Dans une décision significative rendue par la Cour de cassation française le 27 septembre 2023 (Cour de cassation, ch. com., 27 septembre 2023, 22-10.777, Akiva SARL c. Gaiatrend SARL et M.), les juges ont clarifié le concept de dénigrement dans les affaires impliquant l’envoi de mises en demeure à des détaillants accusés de contrefaçon de marques.
Contexte
L’affaire tournait autour d’une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de liquides pour cigarettes électroniques, détentrice de deux marques de l’Union européenne, à savoir FR-M. Le gestionnaire de l’entreprise détenait également deux marques de l’UE, FR4 et FR-K. Ils ont engagé des poursuites judiciaires, alléguant une violation, une concurrence déloyale et un parasitisme, contre un concurrent produisant des liquides pour cigarettes électroniques portant les mentions « FS-M » et « FS-4.
Allégation de dénigrement
La société défenderesse a soutenu devant la Cour d’appel que les mises en demeure envoyées par la société demanderesse à leurs revendeurs constituaient des actes de dénigrement. Leur argument reposait sur l’absence de mention explicite d’une action en contrefaçon dirigée contre leurs produits. Selon eux, cette omission discréditait leurs produits, constituant ainsi du dénigrement.
Décisions de la Cour
La Cour d’appel et la Cour de cassation ont toutes deux rejeté l’argument du dénigrement, même en l’absence de mention explicite d’une action en contrefaçon en cours. Les tribunaux ont jugé que l’objectif de ces lettres était d’informer les revendeurs de la nature contrefaisante des produits, indiquant indirectement l’existence d’une action en contrefaçon. La Cour de cassation a confirmé que la société demanderesse n’avait pas eu l’intention de déformer la lettre mais avait commis une simple erreur de rédaction.
Interprétation stricte du dénigrement
La décision de la Cour suprême française met en lumière l’interprétation stricte du dénigrement. Les mises en demeure n’étaient pas destinées à nuire à la réputation de la société défenderesse. Au contraire, la société demanderesse visait à informer les revendeurs des produits contrefaisants et à mettre fin au trouble. De plus, les informations contenues dans la lettre étaient exactes et non trompeuses, garantissant que les revendeurs comprenaient la véritable intention : établir que les produits du défendeur étaient contrefaits.
Conclusion
Cette décision juridiquement solide et bienvenue renforce la protection du droit des marques. Elle souligne l’importance de l’intention dans les allégations de dénigrement et la nécessité de clarté dans la communication. Les propriétaires de marques peuvent utiliser cette décision comme précédent pour protéger plus efficacement leurs droits de propriété intellectuelle.
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Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, la protection des marques olfactives présente un défi unique. Contrairement aux marques traditionnelles, qui s’appuient sur une représentation visuelle, les marques olfactives sont basées sur des odeurs, les rendant subjectives et difficiles à standardiser. Cette complexité est vivement illustrée par la décision de la Cour des Brevets allemande dans l’affaire 29 W (pat) 515/21.
Le 3 septembre 2020, une demande révolutionnaire a été déposée pour une marque allemande dans la classe 28, couvrant « les articles de sport ». La demande était inhabituelle ; elle visait à enregistrer une « marque olfactive », décrite comme « l’odeur du miel issu du nectar des fleurs de bruyère commune (Calluna Vulgaris) sur des balles de golf ». Cette demande a défié les limites conventionnelles du droit des marques, s’aventurant dans le territoire relativement inexploré des marques olfactives.
L’Office allemand des brevets et des marques a cependant trouvé la demande insuffisante. Ils l’ont rejetée au motif que l’odeur n’était pas représentée de manière à permettre aux autorités de déterminer précisément son champ de protection. Ce rejet a mis en lumière l’exigence cruciale de représentabilité dans le droit des marques, un aspect souvent considéré comme acquis dans des demandes plus traditionnelles.
L’appel du demandeur a apporté de nouvelles perspectives. La Cour des Brevets allemande a maintenu que pour qu’une marque soit enregistrable, elle doit répondre à des critères stricts : elle doit être claire, précise, complète, accessible, intelligible, durable et objective. Ces critères, connus sous le nom de critères de Siekmann, sont désormais une pierre angulaire du Règlement sur la Marque de l’Union Européenne (EUTMR), spécifiquement l’article 3, paragraphe 1. La description du demandeur, bien que créative, n’a pas répondu à ces normes strictes.
De plus, la Cour a souligné que des descripteurs comme « amer », « fort » et « aromatique » sont intrinsèquement subjectifs et ne fournissent pas la clarté objective requise par la loi. La décision de la Cour sert de point de référence essentiel pour les futurs demandeurs, illustrant les exigences nuancées des enregistrements de marques non traditionnelles.
Intéressant, la Cour a également discuté de diverses méthodes infructueuses de représentation des marques olfactives, telles que les formules chimiques et les codes de couleur utilisés dans l’industrie du parfum. Ces méthodes, bien qu’innovantes, ne répondaient pas aux normes juridiques de clarté et d’objectivité.
Cette affaire illustre l’écart entre les cadres juridiques actuels et les avancées technologiques. Les réformes de la marque de l’Union européenne permettent théoriquement la protection des marques olfactives, mais la technologie pour représenter les odeurs de manière précise et objective est toujours en évolution. Ce scénario présente un paradoxe intrigant où la loi, généralement perçue comme réactive, est en avance sur les capacités technologiques.
Cependant, l’avenir est prometteur. Avec les progrès rapides de la technologie des odeurs numériques, il y a espoir que la reproduction fiable des odeurs puisse bientôt rendre les marques olfactives une réalité pratique. Cette avancée marquerait un bond significatif dans le droit de la propriété intellectuelle, ouvrant de nouveaux horizons pour la protection des marques.
Au cabinet Dreyfus, nous restons à la pointe de ces développements, assurant à nos clients d’être bien conseillés pour naviguer dans le paysage complexe du droit des marques, qu’il soit traditionnel ou à la pointe. Dans un monde où les précédents juridiques et les innovations technologiques redéfinissent constamment les frontières, notre expertise est un atout pour valoriser vos droits de propriété intellectuelle.
Par une notice d’information (information notice No. 26/2023), l’OMPI a annoncé plusieurs amendements au règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
Ces amendements, en vigueur depuis le 1er novembre 2023, viennent apporter de la clarté aux titulaires de droits et à leurs mandataires.
Indication de la date de début et de fin du délai de réponse à un refus provisoire
Bien que l’enregistrement d’une marque internationale se fasse par le biais d’un guichet unique, une fois la phase internationale achevée, la demande est transmise aux offices des pays désignés afin d’être examinée selon leur législation nationale. C’est lors de cet examen que sont émises, le cas échéant, des objections ou des refus provisoires.
Jusqu’à récemment, les délais de réponse aux refus provisoires pouvaient prêter à confusion, car de nombreux offices nationaux ou régionaux n’indiquaient ni le délai de réponse, ni les dates de calcul de ce délai.
