirmant sa conformité avec les droits et libertés constitutionnels.

Cette décision renforce l’importance d’une quantification précise des gains financiers de l’auteur, tout en assurant une restitution équitable pour la victime.

Les délais de prescription des actions en concurrence déloyale : Une clarification des délais – Cour de cassation, Chambre commerciale, n°18-19.153

 

Dans son arrêt du 26 février 2020, la Cour a traité de la prescription des actions en concurrence déloyale. Bien que ces actions impliquent souvent des comportements prolongés, le délai de cinq ans commence à courir lorsque la victime a eu ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance des faits. Cette approche équilibre la sécurité juridique et les réalités de la découverte des pratiques illicites.

Une surveillance rigoureuse des marchés est essentielle pour identifier rapidement les atteintes potentielles et agir en conséquence.

Présomption de préjudice en matière de concurrence déloyale et de dénigrement : Allégement de la charge de la preuve – Cour d’appel de Paris (4 octobre 2023, n°21/22383

 

Cet arrêt a rappelé que les actes de concurrence déloyale ou de dénigrement présument un préjudice pour la victime. Qu’il soit économique ou moral, l’établissement des pratiques déloyales suffit à présumer un dommage, sans exiger une preuve exhaustive.

Cette présomption facilite les recours rapides pour les victimes, leur permettant de se concentrer sur l’atténuation des impacts commerciaux sans exigences probatoires excessives.

Conséquences économiques : débauchage massif et perturbation d’activité : Le cas du recrutement massif

Un exemple frappant des conséquences économiques de la concurrence déloyale est le débauchage massif du personnel d’un concurrent. Dans une affaire significative (Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour a considéré que le recrutement en masse de cadres dirigeants représentant une part importante de l’effectif relevait de manœuvres déloyales provoquant une désorganisation effective. De telles actions ont été qualifiées de concurrence déloyale en raison de leur intention et de leurs effets perturbateurs.

Les entreprises touchées par ces stratégies peuvent solliciter des recours judiciaires, notamment lorsque ces actions compromettent leur stabilité opérationnelle.

Conclusion

L’évolution de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale et de parasitisme illustre l’engagement des juridictions à protéger des pratiques commerciales équitables. Les développements clés mettent en avant une approche nuancée des questions liées à l’imitation de produits, à l’évaluation des dommages, aux délais de prescription, à la présomption de préjudice et aux impacts économiques tels que le débauchage massif. En restant informées et en adoptant des stratégies proactives, les entreprises peuvent efficacement protéger leur propriété intellectuelle et leur position sur le marché.

Chez Dreyfus, nous mettons à votre disposition une équipe d’experts reconnue pour :

  • Identifier les actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
  • Développer des stratégies juridiques sur mesure pour protéger vos intérêts.
  • Vous représentez efficacement devant les juridictions compétentes.

Contactez-nous dès aujourd’hui

Ne laissez pas la concurrence déloyale porter atteinte à votre activité. Contactez le cabinet Dreyfus pour bénéficier de conseils personnalisés et protéger vos droits avec une stratégie efficace.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

LinkedIn  

Instagram

Read More

La Loi SREN : Sécuriser l’Espace Numérique et Renforcer la Cybersécurité

Written by Dreyfus20/01/2025

Le paysage numérique a connu des transformations significatives, nécessitant des cadres réglementaires robustes pour assurer la sécurité des utilisateurs et une concurrence équitable. En réponse, la France a promulgué la Loi SREN le 21 mai 2024, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Cette législation introduit des mesures pour protéger les citoyens, en particulier les mineurs, lutter contre la fraude en ligne et renforcer la souveraineté numérique.

Protection des Mineurs

Un objectif principal de la Loi SREN est de protéger les mineurs contre les contenus en ligne préjudiciables. Elle impose des mécanismes de vérification de l’âge stricts pour les plateformes hébergeant du contenu pour adultes, garantissant que les mineurs sont effectivement empêchés d’y accéder. La loi habilite également les organismes de régulation à faire respecter la conformité, avec des sanctions potentielles pour les plateformes non adhérentes.

Lutte contre la Fraude en Ligne

Pour faire face à la recrudescence des escroqueries numériques, la Loi SREN introduit un filtre de cybersécurité « anti-arnaque » conçu pour protéger les utilisateurs contre les communications frauduleuses, telles que les courriels de phishing et les messages SMS trompeurs. Cette mesure proactive vise à renforcer la confiance des utilisateurs dans les interactions numériques en atténuant les risques associés à la fraude en ligne.

