Droit de la propriété intellectuelle

Remporter des appels d’offres publics peut ouvrir des opportunités substantielles pour les entreprises. Cependant, participer à ces processus implique souvent de naviguer dans des problématiques complexes de propriété intellectuelle, notamment lors de la fourniture de solutions innovantes ou de services créatifs. Cet article offre un guide complet pour protéger vos droits de propriété intellectuelle dans les appels d’offres publics, garantissant que vous conserviez le contrôle sur vos créations tout en répondant aux exigences des marchés.

 Comprendre l’intersection entre la propriété intellectuelle et la commande publique

Pourquoi les clauses de PI sont essentielles dans les contrats publics ? Les contrats publics impliquent fréquemment la création d’actifs intellectuelles telles que des logiciels, des conceptions ou des recherches. Cependant, sans clauses bien rédigées, vous risquez de perdre les droits sur vos créations. L’inclusion de dispositions claires en matière de PI permet de :

• Définir la propriété : Déterminer si les droits restent avec le prestataire ou sont transférés à l’entité publique.
• Préciser le champ d’utilisation : Spécifier comment l’entité adjudicatrice peut utiliser les résultats livrés.
• Garantir une compensation équitable : Référencer la valeur des droits de PI dans la tarification du contrat.

La PI dans les marchés publics est régie par des lois nationales et des accords sectoriels. En France, le Code de la propriété intellectuelle et le Code de la commande publique définissent les règles par défaut pour la propriété et le transfert des droits de PI dans les contrats publics. Internationalement, les directives européennes fournissent des principes harmonisés pour les marchés publics.

 Les problématiques clés de la propriété intellectuelle dans les appels d’offres publics

Il en existe plusieurs :

La propriété des résultats

La propriété intellectuelle créée dans le cadre des contrats publics varie en fonction des livrables et du modèle de passation :

• Licences vs transfert de propriété : Les règles par défaut du droit français (CCAG-PI, CCAG-TIC) offrent souvent une licence à l’entité publique, tandis qu’un transfert exclusif nécessite des dispositions contractuelles explicites.
• Travaux existants : Les prestataires conservent généralement les droits sur les travaux préexistants incorporés dans les livrables, mais doivent accorder à l’entité publique une licence pour les besoins opérationnels.

L’utilisation des PI préexistantes

Identifiez clairement les PI préexistantes ou « connaissances antérieures » et établissez leur traitement juridique :

• Déclarez tous les éléments préexistants dès le départ.
• Utilisez des licences non exclusives pour prévenir la perte de droits propriétaires.

La confidentialité et protection du savoir-faire

Protéger les secrets commerciaux et le savoir-faire est crucial :

• Accords de confidentialité : Assurez-vous qu’ils sont en place avant la soumission de l’offre.
• Clauses d’accès restreint : Limitez l’utilisation et la diffusion des informations sensibles partagées pendant le processus d’appel d’offres.

La compatibilité avec les exigences d’ouverture des données

Les autorités publiques exigent souvent que les résultats soient partagés dans des cadres d’accès ouvert. Définissez les limites pour une telle utilisation, en veillant à ce qu’elles soient alignées avec votre modèle commercial.

Rédaction de clauses de PI efficaces dans les propositions d’appels d’offres

Plusieurs étapes pour rédiger ces types de clauses :

1. Définir clairement les livrables

Le contrat doit spécifier le statut PI de chaque livrable :

• Distinguez les développements sur mesure des solutions standardisées.
• Indiquez si les livrables incluent des logiciels, des conceptions ou des rapports.

2. Préciser le champ des droits accordés

Définissez les points suivants :

• Portée territoriale : Par exemple, droits d’utilisation nationale, européenne ou mondiale.
• Durée : Droits temporaires ou perpétuels.
• Usage : Limitez les droits à des usages spécifiques (par ex., usage interne).

3. Régler les modifications et travaux dérivés

Régulez explicitement :

• La capacité de l’entité adjudicatrice à modifier ou adapter le travail.
• Les conditions pour créer des travaux dérivés ou accorder des sous-licences.

4. Inclure une compensation pour la PI

Assurez-vous que votre tarification reflète la valeur des droits de PI transférés ou licenciés :

• Détaillez les coûts liés à la création et à la licence de PI.
• Intégrez des redevances pour une utilisation étendue ou prolongée.

