Contrefaçon Archives

Quelles limites à la détection de la contrefaçon en ligne par l’intelligence artificielle ?

Written by Nathalie Dreyfus25/06/2025

La contrefaçon en ligne est une menace persistante pour les marques et les entreprises du monde entier. Face à cette problématique, les technologies reposant sur l’intelligence artificielle (IA) se présentent comme une solution innovante et efficace, permettant de détecter les produits contrefaits avec une rapidité et une précision accrue. Toutefois, bien que les capacités de l’IA soient indéniables, ces technologies ne sont pas sans limites. Il est crucial de comprendre ces contraintes afin de mieux exploiter leur potentiel tout en anticipant leurs failles.

L’intelligence artificielle : une solution innovante pour la détection de la contrefaçon en ligne

Des outils plus performants pour identifier les contrefaçons

L’IA a radicalement transformé la manière dont les entreprises peuvent surveiller leurs droits de propriété intellectuelle. Grâce à des algorithmes d’apprentissage automatique, l’IA permet d’analyser d’énormes quantités de données provenant de différentes plateformes en ligne, à la recherche de produits contrefaits. Ces outils peuvent être programmés pour rechercher des similitudes dans les logos, les marques, les noms de produits ou encore les descriptions, de manière plus efficace que les méthodes manuelles.

Une amélioration de la réactivité et de la précision dans l’identification des infractions

L’IA, grâce à sa capacité à analyser les données en temps réel, permet une réactivité accrue pour identifier rapidement les violations. Des milliers de pages web, des réseaux sociaux, des marketplaces en ligne, et même des applications mobiles sont passées au peigne fin dans un temps record. Ces systèmes peuvent identifier des produits contrefaits presque instantanément, ce qui permet aux entreprises d’agir rapidement pour les faire retirer.

L’IA a également démontré sa capacité à détecter des contrefaçons subtiles, souvent invisibles à l’œil humain. Elle peut identifier des variations minimes dans la présentation visuelle ou des erreurs typographiques avec une grande précision, renforçant ainsi l’efficacité des systèmes de protection.

Une automatisation des actions légales

Il est également possible d’envisager, dans une certaine mesure, l’automatisation des processus juridiques. Une fois qu’une contrefaçon a été détectée, une IA peut générer des lettres de mise en demeure, des demandes de retrait de contenu et même initier des procédures auprès de certaines plateformes concernées. Cela réduit considérablement le temps et les coûts associés à ces démarches et permet aux entreprises de protéger plus efficacement leurs droits.

Les défis et limites de l’intelligence artificielle dans la lutte contre la contrefaçon

Un manque de compréhension contextuelle

L’IA, bien que puissante, reste limitée lorsqu’il s’agit de comprendre le contexte d’une situation. L’IA peut détecter une similitude visuelle dans un produit sans être en mesure de déterminer s’il s’agit réellement d’une contrefaçon ou d’un produit authentique vendu en dehors des canaux de distribution officiels, comme dans le cadre du marché parallèle, où les produits sont commercialisés sans l’accord du fabricant. L’absence de compréhension réelle du marché et des pratiques commerciales complique l’analyse correcte des données.

La complexité des produits contrefaits

Les produits contrefaits deviennent de plus en plus difficiles à identifier, les contrefacteurs utilisant des techniques avancées pour imiter des articles authentiques. Dans le secteur de la mode, certaines contrefaçons sont fabriquées avec des matériaux proches de ceux des originaux, compliquant leur détection. Par ailleurs, les faux sites web et marketplaces ajustent leur contenu pour échapper aux moteurs de recherche, rendant ainsi la tâche plus complexe pour l’IA, qui repose essentiellement sur des comparaisons visuelles.

Des défis éthiques et juridiques

L’utilisation de l’IA pour détecter la contrefaçon soulève des questions éthiques et juridiques, notamment en termes de protection des données personnelles. En effet, ces systèmes nécessitent une collecte massive d’informations, en conflit avec des régulations comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD). De plus, les biais algorithmiques peuvent fausser les résultats, en favorisant certaines marques.

Ces défis nécessitent une supervision humaine et une transparence accrue pour garantir la justesse et le respect des droits des utilisateurs. Il convient de noter que la responsabilité juridique des actions de l’IA est difficile à établir, en particulier en cas de fausse détection.

L’avenir de l’intelligence artificielle : vers une amélioration continue des systèmes de détection

L’évolution des technologies

Les technologies d’IA évoluent rapidement, notamment grâce à l’apprentissage profond (« deep learning »), une technique qui permet à l’IA de simuler des processus cognitifs humains pour reconnaître des motifs complexes et améliorer la détection des contrefaçons. Cette méthode, associée à la reconnaissance d’images, permet de réduire les erreurs, même pour des produits légèrement modifiés. L’intégration de l’analyse sémantique, qui consiste à analyser la signification des mots et des phrases, et de la compréhension du langage naturel, permet à l’IA de mieux analyser le contenu textuel des produits. Cela lui permet de déceler des incohérences dans les descriptions en ligne, affinant ainsi la détection des contrefaçons.

L’importance de la collaboration entre l’IA et les humains

Malgré les progrès de l’IA, l’expertise humaine demeure indispensable. Ces systèmes sont particulièrement performants dans le traitement de vastes volumes de données et l’identification de motifs visuels, mais ils peinent fréquemment à saisir le contexte, un élément crucial pour différencier une contrefaçon d’une reproduction légitime ou d’un produit commercialisé sur le marché parallèle. Les experts humains, avec leur compréhension du contexte juridique et commercial, apportent une valeur ajoutée indispensable à l’évaluation des résultats de l’IA, et garantissent ainsi des décisions plus précises et éthiques.

Conclusion

Nous pensons aujourd’hui que l’intelligence artificielle offre des solutions très prometteuses pour la détection de la contrefaçon en ligne et nous l’utilisons au quotidien. Toutefois, bien qu’elle permette de détecter rapidement et avec précision un grand nombre de produits contrefaits, elle reste soumise à certaines limites technologiques et éthiques. Pour surmonter ces obstacles, il est donc crucial d’améliorer en permanence les technologies d’IA tout en associant les experts humains à son utilisation.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

Quelles sont les limites de l’IA dans la détection de la contrefaçon ?
L’IA manque de compréhension contextuelle, pouvant confondre des produits authentiques avec des copies légales ou parallèles. Elle peut aussi générer des faux positifs ou faux négatifs.
Quels sont les défis éthiques liés à l’utilisation de l’IA pour la détection des contrefaçons ?
Les défis incluent la protection des données personnelles (RGPD), la responsabilité juridique des actions de l’IA, et les risques de biais algorithmiques dans les décisions.
Les systèmes d’IA peuvent-ils remplacer les experts humains dans la détection des contrefaçons ?
Non, l’IA est efficace pour l’analyse, mais les experts humains sont nécessaires pour interpréter les résultats et prendre des décisions contextuelles.
L’IA peut-elle améliorer la réactivité face à la contrefaçon en ligne ?
Oui, l’IA permet de détecter rapidement des contrefaçons et de réagir en temps réel, ce qui accélère le processus de protection des marques.

Written by Nathalie Dreyfus04/06/2025

La contrefaçon demeure une menace majeure à l’intégrité des droits de propriété intellectuelle, affectant non seulement les titulaires de marques mais aussi la sécurité des consommateurs et la confiance du marché. La publication de la nouvelle étude sur la contrefaçon par l’EUIPO et l’OCDE, impliquant notamment des secteurs complexes comme la pharmacie et les cosmétiques, met en lumière les défis évolutifs. Ces secteurs illustrent les complexités juridiques et pratiques où la catégorisation des produits, la perception des consommateurs et les cadres réglementaires convergent pour façonner les résultats d’exécution.

Cet article propose une analyse détaillée et professionnelle des tendances récentes en matière de contrefaçon, en se concentrant sur le régime juridique européen, les enseignements jurisprudentiels récents et les stratégies pragmatiques d’application. L’objectif est d’offrir aux clients une compréhension approfondie et des outils efficaces pour anticiper et contrer ces infractions sophistiquées.

I – Cadre juridique régissant la contrefaçon dans l’Union européenne

Réglementation européenne sur les marques et mesures anti-contrefaçon

La pierre angulaire du droit anti-contrefaçon au sein de l’UE est le Règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE). L’article 8(1)(b) interdit explicitement l’enregistrement d’une marque lorsque les produits ou services sont suffisamment similaires pour créer un risque de confusion chez les consommateurs, y compris la confusion par association. Ce principe constitue la base juridique pour contester les marques contrefaisantes soutenant des produits contrefaits.

Outre le RMUE, la Directive 2001/83/CE et le Règlement (CE) n°1223/2009 définissent respectivement les domaines des produits pharmaceutiques et cosmétiques, influençant ainsi la classification et le traitement juridique des produits contrefaits dans ces secteurs. Ce chevauchement juridique nécessite une analyse nuancée, notamment lorsque les produits relèvent des deux classifications.

Instruments juridiques complémentaires contre la contrefaçon

Au-delà du droit des marques, l’UE adopte une approche multidimensionnelle incluant l’application des mesures douanières (Règlement (UE) n°608/2013), les sanctions pénales et les recours civils. Ces instruments juridiques agissent de concert pour prévenir l’importation, la distribution et la vente de produits contrefaits, garantissant ainsi la protection des marques et la sécurité des consommateurs.

II – Enjeux et spécificités de la contrefaçon dans les secteurs pharmaceutique et cosmétique

Similarités et conflits entre produits pharmaceutiques et cosmétiques en droit des marques

La jurisprudence récente et les rapports des Chambres de recours insistent sur la confusion croissante entre produits pharmaceutiques et cosmétiques, en particulier pour les soins de la peau et des cheveux. Le degré de similarité entre ces catégories impacte l’évaluation des conflits de marques et des réclamations de contrefaçon.

Pharmaceutiques : Produits médicinaux destinés à traiter ou prévenir des maladies, régulés par la Directive 2001/83/CE.
Cosmétiques : Produits principalement destinés au nettoyage, parfumage, protection ou modification de l’apparence du corps humain, tels que définis par le Règlement (CE) n°1223/2009.

La jurisprudence relève systématiquement un degré de similarité allant de faible à moyen selon la nature précise des produits, les canaux de distribution et les finalités, complexifiant ainsi la lutte contre la contrefaçon lorsque les catégories de produits se recoupent.

Évolutions jurisprudentielles relatives à la contrefaçon dans les secteurs qui se chevauchent

Des arrêts notables illustrent les canaux de distribution communs (pharmacies, boutiques spécialisées) et le chevauchement des consommateurs cibles, conditions favorisant la confusion et la contrefaçon potentielle. Les tribunaux reconnaissent la nature évolutive des produits, tels que les cosmétopharmaceutiques, combinant attributs pharmaceutiques et cosmétiques, intensifiant les défis d’application.

Exemples jurisprudentiels :

III – Mécanismes d’exécution et réponses pratiques à la contrefaçon

Mesures douanières et aux frontières

La réglementation douanière européenne habilite les autorités frontalières à saisir les marchandises contrefaites à l’importation ou à l’exportation. Cette mesure préventive est essentielle pour intercepter les produits pharmaceutiques et cosmétiques contrefaits qui présentent de graves risques sanitaires.

Recours judiciaires et réparations

Les titulaires de droits peuvent engager des procédures civiles et pénales contre les contrefacteurs, sollicitant des injonctions, des dommages-intérêts et des ordonnances de destruction. La jurisprudence récente souligne l’importance d’apporter des preuves solides concernant la similarité, la confusion du public et l’origine commerciale pour garantir le succès des litiges.

Conclusion : Protection stratégique de la propriété intellectuelle face aux nouvelles menaces de contrefaçon

À la lumière de la nouvelle étude publiée sur la contrefaçon, il est impératif que les titulaires de droits adoptent des stratégies proactives, comprenant des dépôts de marques exhaustifs dans les classes pertinentes, une surveillance attentive du marché, et des actions d’application rapides. La reconnaissance des subtilités entre pharmaceutique et cosmétique peut considérablement renforcer l’efficacité des actions anti-contrefaçon.

Le cabinet Dreyfus et Associés est prêt à accompagner ses clients dans la gestion de ces complexités, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce qu’un produit contrefait selon le droit de l’UE ?

Un produit contrefait porte illégalement une marque identique ou similaire à une marque enregistrée, induisant en erreur les consommateurs sur l’origine du produit.

2. Comment l’UE distingue-t-elle les produits pharmaceutiques et cosmétiques ?

Les produits pharmaceutiques sont des médicaments réglementés pour le traitement ou la prévention des maladies, tandis que les cosmétiques servent principalement à des fins esthétiques ou d’hygiène, selon des définitions légales précises.

3. Les produits pharmaceutiques et cosmétiques peuvent-ils être considérés comme similaires dans les litiges de marques ?

Oui, selon la nature, la finalité et les canaux de distribution, les tribunaux reconnaissent souvent une similarité faible à moyenne qui peut influencer la probabilité de confusion.

Written by Nathalie Dreyfus16/04/2025

Dans le secteur viticole, la contrefaçon représente un fléau majeur. De faux vins étiquetés sous une marque reconnue ou usurpant une appellation renommée peuvent non seulement tromper le consommateur, mais aussi porter un préjudice considérable aux producteurs légitimes. La France, par la réputation internationale de ses vins (Bordeaux, Bourgogne, Champagne, etc.), est particulièrement exposée à ce phénomène.

Cet article explique comment identifier et réagir en cas de contrefaçon ou d’usurpation de marque ou d’appellation, en abordant les dispositifs juridiques, les bonnes pratiques pour préserver son image et la portée des actions à mener, en France comme à l’international.

Comprendre la contrefaçon dans le milieu viticole

Définition générale de la contrefaçon

La contrefaçon, au sens du Code de la propriété intellectuelle, consiste en la reproduction ou l’imitation non autorisée d’un droit protégé (marque, brevet, design, droit d’auteur, etc.). Dans le cadre du vin, elle peut se traduire par :

L’utilisation d’une marque sans autorisation : Par exemple, un opérateur commercialisant un vin de moindre qualité sous un nom déposé et réputé, afin de tirer profit de sa notoriété.
La copie ou la falsification d’étiquettes : Reproduire à l’identique le packaging d’un producteur légitime pour tromper le consommateur sur l’origine du produit.
La revendication abusive d’une AOC/AOP/IGP : Employer des termes comme “Champagne” ou “Bourgogne” sans respecter le cahier des charges ou sans en être autorisé.