Renforcement de la Souveraineté Numérique

La législation vise à réduire la dépendance aux principaux fournisseurs de services cloud en promouvant l’interopérabilité et une concurrence équitable sur le marché numérique. En interdisant les pratiques restrictives qui entravent l’interopérabilité des logiciels, la Loi SREN encourage un environnement plus compétitif, favorisant l’innovation et offrant aux entreprises une plus grande flexibilité dans leurs opérations numériques.

Implications pour les Entreprises et les Plateformes Numériques

La promulgation de la Loi SREN impose de nouvelles exigences de conformité aux plateformes numériques et aux entreprises opérant en France. Les entités doivent mettre en œuvre des systèmes robustes de vérification de l’âge, renforcer les mesures de cybersécurité pour détecter et prévenir la fraude, et s’assurer que leurs services respectent les normes d’interopérabilité. Le non-respect peut entraîner des sanctions significatives, y compris des amendes et des restrictions opérationnelles.

Conclusion

La loi SREN constitue une avancée majeure dans l’approche de la France en matière de régulation numérique, mettant l’accent sur la protection des utilisateurs, en particulier des populations vulnérables, et sur la promotion d’un écosystème numérique sûr et compétitif. Les entreprises et les plateformes numériques sont invitées à analyser attentivement les dispositions de cette loi et à prendre les mesures nécessaires pour garantir leur conformité, contribuant ainsi à un environnement numérique plus sûr et équitable.

Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

LinkedIn  

Instagram

 

Read More

Tesla et l’EUIPO mettent un coup d’arrêt au « trolling » des marques !

Written by Dreyfus06/01/2025

Dans une décision récente, la division d’annulation de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) a déclaré la marque européenne « TESLA », détenue depuis 2022 par Capella Eood, invalide pour cause de mauvaise foi. Cette décision marque une victoire majeure pour le constructeur automobile Tesla dans sa lutte contre les pratiques abusives de certains détenteurs de marques, souvent qualifiés de « trolls des marques ». Retour sur les éléments clés de cette affaire emblématique.

Contexte et enjeux de l’affaire

En 2022, Tesla a déposé une demande d’annulation de la marque « TESLA » enregistrée auprès de l’EUIPO par Capella Eood, une société associée à un individu connu pour ses pratiques de « trolling » en matière de marques. La demande d’annulation était fondée sur l’article 59(1)(b) du Règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE), qui permet d’invalider une marque si elle a été déposée de mauvaise foi.

Tesla a argué que Capella Eood utilisait des stratégies spéculatives pour enregistrer des marques dans le but de bloquer les opérations d’autres entreprises et d’extorquer des accords financiers. Les preuves fournies incluaient des exemples de sociétés fictives, des retards dans les procédures d’opposition et des transferts stratégiques de droits de marque.

De son côté, le détenteur de la marque a nié les accusations de mauvaise foi, qualifiant les arguments de Tesla de diffamatoires et prétendant que la marque avait été inspirée par des sources indépendantes et non liées aux activités de Tesla.

Critères analysés par l’EUIPO pour établir la mauvaise foi

Selon l’article 59(1)(b) RMUE, l’évaluation de la mauvaise foi repose sur l’intention du demandeur au moment du dépôt de la marque, en tenant compte des pratiques commerciales honnêtes. L’EUIPO a examiné cette intention à travers plusieurs critères clés, inspirés notamment des jurisprudences Sky and Others (C-371/18) et Koton (C-104/18 P).

  1. Motivations et contexte du dépôt

Le dépôt de la marque contestée a eu lieu peu de temps après que Tesla ait acquis une reconnaissance internationale, en particulier suite au succès de la Tesla Roadster. Cette proximité temporelle a indiqué que le détenteur de la marque était conscient de la notoriété croissante de Tesla. Les affirmations selon lesquelles la marque avait été inspirée par un article de journal ou un CD ont été jugées non crédibles, surtout étant donné que les produits ciblés – véhicules et accessoires – correspondaient directement à ceux de Tesla.

  1. Historique de pratiques spéculatives

Des preuves ont montré que le détenteur de la marque avait un historique de dépôts systématiques via des sociétés écrans dans différentes juridictions. Ces marques étaient souvent abandonnées ou retirées, révélant une stratégie d’exploitation abusive du système des marques de l’UE pour créer des positions de blocage à des fins financières.

  1. Tactiques dilatoires et absence d’utilisation effective

L’EUIPO a relevé des démarches dilatoires, comme des modifications incohérentes des descriptions de produits et services, visant à retarder les procédures d’opposition pendant près de 15 ans. Le détenteur n’a présenté aucune preuve d’une activité commerciale véritable associée à la marque, renforçant l’idée d’une stratégie purement obstructive.

  1. Connaissance des activités de Tesla

Les produits Tesla étaient déjà largement couverts par les médias en Autriche et ailleurs avant le dépôt de la marque contestée. Cette couverture médiatique, combinée aux autres preuves, a démontré que le détenteur de la marque était conscient des opérations de Tesla et cherchait à tirer parti de son succès prévu sur le marché européen.