Pour éviter cela, les offices des marques nationaux ou régionaux seront désormais tenus, lorsqu’ils émettent un refus provisoire, d’indiquer le délai de réponse ainsi que les dates de début et de fin du délai, à moins que ce dernier ne commence à courir à la date à laquelle l’OMPI transmet le refus provisoire au titulaire. Dans ce cas, c’est à l’OMPI que reviendra la tâche d’indiquer les dates de début et de fin du délai dans sa notification.
Par mesure de sûreté, dans les rares cas où une communication électronique ne parviendrait pas au destinataire (en raison d’une adresse électronique défectueuse ou d’une boîte de réception pleine notamment), l’OMPI transmettra également une copie de la notification de refus provisoire par courrier.
Instauration d’un délai minimum pour répondre à un refus provisoire
Jusqu’à peu, l’OMPI n’imposait aucun délai minimum pour examiner les refus provisoires et y répondre. Ces délais, déterminés par les Offices de propriété intellectuelles nationaux/régionaux, pouvaient aller de 15 jours à 15 mois.
Parfois très courts, ils étaient donc une véritable source de difficultés pour les titulaires de marques et leurs représentants.
Afin de pallier ce problème, est désormais accordé un délai minimum de deux mois (ou de 60 jours consécutifs ou calendaires) pour déposer une requête en révision, un recours ou une réponse au refus provisoire.
Outre cette période minimale de deux mois, l’OMPI calculera et communiquera aux titulaires de droits une date précise pour répondre aux refus provisoires.
Bien qu’il soit laissé jusqu’au 1er février 2025 pour satisfaire à cette nouvelle exigence, les Parties contractantes qui ont besoin de plus de temps – notamment pour modifier leur cadre juridique – ont la possibilité de retarder davantage l’entrée en vigueur de cette obligation.
Conclusion
Ces changements, plébiscités depuis plusieurs années par les praticiens du droit de la propriété industrielle, doivent être salués.
Une évolution positive, qui montre que l’OMPI écoute la voix de ses utilisateurs.
27 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/12348
Dans une décision datant du 27 septembre 2023, la Cour d’Appel de Paris a confirmé une règle cruciale concernant le droit d’auteur dans le domaine du design d’intérieur et des arts appliqués. Au cœur de l’affaire se trouvait la lampe « Lyre », une création unique du sculpteur Philippe Cuny, qui a déclenché une bataille juridique contre l’architecte Carlo Rampazzi pour violation de droit d’auteur.
La reproduction de la lampe « Lyre »
Dans cette affaire, Carlo Rampazzi, un architecte d’intérieur, avait commandé la création de plusieurs modèles d’une lampe « Lyre » à Philippe Cuny, sculpteur spécialisé dans les miroirs et les luminaires.
L’architecte Carlo Rampazzi a ensuite publié sur les réseaux sociaux des photographies de la lampe « Lyre » sans obtenir d’autorisation préalable de l’auteur et sans mention de son nom.
Le créateur, Philippe Cuny a donc assigné l’architecte devant le Tribunal Judiciaire de Paris pour contrefaçon de droits d’auteur.
En mai 2021, le Tribunal Judiciaire de Paris a statué en faveur de M. Cuny, créateur de la lampe, condamnant M. Rampazzi pour contrefaçon de droits d’auteur. Ce dernier a ensuite fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris.
Le 27 septembre 2023, la Cour d’appel de paris a confirmé la décision des juges du fond.
Les juges d’appel rappelle que le cumul de protection entre le droit des dessins & modèles et le droit d’auteur est possible, dès lors que les conditions des deux droits est rapportée. Ils confirment également la position constante de la jurisprudence sur la théorie de l’accessoire, exceptio au droit d’auteur si deux conditions sont réunies l’œuvre doit être présentée en arrière-plan, ne constituant donc pas un sujet principal et l’exploitation de l’œuvre doit être involontaire.
Décrypter l’Originalité : La Lampe « Lyre » sous l’angle juridique
La Cour a d’abord examiné la question de savoir si la lampe « Lyre » était protégée par le droit d’auteur. Elle rappelle que toute œuvre d’art appliquée doit être reconnue originale pour être protégée par le droit d’auteur. L’originalité, distincte de la nouveauté, est la manifestation des capacités créatrices de l’auteur, reflétant l’empreinte de sa personnalité, qui effectue des « choix libres et créatifs ». La protection du droit d’auteur ne sera refusée pour un design que si la forme est exclusivement dictée par la fonction du produit.
Sur le critère d’originalité, la Cour d’appel conclut que la lampe « Lyre » satisfaisait aux critères d’originalité en raison de sa forme en harpe asymétrique, son aspect aérien et sensuel et sa capacité à évoquer différentes images et émotions. De plus, la Cour relève que Philippe Cuny avait réussi à concilier les contraintes techniques d’une lampe avec une représentation très personnelle, ce qui témoignait de l’originalité de son travail.
L’exclusion de la théorie de l’accessoire
Pour échapper à une condamnation en contrefaçon sur la base d’une exploitation sans autorisation (atteinte au droit de reproduction de l’auteur) et sans mention du nom de l’auteur (atteinte au droit de paternité de l’auteur), l’architecte Carlo Rampazzi a invoqué l’exception de la théorie de l’accessoire.
Cette limitation au droit d’auteur trouve son fondement dans la Directive Européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Une jurisprudence constante estime que l’exception dite aussi d’inclusion fortuite, trouve son application lorsque deux conditions cumulatives sont respectées : l’œuvre doit être présentée en arrière-plan, sans être le sujet principal et l’exploitation de l’œuvre doit être involontaire.
En examinant les photographies litigieuses, la Cour d’appel conclut que la lampe « Lyre » était délibérément mise en avant et non accidentelle, ce qui excluait l’application de cette exception. Dans l’une des photographies, la lampe était placée au premier plan avec une mise en scène mettant en évidence l’objet, tandis que dans une autre, bien que située en arrière-plan, elle était toujours très visible dans toutes ses caractéristiques et importante dans la composition de la scène. La Cour d’appel précise qu’en l’espèce, il importe peu que les lampes aient été modifiées et qu’elles ne soient « ni l’objet, ni l’objectif de la communication ».
La théorie de l’accessoire ne peut donc valablement être retenue dans la présente affaire.
Conclusion : Un précédent pour la protection et le respect dans le design
La décision de la Cour d’Appel de Paris a non seulement validé les droits de Philippe Cuny, mais a également établi un précédent solide pour le respect de la propriété intellectuelle dans les secteurs du design et de l’architecture.
Un changement de paradigme dans la gouvernance de l’IA
La Loi sur l’Intelligence Artificielle de l’Union Européenne (EU AI Act) a été présentée par la Commission Européenne en 2021. Cette récente initiative de l’Union Européenne pour réguler l’intelligence artificielle (IA) a provoqué des remous dans le monde technologique, marquant un changement significatif dans la manière dont les modèles d’IA génératifs comme ChatGPT, Bard et d’autres, opéreront.
Dans un compromis récent du 8 décembre 2023 sur l’IA Act, l’accent a été mis sur les lois du droit d’auteur concernant les données utilisées dans la formation de ces modèles d’IA.
Alors que la législation est encore confidentielle, les experts dissèquent les impacts potentiels basés sur les communications officielles de l’UE.