Gérer des scénarios complexes

Les principaux scénarios sont les suivants :

L’innovation collaborative

Lors de collaborations avec des entités publiques, un actif intellectuel co-créée peut émerger. Pour protéger vos droits :

• Établissez des accords de copropriété, détaillant comment les droits sont partagés et exploités.
• Définissez des règles pour déposer des brevets ou enregistrer des dessins.

La naissance de litiges et différends

En cas de différends :

• Référez-vous aux clauses d’arbitrage ou à la juridiction administrative définie dans le contrat.
• Utilisez les préambules et les clauses détaillées de PI comme preuves d’intention.

La gestion des livrables open source

Lors de la contribution de solutions open source :

• Vérifiez que les termes de licence sont alignés avec les exigences de l’appel d’offres.
• Évitez les conflits entre des composants propriétaires et open source.

Conclusion : Conseils pratiques pour les prestataires

Tout d’abord, consultez des professionnels juridiques et de la PI, tel que Dreyfus & Associés, lors de la préparation de l’appel d’offres pour :

• Rédiger des clauses de PI solides.
• Identifier les risques potentiels.

Ensuite, examinez votre portefeuille pour :

• Identifier les PI qui pourraient être affectées par le contrat.
• Assurer votre préparation à la conformité et aux négociations.

Puis comparez les pratiques standards de votre secteur en matière de gestion de PI dans les marchés publics.

Enfin, exploitez les opportunités de négociation. De nombreux cadres de passation permettent des phases de dialogue—utilisez-les pour clarifier et protéger vos intérêts en matière de PI.

Sécuriser les droits de propriété intellectuelle dans les appels d’offres publics nécessite une approche proactive, équilibrant les exigences des autorités publiques avec vos intérêts stratégiques. En définissant des dispositions contractuelles claires, en comprenant les lois applicables et en protégeant vos actifs préexistants, vous pouvez préserver vos droits de PI et tirer une valeur durable des contrats publics.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la sécurisation et la valorisation de leurs actifs immatériels. Grâce à une expertise approfondie en propriété intellectuelle et un service sur-mesure, nous garantissons une gestion optimale de vos droits dans les appels d’offres et marchés publics.

Dreyfus & Associés collabore avec un réseau mondial d’avocats spécialisés propriété intellectuelle afin protéger vos droits de propriété intellectuelle tout en maximisant leur valeur.

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FAQ

1 – Comment protéger votre propriété intellectuelle dans un contrat ?

Pour protéger votre propriété intellectuelle dans un contrat, il est essentiel d’inclure des clauses spécifiques détaillant les droits et obligations des parties. Il convient notamment de :

• Définir précisément la propriété intellectuelle concernée (marques, brevets, droits d’auteur, savoir-faire, logiciels, etc.).
• Déterminer la titularité des droits : clarifier qui est propriétaire des créations et innovations développées dans le cadre du contrat.
• Encadrer l’exploitation des droits : préciser les conditions d’utilisation, de cession ou de licence de la propriété intellectuelle.
• Protéger la confidentialité : inclure une clause de non-divulgation pour éviter toute fuite d’informations sensibles.
• Prévoir des mécanismes de défense en cas de violation des droits (sanctions, indemnités, résiliation, etc.).

Un contrat bien rédigé permet ainsi d’anticiper les litiges et de sécuriser les actifs immatériels de l’entreprise.

2 – Qu’est ce qu’une clause de propriété intellectuelle ?

Une clause de propriété intellectuelle est une disposition contractuelle définissant les droits et obligations des parties sur les créations, inventions ou savoir-faire protégés. Elle peut concerner :

• La titularité des droits : qui est propriétaire des actifs immatériels créés ou utilisés dans le cadre du contrat.
• Les conditions d’exploitation : modalités de cession, de licence ou d’usage des droits par les parties.
• Les obligations de protection : engagement à respecter la confidentialité et à éviter toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
• Les recours en cas de litige : sanctions prévues en cas de contrefaçon, non-respect des engagements ou divulgation non autorisée.

Cette clause est cruciale dans les contrats de prestation de services, de collaboration, de travail ou de distribution pour éviter toute ambiguïté juridique.