  1. Violation des pratiques équitables

En concluant que la marque avait été déposée sans intention d’usage véritable et dans le but d’obstruer les dépôts légitimes, l’EUIPO a établi que les actions du détenteur étaient contraires aux principes de bonne foi et d’équité.

Répercussions de cette décision

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence croissante visant à réprimer le trolling des marques et à protéger la concurrence loyale. Elle renforce également les principes établis par les arrêts Sky and Others et Koton, qui définissent la mauvaise foi comme une intention contraire aux pratiques honnêtes au moment du dépôt.

Pour les entreprises, cette affaire souligne l’importance de surveiller les dépôts de marques susceptibles de bloquer leurs activités et d’agir rapidement pour contester les enregistrements abusifs. Elle met également en évidence le rôle essentiel des preuves – comme l’historique des dépôts et les comportements dilatoires – dans la démonstration de la mauvaise foi.

Conclusion

La décision de l’EUIPO dans l’affaire TESLA constitue une victoire importante pour la lutte contre les abus systématiques dans le domaine des marques. Elle rappelle que les pratiques commerciales doivent rester équitables et honnêtes, et que le système des marques ne doit pas être exploité à des fins spéculatives. Pour les entreprises comme Tesla, ces décisions permettent de protéger leurs investissements et leur réputation sur le marché européen. Les professionnels du droit des marques, comme le Cabinet Dreyfus, restent mobilisés pour accompagner leurs clients face à de telles pratiques.

Le cabinet Dreyfus collabore avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

LinkedIn  

Instagram

Read More

Rétrospective 2024 : Propriété intellectuelle et innovation au cabinet Dreyfus

Written by Dreyfus31/12/2024

L’année 2024 a marqué une période riche en évolutions législatives, en innovations stratégiques, et en initiatives significatives pour le cabinet Dreyfus, spécialisé en propriété intellectuelle. Cette rétrospective met en lumière les moments forts, les analyses approfondies, et les outils développés pour accompagner les entreprises dans un monde juridique en perpétuel mouvement.

Articles phares et évolutions législatives

Le cabinet a analysé plusieurs évolutions majeures en 2024, parmi lesquelles :

  1. Nouvelles mesures européennes pour des emballages durables : Adoptées par le Parlement européen, ces mesures visent à réduire les déchets d’emballages et à promouvoir des alternatives écologiques. Des recommandations pratiques ont été proposées pour aider les entreprises à se conformer à ces nouvelles exigences.
  2. Modernisation du régime des dessins et modèles : Le « Paquet Dessins et Modèles », qui entrera en vigueur le 1er mai 2025, apporte des ajustements significatifs pour renforcer la protection des créations au sein de l’Union européenne. Les articles du cabinet ont expliqué ces changements et leur impact pour les entreprises créatives.
  3. Surveillance des marques sur les réseaux sociaux : Un sujet crucial à l’ère numérique. Le cabinet a exploré des stratégies avancées pour contrer les atteintes à la propriété intellectuelle en ligne et a introduit de nouveaux services pour surveiller les noms de domaine et l’image de marque des sociétés.

Services et outils modernisés

Pour répondre aux besoins croissants des clients, le cabinet a étendu ses services en matière de :

  1. Surveillance de vos marques, noms de domaines, réseaux sociaux et dessins & modèles : Une vigilance renforcée pour protéger vos actifs immatériels dans un environnement de plus en plus complexe.
  2. Accompagnement personnalisé : Le cabinet a développé des solutions sur mesure pour les startups et les entreprises émergentes, fournissant des outils adaptés à leurs ressources limitées.

Événements et internationalisation

Le cabinet a participé activement à des conférences internationales et a organisé des webinaires sur des thématiques variées, consolidant son rôle de leader dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Perspectives pour 2025

Pour 2025, le cabinet prévoit de poursuivre son exploration des nouvelles technologies, d’introduire des formations adaptées aux besoins spécifiques des clients, et de renforcer ses collaborations internationales.

Nous souhaitons à tous nos clients, partenaires, et collaborateurs une excellente année 2025, pleine de succès et de sérénité. Que cette nouvelle année soit marquée par des réalisations positives et une paix durable dans le monde.

Le cabinet Dreyfus collabore avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

LinkedIn  

Instagram

Read More

Le Parlement européen adopte de nouvelles mesures pour des emballages plus durables

Written by Dreyfus18/12/2024

Dans un contexte où chaque Européen génère près de 190 kilogrammes de déchets d’emballages par an, l’Union européenne a observé une augmentation constante de ces déchets, passant de 66 millions de tonnes en 2009 à 84 millions de tonnes en 2021. Les emballages ont généré un chiffre d’affaires de 355 milliards d’euros en 2018, soulignant leur importance économique mais aussi leur impact environnemental.