L’enjeu économique et sanitaire

Image de marque ternie : Des vins de contrefaçon, souvent de qualité médiocre, peuvent nuire à la réputation d’un domaine ou d’une région viticole toute entière.
Perte financière : Selon des estimations relayées par le Comité National des Interprofessions des Vins (CNIV), les pertes pour l’industrie viticole française liées à la contrefaçon atteindraient plusieurs centaines de millions d’euros par an.
Risque pour le consommateur : Les vins contrefaits peuvent parfois contenir des substances non conformes, représentant un danger pour la santé.

Contexte international

Sur les marchés asiatiques, américains ou même européens, la forte demande pour les vins français incite certains acteurs malveillants à fabriquer de faux produits. Les producteurs doivent donc envisager des stratégies de protection et de surveillance à l’échelle mondiale, notamment via :

La marque de l’Union européenne (EUIPO) : Protège la marque dans l’ensemble des 27 États membres.
Le Système de Madrid (OMPI) : Permet d’étendre sa protection à de nombreux pays en une seule démarche.

Usurpation de marque et d’appellation : quelles formes prend-elle ?

Marque usurpée

Une marque déposée (ex. « Château X ») est copiée ou imitée par un tiers. L’étiquette peut reprendre :

Le nom exact de la marque, ou un nom très proche suscitant la confusion (ex. « Château Ex »).
Le logo et la charte graphique : Couleurs, typographie, disposition identiques ou quasi identiques.

Appellation trompeuse

Les appellations d’origine contrôlée (AOC), appellations d’origine protégée (AOP) ou indications géographiques protégées (IGP) sont des signes distinctifs juridiquement protégés. Leur emploi abusif constitue une tromperie pour le consommateur et une infraction pouvant relever de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale.

Exemple : Un vin provenant d’une autre région étiqueté “Champagne” ou “Saint-Émilion”.
Organismes défendant ces appellations : Le CIVC (Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne), l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité), etc.

Étiquetage et mentions illégales

L’usurpation peut également consister à ajouter sur l’étiquette des mentions “millésime”, “grand cru”, “bio” ou “vieilles vignes” sans justification réglementaire. Ces pratiques, même si elles ne visent pas spécifiquement une marque protégée, faussent la concurrence et induisent le consommateur en erreur.

Identifier la contrefaçon et constituer un dossier de preuves

Signes d’alerte

Prix anormalement bas : Un vin prétendument haut de gamme à un tarif dérisoire peut être suspect.
Canaux de distribution non officiels : Vente sur des sites internet douteux, marchés parallèles, petits détaillants inconnus.
Apparence de l’étiquette : Impressions floues, erreurs typographiques, collages approximatifs, informations légales manquantes (taux d’alcool, adresse d’embouteillage…).

Rassembler des preuves tangibles

Pour entamer une action, il est indispensable de collecter des éléments démontrant la contrefaçon :

Photographies du produit suspect : Les angles d’étiquette, les détails du bouchon, du numéro de lot, etc.
Factures ou bons de commande : Qui montre la provenance, le prix et l’acheteur.
Analyses de laboratoire : Dans certains cas, comparer la composition du vin suspect à celle du vin authentique peut aider à prouver la contrefaçon.

Conseil pratique : Conserver les échantillons physiques du produit en cause, scellés par huissier si possible, pour faciliter l’instruction et la preuve de la matérialité des faits.

Importance d’une veille proactive

Surveillance de marque : Souscrire à un service de veille auprès de l’INPI, de l’EUIPO ou d’organismes spécialisés, afin de repérer d’éventuelles imitations ou nouvelles demandes de marque trompeuses.
Contrôle du marché : Vérifier régulièrement les plateformes de e-commerce (françaises et étrangères), les sites d’enchères, les foires aux vins et marchés parallèles.

Actions et recours en cas d’usurpation ou de contrefaçon

Phase amiable : mise en demeure

La première étape consiste souvent à envoyer une lettre de mise en demeure au présumé contrefacteur, lui demandant de :

Cesser immédiatement la commercialisation du produit litigieux.
Retirer du marché tous les vins concernés.
Détruire ou livrer les stocks restants.
Payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte financière, atteinte à l’image, etc.).

Cette démarche peut suffire lorsque la contrefaçon résulte d’une négligence ou d’une ignorance, mais elle reste souvent insuffisante face à des pratiques organisées.

Procédures judiciaires

Si la phase amiable échoue ou si le dommage est trop important, on peut intenter une action devant les juridictions civiles ou pénales, selon la gravité des faits.

Action civile (Tribunal judiciaire) : Permet d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi, et d’ordonner la cessation des actes contrefaisants.
Action pénale : La contrefaçon constitue un délit (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), passible d’amendes et d’emprisonnement pour les auteurs.

Exemple : Si le contrefacteur est un réseau international, le juge peut ordonner la saisie et la destruction des marchandises, ainsi que la clôture de sites internet illicites.

Rôle des douanes

Les services douaniers peuvent intervenir pour bloquer l’importation ou l’exportation de produits contrefaits. Le règlement (UE) n°608/2013 prévoit que les titulaires de droits (marques, appellations, etc.) puissent demander aux douanes de surveiller et d’intercepter tout lot suspect.

Procédure : Déposer une demande d’intervention (AFA) auprès des douanes françaises et européennes.
Avantage : Permet d’éviter que les marchandises contrefaites ne circulent librement, et facilite l’établissement de preuves.

Études de cas, statistiques et exemple fictif

Étude de cas : Champagne contrefait en Asie

Le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) a mené plusieurs opérations pour lutter contre les vins mousseux trompeusement étiquetés comme “Champagne” en Chine et dans d’autres pays d’Asie.

Contexte : Les contrefacteurs profitaient de la renommée internationale du nom “Champagne” pour vendre des vins bas de gamme.
Résultat : Grâce à la surveillance douanière et à des actions judiciaires, une partie des stocks a été saisie et détruite, et des sanctions financières ont été infligées aux fraudeurs.

Cette réussite illustre l’importance du travail conjoint des organismes interprofessionnels, des autorités publiques et des producteurs.

Statistiques EUIPO

Selon un rapport de l’EUIPO publié en 2025, la contrefaçon des vins et spiritueux représenterait environ 2,4 milliards d’euros de pertes annuelles au sein de l’Union européenne, dont une part significative pour les AOP françaises. Ce phénomène touche particulièrement les vins de prestige et à forte valeur ajoutée, mais pas uniquement.

Exemple fictif : Domaine Verger de la Lune

Le « Domaine Verger de la Lune » découvre qu’un importateur en Europe de l’Est vend un vin sous l’appellation “Moon Orchard Wines”, avec une étiquette quasi identique.

Recherche de preuves : Collecte d’échantillons et de photos de l’étiquette contrefaisante.
Mise en demeure : Lettre envoyée à l’importateur, exigeant la cessation immédiate et le retrait du marché.
Action judiciaire : Après refus du fraudeur, le domaine poursuit l’importateur pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale.
Issue : Le tribunal ordonne la confiscation des bouteilles, le paiement de dommages-intérêts et la publication du jugement.

Conseils pratiques pour lutter contre la contrefaçon et protéger son vin

Protéger sa marque et sa notoriété en amont

Déposer sa marque : Avant tout lancement, enregistrer la marque au minimum en France (INPI), mais idéalement au niveau européen (EUIPO) ou via l’OMPI pour les pays ciblés.
Sensibiliser son réseau : Communiquer avec ses distributeurs officiels, importateurs, cavistes, etc. afin qu’ils signalent toute irrégularité constatée.

Renforcer la traçabilité et la sécurité

Etiquettes sophistiquées : Utiliser des dispositifs d’authentification (hologrammes, QR codes, encres UV…), rendant la copie plus difficile.
Codes de lot et bases de données : Associer chaque bouteille à un code unique consultable en ligne par le consommateur, pour vérifier l’origine.
Outils numériques : Certaines solutions blockchain offrent un suivi pointu du parcours de la bouteille, depuis le chai jusqu’au point de vente.

Mettre en place une veille commerciale et juridique

Surveillance du web : Rechercher régulièrement ses marques ou appellations sur les principales marketplaces et sites d’enchères en ligne.
Collaboration interprofessionnelle : Les syndicats et interprofessions (CIVC, Inter Rhône, BIVB, BNIC, etc.) jouent un rôle crucial dans la détection et la lutte contre la contrefaçon.
Procédure douanière proactive : Déposer des demandes d’intervention afin que les douanes ciblent les expéditions suspectes.

Conclusion

La contrefaçon de vin n’est pas seulement un enjeu économique, mais aussi un risque majeur pour l’image et la réputation d’un producteur ou d’une appellation. Alors que les fraudeurs perfectionnent leurs méthodes, il est vital pour chaque acteur du secteur viticole de connaître les mécanismes de protection offerts par la législation, de surveiller activement le marché et d’agir avec fermeté dès le moindre signe d’usurpation.

En anticipant les dépôts de marque, en sécurisant son étiquetage et en travaillant main dans la main avec les autorités et les organisations professionnelles, chaque domaine ou maison de négoce peut ainsi préserver l’authenticité et la valeur de son vin.

Pourquoi choisir le cabinet Dreyfus ?

Expertise reconnue : Notre équipe possède plus de 20 ans d’expérience dans la protection des marques et la lutte contre la contrefaçon, notamment dans le domaine viticole.
Réseau international : Nous collaborons avec des partenaires à travers le monde pour agir rapidement sur les marchés clés.
Stratégie sur mesure : Nous vous aidons à élaborer un plan de veille et de protection adapté à vos marchés, et gérons toutes les procédures (dépôts, oppositions, contentieux).

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Liens et ressources externes

INPI : inpi.fr
EUIPO : euipo.europa.eu
OMPI : wipo.int
CIVC : champagne.fr
INAO : inao.gouv.fr

Protégez l’excellence de votre terroir et faites respecter vos droits : la lutte contre la contrefaçon est un enjeu collectif au service de la qualité et de la réputation du vin français.

Written by Nathalie Dreyfus11/03/2025

Dans l’économie mondialisée actuelle, la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour les entreprises cherchant à protéger leurs marques, leurs innovations et leurs œuvres créatives. Avec l’augmentation du flux de marchandises à travers les frontières, les contrefaçons et les atteintes aux marques, brevets et droits d’auteur représentent des risques significatifs pour les titulaires de droits légitimes. Les autorités douanières jouent un rôle clé dans l’application des droits de propriété intellectuelle en identifiant et en retenant les marchandises suspectées de contrefaçon avant leur mise sur le marché.

Cet article explore les mécanismes de la surveillance douanière, détaillant le fonctionnement de la rétention douanière, les cadres juridiques soutenant la protection de la propriété intellectuelle et les procédures de dépôt d’une demande d’intervention auprès des services douaniers. Comprendre ces processus permet aux entreprises d’améliorer leurs stratégies de lutte contre la contrefaçon et de protéger efficacement leurs actifs intellectuels.

I – Comprendre la rétention douanière

Qu’est-ce que la rétention douanière ? La rétention douanière est le processus par lequel les autorités douanières interceptent et retiennent des marchandises suspectées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle à la frontière d’un pays. Ce processus empêche l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises contrefaites, réduisant ainsi les dommages financiers et réputationnels pour les titulaires de droits et garantissant la sécurité des consommateurs.

Les autorités douanières peuvent retenir des marchandises d’office (de leur propre initiative) ou à la demande d’un titulaire de droits ayant déposé une demande d’intervention (DI). Une fois retenues, le titulaire de droits est informé et a la possibilité d’examiner les marchandises et de fournir des preuves de l’atteinte à ses droits.

Base légale de la rétention douanière

Dans l’Union européenne, la rétention douanière est régie par le Règlement (UE) n° 608/2013, qui définit les procédures que les autorités douanières doivent suivre lors de la saisie de marchandises contrefaites ou piratées.

Principales dispositions :

Les autorités douanières peuvent intervenir lorsqu’elles soupçonnent une atteinte à un droit de propriété intellectuelle tel qu’une marque, un brevet, un droit d’auteur, les topographies de produits semi-conducteurs, les modèles d’utilité, les certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, les nouvelles variétés végétales, les appellations d’origine et les indications géographiques.
Les marchandises peuvent être retenues jusqu’à 10 jours ouvrables (prolongeables de 10 jours supplémentaires dans certains cas) pendant que les titulaires de droits évaluent l’infraction.
Si le titulaire de droits confirme que les marchandises sont contrefaites, une action en justice peut être engagée, incluant la destruction des marchandises.

Au-delà de l’UE, des réglementations similaires existent dans de nombreuses juridictions, comme les mécanismes d’application des douanes américaines sous le Trade Facilitation and Trade Enforcement Act (TFTEA).

II – La protection des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières

Cadre juridique

L’application des droits de propriété intellectuelle aux frontières est un effort international soutenu par plusieurs instruments juridiques, notamment :

L’Accord sur les ADPIC (1994) : Établit des normes minimales pour l’application des DPI, y compris les mesures de contrôle aux frontières.
Le Règlement (UE) n° 608/2013 : Définit les procédures d’application douanière au sein de l’Union européenne.
Le cadre de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) : Fournit les meilleures pratiques pour détecter et saisir les marchandises contrefaites à l’échelle mondiale.

Champ de protection

Les autorités douanières ont le pouvoir d’intervenir contre divers types d’atteintes aux DPI, notamment :

Infractions aux marques (ex. : contrefaçons de sacs de luxe).
Infractions aux brevets (ex. : importation de médicaments brevetés sans autorisation).
Infractions aux dessins et modèles (ex. : copie de mobilier de designer sans autorisation).

III – Déposer une demande d’intervention auprès des services douaniers

Éligibilité et exigences

Les titulaires de droits (entreprises, associations professionnelles, individus) peuvent déposer une demande d’intervention pour demander aux douanes de surveiller et d’intercepter les marchandises portant atteinte à leurs droits.