3 – Qu’est ce que le savoir-faire en matière de propriété intellectuelle ?

Le savoir-faire en propriété intellectuelle désigne un ensemble d’informations, de méthodes ou de procédés techniques confidentiels ayant une valeur économique. Il peut s’agir, par exemple :

• De formules de fabrication ou de procédés industriels.
• De stratégies commerciales ou marketing spécifiques.
• De bases de données propriétaires.
• De logiciels ou algorithmes non brevetés.

Le savoir-faire peut être protégé de manière indirecte par le secret des affaires et des contrats de confidentialité, mais ne bénéficie pas d’un droit exclusif comme un brevet ou une marque.

4 – Comment protéger son savoir-faire ?

La protection du savoir-faire repose sur plusieurs mécanismes, notamment :

• La confidentialité : signer des accords de non-divulgation (NDA) avec les employés, partenaires et prestataires.
• Le cloisonnement des informations : limiter l’accès au savoir-faire aux seules personnes habilitées.
• Le dépôt de preuves d’antériorité : documenter et dater les processus clés (constat d’huissier, dépôt auprès d’organismes spécialisés).
• Le contrat de travail ou de collaboration : inclure des clauses de confidentialité et de non-concurrence pour éviter la fuite des connaissances.
• Les mesures techniques : protéger les bases de données, les logiciels et les documents sensibles par des dispositifs de sécurité.

Ces précautions permettent de garantir l’exclusivité du savoir-faire et d’empêcher son appropriation par des tiers.

Lorsqu’un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle est cité et sollicité par les médias spécialisés, cela témoigne non seulement de sa crédibilité, mais aussi de sa capacité à innover et à proposer des solutions concrètes face aux défis juridiques actuels. C’est précisément le cas de Dreyfus, dont l’expertise dans le domaine du droit des dessins et modèles, ainsi que dans la protection de la propriété intellectuelle de manière plus globale, a récemment été mise en avant au sein de la publication Expert Guide 2025 – Intellectual Property, éditée par Corporate LiveWire.

Dans cet article, nous revenons sur cette parution, en soulignant les points clés abordés dans l’interview consacrée à Nathalie Dreyfus, fondatrice du cabinet, et en montrant comment cette reconnaissance de la presse spécialisée renforce le statut de Dreyfus en tant qu’expert incontournable en Europe sur la modernisation du droit des dessins et modèles. Nous évoquerons également les enjeux soulevés dans l’article paru au sein de l’Expert Guide 2025, et comment le cabinet met en pratique ces connaissances pour accompagner ses clients.

Dreyfus à l’honneur dans l’Expert Guide 2025

La publication Expert Guide 2025 – Intellectual Property

L’Expert Guide 2025 dédié à la propriété intellectuelle est édité par Corporate LiveWire, un média international qui propose régulièrement des analyses et des ressources approfondies sur les tendances du droit et de l’économie. Dans cette édition, plusieurs spécialistes de renom et cabinets d’expertise abordent des sujets cruciaux tels que :

• Le régime unifié du brevet (Unified Patent Court).
• La transformation des règles de protection des marques dans certains pays d’Afrique.
• Les évolutions autour du droit d’auteur pour les objets utilitaires.
• La nouvelle vague de réglementation numérique touchant la protection des secrets d’affaires ou l’essor de la 3D.

C’est dans ce contexte qu’une place toute particulière a été faite à la modernisation du droit des dessins et modèles en Europe, thématique au cœur des débats actuels et qui connaît un nouvel élan avec l’entrée en vigueur progressive de dispositions législatives révisées à partir de 2025.

L’article « The Modernisation of EU Design Protection: A New Era for European Creativity »

Rédigé par Nathalie Dreyfus, fondatrice du cabinet Dreyfus, cet article paru dans l’Expert Guide 2025 explique les tenants et aboutissants de la réforme européenne en matière de dessins et modèles, notamment :

• Le passage d’une de la terminologie de «Dessins et modèles communautaire » à celle de « Dessins et modèles de l’union européenne » (DMUE), symbolisé par l’adoption du Ⓓ pour aligner l’identité visuelle avec celle du ® pour les marques ou du © pour le droit d’auteur.
• L’élargissement de la notion de «dessins et modèles » et de « produit » pour intégrer les objets virtuels ou animés, ainsi que les éléments d’interface utilisateur.
• Une procédure de dépôt plus flexible, permettant de regrouper jusqu’à 50 designs dans une seule demande, quelle que soit leur classification selon la classification de Locarno.
• Des droits renforcés pour les titulaires, couvrant désormais plus clairement la reproduction 3D ou l’usage non autorisé de fichiers numériques destinés à la fabrication additive.