Obligations clés pour les créateurs de modèles d’IA génératifs : assurer la transparence et le respect du droit d’auteur
Transparence dans l’utilisation des données : La réglementation proposée souligne l’importance de la transparence. Les créateurs d’IA doivent fournir publiquement un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l’entraînement de leurs algorithmes. Bien que la précision exacte de ces résumés reste à définir, l’intention est claire : il s’agit d’identifier les détenteurs de droits, ouvrant ainsi la voie à d’éventuelles négociations de compensation. Ce mouvement est perçu comme une victoire pour les créateurs de contenu, y compris les auteurs, scénaristes et entreprises médiatiques, dont le travail a été utilisé sans compensation directe.
Respect du droit d’auteur européen : Les entreprises d’IA doivent se conformer aux lois européennes sur le droit d’auteur, une exigence apparemment évidente mais vitale. Cela inclut l’adhésion aux clauses d’opt-out, permettant aux détenteurs de droits de refuser l’utilisation de leur contenu par les systèmes d’IA. Des sociétés de gestion de droits d’auteur comme la SACEM ont établi de telles clauses.
Analyse approfondie : Évaluer l’impact et les défis à venir
Malgré une perspective positive, les implications exactes de ces nouvelles dispositions restent floues jusqu’à la conclusion des réunions techniques. La SACD, parmi d’autres institutions, exprime un optimisme prudent mais souligne l’importance de ne pas revenir sur les progrès réalisés.
D’abord, alors que l’intention de la réglementation de protéger les détenteurs de droits d’auteur est louable, l’application et la praticité de ces règles sont quelque peu ambiguës. L’exigence d’un « résumé suffisamment détaillé » des données utilisées dans la formation de l’IA est vague et pourrait conduire à diverses interprétations, créant des failles potentielles ou des processus de conformité lourds.
En outre, l’obligation de respecter les lois européennes sur le droit d’auteur, y compris les clauses d’opt-out, peut être vue comme un pas significatif vers l’autonomisation des créateurs. Cependant, cela pourrait également imposer des limitations substantielles au développement et à la scalabilité des technologies d’IA, étouffant potentiellement l’innovation et la croissance économique. L’équilibre entre la protection des droits individuels et la promotion de l’avancement technologique semble être délicat, et cette réglementation pourrait pencher la balance de manière défavorable pour l’industrie de l’IA.
La tension entre transparence et protection des secrets commerciaux est un autre point critique. Une transparence complète des données d’entraînement pourrait effectivement nuire aux entreprises, révélant des méthodes propriétaires et des avantages concurrentiels. La solution proposée de divulgation limitée aux régulateurs ou entités de confiance pourrait atténuer certains risques, mais ajoute également des couches de bureaucratie et de complexité, ralentissant potentiellement le développement et le déploiement de l’IA.
De plus, alors que la réglementation est une initiative européenne, l’IA est intrinsèquement globale. Les différences de normes légales et éthiques à travers les frontières pourraient conduire à des conflits ou à des défis de conformité pour les entreprises multinationales. Cela pourrait involontairement créer un paysage numérique fragmenté, où les technologies d’IA et leurs bénéfices ne sont pas uniformément répartis.
Enfin, alors que la réglementation vise à protéger les industries existantes et les créateurs des impacts perturbateurs de l’IA, elle pourrait également entraver le potentiel créatif et les bénéfices sociétaux que promet l’IA générative. Les secteurs culturels et créatifs pourraient connaître un ralentissement de l’innovation si des mesures trop restrictives sont mises en place.
L’efficacité et l’équité de ces mesures dépendront de leur mise en œuvre et du dialogue continu entre les parties prenantes. Une approche équilibrée est nécessaire pour sauvegarder les droits individuels et le patrimoine culturel tout en favorisant l’innovation et la collaboration mondiale dans le domaine de l’IA.
Une nouvelle ère de réglementation de l’IA commence
Alors que les discussions techniques progressent et que le vote final approche, les parties prenantes de tous bords observent attentivement, espérant influencer l’issue en leur faveur. Cette réglementation pourrait établir un précédent, pas seulement pour l’Europe, mais à l’échelle mondiale, alors que les pays luttent avec le paysage en rapide évolution de l’IA et ses implications généralisées. Le déroulement narratif de la réglementation européenne de l’IA est un témoignage des complexités de la gouvernance des technologies de pointe et de la nécessité de politiques globales, adaptatives et inclusives. Le monde observe alors que l’Europe prend ces mesures pionnières, établissant un précédent pour la gouvernance de l’IA à l’échelle mondiale.
L’intelligence artificielle (IA) est de plus en plus intégrée dans divers secteurs, impactant significativement la société, l’économie et la gouvernance.
L’Union européenne est en train d’établir une réglementation complète spécifique à l’IA. Une proposition, la Loi sur l’Intelligence Artificielle de l’Union Européenne (EU AI Act) a été présentée par la Commission en 2021, visant à établir des règles harmonisées pour l’IA afin d’assurer la sécurité, la conformité aux droits fondamentaux et la durabilité environnementale.
Le 8 décembre 2023, le Parlement Européen et le Conseil ont atteint une étape importante en se mettant d’accord sur l’EU AI Act. Cette loi est célébrée comme une « première mondiale », marquant l’UE comme précurseur dans la réglementation juridique complète de l’IA. Cette loi législative vise à garantir que les systèmes d’IA utilisés au sein de l’UE soient sûrs, respectent les droits fondamentaux et adhèrent aux valeurs de l’UE, tout en favorisant également l’investissement et l’innovation dans les technologies de l’IA.
Cet article offre un regard approfondi sur le parcours législatif de l’UE et explore les composants critiques, les implications et les perspectives futures du cadre juridique européen pour l’IA.
Approche par le Risque pour la Régulation de l’IA
La législation est construite sur une approche basée sur le risque, catégorisant les systèmes d’IA en quatre niveaux de risque : inacceptable, élevé, limité et minime/aucun risque. Ces classifications guident l’étendue et la nature des exigences réglementaires appliquées à chaque système, se concentrant de manière significative sur les systèmes d’IA à risque inacceptable et élevé.
Systèmes d’IA à risque inacceptable : Cette catégorie comprend les applications d’IA considérées comme une menace claire pour la sécurité, les droits fondamentaux ou les valeurs de l’UE. Des exemples incluent des systèmes qui manipulent le comportement humain ou permettent le grattage non ciblé de données biométriques. Ces systèmes sont interdits d’emblée.
Systèmes d’IA à risque élevé : Cette catégorie englobe les systèmes d’IA qui pourraient potentiellement causer des dommages importants dans des domaines critiques comme les infrastructures ou l’application de la loi. Ils sont soumis à des obligations de conformité strictes, incluant la mitigation des risques et des exigences de transparence.
Systèmes d’IA à risque limité : Ces systèmes d’IA doivent adhérer à des obligations de transparence minimales. Ils incluent des technologies comme les chatbots ou certains systèmes de catégorisation biométrique.
Systèmes d’IA à minime/aucun risque : La majorité des applications d’IA tombent dans cette catégorie, où le risque est jugé négligeable. L’utilisation de ces systèmes est librement autorisée, avec une adhésion encouragée aux codes de conduite volontaires.