Une demande d’intervention doit inclure :

Preuve de propriété : Certificats de marques ou brevets.
Spécifications techniques : Caractéristiques distinctives des produits authentiques.
Atteintes connues : Historique des contrefaçons signalées.
Coordonnées des représentants : Disponibles pour assister les douanes.

Procédure de dépôt

Obtenir un numéro EORI (obligatoire pour toutes les transactions douanières).
Remplir le formulaire de demande d’intervention (disponible sur les portails nationaux des douanes).
Soumettre la demande en ligne via le portail IPEP.
Examen et validation par les autorités douanières.

IV – Bonnes pratiques pour renforcer la surveillance douanière

Afin de maximiser l’efficacité des interventions douanières, les titulaires de droits doivent adopter plusieurs bonnes pratiques :

Effectuer des audits réguliers de la propriété intellectuelle : Assurez-vous que tous les brevets et marques sont à jour et bien protégés.
Former les agents des douanes : Fournissez des guides et des images permettant d’identifier les contrefaçons plus facilement.
Surveiller les chaînes d’approvisionnement : Collaborez avec les services douaniers pour identifier les envois à risque élevé.
Utiliser la technologie : Adoptez des outils de suivi basés sur la blockchain et l’intelligence artificielle pour renforcer l’application des DPI.

Conclusion

La surveillance douanière est un outil essentiel pour lutter contre la contrefaçon et protéger les droits de propriété intellectuelle. En déposant une demande d’intervention, les entreprises peuvent tirer parti des douanes pour empêcher l’importation et l’exportation de marchandises contrefaites, préservant ainsi leur image de marque et leurs innovations.

Chez Dreyfus & Associés, nos experts en propriété intellectuelle accompagnent les entreprises dans l’ensemble des démarches liées à la surveillance douanière, du dépôt de demande d’intervention à l’exécution des actions contre les contrefacteurs.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1 – Quelles sont les 3 grandes missions de la douane ?

La douane a trois missions principales : • Une mission fiscale : Elle perçoit et contrôle les droits de douane, la TVA à l’importation et les accises, contribuant ainsi au budget de l’État et de l’Union européenne. • Une mission économique : Elle facilite et sécurise les échanges commerciaux en appliquant la réglementation en matière d’importation et d’exportation, tout en veillant à la compétitivité des entreprises. • Une mission de protection : Elle lutte contre la fraude, protège les consommateurs et assure la sécurité du territoire en contrôlant les marchandises dangereuses, prohibées ou contrefaites.

2 – Comment protéger les droits de propriété intellectuelle ?

La protection des droits de propriété intellectuelle repose sur plusieurs étapes : • Enregistrement des droits : Déposer une marque, un brevet, un dessin ou modèle auprès des offices compétents (INPI, EUIPO, OMPI) permet d’obtenir des droits exclusifs sur une création. • Surveillance du marché : Mettre en place des stratégies de veille et surveiller les contrefaçons en ligne et hors ligne. • Action douanière : Déposer une demande d’intervention auprès des douanes pour leur permettre d’intercepter des marchandises suspectées d’être contrefaites. • Actions judiciaires : En cas d’atteinte aux droits, il est possible d’engager des actions en justice, comme des saisies-contrefaçon, des procédures civiles ou pénales.

3 – Quels outils sont mis à disposition pour protéger la propriété intellectuelle ?

Plusieurs outils permettent de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle : • La demande d’intervention douanière (AFA – Action en Faveur des Ayants droit) : Une procédure qui permet aux titulaires de droits d’alerter la douane sur les produits suspects et de faciliter la saisie des contrefaçons. • Les plateformes de surveillance en ligne : Certains outils permettent d’identifier les produits contrefaits sur les marketplaces et réseaux sociaux. • Les actions de formation et de sensibilisation : Les titulaires de droits peuvent collaborer avec les douanes pour former les agents au repérage des contrefaçons. • La coopération avec les autorités : Des accords existent entre les titulaires de droits, les douanes et les forces de l’ordre pour mieux lutter contre la fraude.

4 – Quel est le rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon ?

La douane joue un rôle clé dans la lutte contre la contrefaçon en appliquant des contrôles aux frontières et en interceptant les produits illicites : • Contrôle des marchandises : Les douaniers vérifient les importations et exportations en identifiant les produits suspects. • Saisies de contrefaçons : Lorsqu’une contrefaçon est détectée, la douane peut procéder à la saisie et à la destruction des marchandises illicites. • Collaboration avec les titulaires de droits : Les entreprises et les titulaires de marques peuvent signaler les produits contrefaits aux douanes via la procédure d’intervention douanière. • Actions de sensibilisation : La douane mène régulièrement des campagnes d’information pour sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux dangers des produits contrefaits. La douane est donc un acteur essentiel dans la protection des droits de propriété intellectuelle, en collaborant avec les entreprises et les autorités compétentes pour sécuriser le marché et lutter contre la fraude.

Written by Dreyfus31/12/2024

L’année 2024 a marqué une période riche en évolutions législatives, en innovations stratégiques, et en initiatives significatives pour le cabinet Dreyfus, spécialisé en propriété intellectuelle. Cette rétrospective met en lumière les moments forts, les analyses approfondies, et les outils développés pour accompagner les entreprises dans un monde juridique en perpétuel mouvement.

Articles phares et évolutions législatives

Le cabinet a analysé plusieurs évolutions majeures en 2024, parmi lesquelles :

Nouvelles mesures européennes pour des emballages durables : Adoptées par le Parlement européen, ces mesures visent à réduire les déchets d’emballages et à promouvoir des alternatives écologiques. Des recommandations pratiques ont été proposées pour aider les entreprises à se conformer à ces nouvelles exigences.
Modernisation du régime des dessins et modèles : Le « Paquet Dessins et Modèles », qui entrera en vigueur le 1er mai 2025, apporte des ajustements significatifs pour renforcer la protection des créations au sein de l’Union européenne. Les articles du cabinet ont expliqué ces changements et leur impact pour les entreprises créatives.
Surveillance des marques sur les réseaux sociaux : Un sujet crucial à l’ère numérique. Le cabinet a exploré des stratégies avancées pour contrer les atteintes à la propriété intellectuelle en ligne et a introduit de nouveaux services pour surveiller les noms de domaine et l’image de marque des sociétés.

Services et outils modernisés

Pour répondre aux besoins croissants des clients, le cabinet a étendu ses services en matière de :

Surveillance de vos marques, noms de domaines, réseaux sociaux et dessins & modèles : Une vigilance renforcée pour protéger vos actifs immatériels dans un environnement de plus en plus complexe.
Accompagnement personnalisé : Le cabinet a développé des solutions sur mesure pour les startups et les entreprises émergentes, fournissant des outils adaptés à leurs ressources limitées.

Événements et internationalisation

Le cabinet a participé activement à des conférences internationales et a organisé des webinaires sur des thématiques variées, consolidant son rôle de leader dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Perspectives pour 2025

Pour 2025, le cabinet prévoit de poursuivre son exploration des nouvelles technologies, d’introduire des formations adaptées aux besoins spécifiques des clients, et de renforcer ses collaborations internationales.

Nous souhaitons à tous nos clients, partenaires, et collaborateurs une excellente année 2025, pleine de succès et de sérénité. Que cette nouvelle année soit marquée par des réalisations positives et une paix durable dans le monde.

Le cabinet Dreyfus collabore avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

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Written by Dreyfus09/12/2024

Le secteur de la mode, reconnu pour son dynamisme et son innovation, est également un domaine dans lequel la protection des marques et des créations est essentielle. L’un des enjeux majeurs auxquels sont confrontées les marques dans ce secteur est la similarité des produits. La définition et l’interprétation de cette similarité ont un impact direct sur la portée des protections juridiques, notamment en matière de marques, de brevets et de designs. Dans cet article, nous analyserons les différents aspects de la similarité des produits dans le secteur de la mode, en nous appuyant sur la jurisprudence récente et les évolutions dans ce domaine.

SOMMAIRE

Qu’est-ce que la similarité des produits ?
L’INPI vs la Cour d’appel de Paris : Une divergence jurisprudentielle
L’Importance de la similarité pour les acteurs de la mode
La montée en puissance des « dupes » : Une menace pour la propriété intellectuelle
La nécessité d’une clarification jurisprudentielle pour garantir la sécurité juridique

Qu’est-ce que la similarité des produits ?

La similarité des produits se réfère à l’évaluation du degré de ressemblance entre deux produits ou services, notamment dans le cadre de l’enregistrement des marques. Cette évaluation est cruciale car elle détermine si un produit ou une marque existe déjà sur le marché, et si un autre produit pourrait créer une confusion parmi les consommateurs.

Dans le domaine de la mode, cela implique de comparer non seulement les produits eux-mêmes (vêtements, accessoires, parfumerie) mais aussi leurs usages, leurs cibles et la façon dont les consommateurs les perçoivent. Les autorités compétentes, comme l’INPI ou la Cour d’appel de Paris, sont chargées de trancher sur cette question lorsqu’une marque est contestée.

Les critères de similarité sont multiples et comprennent :

Les caractéristiques physiques du produit : sa forme, sa couleur, son matériau, etc.
L’impression visuelle : la perception qu’un consommateur pourrait avoir en observant les produits.
La destination et l’usage : si les produits servent à des fins similaires, ils peuvent être considérés comme similaires.
Le public ciblé : une marque de luxe et une marque de prêt-à-porter, bien que similaires dans leur aspect visuel, s’adressent à des segments différents du marché et peuvent ne pas créer de confusion.

L’INPI vs la Cour d’appel de Paris : Une divergence jurisprudentielle

Les divergences d’interprétation sur la similarité des produits dans le secteur de la mode ont conduit à des décisions contradictoires. L’INPI, dans certains cas, considère que des produits de parfumerie, de joaillerie et d’horlogerie peuvent être similaires, même de manière marginale, aux vêtements. Selon l’INPI, la similarité réside dans l’association possible entre ces produits dans l’esprit des consommateurs, ce qui pourrait induire une confusion quant à la provenance des produits.

Cependant, la Cour d’appel de Paris adopte une position plus stricte, souvent en se basant sur la jurisprudence du Tribunal de l’Union Européenne. Selon la Cour, la similarité entre des produits aussi différents que des vêtements et des accessoires de mode, tels que la bijouterie ou l’horlogerie, est plus limitée, notamment en raison des différences évidentes dans leur usage, leur conception et leur présentation.

Ces divergences créent une insécurité juridique pour les acteurs du secteur de la mode. Les marques peuvent se retrouver dans une situation délicate, ne sachant pas si leurs protections couvrent réellement tous les produits associés ou si elles risquent de voir leur marque contestée sur des produits similaires mais non identiques. Cela soulève des questions sur la protection de la propriété intellectuelle, notamment en termes de portée et de validité des marques déposées.

L’Importance de la similarité pour les acteurs de la mode

Pour les marques de mode, la protection juridique passe par la création d’une identité forte et distincte. Les acteurs du secteur doivent être vigilants afin d’éviter que leurs produits ne soient perçus comme des copies de créations existantes. Cela implique une stratégie de différenciation basée sur :

Des designs innovants et uniques.
Une image de marque claire.
Des campagnes de communication efficaces.

Les décisions juridiques sur la similarité des produits influencent directement cette stratégie, car elles déterminent jusqu’où une marque peut aller dans le lancement de nouveaux produits tout en respectant les droits de propriété intellectuelle des autres.

La montée en puissance des « dupes » : Une menace pour la propriété intellectuelle

La prolifération des « dupes », ces imitations de produits haut de gamme proposées à des prix accessibles, bouleverse les notions traditionnelles de protection de la propriété intellectuelle. Ces produits, largement popularisés par les réseaux sociaux, brouillent la frontière entre inspiration légitime et contrefaçon. Bien qu’ils ne prétendent pas usurper l’identité d’une marque, leur similitude visuelle ou fonctionnelle peut induire une confusion chez les consommateurs et réduire la valeur perçue des produits originaux.

Les défis juridiques posés par les dupes résident notamment dans leur exploitation des zones grises des protections légales actuelles. Les dessins et modèles, bien qu’efficaces pour protéger certaines caractéristiques distinctives, ne suffisent pas toujours à contrer ces imitations. Quant aux marques de forme ou au droit d’auteur, leur application reste complexe et exige souvent des procédures judiciaires longues et coûteuses.

L’émergence de la culture du dupe reflète une admiration pour les produits de luxe et leur aspiration à démocratiser le style. Cependant, elle constitue également un risque économique pour les marques établies. En inondant le marché de produits à faible coût, les dupes sapent la perception d’exclusivité et d’innovation qui est au cœur de l’identité des marques de luxe.

Dans un contexte où les consommateurs sont de plus en plus attirés par ces alternatives, les marques doivent redoubler d’efforts pour se différencier, tant par leurs créations que par leur communication. La reconnaissance explicite de leurs droits de propriété intellectuelle, associée à une stratégie proactive contre les dupes, est essentielle pour préserver leur position sur le marché.

La nécessité d’une clarification jurisprudentielle pour garantir la sécurité juridique

Les litiges sur la similarité des produits sont fréquents dans le secteur de la mode, car de nombreuses marques cherchent à protéger des éléments distinctifs comme les motifs, les coupes ou les logos. Ces différends peuvent entraîner des coûts importants, non seulement pour les parties directement impliquées, mais aussi pour l’ensemble du marché, en raison de la longueur et de la complexité des procédures judiciaires.

L’évolution des décisions judiciaires montre que la similarité des produits dans le secteur de la mode est un concept en constante évolution. Les divergences d’interprétation entre l’INPI et la cour d’appel de Paris soulignent la nécessité d’une clarification juridique. Une jurisprudence plus cohérente permettrait de mieux encadrer les protections des marques et d’éviter l’incertitude juridique actuelle.

Une clarification des critères de similarité des produits permettrait d’améliorer la sécurité juridique pour les acteurs du secteur de la mode. En attendant, les marques doivent être particulièrement vigilantes et adopter des stratégies de différenciation robustes pour se protéger contre les risques de litiges et de confusion.

Le secteur de la mode, avec ses spécificités, exige une analyse approfondie des produits, de leur usage et de leur perception pour garantir une protection efficace de la propriété intellectuelle. Le défi réside dans la capacité des marques à naviguer dans cette complexité tout en restant innovantes et distinctes.