Grâce à cet article, disponible sur le site de Corporate LiveWire, le public peut saisir toute l’ampleur de la réforme et les opportunités qu’elle offre, tout en mesurant les risques et défis qui en découlent.

L’expertise de Dreyfus spécialiste en propriété intellectuelle reconnue par la presse spécialisée

Une légitimité construite sur le terrain

Depuis sa création, le cabinet Dreyfus se démarque par une approche multidisciplinaire alliant compétences juridiques, techniques et stratégiques. Cette polyvalence permet au cabinet :

• D’anticiper les évolutions du marché et de la législation, notamment dans des domaines en pleine mutation (numérique, IA, impression 3D).
• De conseiller de nombreux clients (grandes entreprises, PME, start-up ou créateurs indépendants) pour la constitution et la défense de leur portefeuille de droits sur les dessins, modèles, marques et brevets.
• De jouer un rôle actif dans les débats européens, par le biais de conférences, d’articles de fond et d’initiatives de place (retours d’expérience, consultations publiques).

Par ailleurs, l’implication directe de Nathalie Dreyfus dans des publications de référence témoigne de la reconnaissance du cabinet au plus haut niveau. Être invité à signer une analyse dans une publication telle que l’Expert Guide 2025 signifie non seulement une validation professionnelle, mais aussi la mise en lumière de solutions concrètes et pragmatiques pour relever les défis du droit des dessins et modèles.

Des engagements concrets face à la modernisation du droit des dessins et modèles

Dans son article, Nathalie Dreyfus souligne plusieurs points cruciaux pour lesquels le cabinet accompagne déjà ses clients :

1. Adaptation au symbole Ⓓ : informer les entreprises sur l’intérêt de signaler clairement la protection de leurs créations, et les conseiller sur la stratégie d’usage de ce symbole (logo, packaging, communication).
2. Gestion du cycle de vie du dessin et modèle : de la phase de conception à la mise sur le marché, en passant par l’éventuel renouvellement et la défense contre la contrefaçon.
3. Prise en compte des nouveaux formats numériques : assistance à la rédaction de dossiers techniques incluant des rendus 3D, des animations ou des captures d’écran.

Ces domaines d’intervention illustrent la capacité de Dreyfus à agir de manière proactive et à proposer aux entreprises des moyens de valoriser leurs créations.

Enjeux soulevés par la réforme et solutions concrètes

Pourquoi cette réforme est-elle cruciale ?

• Uniformité : L’un des objectifs principaux de la réforme est de mieux harmoniser les règles à travers l’Union européenne, en tenant compte des spécificités nationales et de la nécessité d’évoluer avec l’ère numérique.
• Nouvelles formes de piratage : L’impression 3D, le partage de fichiers STL ou encore l’essor du métavers imposent de repenser les droits accordés aux concepteurs et aux entreprises.
• Renforcement de la compétitivité : Une meilleure protection favorise l’investissement dans le design et encourage la création, deux leviers de compétitivité à l’échelle internationale.

Les apports de Dreyfus expert en propriété intellectuelle

Face à ces évolutions :

• Audit des portefeuilles : le cabinet propose un audit complet des dessins et modèles détenus, afin d’identifier les lacunes, les opportunités de dépôt ou les stratégies de renouvellement les plus adaptées à la nouvelle tarification et à la nouvelle durée de protection.
• Accompagnement en contentieux : si une contrefaçon est constatée, Dreyfus dispose d’une solide expérience des procédures devant l’EUIPO, les tribunaux français et d’autres juridictions européennes.
• Formation et sensibilisation : Nathalie Dreyfus et son équipe animent régulièrement des webinaires et des conférences pour vulgariser les évolutions législatives et faire monter en compétence les équipes internes de leurs clients.