Garanties pour les systèmes d’IA à Usage Général
Un aspect innovant de l’EU AI Act est son approche de régulation des systèmes d’IA à usage général, qui sont des systèmes ou modèles conçus non pas pour une tâche spécifique mais plutôt utilisables dans une large gamme de tâches et secteurs. Ils sont fondamentaux par nature, servant souvent de plateforme sur laquelle d’autres systèmes d’IA plus spécifiques sont construits. Des exemples d’IA à usage général incluent de grands modèles de langage comme GPT-3 ou des systèmes de reconnaissance d’image qui peuvent être appliqués dans divers secteurs de la santé à l’automobile en passant par le divertissement.
Après un débat intense, la Loi introduit des obligations pour tous les modèles de GPAI, avec des exigences supplémentaires pour ceux posant des risques systémiques. Cette approche étagée vise à équilibrer le besoin de régulation avec le désir de ne pas entraver l’avancement technologique.
Cadre d’Exécution et Pénalités
La Loi sera appliquée par les autorités nationales compétentes de surveillance du marché, avec une coordination au niveau de l’UE facilitée par un Bureau Européen de l’IA. Le Conseil Européen de l’IA servira de plateforme pour que les États membres coordonnent et conseillent la Commission.
Les pénalités pour non-conformité sont substantielles et adaptées à la gravité de l’infraction, avec des amendes plus proportionnées pour les petites entreprises et les startups.
Impacts Anticipés et Prochaines Étapes
Alors que l’EU AI Act se rapproche de son adoption et de sa mise en œuvre officielles, une période de grâce de deux ans commencera pour que les entités se conforment, avec certaines interdictions et obligations de systèmes d’IA à usage général prenant effet plus tôt. Cette phase de transition est vitale pour établir des structures de surveillance robustes et garantir que les parties prenantes sont pleinement préparées à répondre aux nouvelles exigences réglementaires.
Conclusion : Un Changement de Paradigme dans la Gouvernance de l’IA
La Loi sur l’Intelligence Artificielle de l’Union Européenne représente une avancée significative vers un développement de l’IA responsable et éthique. En promulguant un cadre réglementaire complet et basé sur le risque, l’UE vise à protéger les citoyens et à défendre les valeurs démocratiques tout en favorisant un environnement propice à l’innovation et à la croissance économique. L’influence de la Loi est attendue au-delà de l’Europe, établissant un précédent pour la gouvernance mondiale de l’IA et encourageant la collaboration internationale pour créer un futur plus sûr pour l’IA. Alors que l’UE navigue dans ce territoire inexploré, le monde observe et apprend, prêt à s’adapter et à adopter des mesures garantissant que l’IA profite à toute l’humanité tout en atténuant ses risques.
L’émergence rapide de l’intelligence artificielle générative a eu un impact significatif sur le paysage du droit de la propriété intellectuelle. En France, les lois existantes sur le droit d’auteur ne traitent en effet pas explicitement de la manière dont elles s’appliquent aux œuvres créées par l’IA.
La loi française sur le droit d’auteur protège traditionnellement les œuvres originales, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exprimées. Toutefois, la loi ne fournit pas d’indications précises sur la manière d’appliquer ces principes au contenu généré par l’IA. Par conséquent, il existe une incertitude quant à la protection par le droit d’auteur des œuvres générées par l’IA.
Le 12 septembre 2023, l’Assemblée nationale a présenté une proposition de loi visant spécifiquement à clarifier les règles du droit d’auteur relatives à l’IA.
Quelles sont les principales forces et faiblesses des nouvelles dispositions de cette proposition de loi ?
Analyse de la proposition de loi du 12 septembre 2023 sur l’IA et le droit d’auteur
Préambule du projet de loi
Le préambule expose l’objectif de la loi, qui est de « protéger les auteurs et les artistes de la création et de l’interprétation selon un principe humaniste, en accord juridique avec le Code de la Propriété Intellectuelle« .
A titre d’exemple, le préambule cite la création de « The Next Rembrandt » de 2016, réalisée par un ordinateur et une imprimante 3D, longtemps après la disparition de l’artiste original. Notons toutefois qu’il est regrettable que le seul exemple mentionné dans le préambule soit une création datant de 2016 (créée 7 ans avant le projet de loi). En effet des exemples plus contemporains auraient été appréciés.
Aussi, par le biais de la gestion collective, cette proposition vise notamment à assurer une rémunération juste et équitable aux auteurs et artistes de la création et de l’interprétation, mais également d’assurer la traçabilité et l’identification des auteurs et artistes dont les œuvres ont été utilisées par l’IA.
Articles du projet de loi
Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Préambule de l’article L 131-3 du CPI : Autorisation de l’intégration par l’IA d’œuvres protégées par le droit d’auteur
La première modification de l’article L 131-3 du CPI – qui traite de la cession des droits d’auteur – consiste en l’ajout d’un nouvel alinéa. Ce nouvel alinéa dispose que » L’intégration par un logiciel d’intelligence artificielle d’œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur dans son système et a fortiori leur exploitation est soumise aux dispositions générales du présent code et donc à autorisation des auteurs ou ayants droit ».
L’ajout d’un tel alinéa à une disposition principalement axée sur les formalités de cession des droits d’auteur soulève des questions quant à son opportunité.
En outre, il convient de noter que le droit de reproduction existant peut déjà couvrir les aspects liés à l’exploitation et à l’autorisation de l’auteur.
De plus, si cette inclusion nécessite l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originale, elle pourrait s’avérer lourde dans la pratique lorsqu’appliquée à des créations générées par l’IA. Par conséquent, la gestion collective, telle qu’elle existe en France pour les droits de reproduction par reprographie, pourrait offrir une solution plus pratique.
Enfin, cet amendement pourrait entrer en conflit avec les dispositions européennes (DIRECTIVE 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique) et françaises (article L122-5-3 CPI) existantes concernant l’exception du Text and Data Mining.
Ajout de neuf alinéas à l’article L 321-2 du CPI : Titularité et rôle des organisations de gestion collective pour les créations de l’IA
L’article 2 introduit neuf nouveaux alinéas à l’article L 321-2 du CPI, en ce qui concerne les actions légales et les rôles des organismes de gestion collective. Ces organismes gèrent les droits d’auteur pour le compte des titulaires de droits de manière collective.
Le premier alinéa de cet article modifié se lit comme suit » Lorsque l’œuvre est créée par une intelligence artificielle sans intervention humaine directe, les seuls titulaires des droits sont les auteurs ou ayants droit des œuvres qui ont permis de concevoir ladite œuvre artificielle ». Les alinéas suivants visent à faciliter la gestion collective des droits générés par l’IA et la distribution des rémunérations correspondantes par les organismes de gestion collective.
Une fois de plus, l’incohérence de la codification est évidente. Tout d’abord, le terme « œuvre » suggère que les produits de l’IA sont effectivement des œuvres protégées par le droit d’auteur.
La formulation « sans intervention humaine » n’est pas appropriée puisque presque toutes les œuvres impliquent au moins une certaine intervention humaine.