Nos experts sont à votre disposition pour vous conseiller en matière de stratégie de propriété intellectuelle et de défense de marque en ligne. Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Written by Dreyfus28/10/2024

Par Dreyfus & Associés

Le co-branding s’impose aujourd’hui comme une stratégie incontournable pour les entreprises visant à étendre leur influence, accroître la notoriété de leur marque et développer des produits innovants. Toutefois, cette forme de collaboration entre deux ou plusieurs entités requiert une planification minutieuse et une préparation rigoureuse, tant les risques sont présents. Cet article examine en profondeur les aspects essentiels du co-branding, tant du point de vue marketing que juridique, tout en identifiant les défis et opportunités que présente cette forme d’alliance stratégique.

Alignement stratégique et convergence des valeurs

Le succès du co-branding repose sur un alignement stratégique strict entre les marques partenaires. Ces dernières doivent partager des valeurs fondamentales et viser des objectifs stratégiques compatibles, condition indispensable pour établir une collaboration harmonieuse et tirer parti des synergies potentielles. En outre, chaque marque doit viser des audiences similaires ou complémentaires afin d’assurer un impact positif sur le marché et maximiser les retombées du partenariat.

Bénéfices mutuels et compétences complémentaires

La création de valeur partagée est au cœur du succès des partenariats de co-branding. Ce dernier fonctionne lorsque chaque partie met en avant ses points forts : une marque peut posséder une expertise technologique de pointe, tandis qu’une autre est dotée d’une notoriété établie sur le marché. En fusionnant ces compétences distinctes, les marques peuvent offrir des produits ou services à haute valeur ajoutée, impossibles à développer individuellement. L’optique est de générer un résultat synergique qui dépasse la somme des contributions individuelles.

Réputation et gestion des risques

La réputation des partenaires est un facteur critique lors de la mise en place d’un projet de co-branding. Une association avec une marque dont la réputation est controversée ou peu établie peut altérer l’image globale de l’entreprise initiatrice. Ainsi, une due diligence approfondie est primordiale pour évaluer la solidité de la marque partenaire et s’assurer que celle-ci s’intègre harmonieusement à la dynamique du projet. Les risques, y compris ceux relatifs à la perception des consommateurs, doivent être identifiés et évalués de façon exhaustive.

Considérations juridiques : Propriété intellectuelle et accords contractuels

Les enjeux juridiques jouent un rôle central dans la stabilité et la viabilité du partenariat de co-branding. Les questions liées aux droits de propriété intellectuelle, telles que les marques, les logos et tout contenu co-créé, doivent être clarifiées en amont. Des contrats exhaustifs sont nécessaires pour préciser les rôles et responsabilités de chaque partie, y compris les clauses de partage des revenus et les obligations financières. Ces accords doivent intégrer des mécanismes de résolution des conflits préétablis, visant à prévenir et gérer les désaccords potentiels qui pourraient émerger au cours de la collaboration.

Contrôle de qualité et perception des consommateurs

Le contrôle de la qualité constitue un autre enjeu majeur du co-branding. La qualité perçue des produits ou services co-marqués doit être maintenue afin d’éviter une dégradation de l’image de marque qui pourrait impacter négativement les deux entités. Les standards de qualité doivent être établis dès le départ et observés de manière stricte pour garantir la cohérence du partenariat et protéger la réputation de chaque partie.

Statistiques récentes : Croissance et évolution du co-branding

Les données récentes illustrent la montée en puissance du co-branding : environ 65 % des responsables marketing considèrent ces partenariats comme étant essentiels à la croissance de leur marque. De plus, 71 % des consommateurs se déclarent plus enclins à acheter un produit co-marqué avec une marque de confiance. Ces chiffres mettent en évidence l’importance de choisir des partenaires stratégiques afin de maximiser la croissance et renforcer la confiance des consommateurs.

Industries en expansion et intégration numérique

Plusieurs secteurs se distinguent dans l’utilisation du co-branding :

– Technologie : Partenariats entre entreprises technologiques et applications de santé.

– Alimentation et boissons : Création de produits uniques grâce à des collaborations entre marques de snacks et confiseries.

– Mode : Collections en édition limitée, souvent très médiatisées et à fort impact.

– Automobile : Intégration de technologies de pointe grâce à des collaborations avec des entreprises high-tech.

Ces industries exploitent le co-branding pour innover, toucher de nouveaux segments de marché et créer des propositions de valeur uniques, en utilisant notamment des stratégies numériques telles que le marketing vidéo sur les plateformes sociales.

Défis et risques du co-branding

Malgré ses nombreux avantages, le co-branding comporte aussi des risques. Parmi les principaux, on retrouve la dilution de la marque, les divergences de culture d’entreprise, ou encore les problèmes de qualité. L’une des difficultés majeures est d’assurer une distribution équitable des bénéfices entre les partenaires, afin d’éviter toute situation de tension ou de ressentiment. Une gestion proactive, via des contrats clairs et une communication régulière, est indispensable pour prévenir ces problèmes et garantir le succès du partenariat.

Conclusion : Optimiser les collaborations co-marquées

Le co-branding représente une opportunité unique d’étendre la portée de chaque marque et d’améliorer la crédibilité globale, à condition d’en comprendre pleinement les défis inhérents. Une planification stratégique rigoureuse, une gestion des risques structurée, ainsi qu’une définition claire des rôles et responsabilités de chaque partie sont essentiels pour maximiser les chances de succès. Avec une approche méthodique et une anticipation des obstacles, les entreprises peuvent exploiter l’effet de levier unique offert par le co-branding tout en évitant les pièges potentiels.

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Written by Dreyfus21/10/2024

Le cadre juridique de la propriété intellectuelle en France : Un aperçu complet

Le fondement du droit de la propriété intellectuelle (PI) en France témoigne de son influence historique sur les traditions juridiques et reflète son adaptation progressive aux nouveaux développements technologiques et à la mondialisation. Le système de PI français, en particulier dans le domaine des marques, est robuste, détaillé et harmonisé avec les conventions internationales. Il est conçu pour protéger la créativité et les innovations des individus et des entreprises.

Les bases du droit des marques en France

Le droit des marques en France est principalement régi par la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, amendée par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. Ces lois sont codifiées dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui constitue l’ossature des réglementations nationales. Les amendements ont principalement été motivés par la nécessité d’aligner le droit français sur les directives européennes et les normes internationales.

Les marques en France servent d’instruments juridiques pour protéger les identifiants commerciaux distinctifs, tels que les noms, logos, designs, et même les sons, en garantissant des droits exclusifs d’utilisation. Le système juridique étend également la protection aux marques non traditionnelles, y compris les marques animées, les hologrammes et les représentations multimédias. Les exigences principales pour la protection d’une marque en France sont claires : une marque doit être capable de distinguer des produits ou services de ceux d’autres entités et être représentée de manière claire dans le registre officiel. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est l’organisme officiel chargé de la régulation des marques en France.

Un acteur mondial de la propriété intellectuelle

La France n’est pas isolée dans son approche juridique de la propriété intellectuelle. Elle participe activement à plusieurs accords internationaux clés qui façonnent le droit de la PI à l’échelle mondiale. Parmi eux, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883) et l’Arrangement de Madrid (1892) ont été fondamentaux. De plus, la signature par la France de l’Accord sur les ADPIC (1994) l’aligne sur les obligations commerciales internationales, tandis que des accords comme l’Arrangement de Nice (1957) assurent une classification harmonisée des produits et services dans le monde entier. Ces traités facilitent l’enregistrement international des marques et créent un cadre cohérent permettant aux entreprises françaises de concourir à l’échelle mondiale tout en protégeant leur propriété intellectuelle.

Les accords internationaux simplifient le processus d’enregistrement des marques transfrontalières et fournissent des mécanismes pour que les entités françaises fassent valoir leurs droits dans d’autres juridictions. Par exemple, le Protocole de Madrid (1997) et l’Arrangement de Vienne (1973) offrent des cadres pour la classification et la protection internationales des marques figuratives.

Établir et faire respecter les droits : Le rôle de l’enregistrement

Bien que l’enregistrement ne soit pas obligatoire pour établir la propriété d’une marque dans de nombreuses juridictions, en France, les marques non enregistrées ne bénéficient d’aucune protection juridique. Le concept de marques « de droit commun » n’existe pas dans le droit français. Cependant, les propriétaires de marques notoires, définies par l’article 6-bis de la Convention de Paris, peuvent utiliser les dispositions du droit de la responsabilité civile français pour empêcher l’utilisation abusive de signes similaires. En pratique, l’enregistrement auprès de l’INPI garantit une voie plus simple pour faire valoir ses droits, y compris l’accès aux tribunaux spécialisés et aux recours juridiques en cas de contrefaçon.

Une fois enregistrée, une marque française est valide pour une durée de 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment. L’enregistrement offre également une présomption de validité, ce qui simplifie les litiges juridiques concernant la propriété et l’utilisation. Il est à noter que la non-utilisation d’une marque pendant une période de cinq ans ouvre la porte à des actions en annulation par des tiers.

Contester une marque : Procédures d’opposition et d’annulation

Le système de marques français permet à des tiers de contester des demandes ou des enregistrements existants. Une fois qu’une demande de marque est déposée, elle est publiée dans le Bulletin des marques, ouvrant une fenêtre de deux mois pour l’opposition. Les oppositions peuvent être basées sur des droits antérieurs, y compris des marques existantes, des droits d’auteur, des noms commerciaux ou des indications géographiques.

Les procédures d’annulation sont tout aussi cruciales pour maintenir l’intégrité du registre des marques. Ces actions peuvent être fondées sur des motifs tels que l’absence de caractère distinctif, la mauvaise foi ou la non-utilisation. Le processus implique généralement plusieurs échanges de preuves et d’arguments juridiques entre les parties. De plus, si une marque est jugée trompeuse, déceptive ou descriptive, elle peut être invalidée.

Les dimensions en ligne et numériques de la protection des marques

À mesure que le monde devient de plus en plus numérique, la protection des marques dans les environnements en ligne gagne en importance. En vertu du Code des postes et des télécommunications électroniques, la législation française prévoit des mécanismes pour annuler ou transférer des noms de domaine contrefaits. Les noms de domaine, qui ont une valeur commerciale importante, peuvent faire l’objet de procédures d’opposition s’ils ont acquis une reconnaissance suffisante auprès du public.

Les atteintes en ligne sont traitées de manière similaire aux formes traditionnelles de contrefaçon, les tribunaux reconnaissant les défis uniques posés par les plateformes numériques. Les marques peuvent également être protégées en vertu du droit français de la concurrence déloyale, qui étend la protection contre les pratiques commerciales déloyales, notamment dans les cas où des marques notoires étrangères sont impliquées.

Licences et cessions : Gérer les droits des marques

Les marques, en tant qu’actifs commerciaux précieux, peuvent être concédées sous licence ou cédées, partiellement ou totalement, pour des biens et services spécifiques. Les accords de licence, lorsqu’ils sont enregistrés auprès de l’INPI, facilitent l’application des droits de marque et permettent au licencié d’intenter des actions en contrefaçon s’il en a l’autorisation. La cession de marques, qui peut être réalisée à des fins fiscales ou dans le cadre d’une restructuration d’entreprise, doit être rédigée par écrit et signée par les deux parties.

L’enregistrement de ces transactions n’est pas obligatoire pour leur validité, mais il est crucial pour leur opposabilité aux tiers. L’INPI gère les licences et cessions enregistrées avec des procédures conçues pour être efficaces et économiques.

Conclusion : L’avenir du droit de la propriété intellectuelle en France

Le cadre juridique de la propriété intellectuelle en France est un système dynamique qui équilibre tradition et innovation moderne. Son alignement sur les normes internationales et ses réglementations internes solides garantissent que les entreprises opérant dans sa juridiction peuvent protéger et faire valoir efficacement leur propriété intellectuelle. À mesure que de nouvelles technologies émergent, le système juridique français continuera probablement à s’adapter, garantissant que ses lois sur la PI restent pertinentes et réactives aux besoins des créateurs et des entreprises.

Au cabinet Dreyfus, notre équipe est experte dans les subtilités du cadre juridique de la PI en France, assurant à nos clients un conseil de qualité dans les complexités de l’enregistrement, de la protection et des accords internationaux relatifs aux marques. Nous comprenons les défis uniques que pose le paysage numérique actuel et nous nous engageons à fournir des solutions sur mesure pour protéger vos actifs créatifs.

En collaborant avec le cabinet Dreyfus, les entreprises peuvent gérer efficacement leurs portefeuilles de propriété intellectuelle et protéger leurs innovations. Notre approche globale facilite les processus d’enregistrement et dote nos clients de stratégies pour faire face aux éventuelles contrefaçons et litiges. Avec notre assistance, les entreprises peuvent se concentrer sur ce qu’elles font de mieux : innover, pendant que nous gérons les complexités juridiques de la gestion de la PI. Choisissez le cabinet Dreyfus pour garantir que votre propriété intellectuelle est entre de bonnes mains !

Le cabinet Dreyfus collabore avec un réseau international d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

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Written by Dreyfus14/10/2024

La contrefaçon représente un défi majeur pour les économies modernes. Chaque année, entre quatre et vingt millions de marchandises contrefaites sont interceptées par les douanes européennes et françaises Il s’agit de comprendre comment les douanes s’organisent pour être efficace dans la lutte contre la contrefaçon.

Étendue de la contrefaçon et ses impacts

Bien que l’imaginaire collectif associe souvent la contrefaçon aux produits de luxe, les statistiques révèlent une réalité plus nuancée. Les jouets occupent la première place dans le triste palmarès des produits les plus contrefaits, suivis par les articles de sport, les emballages vides et les étiquettes, puis les denrées alimentaires et les boissons, ces dernières présentant des risques significatifs sur la santé des consommateurs. Les vêtements et accessoires ne viennent qu’en cinquième position. Cette diversité de produits souligne la nécessité d’une vigilance constante et adaptée à chaque catégorie de marchandises.