 

Le 22 novembre 2023, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont franchi une étape significative dans la lutte contre les déchets d’emballages en parvenant à un accord provisoire sur un ensemble de mesures visant à redéfinir le marché européen des emballages.

 

Le 24 avril 2024, le parlement adopte, avec 476 voix pour, 129 contre, et 24 abstentions, ces nouvelles mesures. Les députés ont résisté à un lobbying intense pour favoriser une économie plus circulaire et durable.

 

Ce règlement s’inscrit dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe, lancé en 2019, qui vise à faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone d’ici 2050 et à réduire de 55% ses émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2030, conformément à la loi climat européenne de juin 2021 et à la directive sur les plastiques à usage unique.

Objectifs du nouveau règlement

Avec ces mesures couvrant l’ensemble du cycle de vie des emballages, les objectifs du Parlement sont clairs : répondre aux attentes des citoyens de construire une économie circulaire, d’éviter le gaspillage, d’éliminer progressivement les emballages non durables et de lutter contre l’utilisation d’emballages en plastique à usage unique.

 

Parmi les objectifs clés, l’UE s’engage à réduire la quantité d’emballages de 5% d’ici 2030, 10% d’ici 2035, et 15% d’ici 2040, en mettant l’accent sur la diminution des emballages plastiques. Pour y parvenir, il sera interdit dès 2030, la mise en circulation d’emballages à usage unique tels que les emballages pour fruits et légumes non transformés. Ces derniers sont souvent dénoncés par l’association Greenpeace, notamment au travers du hashtag #RidiculousPackaging.

 

En plus de l’interdiction des emballages superflus, les nouvelles mesures imposent des restrictions sur le ratio de vide dans les emballages, interdisant que les emballages contiennent plus de 50 % d’espace vide.

 

Par ailleurs, pour protéger la santé des consommateurs, des limites strictes seront mises en place concernant l’utilisation des substances alkyles perfluorées et polyfluorées (PFAS) dans les emballages alimentaires.

Favoriser le recyclage

A partir du 1er janvier 2030, la plupart des emballages vendus dans l’Union européenne devront être recyclables et seront classés en fonction de leur niveau de recyclabilité. Il est notamment prévu que les emballages devront être composés à au moins 10% de produits recyclés. De plus, une étiquette devra informer les consommateurs du contenu de ces emballages.

 

Afin d’améliorer le recyclage des emballages, les contenants de boissons en plastiques ou en métal de moins de 3 litres devront être collectés séparément avec un système de consigne. On note, cependant, une exception non négligeable pour le vin, les spiritueux, et les produits laitiers.

Conclusion

Frédérique Ries, rapporteure du projet, a souligné que, pour la première fois, l’UE fixe des objectifs de réduction des emballages indépendamment du matériau utilisé. Les nouvelles règles favorisent l’innovation et incluent des exemptions pour les micro-entreprises, tout en interdisant les produits chimiques à usage unique dans les emballages alimentaires. Ce règlement est perçu comme une victoire pour la santé des consommateurs européens et appelle à une collaboration entre tous les secteurs industriels, les pays membres de l’UE, et les consommateurs pour combattre les emballages excédentaires.

 

Le Conseil doit encore approuver formellement cet accord avant qu’il n’entre en vigueur. Mais, cette législation marque un pas de plus vers la réalisation des objectifs environnementaux de l’UE, en intégrant les préoccupations des citoyens pour une gestion plus durable des ressources et la réduction des impacts environnementaux des emballages.

Dreyfus est engagé pour l’environnement afin de réduire nos déchets et optimiser notre consommation d’énergétique.

 

Le cabinet Dreyfus collabore avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

LinkedIn 

Instagram

Read More

L’importance de la surveillance des marques sur les réseaux sociaux et les stratégies avancées pour contrer les atteintes

Written by Dreyfus17/12/2024

La présence en ligne joue un rôle crucial dans la construction de l’image des marques, mais cette même visibilité les expose à des risques significatifs tels que la contrefaçon, la diffamation et les violations de droits. Les réseaux sociaux, à la fois catalyseurs d’opportunités et foyers de menaces, exigent une surveillance accrue. Les entreprises doivent intégrer cette surveillance comme un élément fondamental de leur stratégie de gestion des actifs immatériels. Dreyfus, expert en propriété intellectuelle, se positionne comme un acteur clé dans ce domaine en apportant des solutions techniques et juridiques adaptées.