Enfin, cet amendement attribue la propriété de l’œuvre aux auteurs ou aux titulaires de droits des œuvres qui ont permis la création de ladite œuvre artificielle. Toutefois, le nouvel alinéa ne précise pas comment les organismes de gestion collective identifieront ces « auteurs ou titulaires de droits sur les œuvres ». Une approche possible consisterait à considérer chaque contributeur de données d’entrée utilisées dans le processus de formation de l’IA comme un co-auteur de l’œuvre résultante. Cette perspective reconnaît que chaque produit de l’IA est essentiellement un dérivé de tous ses différents intrants.
Ainsi, pour plus de clarté juridique, il pourrait être plus approprié de créer de nouveaux articles spécifiquement dédiés à la gestion collective des œuvres générées par l’IA.
Modification de l’article L 121-2 du CPI : Transparence et Titularité
L’article 3 introduit un nouvel alinéa dans l’article L 121-2 du CPI, qui traite du droit de divulgation.
Cet alinéa dispose que « Dans le cas où une œuvre a été générée par un système d’intelligence artificielle, il est impératif d’apposer la mention : « œuvre générée par IA » ainsi que d’insérer le nom des auteurs des œuvres ayant permis d’aboutir à une telle œuvre ».
Cependant, il suggère, une fois de plus, que les œuvres d’IA sont protégées par le droit d’auteur puisqu’il est inclus dans un article consacré à l’un des droits exclusifs les plus importants des auteurs.
De plus, alors que ce nouvel alinéa vise à distinguer les œuvres générées par l’IA des œuvres non générées par l’IA, son insertion dans l’article dédié au droit de divulgation semble inappropriée. Aussi, la création d’un article expressément consacré à cette question apporterait plus de clarté.
Par ailleurs, l’obligation d’inclure les noms des auteurs des œuvres originales correspond davantage aux dispositions existantes en matière de droit patrimonial des auteurs, et non à leur droit de divulgation.
Il est intéressant de noter que ces références semblent correspondre à la mention obligatoire de « photographie retouchée » dans la publicité commerciale, lorsque des photographies de mannequins sont utilisées.
Modification de l’article L 121-2 du CPI (article 4) : Le nouveau système de taxation pour les entreprises d’IA
Enfin, le projet de loi se termine par l’article 4, qui modifie l’article L 121-2 du CPI (droit de publication) où les préoccupations susmentionnées concernant la cohérence de la codification s’appliquent une fois de plus.
Ces trois alinéas introduisent un système de taxation, à verser par les sociétés d’exploitation de systèmes d’IA, aux organismes de gestion collective, lorsque l’origine d’une œuvre d’IA ne peut être déterminée.
L’article 4 fait notamment le lien avec l’article L 324-14 du CPI, qui traite des cas où l’identification des ayants droit est impossible. Dans ces situations, les montants collectés sont traités comme des fonds non distribuables, dont l’affectation semble être guidée par les politiques générales des sociétés de gestion collective. Cette proposition de loi va plus loin en convertissant ces fonds non distribuables en une taxe destinée à promouvoir les efforts créatifs. En l’état, cet alinéa semble instaurer une taxe dont la plupart des créateurs ne bénéficieront jamais.
De plus, le risque est de voir les sociétés d’IA cesser de fournir des services en France.
Réflexions Finales : Un équilibre délicat dans l’adaptation du droit d’auteur à l’ère de l’IA
Le projet de loi vise à adapter le droit d’auteur à l’ère de l’IA, en abordant la question de la rémunération des auteurs par le biais d’un système de gestion collective. Toutefois, il présente des lacunes notables et manque de clarté, notamment en ce qui concerne le traitement des exceptions telles que la parodie ou le pastiche. Bien qu’il constitue un pas en avant vers les réformes juridiques nécessaires, il laisse de nombreuses questions sans réponse et pourrait nécessiter des améliorations supplémentaires pour être réellement efficace.
Le Web 3.0 et le métaverse représentent une nouvelle ère dans l’évolution d’Internet, marquant un passage d’une toile statique et centrée sur l’information à un espace dynamique et immersif. Ces technologies ne se contentent pas de repousser les limites de l’interaction en ligne, mais redéfinissent également la façon dont nous percevons et engageons le monde numérique. Le métaverse, en particulier, offre un univers parallèle où les individus peuvent interagir, travailler, jouer et vivre des expériences dans des environnements virtuels. Cette avancée technologique s’accompagne de nouvelles façons de concevoir la propriété, l’identité et la communauté dans le monde numérique.
Au cœur de l’économie du métaverse se trouvent les NFTs (Non-Fungible Tokens) et les cryptomonnaies, qui redéfinissent la propriété et la valeur dans l’espace numérique. Les NFTs, en particulier, sont devenus synonymes de propriété numérique, permettant l’achat, la vente et la collecte d’œuvres d’art, de contenu multimédia, et même de terrains virtuels. Parallèlement, les cryptomonnaies offrent un moyen de transaction sécurisé et décentralisé, indispensable dans un monde où les frontières physiques sont de moins en moins pertinentes. Ensemble, ces technologies facilitent un marché numérique dynamique et en constante évolution, propulsant le métaverse au-delà d’un simple espace de loisir pour en faire une plateforme commerciale viable.
L’émergence de défis pour la Propriété Intellectuelle dans le Métaverse
Défis de la protection des droits d’auteur dans le métaverse
Dans le métaverse, la question des droits d’auteur prend une nouvelle dimension. La facilité avec laquelle les contenus numériques peuvent être copiés et modifiés soulève des préoccupations quant à la protection des droits d’auteur.
La législation en vigueur concernant le droit d’auteur et le droit à l’image est applicable dans le métaverse. Cela signifie que lorsqu’une entreprise crée un NFT en y intégrant une musique par exemple pour un évènement se déroulant dans le métaverse, il faut que l’entreprise obtienne les droits d’auteur sur cette musique. Créer des NFTs sans les droits nécessaires pourrait engendrer des responsabilités pour le créateur et, en même temps, pourrait porter préjudice aux droits de ceux qui les commercialisent.
Bien qu’il n’y ait pas encore de pratique apparente pour déterminer les responsabilités dans le métaverse, il est probable qu’il y en aura dans un avenir proche. Ceux qui possèdent des NFTs qui violent les droits immatériels de tiers pourraient perdre cette propriété (ou même le NFT lui-même pourrait perdre de sa valeur, car le marché saura qu’un tel actif immatériel a une responsabilité inhérente).
Aussi, les créateurs et entreprises qui opèrent dans le métaverse doivent naviguer dans un cadre juridique complexe. Ils doivent s’assurer que leurs créations ne violent pas les droits d’auteur d’autrui et, en même temps, protéger leurs propres œuvres contre la contrefaçon et l’utilisation non autorisée. Cette tâche est d’autant plus difficile que les lois sur le droit d’auteur varient considérablement d’un pays à l’autre.
Enjeux de l’enregistrement des marques pour l’univers virtuel
La réalité créée par le métaverse a ouvert de nouvelles opportunités commerciales pour les entreprises en brisant les barrières territoriales, en augmentant la portée des marques auprès de consommateurs qui étaient auparavant totalement hors de portée et, par conséquent, en élargissant les ventes et les services dans le monde physique et virtuel. Tout en apportant un nouveau marché avec de nouvelles connexions et possibilités, le métaverse crée également de nouvelles situations juridiques qui doivent être soigneusement évaluées.