Economiquement, la contrefaçon représente une menace colossale, dans le monde, ce marché est évalué à 410 milliards d’euros, soit 2.5% du commerce mondial. C’est loin devant le trafic de stupéfiant qui est apprécié à 320 milliards. Au sein de l’Union européenne, la contrefaçon est estimée à 119 milliards d’euros et représente 5.8% des importations. Outre l’impact économique, la contrefaçon porte également préjudice à l’environnement et à la santé publique, avec des produits souvent fabriqués dans des conditions déplorables et des déchets rejetés dans la nature.

Législation et actions des douanes

Face à ce défi, le Code des douanes joue un rôle prépondérant. L’article 414 prévoit des délits spécifiques tels que la contrebande et l’importation ou l’exportation de marchandises prohibées sans déclaration.

Le Code accorde également des pouvoirs de contrôle étendus aux douanes, leur permettant de réaliser des inspections sur la voie publique, dans les commerces, et même, sous certaines conditions, dans les domiciles privés.

Les douanes ne se contentent pas de contrôler ; elles peuvent également retenir les marchandises suspectes. Cette rétention peut être initiée avec ou sans demande préalable d’intervention du titulaire des droits. Le processus de vérification et l’initiative d’une action judiciaire est encadré par des délais stricts (4 jours en principe, et 10 jours s’il y a une demande d’intervention), offrant ainsi une réponse rapide et efficace pour combattre la contrefaçon.

Coopération et responsabilités

La collaboration entre les douanes et les titulaires de droits est essentielle dans la détermination des marchandises contrefaisantes. Le but est de permettre le maintien ou non des marchandises retenues.

Cependant, en cas de saisie de marchandises non contrefaites, les règles de responsabilité sont claires : les douanes peuvent être tenues responsables pour les erreurs de leurs employés, et les titulaires de droits peuvent également être impliqués, suivant le droit national applicable. Cette responsabilité partagée assure une certaine prudence dans les opérations de saisie.

À l’échelle globale, la lutte contre la contrefaçon est soutenue par des organisations telles que l’Organisation Mondiale des Douanes et Interpol. Sur le plan européen, l’EUIPO, Europol et l’OLAF (Office Européen de Lutte Anti-Fraude) jouent un rôle clé. Au niveau national, les douanes exercent un pouvoir considérable, étant souvent les premiers à intercepter les marchandises à leur entrée sur le territoire. Une fois de plus, la coopération entre tous les acteurs est de mise.

Perspectives et évolution

La contrefaçon est indissociable d’autres formes de criminalité, telles que le trafic de drogues et la fraude fiscale, ce qui rend sa lutte d’autant plus complexe et essentielle. En renforçant les mécanismes de coopération et en adaptant continuellement les mesures législatives, il est possible d’espérer une réduction significative de ce fléau. La vigilance reste de mise pour protéger les consommateurs, soutenir les entreprises légitimes et préserver l’intégrité des marchés économiques mondiaux.

Le cabinet Dreyfus, avec son expertise en droit de la propriété intellectuelle, est engagé pour la lutte contre la contrefaçon et contribue chaque jour à faire cesser les atteintes à vos droits de marques, dessins & modèles, noms de domaine…

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Written by Dreyfus29/03/2023

Dans un monde où les frontières entre les différentes disciplines artistiques deviennent de plus en plus floues, les créateurs de mode s’inspirent souvent de l’art pour donner vie à leurs collections ou encore pour promouvoir leurs marques.

Cette problématique fait écho au récent litige opposant la marque Zadig&Voltaire à l’artiste Julian Charrière à propos d’une vidéo promotionnelle de la marque qui met en scène une fontaine enflammée similaire à celle capturée par l’artiste dans sa vidéo « And Beneath it all Flows Liquid Fire » en 2019.

De nombreux créateurs de mode s’inspirent des œuvres d’art pour créer leurs collections et leurs campagnes publicitaires. Toutefois, certains d’entre eux franchissent la ligne et copient presque exactement le travail d’artistes reconnus sans leur donner le crédit qu’ils méritent. Cette pratique est non seulement éthiquement douteuse, mais elle peut également porter préjudice aux artistes originaux en termes de violation de leurs droits de propriété intellectuelle (« PI »).

Enjeux juridiques de la propriété intellectuelle dans la mode et l’art

Le droit d’auteur protège les œuvres originales de l’esprit, qu’il s’agisse de créations littéraires, musicales, graphiques, plastiques ou encore photographiques. Les créateurs de mode peuvent être tentés de s’inspirer d’une œuvre d’art pour concevoir une nouvelle pièce ou une campagne publicitaire, mais il est essentiel de prendre en compte les enjeux juridiques liés à la PI.

Le plagiat, ou la copie servile d’une œuvre, constitue une violation du droit d’auteur. Dans le cas de la mode, cela peut se traduire par l’utilisation d’une œuvre d’art sans autorisation pour créer des imprimés, des motifs ou même la forme d’un vêtement. Si la copie est évidente, l’artiste original peut intenter une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.

La frontière entre mode et art est d’autant plus poreuse que de nombreuses marques de luxe ont lancé leurs propres fondations d’art telles que la Fondation Cartier ou la Fondation Louis Vuitton.

Toutefois, il est important de noter que le droit d’auteur ne protège pas les idées, mais seulement leur expression. Ainsi, s’inspirer d’une œuvre d’art pour créer une pièce de mode n’est pas nécessairement illégal, tant que la création est suffisamment originale et ne copie pas directement l’œuvre en question. De plus, certains artistes collaborent parfois avec les créateurs de mode, comme Louis Vuitton qui a récemment travaillé avec l’artiste japonaise Yakoi Kusuma pour produire une nouvelle collection ainsi que pour transformer la boutique Louis Vuitton à Paris, désormais décorée d’une monumentale silhouette de l’artiste.

2.Conséquences de la violation de la propriété intellectuelle

La violation de la PI peut avoir des conséquences néfastes pour les artistes et l’industrie de la mode.

Le plagiat prive les artistes originaux de leur reconnaissance et de leur juste rémunération pour leur travail. En effet, lorsqu’une œuvre est copiée sans permission, l’artiste original n’est pas crédité ni rémunéré pour son travail. Cela peut conduire à une perte de revenus pour les artistes, les incitant à abandonner leur travail créatif ou à se contenter d’un salaire inférieur à leur talent.

En outre, la violation de la propriété intellectuelle nuit à l’innovation dans l’industrie créative. Lorsque les artistes ne sont pas récompensés pour leur travail, cela peut décourager l’innovation et la création de nouvelles œuvres. Les entreprises qui copient les œuvres originales n’ont pas besoin de consacrer des ressources à la recherche et au développement de nouvelles idées, car elles peuvent simplement copier celles des autres.

Enfin, la violation de la propriété intellectuelle peut avoir un impact négatif sur l’image de marque des entreprises qui s’engagent dans cette pratique. Les consommateurs sont de plus en plus conscients de l’importance de l’éthique et de la responsabilité sociale des entreprises. Lorsqu’une entreprise est accusée de plagiat ou de violation de la propriété intellectuelle, cela peut nuire à son image de marque et à la confiance des consommateurs envers elle.

En somme, le phénomène du plagiat de l’art par la mode soulève des questions complexes et des enjeux considérables, tant sur le plan artistique que juridique. La frontière entre inspiration et copie peut parfois être floue, et l’industrie de la mode semble naviguer dans ces eaux troubles en quête de créativité et d’innovation.

Si certains considèrent ces emprunts comme une démocratisation de l’art et une manière d’enrichir la mode, d’autres y voient une menace pour la valeur et l’intégrité des œuvres originales. À l’heure où la législation peine à s’adapter à ces problématiques, la responsabilité incombe aux créateurs de mode et aux consommateurs de s’engager pour une mode éthique, respectueuse de l’art et de ses créateurs.

Il est crucial de poursuivre le dialogue entre les différents acteurs concernés et de repenser les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle pour garantir un juste équilibre entre la liberté créative et le respect des droits d’auteur. Les créateurs ainsi que les artistes peuvent faire appel à des professionnels tels que des Conseil en Propriété Industrielle, avec leurs réseaux d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle pour s’assurer qu’aucun droit de PI ne fait l’objet d’une atteinte.

Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.

Cet article est à jour à la date de sa publication et ne reflète pas nécessairement l’état actuel du droit ou des lois applicables.

Written by Dreyfus13/03/2023

Le paysage légal de l’industrie de la technologie est en constante évolution, ce qui rend difficile le maintien à jour des derniers développements en matière de droit informatique. Les entreprises doivent rester à jour avec les dernières lois et règlements afin de s’assurer que leurs activités restent conformes. Comprendre les dernières tendances en matière de droit informatique peut aider les entreprises à s’assurer qu’elles profitent des dernières opportunités légales et protègent leur propriété intellectuelle.

L’une des tendances les plus importantes en matière de droit informatique est l’accroissement de l’accent mis sur la confidentialité des données. Avec l’avancement de la technologie, les entreprises ont commencé à recueillir et à stocker plus d’informations sur leurs clients que jamais auparavant.

En réponse, les gouvernements du monde entier ont mis en place de nouvelles réglementations pour protéger les données des consommateurs et veiller à ce que les entreprises soient tenues responsables de la manière dont elles stockent et utilisent les informations des clients. Les entreprises doivent comprendre ces lois et s’assurer que leurs pratiques sont conformes.

Une autre tendance importante en matière de droit informatique est l’émergence du cloud computing. Le cloud computing permet aux entreprises de stocker et d’accéder aux données à distance, éliminant ainsi la nécessité d’utiliser des appareils de stockage physique. Cependant, cela crée également un nouvel ensemble de questions juridiques, car les entreprises doivent envisager les implications juridiques du stockage et de l’accès aux données dans un environnement cloud. Les entreprises doivent être conscientes des lois et des règlements applicables afin de s’assurer que leur utilisation du cloud computing est conforme. Enfin, le droit informatique se concentre de plus en plus sur la sécurité informatique. Les entreprises doivent être conscientes des exigences légales pour protéger leurs réseaux et leurs données contre les attaques informatiques. Les entreprises doivent également être conscientes des implications juridiques de toute violation de sécurité informatique qui pourrait se produire. Comprendre les dernières tendances en matière de droit de la sécurité informatique peut aider les entreprises à s’assurer qu’elles prennent les mesures nécessaires pour protéger leurs réseaux et leurs données.

Alors, comment les entreprises peuvent-elles exploiter ces tendances en matière de droit informatique ? Tout d’abord, elles doivent s’assurer d’être à jour avec les dernières lois et règlements. Les entreprises devraient également envisager les implications juridiques de toutes les nouvelles technologies qu’elles utilisent, telles que le cloud computing ou les solutions de sécurité informatique. Les entreprises doivent également prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs réseaux et leurs données contre les attaques informatiques. Enfin, les entreprises devraient consulter un avocat spécialisé en informatique pour s’assurer qu’elles profitent des dernières opportunités légales et protègent leur propriété intellectuelle.

Written by Dreyfus02/03/2023

L’expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Ce dernier peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Les experts judiciaires sont présents dans tous les domaines où un avis technique peut être requis : médecine, architecture, droit, incluant bien entendu le droit de la propriété intellectuelle.

Quel est le rôle spécifique d’un expert judiciaire en propriété intellectuelle ?

La technique est au cœur de la propriété intellectuelle : l’innovation et la création sont l’essence même de cette matière. Des experts sont souvent nécessaires pour analyser, expliciter ou interpréter les points techniques d’une invention ou d’une création.

A titre d’exemple, l’expert judiciaire en droit de la propriété intellectuelle peut être amené à évaluer les préjudices causés par une violation d’un droit de propriété intellectuelle, souvent difficiles à estimer, notamment en matière de marques. Plus généralement, l’expert peut examiner les éléments de preuve technique ou interroger les parties à l’affaire afin de donner un avis impartial. Le juge n’est pas tenu de suivre les recommandations de l’expert mais il pourra se baser sur son rapport d’expertise ou sur son témoignage lors de l’audience afin de fonder sa décision.

Comment les experts judiciaires en propriété intellectuelle sont-ils désignés ?

Il existe deux moyens pour désigner un expert au cours d’une procédure judiciaire. D’une part, les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur les listes nationales. Les experts sont spécialisés : il existe plusieurs listes qui classent les experts par spécialité et sous-spécialité. Une liste est dressée par la Cour de cassation et il existe également une liste propre à chaque Cour d’appel.

D’autre part, les parties à un litige peuvent également contacter directement un expert judiciaire de leur choix. Cet expert peut ne pas être sur les listes de la Cour de cassation et des cours d’appel. Ce dernier devra cependant prêter serment devant le juge au moment de son audition.

Quel rôle pour le Cabinet de Conseil en Propriété industrielle Dreyfus & associés ?

Nathalie Dreyfus, fondatrice du cabinet Dreyfus & associés, est inscrite depuis 2009 en tant qu’expert judiciaire près la Cour d’appel de Paris dans la spécialité E.09.02 Propriété industrielle – Marques. En décembre 2022, elle a été nommée experte près la Cour de cassation pour la même spécialité.

Ainsi, l’expert judiciaire en propriété intellectuelle est avant tout un expert technique et juridique dans une ou plusieurs spécialités du droit de la propriété intellectuelle, le plus souvent praticiens depuis de nombreuses années. Il intervient au cours d’une procédure judiciaire afin d’apporter son expertise sur les aspects techniques d’une marque, d’un brevet ou encore d’un modèle, aidant ainsi le juge à motiver sa décision.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus:

contact@dreyfus.fr

Written by Dreyfus17/02/2023

Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 3e sect., 5 avril 2022, 20/12763

Sun Consulting SARL et M. Y W c. H&M Hennes & Mauritz LP et H&M Hennes & Mauritz SARL

La Troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcée dans un jugement du 5 avril 2022 concernant une action en contrefaçon opposant la marque de l’Union européenne « CREMIEUX » désignant des vêtements, chaussures et produits d’habillement et la marque « RUE CREMIEUX » sous laquelle sont commercialisés des parfums.

En l’espèce, malgré l’argument des demandeurs selon lequel les vêtements et les parfums seraient des produits similaires au regard de leur complémentarité et de l’étroite connexité de leur fonction esthétique, le Tribunal Judiciaire a rejeté l’action en contrefaçon pour défaut de similarité entre ces produits.