Liens externes et ressources complémentaires

Afin de vous permettre d’approfondir les sujets abordés dans cet article, voici quelques liens utiles :

1. Expert Guide 2025 – Intellectual Property (Corporate LiveWire) : vous y retrouverez l’article complet intitulé « The Modernisation of EU Design Protection: A New Era for European Creativity », rédigé par Nathalie Dreyfus.
2. EUIPO – European Union Intellectual Property Office : l’office européen en charge de l’enregistrement des marques et des dessins ou modèles dans l’UE, et organisme pivot de la réforme évoquée.

Ces ressources vous permettront de comprendre plus en détail les défis et opportunités découlant de la nouvelle législation européenne sur les dessins et modèles, et d’envisager les stratégies qui s’offrent aux entreprises et aux créateurs.

Conclusion : Dreyfus, un partenaire de confiance pour la nouvelle ère du design européen

La presse spécialisée, à travers l’Expert Guide 2025 publié par Corporate LiveWire, souligne la pertinence du travail accompli par Dreyfus dans le domaine de la propriété intellectuelle. La modernisation du droit des dessins et modèles en Europe, et la prise en compte renforcée des créations numériques, représente un tournant majeur pour les entreprises et les créateurs.

En étant reconnu et cité comme expert, Dreyfus confirme sa position de leader dans l’accompagnement stratégique, juridique et technique de ses clients, qu’ils soient grandes entreprises, PME ou indépendants, souhaitant sécuriser et valoriser leurs actifs immatériels. Le cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, étude de cas personnalisée ou accompagnement sur mesure.

Besoin d’accompagnement sur la protection de vos dessins et modèles ?

Contactez Dreyfus :

• Téléphone : +33 1 56 59 11 00
• E-mail : contact@dreyfus.fr
• Site Web : www.dreyfus.fr

Profitez de l’expertise de Nathalie Dreyfus et de son équipe pour anticiper les effets de la réforme, et mettre en place les meilleures pratiques pour préserver votre créativité et votre compétitivité sur le marché européen.

L’évolution de l’IA et du droit d’auteur

L’U.S. Copyright Office a publié le 29 janvier 2025 la seconde partie de son étude approfondie sur l’intelligence artificielle et le droit d’auteur, soulevant l’une des questions juridiques les plus complexes de notre époque : Une œuvre générée par une intelligence artificielle peut-elle bénéficier de la protection du droit d’auteur ?

Alors que les outils d’IA générative tels que ChatGPT, MidJourney et DALL·E évoluent rapidement, de nombreux créateurs exploitent ces technologies pour enrichir leurs processus artistiques. Cependant, où s’arrête la créativité humaine et où commence l’automatisation ?

Ce rapport apporte un éclairage crucial sur la manière dont le U.S. Copyright Office considère les œuvres créées avec l’assistance d’une intelligence artificielle et leur éventuelle protection par le droit d’auteur.

Contexte : un rappel de la première partie, les répliques numériques

Avant d’aborder la question des œuvres générées par l’IA, il convient de revenir sur les conclusions de la première partie du rapport de l’U.S. Copyright Office, qui portait sur les répliques numériques (deepfakes et clonage vocal par IA). Les principaux enseignements de la première partie :

• Les répliques numériques (ex. deepfakes de célébrités, clonage de voix) posent d’importants enjeux juridiques et éthiques.
• L’étude a mis en évidence l’absence de cadre législatif clair pour protéger les individus contre l’usurpation de leur image et de leur voix par des IA.
• Le Copyright Office a recommandé une évolution législative pour lutter contre les abus liés aux répliques numériques.

Avec cette deuxième partie, l’attention se porte désormais sur la protection juridique des œuvres créées par IA.

 Les œuvres générées par l’IA et leur protection juridique

L’enjeu fondamental soulevé par cette étude est le suivant : Dans quelle mesure une œuvre créée à l’aide d’une intelligence artificielle peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

1 – L’exigence d’une paternité humaine

Selon le Copyright Act des États-Unis, une œuvre doit être créée par un auteur humain pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. La position du Copyright Office est claire :

• Une œuvre générée entièrement par une IA ne peut pas être protégée par le droit d’auteur.
• Les œuvres créées avec une intervention humaine significative peuvent être protégées.
• Chaque cas doit être évalué individuellement pour déterminer si l’apport humain est suffisant pour justifier la protection.