Lorsque l’on enregistre une marque, il faut nécessairement indiquer la catégorie de produits ou services pour laquelle l’enregistrement de la marque est demandé. Le droit des marques ne protège que les signes en tant qu’ils garantissent l’origine d’un produit ou d’un service, et non les signes en tant que tel. Le principe de spécialité est donc fondamental.
Cependant, le métaverse est un environnement virtuel dans lequel les biens matériels, tels que les vêtements ou les sacs ne circulent pas. On peut donc se demander si le titulaire d’une marque enregistrée pour des produits entrant dans la catégorie des sacs par exemple pourrait exercer ses droits dans l’environnement du métaverse alors même qu’il n’a pas enregistré sa marque pour des produits recouvrant la classe des NFT, perçus comme des lignes de code.
Certains pensent que la classification des produits et services est insuffisante pour garantir la protection des marques dans le métaverse. En réalité, la jurisprudence (affaire métabirkin notamment) estime que le consommateur qui achète un article d’habillement sous forme de NFT (lignes de code), dont le signe ressemble fortement à une marque antérieure connue sur le marché du textile, estimera logiquement que la marque du monde physique s’est développée dans le monde numérique. La simple possibilité de caractériser un risque de confusion dans l’esprit du consommateur entre des NFT et des marques antérieures, démontre qu’une marque non-enregistrée pour des produits virtuels pourrait quand même être protégée dans le métaverse. Ces propos sont toutefois à nuancer car dans cette hypothèse, la marque en question était une marque de renommée.
Au lieu de risquer la protection de votre marque en vous reposant uniquement sur la réputation, nous recommandons une stratégie juridique plus conservatrice, consistant à obtenir des enregistrements de marque destinés à l’environnement numérique.
Perspectives de la protection des designs et innovations technologiques
L’évolution rapide des technologies de réalité immersive, de la blockchain, de l’intelligence artificielle, de l’interconnectivité, parmi d’autres, sont la clé pour que le métaverse apporte dans les années à venir la révolution sociale qu’il a promise. Et ceux qui sont proches des développements technologiques seront plus à même de bénéficier de ces avancées et d’identifier des opportunités dans ce nouveau monde.
En plus de l’innovation technologique, le métaverse permet de nombreuses avancées en matière d’innovation esthétique. Un produit au design innovant possède un pouvoir d’attraction pertinent et une valeur économique, et il peut atteindre d’autres dimensions dans cette expérience immersive, où les formes et les couleurs peuvent être explorées sans les limitations du monde physique.
Les innovations technologiques du métaverse peuvent ainsi être protégées par des brevets, un instrument juridique qui garantit un droit exclusif sur une nouvelle technologie. L’objectif principal est de soutenir l’évolution technologique, car avec l’exclusivité sur le marché, le titulaire du brevet peut récupérer l’investissement appliqué dans la recherche et développement et réinvestir le montant dans de nouveaux développements, générant ainsi un cycle d’innovation auto-soutenable. Les brevets sont également une source d’information technologique, et leur contenu peut servir de base à d’autres innovations à développer. Par conséquent, le brevet peut stimuler le développement de nouvelles technologies qui amélioreront le métaverse dans les prochaines années.
D’autre part, les innovations esthétiques peuvent être protégées par des enregistrements de design industriel. La monétisation dans le métaverse d’un produit au design remarquable ou même la mise en page des applications sera renforcée avec cette protection juridique adéquate, capable de prévenir l’utilisation inappropriée par des tiers.
Les interrogations en matière de contrats et licences dans le métavers
Étant donné que le métaverse est une plateforme entièrement décentralisée sans propriétaire unique ni opérateur dominant, comment pouvons-nous garantir que les licences sont justes et transparentes ? Internet a apporté des défis à ce sujet, notamment en ce qui concerne la légitimité de contracter, les limites de protection, le lieu d’exploitation et la détermination des responsabilités.
Concernant la Taxation
D’un point de vue fiscal, évaluer la nature des transactions dans le métaverse permettra d’établir le traitement applicable, la juridiction, les taux applicables et, éventuellement, une planification compensatoire avec d’autres transactions. Néanmoins, une transaction dans le métaverse est-elle une vente ou une licence ? Est-ce une transaction nationale ou internationale ? Relève-t-elle du droit de la consommation ou du droit B2B ? »
Concernant les contrats existants
Dans le cas de contrats de licence existants en cours, sera-t-il nécessaire d’exécuter des modifications contractuelles afin qu’ils puissent prendre en compte le métaverse ? Les clauses telles que les objets sous licence, les limites de temps, la territorialité, les limites de propriété, la collaboration dans la création et les formes de rémunération devront-elles être révisées par le nouvel environnement contractuel du métaverse ?
Ce sont des questions qui doivent être étudiées au cas par cas, sans définitions législatives ou réglementaires du métaverse. Cela rend la licence des actifs de Propriété Intellectuelle un grand défi et une excellente opportunité pour le monde virtuel.
Tandis que le métaverse offre des opportunités pour les développeurs créatifs, les entreprises et les individus, il peut également présenter un effort juridique compliqué pour la gestion commerciale de ce nouvel environnement. Dans le domaine de la licence des actifs de propriété intellectuelle, le métaverse est un environnement dynamique qui nous amène à nous interroger si les pratiques contractuelles sont en accord avec les droits déjà garantis aux détenteurs. Obtenir des conseils juridiques efficaces aidera les individus et les entreprises à naviguer dans ces nuances.
Les Défis du Métaverse pour les Cabinets d’Avocats et Cabinet de Conseil en Propriété Intellectuelle (PI)
Le métaverse redéfinit la manière dont nous interagissons avec la technologie, les uns avec les autres et avec le monde numérique en général. Cet espace virtuel en évolution rapide pose de nouveaux défis pour les cabinets d’avocats et Cabinets de Conseil en propriété intellectuelle, qui jouent un rôle crucial dans la navigation juridique de cet environnement complexe.
Rôle des Cabinets d’Avocats et Cabinets de Conseil dans la Navigation Juridique du Métaverse
Les cabinets sont en première ligne pour aider les entreprises à naviguer dans le cadre juridique complexe du métaverse. Avec l’émergence de nouvelles formes de propriété numérique, comme les NFTs (Non-Fungible Tokens), et la popularisation de la réalité augmentée et virtuelle, les questions de droits d’auteur, de marques, de brevets et de droits à l’image deviennent de plus en plus prégnantes.
Ces cabinets doivent donc non seulement comprendre les aspects techniques de ces nouvelles technologies, mais aussi anticiper les évolutions législatives et les implications juridiques qu’elles entraînent. Ils doivent offrir des conseils stratégiques pour protéger les créations et les innovations de leurs clients dans ce nouveau domaine, tout en respectant les droits des tiers.
Les cabinets spécialisés en propriété intellectuelle doivent aider leurs clients à comprendre l’importance d’enregistrer et de protéger leurs droits de PI dès le début de leur aventure dans le métaverse. Cela inclut l’enregistrement des marques, la protection des droits d’auteur sur les œuvres numériques, et la gestion des brevets pour les technologies innovantes.