Le titulaire d’une marque peut interdire l’usage, sans son consentement, d’un signe identique ou similaire à sa marque par un tiers lorsque cet usage à lieu dans la vie des affaires, qu’il concerne des produits et services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et, en raison de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public, porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la garantie d’identité d’origine, fonction essentielle de la marque

Bien que les juridictions françaises et européennes rencontrent régulièrement la problématique de la similarité entre parfums et vêtements, des incertitudes persistent quant à l’appréciation de cette similarité.

Quels critères retenir pour apprécier le degré de similarité entre des produits ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne a énoncé à plusieurs reprises différents facteurs pertinents à prendre en compte pour l’appréciation du degré de similarité entre des produits ou services. Sont pris en compte la nature, la destination, l’utilisation, les canaux de distribution ou encore le caractère concurrent ou complémentaire des produits ou services concernés.

Néanmoins, si ces critères font défaut, le Tribunal de l’Union Européenne admet qu’un degré de similarité puisse subsister si les produits présentent une certaine complémentarité esthétique. Cette complémentarité sera retenue lorsque trois conditions cumulatives sont réunies. Il faut qu’un produit soit indispensable ou important à l’utilisation d’un autre, que les consommateurs jugent habituel et normal d’utiliser ces produits ensembles et enfin que les consommateurs considèrent comme courant que ces produits soient commercialisés sous la même marque.

La Cour de cassation retient une conception différente de celle de la Cour de Justice en recherchant si le consommateur est en mesure d’attribuer une origine commune aux produits ou services litigieux. Or, si cette interprétation est appliquée de manière trop large, cela reviendrait à qualifier de similaires des produits dès lors que le risque de confusion n’est pas impossible.

Bien que la condition de l’atteinte à la marque doive être interprétée à la lumière du risque de confusion, l’article 9 du Règlement 2017/1001 rappelle que la notion de similarité est à la fois une condition nécessaire et un critère interdépendant du risque de confusion. Par conséquent, la similarité des produits ou services ne peut dépendre de la possibilité d’un risque de confusion alors même que c’est ce dernier qui dépend en partie de la similarité.

Les parfums et vêtements peuvent-ils être considérés comme des produits similaires au regard de ces facteurs ?

Dans la présente affaire, la Troisième chambre du Tribunal judiciaire estime que vêtements et parfums ne partagent ni la même nature, ni la même destination et ne sont pas en général vendus dans les mêmes magasins. En dépit du fait qu’ils puissent présenter une fonction similaire de mise en valeur du porteur, celle-ci reste secondaire et peu convaincante. La fonction primaire du vêtement obéit à un but purement utilitaire tandis que le parfum a pour finalité la diffusion d’une odeur agréable. Leur utilisation commune lors des activités extérieures quotidiennes ne peut suffire à caractériser un facteur pertinent de similitude.

Mais qu’en est-il de la complémentarité esthétique ? Le Tribunal Judiciaire a estimé que les parfums n’étaient pas des produits importants voire indispensables pour l’utilisation des vêtements et ces derniers ne sont pas non plus importants à l’usage des parfums.

Ce jugement peut sembler surprenant au regard de la jurisprudence dégagée par la Cour d’appel en matière de similarité entre parfums et vêtements. En effet, dans un arrêt du 23 septembre 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait reconnu comme justifiée l’opposition à l’enregistrement d’une marque déposée à l’INPI pour des vêtements sur le fondement d’une marque antérieure enregistrée pour désigner des parfums et cosmétiques.

La réponse de la Cour d’appel avait été principalement fondée sur la présence de réseaux de distribution identiques. Elle avait en outre accordé une place déterminante à la fonction esthétique alors que cette dernière ne peut, selon le Tribunal Judiciaire, être considérée comme un facteur suffisant.

Ce mouvement consistant à assouplir le principe de spécialité se reflète principalement dans le domaine du luxe où les marques de renommée sont très présentes. Ainsi, de nombreuses décisions reconnaissent la similarité entre des produits de classe 3 (parfums et cosmétiques) aux produits de classe 25 (vêtements) voire de classes 14 (bijoux) et 18 (maroquinerie).

En effet, des maisons comme Louis Vuitton ou Maison Margiela proposent à la fois des vêtements à la vente et, pour conquérir un public plus large, des parfums. Cependant, cette diversité de produits se retrouve aussi chez des enseignes non luxueuses, de gammes différentes, comme Zara ou Lacoste.

Dans ce jugement, le Tribunal Judiciaire va à l’encontre d’une tendance jurisprudentielle française qualifiant de similaires les parfums et vêtements. En effet, le fait que les entreprises du secteur de la mode commercialisent sous leur marque des parfums ne peut être un facteur suffisant à rendre ces produits similaires, selon la Troisième chambre du Tribunal judiciaire.

Est-il alors impossible d’agir en contrefaçon d’une marque commercialisant des parfums sur le fondement d’une marque antérieure enregistrée pour des vêtements (ou inversement) ?

Pas nécessairement mais la décision rendue montre que les chances de succès pourront être à nuancer.

Néanmoins, les juridictions françaises ne donnent pas encore de réponse unifiée et homogène à ce sujet et les décisions restent casuistiques. A titre d’exemple, la Cour d’appel de Paris a récemment jugé dans un arrêt du 14 septembre 2022 qu’il existait bien un risque de confusion entre une marque antérieure déposée pour la parfumerie et les cosmétiques et une marque destinée à désigner des vêtements. Pour statuer sur cette similarité, la Cour s’est fondée sur le fait que ces produits relèvent tous du domaine de la mode, assurent la même fonction esthétique, s’adressent à une même clientèle et peuvent être commercialisés sous les mêmes marques par les mêmes entreprises et distribués sous le même réseau de distribution.

Par conséquent il faudra sûrement attendre que la Cour de cassation se prononce à ce sujet pour tenter d’obtenir une réponse homogène et claire assurant une plus grande sécurité juridique pour les titulaires de marques.

Written by Dreyfus15/09/2021

Internet a changé la manière de commercer. Désormais, les agences publicitaires ne sont plus les seules à faire la promotion des produits de leur client, les influenceurs sont devenus à leur tour les interlocuteurs privilégiés des marques souhaitant faire connaître et vendre leurs produits. Si la démarche ne semble pas anormale, les actions en justice fleurissent contre ces personnes, pour contrefaçon de marques.

Dans une affaire récente Petunia Products, Inc. V. Rodan & Fields, et.al., la plaignante Petunia Products (« Petunia ») avait déposé une plainte pour contrefaçon de sa marque « BROW BOOST » à l’encontre de la société Rodan & Fields. Cette dernière avait confié à l’influenceuse Molly Sims la tâche de promouvoir son produit « Brow Defining Boost ». Le 6 août 2021, le juge fédéral Cormac J. Carney a rejeté la demande d’irrecevabilité de la plainte déposée par l’influenceuse, concernant la prétendue contrefaçon de marque, notamment parce que la plaignante avait réussi à démontrer que la promotion du produit litigieux pouvait induire le consommateur en erreur et créer un risque de confusion entre sa marque déposée, et le produit de la défenderesse.

Notamment, le juge avançait que la Federal Trade Commission (FTC) tenait une position selon laquelle les influenceurs et célébrités pouvaient voir leur responsabilité engagée pour de fausses publicités ou, à tout le moins, pour des publicités trompeuses. Le juge Carney a donc fait le parallèle avec l’affaire en question, et considéré que les propos d’un influenceur pouvait engager la responsabilité de ce dernier. En outre, et c’est là le point majeur de cette première décision du dossier, le juge a pris en considération le risque de confusion, clef de voûte de toute plainte pour contrefaçon de marque. En l’occurrence, ce risque était réel puisque qu’il s’agissait de produits en compétition directe, de deux entreprises concurrentes, agissant sur le même marché, avec un nom très similaire.

Il faut cependant nuancer cette décision, dans la mesure où le juge ne s’est prononcé que sur la demande d’irrecevabilité déposée par l’influenceuse.

Notion et rôle de l’influenceur

Il faut revenir sur ce qu’on entend réellement par « influenceur ». Dans ses conclusions relatives à l’affaire Maximilian Schrems v. Facebook Ireland Limited, l’avocat général Bobek définit les influenceurs comme des « utilisateurs quotidiens ordinaires d’Internet qui accumulent un assez grand nombre de followers (…) ». L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) quant à elle, définit l’influenceur comme « un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique (…) ». Elle ajoute : « un influenceur peut agir dans un cadre purement éditorial ou en collaboration avec une marque pour la publication de contenus (placement de produits, (…), diffusion d’un contenu publicitaire, etc.). ».

L’influenceur a donc le pouvoir d’orienter les choix des personnes qui le suivent, chose d’autant plus facile que les réseaux sociaux sur lesquels ils agissent sont de plus en plus simples d’utilisation et accessibles au plus grand nombre. C’est cette simplicité d’utilisation et de visionnage qui a conduit deux influenceuses américaines, Kelly Fitzpatrick et Sabrina Kelly-Krejci, à faire la promotion, sur Instagram et TikTok, de produits contrefaisants en vente sur la plateforme Amazon. Amazon a donc intenté une action judiciaire le 12 novembre 2020 à l’encontre des deux femmes pour promotion frauduleuse de produits contrefaisants.

Quelle responsabilité de l’influenceur ?

Tout d’abord, et le juge Conrey l’avait bien relevé dans sa décision, l’influenceur doit absolument faire figurer sur sa publication que la promotion de la marque résulte d’une collaboration.

En France, il s’agit aussi d’une recommandation de l’ARPP mais surtout d’une obligation légale, que la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004 avait déjà formulée. Si l’influenceur peut échapper aux mailles du filet et ne pas être rendu coupable de contrefaçon de marque dans le cadre d’une collaboration (cela diffère s’il promeut de lui-même un produit contrefaisant), il pourrait en revanche se voir amender pour parasitisme, concurrence déloyale ou pratique commerciale trompeuse, tous trois sanctionnés au titre de l’article 1240 du Code civil.

Cependant et il est important de le noter, l’influenceur porte le poids de sa responsabilité concernant les informations qu’il diffuse ! Dès lors, si un requérant arrive à prouver que l’influenceur en question avait tout à fait conscience que le produit dont il faisait la promotion était en fait une contrefaçon, alors il y a fort à parier qu’un juge reconnaîtrait l’influenceur et la société l’ayant contacté, responsables de contrefaçon de marque, solidairement ou chacun à titre individuel. Encore une fois, le juge examinera également dans quelle mesure le produit dont la publicité est faite par l’influenceur pourrait engendrer une confusion dans l’esprit du public.

Le métier d’influenceur n’est donc pas sans risques et la lecture des contrats de partenariat conclus avec les entreprises doivent être examinés avec soin. Une recherche d’environnement est également essentielle, le produit à promouvoir ne devant en aucun cas attenter aux droits antérieurs d’une marque, qui plus est concurrente.

Le cabinet Dreyfus & associés est à votre disposition pour vous assister dans la sécurisation de ces projets.

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Written by Dreyfus21/07/2021

La troisième session de la 13e Assemblée populaire nationale (APN) a voté et adopté le « Code civil de la République populaire de Chine » le 28 mai 2020. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

L’objectif premier de ce Code civil est de faciliter la protection des droits civils des personnes et de fournir des recours suffisants aux titulaires de droits chaque fois que leurs droits de propriété intellectuelle sont violés, en particulier lorsqu’il s’agit de contrefaçon.

En plus de servir d’instrument politique pour encourager l’innovation, les droits de propriété intellectuelle ont toujours été considérés comme une catégorie

importante de droits privés. Le régime de propriété intellectuelle est donc profondément enraciné et étroitement lié au système de droit civil.

Bien que désignée par la presse chinoise comme l’Encyclopédie de la vie sociale, la nouvelle loi civile comprend de nombreuses dispositions relatives à la propriété intellectuelle (PI). À première lecture, la disposition de propriété intellectuelle la plus frappante concerne les dommages-intérêts punitifs pour contrefaçon intentionnelle, qui seront potentiellement les plus utiles dans les cas de contrefaçon de brevet et en particulier dans les cas liés à la contrefaçon.

L’article 1185 (sur 1260 articles) stipule, en référence à la propriété intellectuelle, « si les circonstances sont graves, la personne lésée a le droit de demander des dommages-intérêts punitifs correspondants ». Cela correspond en fait à la loi sur les marques récemment modifiée qui prévoit des dommages-intérêts punitifs accrus.

L’article 63 de la loi sur les marques, tel que modifié en novembre 2019, a augmenté les dommages-intérêts punitifs du triple au quintuple des dommages-intérêts évalués lorsque la contrefaçon est « commise de mauvaise foi et que les circonstances sont graves ».

Les États-Unis ont qualifié la Chine de « principal contrevenant à la propriété intellectuelle dans le monde ». Dans un rapport de 2017, la Commission bipartite américaine sur le vol de la propriété intellectuelle américaine a estimé que les produits contrefaits, les logiciels piratés et le vol de secrets commerciaux coûtaient à l’économie américaine entre 225 et 600 milliards de dollars par an, sans compter le coût total de l’atteinte au brevet.

La Chine, quant à elle, a signalé que la protection de la propriété intellectuelle était une priorité dans son 14e plan quinquennal pour 2021 à 2025, dans le cadre de sa stratégie visant à évoluer vers l’autosuffisance dans les technologies critiques.

Les planificateurs économiques du gouvernement ont expliqué en détail comment ils entendaient renforcer la protection de la propriét é intellectuelle et accroître la propriété de brevets de grande valeur au cours des cinq prochaines années, et Pékin est sur le point de dévoiler cette année son plan stratégique pour faire de la Chine une puissance mondiale de la propriété intellectuelle d’ici 2035.

Dans la loi chinoise sur les brevets et la loi sur le droit d’auteur, qui entreront en vigueur le 1er juin 2021, les éléments applicables des dommages-intérêts punitifs sont la « contrefaçon intentionnelle » et les « circonstances aggravantes » selon le Code civil chinois.

Par conséquent, les dommages-intérêts punitifs seront plus activement appliqués par les tribunaux chinois dans le cadre de litiges relatifs à la propriété intellectuelle.

L’introduction de dommages-intérêts punitifs dans les litiges en matière de violation de propriété intellectuelle contribuera à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, à promouvoir le progrès technologique et l’innovation, et à créer un marché plus sain pour l’investissement.