L’impératif de la surveillance proactive sur les réseaux sociaux

Contrairement à une hypothèse souvent partagée, les hébergeurs de contenu (Facebook, Instagram, TikTok, etc.) ne sont pas tenus par la loi de surveiller activement ce qui est publié. Conformément à la Directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique, ces intermédiaires techniques ne peuvent être tenus responsables qu’une fois notifiés de l’existence de contenus illicites. Cette déresponsabilisation impose aux entreprises d’assumer elles-mêmes une surveillance active pour protéger leur marque.

Les risques encourus par les entreprises non vigilantes sont variés et lourds de conséquences :

  • Contrefaçons : La diffusion de produits contrefaits via les réseaux sociaux impacte les revenus et affaiblit l’image de marque.
  • Diffamation et campagnes de dénigrement : Une publication virale négative peut nuire irrémédiablement à la réputation d’une entreprise.
  • Usurpation d’identité : Les faux comptes exploitant le nom d’une marque ou de ses dirigeants déstabilisent la confiance des parties prenantes.
  • Violations des droits de propriété intellectuelle : L’utilisation non autorisée de logos ou de noms commerciaux peut réduire la protection juridique de ces actifs.

Les mécanismes de takedown : piliers de la réponse réactive

Les plateformes comme Amazon, Alibaba ou encore Facebook ont mis en place des procédures de « notice and takedown » qui permettent de signaler et de retirer des contenus illicites. Ces dispositifs sont une réponse directe à la prolifération des atteintes sur leurs écosystèmes.

Déroulement typique d’une procédure de takedown

  1. Identification des contenus litigieux : Cela passe par des outils automatisés ou une analyse manuelle pour repérer les publications problématiques.
  2. Notification à l’hébergeur : Une demande formelle, incluant les preuves de la violation, est soumise à la plateforme concernée.
  3. Examen par l’hébergeur : Les équipes de modération décident de la conformité de la demande aux politiques internes et au cadre juridique.
  4. Retrait des contenus : Si la plainte est fondée, les contenus illicites sont supprimés ou bloqués rapidement.
  5. Suivi et escalade : En cas de rejet ou de récidive, des actions juridiques peuvent être envisagées.

Un exemple marquant est le programme « Brand Registry » d’Amazon, qui offre aux détenteurs de marques des outils pour surveiller les listings et signaler les violations. Alibaba propose également des fonctionnalités similaires, adaptées au contexte du commerce asiatique.

Pourquoi s’appuyer sur un acteur spécialisé comme Dreyfus ?

Le recours à des experts permet d’optimiser les chances de succès et de minimiser les délais dans les procédures de takedown. Dreyfus offre :

  • Une expertise juridique pointue : Chaque cas est évalué en fonction du cadre légal applicable et des jurisprudences en vigueur.
  • Des outils technologiques avancés : La surveillance automatisée garantit une détection rapide et précise des infractions.
  • Un accompagnement complet : De la veille initiale aux éventuelles poursuites judiciaires, Dreyfus gère l’ensemble du processus.

Les réseaux sociaux : opportunités et vulnérabilités

La nature ouverte et participative des réseaux sociaux, bien que source d’opportunités marketing, constitue également une porte d’entrée pour diverses atteintes.

  • Publicités frauduleuses : Elles exploitent l’image d’une marque pour rediriger les utilisateurs vers des sites de contrefaçon.
  • Contenus choquants ou controversés : Associer une marque à des thèmes polémiques nuit à sa perception publique.
  • Campagnes de dénigrement orchestrées : Avis négatifs falsifiés, hashtags hostiles, ou posts diffamatoires érodent la réputation.

Trois axes stratégiques pour une protection renforcée

Les marques doivent envisager une approche à plusieurs niveaux : proactive, préventive et réactive.

  1. Proactif : Maintenir une présence visible et active

Une communication régulière sur les réseaux sociaux permet de surveiller et contrôler les discussions autour de la marque.

  1. Préventif : Mettre en place une veille structurée

Les outils de surveillance — comme les crawlers automatisés ou les alertes configurables — détectent les atteintes potentielles avant qu’elles ne s’aggravent.

  1. Réactif : Exploiter les recours juridiques et techniques

Les procédures de takedown et les actions judiciaires restent des étapes incontournables pour contrer les infractions avérées.

Un futur en mutation : enjeux et perspectives

L’évolution rapide des technologies et des pratiques en ligne pose de nouveaux défis :

  • L’émergence des deepfakes : Ces contenus falsifiés complexifient les enjeux de diffamation et de contrefaçon.
  • Une régulation renforcée : L’encadrement juridique des plateformes pourrait évoluer, influençant les responsabilités des hébergeurs.
  • Le double usage de l’intelligence artificielle : Bien qu’utile pour la surveillance, elle peut également être exploitée à des fins malveillantes.