Un précédent juridique important : Thaler v. Perlmutter (2023) – La justice américaine a confirmé que les œuvres produites exclusivement par IA ne peuvent pas être enregistrées au titre du droit d’auteur.

Le rôle de l’IA dans la création artistique

Le Copyright Office distingue deux types d’usages de l’IA dans la création :

• L’IA comme outil d’assistance: lorsqu’une IA est utilisée pour aider un humain à créer, l’œuvre finale peut être protégée par le droit d’auteur.
• L’IA comme créateur autonome: Lorsqu’une IA génère un contenu sans intervention humaine significative, l’œuvre ne peut pas être protégée.

Exemple : Si un artiste utilise Photoshop ou une IA générative pour affiner son œuvre, il peut revendiquer la protection du droit d’auteur. En revanche, si une image est générée automatiquement par IA sans modification humaine elle ne peut pas être protégée.

L’importance des prompts

Un des points les plus débattus dans ce rapport concerne la valeur juridique des « prompts », c’est-à-dire les instructions textuelles données à une IA pour générer du contenu.

La position du Copyright Office :

• Un simple prompt ne suffit pas à revendiquer un droit d’auteur.
• L’utilisateur doit démontrer une contribution créative significative.
• Si une personne sélectionne, modifie ou organise du contenu généré par IA, elle pourrait revendiquer une protection partielle.

Une conséquence majeure : Une œuvre générée par IA sur la base d’un prompt n’appartient pas automatiquement à son utilisateur, sauf s’il ajoute une valeur artistique humaine claire.

Une analyse juridique et les approches internationales

Différentes juridictions adoptent des positions variées sur la question du droit d’auteur et de l’IA :

• États-Unis : Les œuvres générées par IA ne sont pas protégées, sauf en cas d’intervention humaine substantielle.
• Royaume-Uni : Les œuvres générées par IA peuvent bénéficier d’une protection limitée.
• Union Européenne : Le règlement sur l’Intelligence artificielle affirme l’obligation pour les sytèmes d’IA de respecter les droits de propriété intellectuelle.
• Chine : Les œuvres produites par IA peuvent être protégées sous certaines conditions.

Cette divergence de régimes crée une incertitude juridique majeure pour les créateurs exploitant l’IA.

III – Conséquences et évolutions juridiques possibles

L’U.S. Copyright Office suggère plusieurs pistes d’évolution :

• La clarification des critères d’intervention humaine significative.
• De nouvelles directives sur l’enregistrement des œuvres contenant du contenu généré par IA.
• La possibilité d’un cadre juridique sui generis spécifique aux œuvres générées par IA.

Pour l’instant, aucune réforme législative n’a été recommandée, mais le débat reste ouvert.

Conclusion : L’avenir du droit d’auteur face à l’IA

En résumé, cette étude confirme que :

• Les œuvres générées exclusivement par IA ne peuvent pas être protégées.
• Les prompts seuls ne permettent pas de revendiquer un droit d’auteur.
• Le cadre juridique existant reste adapté mais nécessite des précisions.

Besoin de conseils d’experts en intelligence artificielle et propriété intellectuelle ? Le cabinet Dreyfus & Associés est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, de droits d’auteur et de questions juridiques liées à l’IA. Nos experts suivent de près les évolutions du droit en matière d’IA et de propriété intellectuelle !

Dreyfus & Associés collabore avec un réseau mondial d’avocats spécialisés propriété intellectuelle afin d’offrir des solutions juridiques sur mesure dans le domaine en constante évolution de l’IA et du droit d’auteur.

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Dans un contexte économique où l’innovation joue un rôle clé, protéger ses droits de propriété intellectuelle est devenu indispensable pour les petites et moyennes entreprises (PME). Conscient de cette nécessité, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) relancera le Fonds PME le 3 février 2025, offrant ainsi une aide financière aux PME souhaitant protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Ce programme permet aux entreprises de bénéficier d’un remboursement allant jusqu’à 1 000 € pour leurs demandes de protection IP, allégeant considérablement les obstacles financiers associés à ces démarches.