La mise en œuvre du droit civil en Chine n’est pas seulement une déclaration visant à renforcer la protection des droits civils. Il ouvre une nouvelle ère en protégeant les droits de propriété intellectuelle.

Le nouveau Code civil démontre l’attitude résolue de la Chine envers la violation malveillante de la propriété intellectuelle, des articles concrets et des principes civils complémentaires pourraient ainsi améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine.

Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.

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Written by Dreyfus24/05/2021

Par un arrêt rendu le 23 février 2021, la Cour d’Appel de Paris offre un cours en matière de contrefaçon de droit d’auteur, rappelle certains principes clefs, et permet d’avoir un aperçu de l’ensemble des moyens de défense utilisables dans ce cas. de liberté d’expression artistique.

Dans cette affaire, l’artiste mondialement connu Jeff Koons a été condamné pour contrefaçon de droit d’auteur, in solidum avec ses co-défendeurs, à verser 190 000€ de dommages intérêts au photographe Frank Davidovici, montant dépassant largement celui qu’avait prononcé le Tribunal en première instance, et qui condamnait Jeff Koons et ses co-défendeurs à 135 000€ à titre de dommages-intérêts.

Revenons sur les faits : en 1988, Jeff Koons entame sa série d’œuvres « Banality », consistant à créer à partir d’images variées, des objets en trois dimensions. Parmi les œuvres de cette série, son œuvre « Fait d’hiver » montre une jeune femme dans un corset résille, allongée sur la neige, avec à ses côté un petit cochon qui porte à son cou un tonnelet.

En novembre 2014, le Centre Pompidou organisait une rétrospective de l’œuvre de Koons, dans laquelle étaient présentées plusieurs œuvres de la série « Banality », dont deux ont fait l’objet d’actions en contrefaçon. L’une des deux œuvres litigieuses n’est autre que « Fait d’hiver ». En effet, Frank Davidovici, le concepteur d’une campagne publicitaire datant de 1989 et créée pour la société Naf-Naf, a assigné entre autres le Centre Pompidou et Jeff Koons en contrefaçon de droit d’auteurs sur cette campagne. A cette époque, la collection Automne/Hiver de la marque Naf-Naf est présentée au grand public grâce notamment à une photo composée d’une jeune femme allongée sur la neige et accompagnée d’un cochon, portant en collier un tonnelet, rappelant celui des Saint-Bernard.

Le 8 novembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamne tous les défendeurs pour atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de Frank Davidovici. Face aux juges de la Cour d’appel, les défendeurs exposent alors l’ensemble des moyens de défense possibles dans le cadre d’une telle action en contrefaçon.

L’exception du « fair use » : fausse bonne idée ?

Jeff Koons soutient que, dans la mesure où « Fait d’hiver » a été créée aux Etats-Unis, le droit américain aurait dû s’appliquer. Pour étayer son argumentaire, il s’appuie sur le Règlement Rome II, qui entend préserver le principe « lex loc protectionis », en matière d’obligation « non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ». Jeff Koons aurait eu tort de se priver de ce moyen, d’autant qu’existe en droit américain l’exception du « fair use », qui permet de limiter les droits exclusifs d’un auteur, pour permettre notamment de parodier son œuvre (17 U.S.C. §107). Mais rappelons quand même qu’en 1992, Koons avait perdu une action dans laquelle il avait soulevé cette exception. Lui était alors encore opposée une contrefaçon de droit d’auteur pour sa sculpture « String of Puppies » qui a été considérée comme la copie, à quelques différences près, d’une photo prise par le photographe américain Art Rogers. Ces petits éléments de différence entre la photo d’origine et la sculpture avaient alors été jugés insuffisants pour écarter la contrefaçon.

Ceci dit, et contrant donc un des arguments de Jeff Koons montrant les différences existant entre son « Fait d’hiver » et celui de Naf-Naf, la Cour d’appel rappelle que la contrefaçon ne s’apprécie pas au regard des différences, mais bien au regard des ressemblances des œuvres en présence.

Sans surprise finalement, la Cour d’appel de Paris estime que le droit français est applicable, concernant « Fait d’hiver », dans la mesure où la contrefaçon de droits d’auteur a été commise en France. Pas d’exception de « fair use » utilisable, donc.

Frank Davidovici avait-il la qualité pour agir ?

Koons joue alors la carte du défaut de qualité à agir de Frank Davidovici. En effet, la photographie d’origine serait une œuvre collective et donc propriété de Naf-Naf. Les éléments apportés par les appelants étaient insuffisants pour la Cour d’appel qui en arrive aux mêmes conclusions qu’en première instance, à savoir que la campagne publicitaire n’était pas une œuvre collective mais bien une œuvre de collaboration, dans laquelle la contribution de Frank Davidovici était « individualisable », et que les autres auteurs lui avaient cédé leurs droits patrimoniaux.

Sur la prescription quinquennale en matière de contrefaçon

Les appelants soutiennent que l’œuvre avait été créée plus de 20 ans avant l’assignation (9 janvier 2015), qu’elle avait été exposée dès 1995 dans une galerie parisienne, et que sa reproduction était présentée sur le site internet de Jeff Koons et qualifiée par lui d’« incontournable à quiconque s’intéresse à [son] œuvre » et par « quiconque ». Etait notamment visé l’intimé.

Peine perdue encore une fois, la Cour d’appel rejette ce moyen dans la mesure où c’est la présentation au Centre Pompidou qui est reprochée, et qui avait démarré en novembre 2014, soit deux moins avant l’assignation.

Les moyens tirés de la liberté d’expression artistique et de l’exception de parodie

L’article 10 de la CESDH est invoqué par les appelants, pour rappeler que les juges ne doivent pas et ne peuvent ni s’immiscer dans la liberté créative de l’artiste ni nier sa démarche artistique. Cependant, il est également précisé dans cet article que la liberté d’expression artistique comprend des limitations et en l’occurrence, la Cour retient que la limitation applicable en l’espèce est légale puisque reposant sur l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article condamne toute adaptation ou transformation d’une œuvre sans le consentement de son auteur. Considérant que la sculpture reprend les éléments majeurs de la photographie d’origine (les pingouins et le collier de fleurs du cochon n’entrant que peu en ligne de compte) et qu’elle ne fait aucune mention de l’oeuvre de Davidovici, Koons était évidemment en tort. La limite est donc fine entre inspiration et contrefaçon d’une œuvre antérieure.

Les appelants tentent également d’invoquer le moyen tenant à l’exception de parodie, et s’appuient sur la définition donnée par la CJUE en 2014 dans une affaire Deckmyn, qui précise qu’une parodie « a pour caractéristiques essentielles, d’une part, d’évoquer une œuvre existante, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celle-ci, et, d’autre part, de constituer une manifestation d’humour ou une raillerie ». En l’occurrence, la Cour d’appel de Paris considère que la finalité humoristique n’est certainement pas évidente, dans la mesure où Koons décrit son « Fait d’hiver » comme étant « un travail sur le renouvellement », l’illustration du « processus d’acceptation de soi ». Mais plus encore selon la Cour, près de 30 ans séparent la campagne publicitaire de la sculpture, période si longue que le public pouvait ne pas pressentir la parodie.

La séparation entre libre inspiration et contrefaçon d’œuvre d’art est donc très fine, et parfois délicate à appréhender pour les artistes. Malgré le plan de défense clairement établi par Jeff Koons en l’espèce, il est essentiel de se ménager les autorisations préalables avant de créer une œuvre susceptible d’en contrefaire une autre.

Written by Dreyfus22/02/2021

Il est fréquent que des marques déposées auprès de l’INPI le soient par des personnes physiques agissant pour le compte d’une société en cours de formation.

Le fondateur de la société en cours de formation est le titulaire régulier de la marque déposée jusqu’à ce que la société en question reprenne ses engagements. Le fondateur peut donc agir en contrefaçon pour la défense de la marque dans l’intervalle.

Que se passe-t-il lorsque la société qui devait être créée et donc être titulaire de la marque, n’est finalement jamais formée ?

La Cour de Cassation s’est exprimée sur ce point dans une décision rendue le 14 octobre 2020. L’affaire opposait Madame T, qui avait déposé la marque « Dousè Péyi » au nom de la société Dousè Péyi en cours de formation, à la société Sérénade des saveurs (Cass. Comm. 14 oct 2020, n°18-23-965 T.c/ Sté Sérénade des saveurs).

Le litige concernait le dépôt de la marque « Doucè Péyi », quasiment identique à la marque antérieure.

Suite à ce dépôt, Madame T avait assigné en contrefaçon de marque et concurrence déloyale la société Sérénade des saveurs. Cette dernière avait soulevé une fin de non-recevoir, tirée du défaut d’intérêt à agir du fondateur de la société, en défense de la marque déposée pour le compte de la société non encore créée (cf. article 31 du Code de procédure civile).

La société Sérénade des saveurs avait invoqué la non titularité de la marque à titre personnel par Madame T. D’après la défenderesse, la société n’ayant jamais été créée, Madame T aurait dû procéder à une inscription auprès de l’INPI pour mettre à jour la titularité de la marque.

Les premiers juges ont déclaré irrecevable l’action en contrefaçon de Madame T, faute d’intérêt à agir, ce qu’a confirmé par la suite la Cour d’appel en affirmant que Madame T « ne peut revendiquer la propriété de cette marque à titre personnel sans en avoir fait la modification au Registre national des marques préalablement à l’engagement de toute action réservée au titulaire de celle-ci ». À défaut, le changement est inopposable et toute action en défense de la marque est irrecevable.

Madame T a formé un pourvoi en cassation. A raison, puisque la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a estimé que la Cour d’appel avait violé l’article L210-6, alinéa 2, du Code du commerce qui prévoit un système de reprise des actes réalisés pour le compte de la société en cours de formation : « les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne, les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ».

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et a affirmé qu’en l’absence de personnalité juridique, le fondateur de la société, qui a déposé la marque, est titulaire de la marque et donc que Madame T pouvait tout à fait agir en contrefaçon de marque.

Cette solution permet de garantir la sécurité juridique des porteurs de projet. En effet, la création d’une société peut prendre du temps. Et, pendant ce délai, plusieurs actes doivent être accomplis, auxquels la loi reconnaît un effet rétroactif.

Déposer une marque au nom d’une société en cours de formation est une pratique intéressante pour valoriser l’actif marque et se défendre contre les tiers qui pourraient déposer une marque identique ou similaire tandis que la société n’est pas encore formée.

La jurisprudence en la matière n’est cependant pas constante et exige d’être rigoureux au moment du dépôt de la marque.

Afin que la société devienne automatiquement propriétaire de la marque au moment de son immatriculation, il convient de créer un état des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation, qui sera annexé aux statuts et d’y mentionner le dépôt de la marque en indiquant que la société reprend l’acte juridique de dépôt à son compte.

Dreyfus peut vous assister dans la gestion de vos portefeuilles de marque dans tous les pays du monde. N’hésitez pas à nous contacter.

Written by Dreyfus23/12/2020

Publié en juin 2020, le rapport « 2020 Status on IPR Infringement » de l’EUIPO montre que le commerce électronique a favorisé le phénomène de la contrefaçon. La majorité des produits contrefaits vient d’Asie. Ces produits sont ensuite reconditionnés dans des petits paquets dans des pays comme l’Albanie, l’Ukraine ou le Maroc.

Par ailleurs, la pandémie de la Covid-19 n’a pas diminué cette tendance, au contraire, si l’on se réfère au rapport « 2020 Consumer Buying Behavior Report » de la société Intelligence Node retraçant les comportements des acheteurs.

Lorsque nombre de magasins ont dû fermer, les consommateurs ont augmenté leurs achats en ligne, permettant à la contrefaçon de prendre plus d’’ampleur. Selon cette étude, la plupart des consommateurs sont attirés par un prix attractif mais n’ont pas toujours conscience d’acheter un produit contrefait.

Parmi les chiffres de cette analyse, l’on peut retenir ceux qui suivent :

Plus de 50 % des acheteurs effectuent des recherches sur Google, Amazon et d’autres places de marché avant d’acheter. Ils recherchent la description du produit, ses caractéristiques, le prix et les éventuelles remises.

C’est précisément ce qui peut les conduire à se tourner, malgré eux, vers sites promouvant des produits contrefaisants, puisque :

70% des acheteurs optent pour la contrefaçon pour des raisons de prix.

82% des acheteurs ont indiqué qu’ils continueraient d’acheter en ligne même à la réouverture des magasins.

En outre, une enquête publiée par l’association de consommateurs UFC- Que Choisir, le 22 octobre 2020, a relevé que les fraudes, lors d’un achat en ligne, ne sont pas toujours remboursées par les banques. Seule une fraude sur trois a été remboursée l’année dernière. Les banques se basent généralement sur la négligence du consommateur.

La directive DSP2 (Directive européenne sur les services de paiement 2^ème version) impose, lors d’un achat en ligne, que la transaction soit confirmée par la banque à travers un système « d’authentification forte ». Les autorités françaises ont donné un délai au premier trimestre de 2021 pour se mettre en conformité.

Au vu de ces différents éléments, les entreprises doivent protéger leurs droits de propriété intellectuelle activement, y compris sur Internet, afin d’éviter la chute des ventes et la perte de clients. En effet, l’on sait que le consommateur victime d’une arnaque aura tendance à se détourner, par la suite, de l’entreprise dont les produits ou services ont été contrefaits.

Une défense efficace de la marque sur Internet s’opère à travers une stratégie qui comprend recherches d’antériorités et surveillance. La recherche d’antériorités permet d’obtenir une photographie de l’existant en ce qui concerne la situation de la marque sur Internet (atteintes existantes, potentielles antériorités dans certains pays, etc.). La surveillance permet de détecter tous les enregistrements de noms de domaine reproduisant ou imitant la marque, à compter de la mise en place de la surveillance et permet de mettre fin rapidement à toute potentielle atteinte.

Dreyfus peut vous assister dans votre stratégie de défense en ligne, sur la base d’instructions directes ou via un mécanisme d’externalisation. N’hésitez pas à nous contacter.