Conclusion

Surveiller les marques sur les réseaux sociaux est un enjeu stratégique incontournable. Face à l’absence de surveillance proactive par les plateformes, il est essentiel pour les entreprises d’adopter des stratégies globales de défense. Avec l’accompagnement d’experts comme Dreyfus, elles peuvent anticiper et contrer les menaces tout en assurant la durabilité et la crédibilité de leur marque dans un environnement numérique en constante évolution.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

LinkedIn 

Instagram

Read More

les défis juridiques de la similarité des produits dans l’industrie de la mode

Written by Dreyfus09/12/2024

Le secteur de la mode, reconnu pour son dynamisme et son innovation, est également un domaine dans lequel la protection des marques et des créations est essentielle. L’un des enjeux majeurs auxquels sont confrontées les marques dans ce secteur est la similarité des produits. La définition et l’interprétation de cette similarité ont un impact direct sur la portée des protections juridiques, notamment en matière de marques, de brevets et de designs. Dans cet article, nous analyserons les différents aspects de la similarité des produits dans le secteur de la mode, en nous appuyant sur la jurisprudence récente et les évolutions dans ce domaine.

 

SOMMAIRE

  • Qu’est-ce que la similarité des produits ?
  • L’INPI vs la Cour d’appel de Paris : Une divergence jurisprudentielle
  • L’Importance de la similarité pour les acteurs de la mode
  • La montée en puissance des « dupes » : Une menace pour la propriété intellectuelle
  • La nécessité d’une clarification jurisprudentielle pour garantir la sécurité juridique

Qu’est-ce que la similarité des produits ?

La similarité des produits se réfère à l’évaluation du degré de ressemblance entre deux produits ou services, notamment dans le cadre de l’enregistrement des marques. Cette évaluation est cruciale car elle détermine si un produit ou une marque existe déjà sur le marché, et si un autre produit pourrait créer une confusion parmi les consommateurs.

Dans le domaine de la mode, cela implique de comparer non seulement les produits eux-mêmes (vêtements, accessoires, parfumerie) mais aussi leurs usages, leurs cibles et la façon dont les consommateurs les perçoivent. Les autorités compétentes, comme l’INPI ou la Cour d’appel de Paris, sont chargées de trancher sur cette question lorsqu’une marque est contestée.

Les critères de similarité sont multiples et comprennent :

  • Les caractéristiques physiques du produit : sa forme, sa couleur, son matériau, etc.
  • L’impression visuelle : la perception qu’un consommateur pourrait avoir en observant les produits.
  • La destination et l’usage : si les produits servent à des fins similaires, ils peuvent être considérés comme similaires.
  • Le public ciblé : une marque de luxe et une marque de prêt-à-porter, bien que similaires dans leur aspect visuel, s’adressent à des segments différents du marché et peuvent ne pas créer de confusion.

L’INPI vs la Cour d’appel de Paris : Une divergence jurisprudentielle

Les divergences d’interprétation sur la similarité des produits dans le secteur de la mode ont conduit à des décisions contradictoires. L’INPI, dans certains cas, considère que des produits de parfumerie, de joaillerie et d’horlogerie peuvent être similaires, même de manière marginale, aux vêtements. Selon l’INPI, la similarité réside dans l’association possible entre ces produits dans l’esprit des consommateurs, ce qui pourrait induire une confusion quant à la provenance des produits.

Cependant, la Cour d’appel de Paris adopte une position plus stricte, souvent en se basant sur la jurisprudence du Tribunal de l’Union Européenne. Selon la Cour, la similarité entre des produits aussi différents que des vêtements et des accessoires de mode, tels que la bijouterie ou l’horlogerie, est plus limitée, notamment en raison des différences évidentes dans leur usage, leur conception et leur présentation.

Ces divergences créent une insécurité juridique pour les acteurs du secteur de la mode. Les marques peuvent se retrouver dans une situation délicate, ne sachant pas si leurs protections couvrent réellement tous les produits associés ou si elles risquent de voir leur marque contestée sur des produits similaires mais non identiques. Cela soulève des questions sur la protection de la propriété intellectuelle, notamment en termes de portée et de validité des marques déposées.

L’Importance de la similarité pour les acteurs de la mode

Pour les marques de mode, la protection juridique passe par la création d’une identité forte et distincte. Les acteurs du secteur doivent être vigilants afin d’éviter que leurs produits ne soient perçus comme des copies de créations existantes. Cela implique une stratégie de différenciation basée sur :

  • Des designs innovants et uniques.
  • Une image de marque claire.
  • Des campagnes de communication efficaces.