Aperçu du Fonds PME de l’EUIPO

Le Fonds PME est une initiative solide et reconnue de remboursement conçue pour soutenir les PME européennes dans la protection de leurs droits de propriété intellectuelle. En proposant une aide financière, les entreprises sont incitées à enregistrer leurs marques, dessins et modèles, ou brevets, renforçant ainsi leur compétitivité et sécurisant leurs innovations. La relance de 2025 s’inscrit dans la continuité du succès des années précédentes, illustrant l’engagement constant de l’EUIPO à bâtir un environnement de PI robuste et accessible pour les PME.

Critères d’éligibilité pour les PME

Pour être éligible au Fonds PME, une entreprise doit répondre à la définition européenne d’une PME, ce qui inclut :
• Employer moins de 250 personnes.
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Les entreprises éligibles peuvent demander des bons couvrant jusqu’à 75 % des frais liés aux services en propriété intellectuelle, incluant notamment l’enregistrement de marques et de dessins ou modèles. Cependant, il est important de noter que les critères spécifiques et les services couverts peuvent varier selon les cas. Une consultation des directives officielles de l’EUIPO est donc indispensable pour plus de clarté.

Processus de candidature

Le processus de candidature au Fonds PME a été conçu pour être clair et accessible, permettant aux PME de tirer parti de cette opportunité sans complexité excessive. Voici les étapes principales :

1. Préparation : Évaluez vos actifs de PI existants afin d’identifier ceux nécessitant une protection et assurez-vous que votre demande est alignée avec les priorités stratégiques de votre entreprise.
2. Enregistrement : Créez un compte sur le portail dédié de l’EUIPO pour accéder à toutes les ressources et formulaires nécessaires.
3. Demande de bon : Soumettez une candidature précisant les services de PI requis et joignez tous les documents nécessaires.
4. Utilisation du bon : Une fois approuvée, utilisez le bon pour couvrir les frais des services éligibles dans le délai imparti.
5. Demande de remboursement : Après avoir finalisé les services de PI, fournissez les justificatifs de paiement pour obtenir le remboursement dans la limite de la valeur du bon.

Avantages de la protection de la propriété intellectuelle

La protection des droits de propriété intellectuelle apporte des avantages stratégiques significatifs pour les PME :

• Exclusivité sur le marché : Protège vos produits et services contre toute utilisation non autorisée par des concurrents.
  • Reconnaissance accrue de la marque : Renforce la valeur et la confiance des consommateurs grâce à l’enregistrement de marques.
  • Opportunités de revenus : Permet des accords de licence et de nouvelles sources de revenus.
  • Valorisation de l’entreprise : Accroît la valeur globale de l’entreprise en sécurisant ses actifs immatériels.

En En profitant du Fonds PME, les entreprises peuvent surmonter les coûts élevés traditionnellement associés à la protection de leurs droits, favorisant ainsi leur capacité à innover et à croître durablement.

Conclusion

La relance du Fonds PME de l’EUIPO le 3 février 2025 constitue une opportunité unique pour les PME de bénéficier d’un soutien financier à la protection de leur propriété intellectuelle. En répondant aux critères d’éligibilité et en suivant le processus de candidature, les entreprises peuvent obtenir des remboursements pouvant atteindre 1 000 €, leur permettant ainsi de sécuriser leurs actifs innovants et de renforcer leur compétitivité.

Chez Dreyfus & Associés, nous sommes spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle et dévoués à accompagner nos clients dans les démarches complexes de protection de la PI. Notre expertise garantit que vos innovations sont sécurisées et protégées juridiquement.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé dans l’accès au Fonds PME ou la sécurisation de vos droits de PI.

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Le cabinet Dreyfus est un acteur incontournable dans le paysage français de la propriété intellectuelle. Spécialisé dans la gestion des marques, il accompagne ses clients dans toutes les étapes de leur protection, depuis leur enregistrement jusqu’à leur défense contre la contrefaçon. Cet article détaille les éléments essentiels de la réglementation française en matière de marques, tout en mettant en lumière le rôle de Dreyfus dans ce domaine.