En droit des marques par exemple, il faut s’assurer que le client a bien enregistré sa marque pour des produits virtuels afin d’éviter un contentieux en contrefaçon, ou encore d’éviter qu’un concurrent enregistre la marque pour des produits virtuels avant lui. En droit d’auteur également, le cabinet doit s’assurer que le client dispose des droits de propriété intellectuelle pour un usage numérique notamment afin d’éviter une action en contrefaçon du titulaire du droit.
La surveillance proactive des violations de la PI et la mise en œuvre de mesures de protection sont également cruciales. Cela peut impliquer la surveillance des plateformes du métaverse pour détecter et agir contre les utilisations non autorisées ou contrefaites des actifs de PI.
Conseils pour les Entreprises Souhaitant Investir dans le Métaverse
Pour les entreprises désireuses de plonger dans le métaverse, la collaboration avec les cabinets spécialisés en propriété intellectuelle est essentielle. Ces cabinets peuvent fournir des conseils sur la manière de protéger efficacement leurs actifs numériques, de gérer les risques liés à la PI et de naviguer dans les réglementations en constante évolution.
Les entreprises doivent être conscientes que les pratiques commerciales traditionnelles peuvent ne pas s’appliquer telles quelles dans le métaverse. Ainsi, les stratégies de marque et de marketing doivent être adaptées pour s’aligner sur les caractéristiques uniques de cet espace virtuel.
Sécuriser l’innovation et la propriété : Naviguer dans l’avenir de la propriété intellectuelle dans le métaverse
En conclusion, alors que le métaverse continue d’élargir ses horizons virtuels, il apporte des défis et opportunités sans précédent dans le domaine de la propriété intellectuelle. Cela nécessite une approche proactive, informée et adaptative de la part des créateurs, des entreprises et des professionnels du droit.
Tandis qu’ils naviguent dans ce nouveau monde complexe, comprendre et sauvegarder les droits de propriété intellectuelle est primordial pour favoriser l’innovation, maintenir un avantage concurrentiel et assurer une économie numérique équitable et prospère.
En restant à l’avant-garde des cadres juridiques en évolution, en adoptant de nouvelles stratégies de protection et en favorisant des relations collaboratives avec des cabinets spécialisés en PI, les parties prenantes peuvent non seulement atténuer les risques mais aussi exploiter pleinement le potentiel du métaverse. Alors que nous entrons dans cette nouvelle ère, l’intersection de la technologie, du droit et de la créativité deviendra de plus en plus complexe mais indéniablement excitante, façonnant l’avenir de l’interaction et de la propriété numériques.
Pour des conseils d’experts et des solutions stratégiques adaptées à vos besoins uniques en matière de Métaverse et de Propriété Intellectuelle, contactez dès aujourd’hui l’équipe du cabinet Dreyfus. Laissez-nous vous aider à naviguer dans cette nouvelle frontière numérique avec confiance et sécurité.
Introduction : L’intersection de la langue et du droit dans les litiges sur les marques de l’UE
Dans une décision phare du 26 juillet 2023, la Cour de l’Union européenne a souligné le rôle crucial de l’analyse linguistique dans l’arbitrage des cas de confusion de marques. Cette affaire, impliquant une compréhension nuancée de la langue dans le droit des marques, établit un précédent dans les cercles juridiques et offre un regard approfondi sur la nature complexe des litiges sur les marques au sein du paysage linguistique dynamique de l’UE.
Contexte : Le Cas de Frutania contre Frutaria
En 2013, Markus Schneider a déposé une demande de marque figurative de l’UE pour « Frutania », couvrant divers produits et services. Frutaria Innovation, SL, titulaire de la marque figurative de l’UE « Frutaria » enregistrée en 2010, a formé une opposition.
En juillet 2023, la Cour de l’Union européenne a reconnu un risque de confusion entre la demande de marque « Frutania » et la marque antérieure « Frutaria ». La Cour a en effet souligné que, dans l’évaluation de la confusion entre deux marques de l’UE, la connaissance linguistique doit être prise en compte.
Considérations Linguistiques : Évaluation du Risque de Confusion des Marques
Un argument crucial dans cette affaire concernait la définition du public concerné. Le groupe de consommateurs considérés comme pertinents dans l’évaluation du risque de confusion est contestable, à savoir les populations bulgare, croate, slovaque, tchèque, polonaise, slovène, hongroise, estonienne et finlandaise, pour qui l’utilisation du terme « frutaria » était arbitraire et donc distinctive.
Le public lusophone et hispanophone aurait dû être inclus dans cette évaluation dans la mesure où ce public percevaient dans la marque « frutaria » antérieure une évocation du terme espagnol « frutería » (épicerie, magasin de fruits). Par conséquent, les différences globales et notamment conceptuelles entre les signes « Frutaria » et « Frutania » pourraient être considérées comme suffisamment importantes pour exclure tout risque de confusion.
Néanmoins, dans sa décision, la chambre de recours a indiqué qu’il ne pouvait pas être supposé que les consommateurs des pays slaves ainsi qu’en Hongrie, Estonie et Finlande avaient une connaissance suffisante de l’espagnol pour comprendre que le terme « frutaria » était proche de « frutería », désignant une épicerie.
Précédents Juridiques et Compétence Linguistique
La jurisprudence confirme ce point de vue, affirmant qu’on ne peut généralement présumer la maîtrise d’une langue étrangère (cf. particulièrement la décision du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2010, dans l’affaire Inditex/OHIM contre Marín Díaz de Cerio (OFTEN), affaire T-292/08 [paragraphe 83]).
Bien qu’il soit généralement accepté que la plupart des consommateurs connaissent les termes anglais de base, il semble que ce ne soit pas le cas pour la langue espagnole. Par conséquent, l’élément verbal « frutaria » est distinctif et prédominant par rapport aux simples éléments figuratifs, qui sont donc secondaires.
Dans ce cas particulier, le tribunal a noté que la Chambre de recours avait correctement évalué la distinctivité intrinsèque de la marque antérieure, en tenant compte de l’importance que l’élément verbal de la marque antérieure pouvait avoir pour la partie du public pertinent composée de Bulgares, Croates, Slovaques, Tchèques, Polonais, Slovènes, Hongrois, Estoniens et Finlandais. Par conséquent, le tribunal a conclu que la Chambre de recours n’avait commis aucune erreur de jugement en concentrant son examen du risque de confusion sur cette partie spécifique du public pertinent.
Implications : Une Approche fine de la Loi sur les Marques de l’UE
Le Tribunal, se référant à la jurisprudence pertinente, a souligné que lorsqu’une marque antérieure sur laquelle l’opposition est basée est une marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire que le risque de confusion existe dans tous les États membres et toutes les zones linguistiques de l’Union européenne. La nature unitaire de la marque de l’Union européenne permet de l’invoquer contre toute demande de marque ultérieure qui pourrait potentiellement porter atteinte à la protection de la première marque, même si la confusion est limitée à une partie spécifique de l’Union européenne.