Written by Dreyfus31/08/2020

Les exploitants de plateformes d’hébergement en ligne devront bientôt savoir exactement quelle responsabilité assumer pour les contenus illicites ou haineux publiés sur ces plateformes. Le climat actuel semble être très propice à une clarification de la nature et de l’étendue de leur responsabilité.

A cet égard, deux écoles s’affrontent : pour certains, il est nécessaire d’imposer des obligations de contrôle des contenus diffusés sur ces plateformes mais pour d’autres, cela traduirait l’attribution d’un nouveau rôle à ces exploitants, qui ne leur a pas été confié de base.

« Il y aurait un risque que les opérateurs de plateformes deviennent des juges de la légalité en ligne et un risque de « surretrait » du contenu stocké par eux à la demande des utilisateurs de leurs plateformes, dans la mesure où ils retirent également du contenu légal« , a déclaré l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, qui a présenté ses conclusions devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 20 juillet dernier, à l’occasion de la demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de justice allemande, ayant pour origine deux litiges portés devant les Cours nationales allemandes.

Le premier litige[1] a opposé Frank Peterson, un producteur de musique, à la plateforme de partage de vidéos YouTube et sa maison-mère Google au sujet de la mise en ligne par des utilisateurs, sans l’autorisation de M. Peterson, de plusieurs phonogrammes sur lesquels il allègue détenir des droits.

Dans le second[2], Elsevier Inc., un groupe éditorial, a poursuivi Cyando AG, à propos de son exploitation de la plateforme d’hébergement Uploaded et de partage de fichiers, au sujet de la mise en ligne, là encore par des utilisateurs sans son autorisation, de différents ouvrages dont Elsevier détient les droits exclusifs.

Il est question de savoir, dans lesdites demandes de décision préjudicielle, si l’exploitant de plateformes de contenus comme YouTube effectue des actes de communication au public en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive n°2001/29 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, directive qui a été invoquée à l’encontre de Youtube.

La réponse est négative, selon l’avocat général, qui invite à cet égard la CJUE à ne pas oublier que le législateur de l’Union a précisé que la « simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de [cette directive] » [3]. Il importe donc de distinguer[4], selon l’avocat général, une personne réalisant l’acte de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, des prestataires, comme YouTube et Cyando, qui, en fournissant les « installations » permettant de réaliser cette transmission, servent d’intermédiaires entre cette personne et le public. En revanche, un prestataire de services dépasse le rôle d’intermédiaire lorsqu’il intervient activement dans la communication au public – s’il sélectionne le contenu transmis, ou encore le présente aux yeux du public d’une manière différente de celle envisagée par l’auteur.

Pareille conclusion entrainerait la non application de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 à ces personnes facilitant la réalisation, par des tiers, d’actes de « communication au public » illicites.

Par ailleurs, il est question de savoir si la sphère de sécurité – « safe harbour » – en cas de « fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service » – prévue à l’article 14 de la directive sur le commerce électronique n°2000/31 est en principe accessible à ces plates-formes (elle l’est selon l’avocat général).

Cette disposition prévoit que le prestataire d’un tel service ne peut être considéré responsable des informations qu’il stocke à la demande de ses utilisateurs, à moins que ce prestataire, après avoir pris connaissance ou conscience du caractère illicite de ces informations, ne les a pas immédiatement retirés ou bloqués.

Cependant, selon l’avocat général, en se bornant à un traitement de ces informations qui soit neutre en ce qui concerne leur contenu sans acquérir la maîtrise intellectuelle de ce contenu, le prestataire – tel que YouTube – ne peut avoir connaissance des informations qu’il stocke à la demande des utilisateurs de son service.

La CJUE devra donc se prononcer sur ces questions dans les prochains mois.

Par ailleurs, il faut garder à l’esprit qu’en 2019, le législateur de l’Union a adopté la directive n°2019/790 – non applicable aux faits – sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, modifiant notamment la précédente directive de 2001 ci-dessus. Un nouveau régime de responsabilité a été instauré à l’article 17 pour les exploitants de plateformes d’hébergement en ligne – que la nouvelle directive appelle les « fournisseurs de services de partage de contenu en ligne », spécifiquement pour les œuvres illégalement mises en ligne par les utilisateurs. Il est donc fort probable que la CJUE examine la relation entre la directive de 2001 et celle de 2019.

Quoi qu’il en soit, « en l’état actuel du droit communautaire, les opérateurs de plateformes en ligne, tels que YouTube et Uploaded, – opérateurs intermédiaires – ne sont pas directement responsables du téléchargement illégal d’œuvres protégées par les utilisateurs de ces plateformes » rappelle l’avocat général.

Aucune disposition actuelle ne règle pour l’instant ces questions de responsabilité secondaire, supportée par ces intermédiaires. Cependant, la Commission européenne a l’intention d’aborder cette question avec de nouvelles règles connues sous le nom de « Digital Services Act » à la fin de l’année.

A suivre !

Sources :

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-07/cp200096fr.pdf

[1] C-682/18 Frank Peterson v Google LLC, YouTube LLC, YouTube Inc., Google Germany GmbH

[2] C-683/18 Elsevier Inc. v Cyando AG

[3] Considérant 27 de la directive n°2001/29.

[4] Cette distinction a déjà été faite dans l’arrêt CJUE, 7 décembre 2006, SGAE. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que le fait, pour un hôtelier, de capter une émission radiodiffusée et de la distribuer, au moyen de postes de télévision, aux clients installés dans les chambres de son établissement constitue un acte de « communication au public » des œuvres contenues dans cette émission. En distribuant l’émission radiodiffusée auxdits postes, l’hôtelier transmettait volontairement les œuvres qu’elle contenait à ses clients et ne se bornait pas à fournir simplement l’installation.

Written by Dreyfus28/08/2020

Les obtentions végétales offrent de nombreux avantages aux obtenteurs et notamment un retour sur investissements afin de couvrir les frais de recherches. En effet, de longues années de travail sont généralement nécessaires pour mettre au point de nouvelles variétés végétales (entre 10 et 15 ans pour un grand nombre d’espèces végétales).

De nombreux obtenteurs souhaitent aussi s’exporter à l’international mais protéger ses obtentions végétales à l’étranger s’avère souvent complexe.

Les législations européennes mais aussi internationales sont harmonisées en raison de l’application de la Convention UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales) qui compte 76 membres.
En vertu de cette Convention, le droit de l’obtenteur est accordé lorsque la variété remplit plusieurs conditions : la nouveauté, la distinctivité, l’homogénéité et la stabilité. Enfin, la variété devra être désignée par une dénomination appropriée.

La protection dans l’Union européenne :

Le dépôt de la demande :

Il existe depuis 1995 un titre communautaire unitaire : le certificat d’obtention végétale communautaire. Ce titre produit les mêmes effets qu’un titre national dans chaque Etat membre.
Cependant, il est important de savoir que ce titre n’est pas cumulable avec les titres nationaux. Avant d’effectuer une demande, l’obtenteur devra donc faire un choix pour protéger sa nouvelle variété.

La demande de protection devra être déposée auprès de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). L’obtenteur français peut déposer sa demande directement devant l’OCVV mais aussi auprès de l’INOV (Instance Nationale des Obtentions Végétales) qui transmettra la demande à l’OCVV.

De plus, il existe certaines exigences relatives au contenu de la demande. Il faudra par exemple faire figurer :
• Les noms de l’obtenteur et du mandataire de la procédure s’il y en a un,
• Les informations concernant le taxon botanique (groupe d’organismes),
• La désignation provisoire donnée à la variété,
• Les informations relatives à la commercialisation antérieure de la variété,
• Les informations sur les demandes antérieures concernant la variété,
• Les délais relatifs à la priorité,
• La preuve du paiement.
Il convient également de remplir un questionnaire technique et un formulaire de désignation d’un représentant procédural (si le demandeur n’est pas ressortissant de l’Union européenne).

Le critère de nouveauté :
Afin de remplir le critère de nouveauté, les variétés ne devront pas avoir été commercialisées depuis plus d’un an au sein de l’Union européenne et depuis plus de 4 à 6 ans (selon la variété) en dehors de l’Union européenne. Au-de

là de cette période (nommée « délai de grâce »), la variété ne sera plus considérée comme nouvelle.

La protection lors du Brexit :
Le titulaire français d’un titre d’obtention végétale communautaire ne cessera pas d’être protégé au Royaume- Uni en raison du Brexit. En effet, le Royaume Uni a annoncé la création automatique de titres d’obtention végétale britanniques qui seront équivalents pour tous les titres communautaires enregistrés avant la date du Brexit.

Etendue de la protection :
L’étendue de la protection de l’Union européenne est similaire à celle conférée par de la législation française. Ainsi seront soumis à l’autorisation du titulaire : la production et la reproduction, le conditionnement en vue de la multiplication, l’offre à la vente, la vente ou autre commercialisation, l’exportation à partir de l’Union européenne, l’importation au sein de l’Union européenne et le stockage à l’une des fins susmentionnées.
La protection est applicable également aux produits de la récolte obtenus sans le consentement de l’obtenteur à moins que ce dernier n’ait eu une possibilité raisonnable d’exercer son droit et enfin, elle s’applique aussi aux variétés essentiellement dérivées.

Protection pendant la période provisoire :
Durant la période provisoire (période comprise entre le dépôt de la demande et l’octroi du droit) l’obtenteur pourra faire valoir ses droits exclusifs contre tous les actes qui auraient nécessité son autorisation après l’octroi du droit.
Cependant, l’obtenteur ne pourra obtenir qu’une « rémunération équitable ».

Prévention de la contrefaçon :

Enfin, à propos de la surveillance douanière aux fins de se prémunir contre la contrefaçon, les titres d’obtentions végétales sont inclus dans les droits de propriété intellectuelle soumis au Règlement européen 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

La protection internationale :

Au niveau international, la législation est largement unifiée par la Convention de l’UPOV.
Cependant, la Convention offre la possibilité aux législateurs nationaux de tenir compte des circonstances nationales. L’obtenteur devra donc s’informer au préalable des spécificités nationales éventuelles afin d’assurer la protection de ses titres dans les meilleures conditions.
Attention, certains pays ne sont pas membres de l’UPOV !

Le dépôt de la demande :
Lors du dépôt de la demande, deux possibilités s’offrent à l’obtenteur :
• Le dépôt de sa demande dans chacun des offices nationaux ;
• Le dépôt de sa demande à l’aide du système multilatéral de dépôt prioritaire UPOV PRISMA. Cet outil en ligne permet de déposer, par l’intermédiaire d’un système unique, toutes ses demandes auprès des services de protection des obtentions végétales participants. Il faut cependant être vigilent car certains pays ne font pas partie de ce système UPOV PRISMA comme la Corée du Sud, le Japon ou encore la Chine (uniquement pour les laitues).
L’obtenteur devra également prendre en compte les délais de la procédure d’examen qui sont en moyenne d’une durée de 1 à 2 ans. Mais ces délais peuvent s’avérer beaucoup plus longs dans certains pays (parfois plus de 5 ans pour le Japon ou encore la Russie pour certains arbres fruitiers).

La protection pendant la durée provisoire :
Pendant cette période provisoire, l’obtenteur sera également protégé, comme pour le titre communautaire, contre les actes nécessitant son autorisation et aura le droit de réclamer une rémunération équitable.

Le critère de la nouveauté :
Dans la Convention UPOV, le délai de grâce concernant le critère de la nouveauté, comme pour les titres communautaires, sera d’un an au sein du pays dans lequel la protection est demandée, et de 4 à 6 ans à l’extérieur de ce pays. Attention tout de même à vérifier le délai de grâce prévu dans chacun des pays visés.

L’étendue de la protection :
Enfin, l’étendue de la protection des titres d’obtention végétale est la même que celle pour le titre communautaire dans les pays membres de l’UPOV en raison de l’application de la Convention ; sous réserve de certaines particularités nationales.

Si la Convention de l’UPOV a permis depuis 1961 d’harmoniser et d’instaurer une législation protectrice des obtentions végétales dans de nombreux pays, l’obtenteur, désireux de se développer à l’international, devra rester attentif aux législations nationales et à leurs spécificités.

Pour en savoir plus sur le conflit entre les marques et les variétés végétales.

Written by Dreyfus04/06/2019

Le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, publié au journal officiel le 13 décembre 2018, établit de nouvelles mesures pour préserver le secret des affaires.

Ce décret modifie notamment les règles pour protéger la confidentialité des documents saisis durant une saisie-contrefaçon. Désormais, un mécanisme de mise sous séquestre provisoire permet de protéger les documents saisis qui sont susceptibles de contenir des informations relevant du secret des affaires.

Avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la protection des affaires, les juges avaient de plus en plus recours à la mise sous séquestre pour protéger la confidentialité des documents saisis lors d’une saisie-contrefaçon. Ce décret vient donc consacrer cette pratique jurisprudentielle avec le nouvel article R 153-1 du code de commerce qui prévoit désormais la faculté pour le juge, autorisant des mesures d’instructions sur la base de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner office le placement sous séquestre provisoire des pièces susceptibles de contenir des informations relevant du secret des affaires.

Le décret modifie dans la même logique les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du Code de la propriété intellectuelle afin de donner les mêmes pouvoirs au juge autorisant une saisie-contrefaçon.

Cependant, cette mise sous séquestre n’est que provisoire. Pendant un délai d’un mois, le juge peut être saisi par la partie ou le tiers invoquant le secret des affaires, d’une demande de modification ou de retrait de son ordonnance.

Selon l’article R. 153-3 du Code de commerce, il appartient à la partie ou le tiers invoquant le secret des affaires, de faire parvenir au juge, dans le délai fixé par celui-ci :

La version confidentielle intégrale de cette pièce
Une version non confidentielle ou un résumé
Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires

Le juge peut également entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.

A défaut d’avoir été saisi dans un délai d’un mois, le juge peut statuer sur la levée totale ou partielle et les pièces pourront ainsi être transmises au requérant.

En conclusion, il ressort de ces nouveaux articles que la partie qui voit ses documents saisis, peut grâce à ce mécanisme protéger la confidentialité de ses documents, du moins à titre provisoire. Dans le même temps, cela permet au requérant d’avoir accès aux documents saisis si aucune demande de rétractation de l’ordonnance n’est formulée dans un délai d’un mois.