Les décisions juridiques sur la similarité des produits influencent directement cette stratégie, car elles déterminent jusqu’où une marque peut aller dans le lancement de nouveaux produits tout en respectant les droits de propriété intellectuelle des autres.

La montée en puissance des « dupes » : Une menace pour la propriété intellectuelle

La prolifération des « dupes », ces imitations de produits haut de gamme proposées à des prix accessibles, bouleverse les notions traditionnelles de protection de la propriété intellectuelle. Ces produits, largement popularisés par les réseaux sociaux, brouillent la frontière entre inspiration légitime et contrefaçon. Bien qu’ils ne prétendent pas usurper l’identité d’une marque, leur similitude visuelle ou fonctionnelle peut induire une confusion chez les consommateurs et réduire la valeur perçue des produits originaux.

Les défis juridiques posés par les dupes résident notamment dans leur exploitation des zones grises des protections légales actuelles. Les dessins et modèles, bien qu’efficaces pour protéger certaines caractéristiques distinctives, ne suffisent pas toujours à contrer ces imitations. Quant aux marques de forme ou au droit d’auteur, leur application reste complexe et exige souvent des procédures judiciaires longues et coûteuses.

L’émergence de la culture du dupe reflète une admiration pour les produits de luxe et leur aspiration à démocratiser le style. Cependant, elle constitue également un risque économique pour les marques établies. En inondant le marché de produits à faible coût, les dupes sapent la perception d’exclusivité et d’innovation qui est au cœur de l’identité des marques de luxe.

Dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus attirés par ces alternatives, les marques doivent redoubler d’efforts pour se différencier, tant par leurs créations que par leur communication. La reconnaissance explicite de leurs droits de propriété intellectuelle, associée à une stratégie proactive contre les dupes, est essentielle pour préserver leur position sur le marché.

La nécessité d’une clarification jurisprudentielle pour garantir la sécurité juridique

Les litiges sur la similarité des produits sont fréquents dans le secteur de la mode, car de nombreuses marques cherchent à protéger des éléments distinctifs comme les motifs, les coupes ou les logos. Ces différends peuvent entraîner des coûts importants, non seulement pour les parties directement impliquées, mais aussi pour l’ensemble du marché, en raison de la longueur et de la complexité des procédures judiciaires.

L’évolution des décisions judiciaires montre que la similarité des produits dans le secteur de la mode est un concept en constante évolution. Les divergences d’interprétation entre l’INPI et la cour d’appel de Paris soulignent la nécessité d’une clarification juridique. Une jurisprudence plus cohérente permettrait de mieux encadrer les protections des marques et d’éviter l’incertitude juridique actuelle.

Une clarification des critères de similarité des produits permettrait d’améliorer la sécurité juridique pour les acteurs du secteur de la mode. En attendant, les marques doivent être particulièrement vigilantes et adopter des stratégies de différenciation robustes pour se protéger contre les risques de litiges et de confusion.

Le secteur de la mode, avec ses spécificités, exige une analyse approfondie des produits, de leur usage et de leur perception pour garantir une protection efficace de la propriété intellectuelle. Le défi réside dans la capacité des marques à naviguer dans cette complexité tout en restant innovantes et distinctes.

Nos experts sont à votre disposition pour vous conseiller en matière de stratégie de propriété intellectuelle et de défense de marque en ligne. Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

LinkedIn 

Read More

La directive NIS 2 : Vers une cybersécurité européenne renforcée et harmonisée

Written by Dreyfus02/12/2024

Une nouvelle directive au cœur des enjeux européens

La directive NIS 2, publiée le 27 décembre 2022 au Journal officiel de l’Union européenne, constitue une réponse ambitieuse à l’intensification des cybermenaces. Avec une échéance de transposition dans le droit national fixée au 17 octobre 2024, cette réglementation renforce et élargit le cadre établi par la première directive NIS, adoptée en 2016. Ce texte impose des exigences harmonisées, destinées à renforcer la sécurité des réseaux et des systèmes d’information critiques dans tous les États membres.

Contrairement à son prédécesseur, NIS 2 s’applique à un nombre considérablement accru d’entités et de secteurs d’activité, reflétant une reconnaissance croissante des risques posés par les attaques informatiques. Son ambition est de garantir une résilience accrue pour les infrastructures essentielles, tout en stimulant la compétitivité et la confiance des parties prenantes.

Les principaux objectifs de la directive NIS 2

La directive vise à protéger les secteurs stratégiques indispensables au bon fonctionnement de la société et de l’économie. Elle cible notamment des domaines tels que l’énergie, la santé, les transports ou encore les infrastructures numériques. En introduisant des exigences plus strictes, NIS 2 cherche à minimiser les perturbations potentielles causées par des cyberattaques.