En d’autres termes, le fait que le risque de confusion puisse être écarté pour les pays lusophones et hispanophones, en raison de différences conceptuelles, ne signifie pas qu’il n’existait pas pour les autres pays de l’Union européenne.
Conclusion sur les Facteurs Linguistiques dans les Marques de l’UE
La décision de la Cour de l’UE en juillet 2023 marque un moment crucial dans le droit des marques, intégrant les subtilités linguistiques dans le tissu du raisonnement juridique. À mesure que les entreprises continuent d’opérer sur un marché de plus en plus mondialisé, l’importance des considérations linguistiques dans les stratégies juridiques devient de plus en plus prononcée. Cette affaire non seulement met en lumière les complexités des litiges sur les marques mais établit également un précédent pour l’incorporation de l’analyse linguistique dans la pratique juridique au sein de l’Union européenne et au-delà.
L’histoire de Birkenstock remonte à 1774, lorsque Johann Adam Birkenstock a ouvert sa première cordonnerie à Francfort. En 1897, la société Birkenstock est fondée avec pour mission de créer des chaussures confortables pour les travailleurs et les personnes souffrant de problèmes de pieds.
Ces chaussures ont connu une popularité croissante en Allemagne et la marque s’est étendue à l’international dans les années 1960.
Depuis lors, la marque a évolué pour devenir synonyme de confort et de bien-être pour les pieds. Le modèle de sandale Birkenstock, avec sa semelle en liège et latex, adaptée à la forme du pied, est devenu une icône de la mode et du confort.
Le motif de semelle Birkenstock est au cœur de plusieurs décisions des tribunaux Allemand et Européen.
Ce motif composé de vagues est devenu emblématique pour la marque, et Birkenstock a cherché à le protéger en tant que marque.
Contexte :
En 2016, la société Birkenstock a obtenu la protection d’une marque de position en Allemagne pour un motif distinctif sur la semelle de leurs chaussures (numéro d’enregistrement 3020150531693).
Une marque de position est un type de marque qui se distingue par son emplacement spécifique sur un produit ou son emballage, plutôt que par des éléments verbaux ou figuratifs traditionnels.
Un tiers a déposé une demande d’annulation de la marque auprès de l’Office allemand des brevets et des marques, alléguant que la marque manquait de distinctivité et de clarté pour les produits qui n’avaient pas de semelle.
La distinctivité se réfère à la capacité d’une marque à se démarquer des produits ou services similaires sur le marché.
L’Office allemand des brevets et des marques a déclaré la marque de Birkenstock invalide en raison de son manque de distinctivité.
Birkenstock a donc fait appel de cette décision devant le Tribunal allemand des brevets et des marques (case no. 28 W (pat) 24/18).
Le Tribunal allemand des brevets et des marques a rejeté l’appel de Birkenstock en se basant sur la jurisprudence existante concernant les marques de motif. Le tribunal a confirmé que la marque manquait de distinctivité pour les produits ayant ou faisant partie d’une semelle et pour les produits qui n’avaient aucune relation avec les semelles.
En effet, rappelons qu’une marque doit être suffisamment unique pour permettre aux consommateurs de l’associer à une source commerciale particulière. C’est cette distinctivité qui confère à une marque sa valeur et sa protection légale.
En parallèle de ces procédures en Allemagne, une décision similaire avait été rendue au niveau de l’Union européenne, où la Cour générale de l’Union européenne avait confirmé l’annulation de la marque de Birkenstock pour l’ensemble de l’Union européenne (affaire T-365/20).
En fin de compte, la marque de position de Birkenstock a été déclarée non distinctive pour les produits concernés, que ce soit en Allemagne ou au niveau de l’Union européenne.
Cependant, si la chaussure orthopédique de Birkenstock ne fait pas l’unanimité, elle reste une icône de la mode susceptible de protection au titre du droit d’auteur, protection obtenue pour son modèle « Madrid. » Il reste donc une alternative pour protéger ses actifs de propriété intellectuelle.
Pourquoi la demande de marque de motif de Birkenstock a-t-elle été rejetée ?
La question de la distinctivité de cette marque a été examinée par le Tribunal allemand des brevets et des marques, qui a confirmé que la marque manquait de distinctivité.
Lors de l’évaluation de la distinctivité, la Cour a réitéré la jurisprudence constante sur les marques de motifs : les critères d’évaluation du caractère distinctif sont les mêmes pour tous les types de marques.
Toutefois, l’Office Allemand précise que les signes constitués uniquement par la forme ou une représentation tridimensionnelle des produits ne sont pas nécessairement perçus par le public de la même manière que les marques verbales ou figuratives traditionnelles, qui sont indépendantes de l’apparence des produits marqués.
En l’absence d’éléments figuratifs ou verbaux, les consommateurs moyens n’infèrent généralement pas l’origine commerciale à partir de la forme des produits ou de leur emballage. Par conséquent, une telle marque de commerce n’a un caractère distinctif inhérent que si elle s’écarte de manière significative des normes ou des usages dans le secteur concerné et remplit ainsi sa fonction essentielle d’identification de l’origine commerciale.
Par ailleurs, lors de l’évaluation de la question de savoir si le public considère un design de produit comme courant, l’accent doit principalement être mis sur le secteur concerné. Les designs provenant de secteurs voisins peuvent également être pris en compte si, en raison de circonstances particulières, le public concerné peut être amené à transférer sa perception vers le secteur concerné.
La Cour a appliqué ces critères à la marque de Birkenstock.
Les juges ont constaté que les semelles ont souvent un profil pour une meilleure adhérence, qu’elles soient destinées au travail, aux loisirs ou au sport. Le tribunal s’est référé à divers modèles de semelles disponibles avant la date de dépôt. Sur la base de ces antériorités, le Tribunal a considéré que la marque contestée n’est qu’une variante de semelles avec des lignes croisées et ondulées.
Birkenstock a fait valoir que son motif créait une impression d’os. Le Tribunal a rejeté cet argument parce que le public concerné ne percevrait pas le motif comme ressemblant à un os.
Par conséquent, la marque a été jugée non distinctive pour des produits qui ont ou qui sont (une partie d’) une semelle.
L’exemple de Birkenstock souligne la difficulté d’obtenir une protection de marque pour l’apparence des produits en Europe. Les motifs constituant une marque doivent être exceptionnels, uniques, pour être considérés comme distinctifs, ou bien avoir acquis une notoriété grâce à une utilisation extensive.
À mesure que les marques de motif gagnent en popularité et que les entreprises cherchent à les protéger, les tribunaux pourraient être amenés à préciser les critères de distinctivité pour ces types de marques. La décision de la CJUE concernant Birkenstock pourrait avoir des répercussions sur la manière dont d’autres marques de motif sont évaluées.
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Written by Dreyfus09/02/2024 
* Image générée par DALL E 3 Version Microsoft
Introduction : L’intersection de la langue et du droit dans les litiges sur les marques de l’UE
L’histoire de Birkenstock remonte à 1774, lorsque Johann Adam Birkenstock a ouvert sa première cordonnerie à Francfort. En 1897, la société Birkenstock est fondée avec pour mission de créer des chaussures confortables pour les travailleurs et les personnes souffrant de problèmes de pieds.