Un des objectifs fondamentaux de la directive est d’uniformiser les pratiques entre les États membres, réduisant ainsi les disparités réglementaires et facilitant la conformité pour les entités opérant dans plusieurs pays. Cette harmonisation permet de créer un cadre juridique clair et cohérent, renforçant ainsi la coopération transfrontalière face aux menaces cyber.

Les obligations imposées par NIS 2

La directive distingue deux grandes catégories d’entités en fonction de leur importance stratégique : les entités essentielles (EE) et les entités importantes (EI). Cette différenciation repose sur des critères tels que la taille, le chiffre d’affaires et le rôle critique joué par l’entité dans son secteur. Les entités essentielles, en raison de leur impact potentiel, sont soumises à des obligations plus rigoureuses.

Conformément à NIS 2, les entités concernées doivent mettre en place des mesures juridiques, techniques et organisationnelles pour protéger leurs systèmes d’information. Cela inclut notamment l’analyse régulière des risques, la mise en œuvre de solutions adaptées et le déploiement de mécanismes de réponse rapide en cas d’incident. Les incidents ayant un impact significatif devront être déclarés à l’ANSSI, qui pourra engager des contrôles pour vérifier la conformité des entités.

En cas de non-respect des obligations, les entités s’exposent à des sanctions financières pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires mondial pour les EE et 1,4 % pour les EI. Ces amendes, proportionnées à la gravité des manquements, visent à garantir une mise en œuvre stricte des mesures prévues par la directive.

Les secteurs concernés par NIS 2

La directive couvre un large éventail de secteurs, allant des infrastructures numériques et de la santé à la production alimentaire et aux services postaux. En élargissant son champ d’application, NIS 2 reconnaît la nature systémique des cyber-risques et la nécessité d’une approche globale pour protéger les services essentiels. Ce nouveau cadre s’applique également aux administrations publiques, reflétant leur rôle central dans la résilience nationale.

La transposition française de la directive NIS 2

La transposition de la directive NIS 2 en France s’inscrit dans le cadre du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité, présenté au Conseil des ministres le 15 octobre 2024. Ce texte, qui intègre également les règlements REC et DORA, vise à renforcer la sécurité des réseaux et des systèmes d’information essentiels pour les secteurs critiques et hautement critiques. La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) a joué un rôle actif en émettant des recommandations successives, notamment sur la clarification des secteurs concernés, l’échéance de mise en conformité fixée au 31 décembre 2027, et l’intégration de clauses d’adaptabilité aux avancées technologiques, comme l’intelligence artificielle. Une fois adopté par le Parlement, le projet sera complété par une vingtaine de décrets d’application, détaillant les obligations des entités concernées et finalisant les exigences de sécurité, notamment autour de la notion de Système d’Information Réglementé (SIR). Ce processus illustre l’ambition de la France de s’aligner sur les standards européens tout en tenant compte des spécificités nationales.

Le rôle central de l’ANSSI dans la mise en œuvre

L’ANSSI, en tant qu’autorité nationale de cybersécurité, occupe une position stratégique dans la mise en œuvre de la directive NIS 2. Chargée d’accompagner les entités assujetties, l’agence a privilégié une approche collaborative en impliquant des acteurs clés du secteur, tels que les fédérations professionnelles (UFE), les associations en cybersécurité (CLUSIF, CESIN) et des prestataires qualifiés (PASSI, PRIS, PDIS). Cette méthodologie participative s’est traduite par des consultations approfondies en 2023, portant sur le périmètre des entités concernées, les interactions avec l’ANSSI et les exigences de cybersécurité.

Pourquoi se préparer dès maintenant ?

La directive NIS 2 ne se limite pas à une simple obligation légale. Elle représente une opportunité stratégique pour les entreprises et les administrations. En renforçant leurs pratiques en matière de cybersécurité, les organisations peuvent non seulement se protéger contre les menaces croissantes, mais aussi améliorer leur compétitivité et renforcer la confiance de leurs partenaires et clients. Une approche proactive est essentielle pour transformer ces contraintes en avantage durable.

La directive NIS 2 établit un nouveau standard pour la cybersécurité en Europe. En renforçant les exigences et en élargissant le champ des entités concernées, elle cherche à protéger les infrastructures critiques face aux cybermenaces croissantes. Les entreprises et administrations françaises doivent dès à présent se préparer à ces changements pour garantir leur résilience et leur compétitivité dans un environnement de plus en plus connecté et interconnecté.

Nos experts sont à votre disposition pour vous guider dans cette transition et vous garantir une cybersécurité optimale. Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

 

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

LinkedIn 

Read More
Contact
Inscrivez-vous à notre newsletter et restez informés sur les enjeux de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique !
Facebook Twitter Instagram Linkedin

© 2024 Dreyfus – Création Agence Peach