Un Cadre Juridique Solide pour les Marques

Les Fondements Législatifs

En France, la protection des marques repose sur la Loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, mise à jour par l’Ordonnance n° 2019-1169 et le Décret n° 2019-1316. Ces textes garantissent une harmonisation avec les standards européens, facilitant ainsi les procédures d’enregistrement et de gestion des marques.

Une Dimension Internationale

La France adhère à plusieurs conventions internationales, notamment la Convention de Paris de 1883 et l’Accord ADPIC de 1994. Elle participe également aux systèmes de Madrid pour l’enregistrement international des marques, permettant aux entreprises françaises de protéger efficacement leurs marques à l’échelle mondiale.

Rôle de l’INPI

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) joue un rôle central en gérant les dépôts, les oppositions et les actions en nullité. En tant qu’acteur clé de l’écosystème de la propriété intellectuelle, l’INPI assure une application rigoureuse des réglementations et favorise l’innovation.

Processus d’Enregistrement et de Gestion des Marques

Conditions d’Admissibilité

Toute personne, physique ou morale, peut demander l’enregistrement d’une marque, pourvu que le signe soit distinctif. . L’affaire MySunbed (INPI, 27 mai 2024) a mis en lumière les normes évolutives de perception des consommateurs, notamment en ce qui concerne les termes anglais de base utilisés en France. Par ailleurs, les décisions sur le caractère trompeur ont souligné que les demandeurs doivent démontrer un potentiel de tromperie au moment du dépôt, plutôt que de s’appuyer sur des éléments postérieurs à l’enregistrement (INPI, 3 avril 2024).

Les marques doivent également être représentables. Ainsi, les marques non traditionnelles, comme les hologrammes ou les sons, sont également acceptées sous certaines conditions techniques.

Marques Non Enregistrées

Le droit français ne reconnaît pas les marques non enregistrées. Cependant, les marques notoirement connues bénéficient d’une protection renforcée contre l’usurpation, en s’appuyant sur les principes de concurrence déloyale.

Prouver la renommée demeure un défi, nécessitant des preuves solides telles que la reconnaissance judiciaire antérieure ou une large exposition auprès des consommateurs (INPI, 12 juillet 2024, Immo Angels). Dans l’affaire Cadault (INPI, 29 avril 2024), l’intention parasitaire n’a pas été retenue, faute de démonstration d’un lien clair entre la marque contestée et un personnage célèbre de la série Emily in Paris.

Procédures Administratives

Le dépôt d’une marque se fait via la plateforme en ligne de l’INPI. Bien qu’une recherche préalable ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour sécuriser le processus d’enregistrement et prévenir tout conflit potentiel.

Les Bénéfices d’une Marque Enregistrée

1. Protection Juridique : Une marque enregistrée offre une présomption de validité et permet d’agir en justice en cas de contrefaçon.
2. Facilité de Gestion : L’enregistrement simplifie les oppositions et les annulations, tout en permettant de bloquer l’importation de produits contrefaits.
3. Renforcement de l’Identité : Une marque bien protégée renforce la notoriété et la stratégie commerciale de l’entreprise.

Durée de Validité et Renouvellement

Une marque est valide pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Cependant, l’absence d’usage pendant cinq années consécutives expose la marque à une déchéance.

L’INPI a adopté une approche plus souple en matière d’exigences probatoires. Par exemple, des éléments non datés, tels que des captures d’écran marketing, ont été jugés recevables lorsqu’ils sont évalués collectivement avec des preuves datées (ex. : INPI, 2 mai 2024, Bob dépannage!). Toutefois, les tribunaux continuent d’exiger des preuves de pertinence locale, comme illustré dans l’affaire Bureau d’Idées (INPI, 11 mars 2024), où des documents visant des marchés non français se sont révélés insuffisants.

Opposition et Contentieux

Opposition

Toute partie intéressée peut s’opposer à une demande d’enregistrement dans un délai de deux mois suivant sa publication. Cette procédure est cruciale pour protéger les droits préexistants.

Actions en Annulation

Les marques peuvent être annulées sur des bases variées, telles que l’absence de distinctivité ou l’enregistrement de mauvaise foi. Ces actions sont à la fois efficaces et accessibles.

Nouvelles Perspectives : NFT et Intelligence Artificielle

Avec l’émergence des NFT et de l’IA, de nouveaux enjeux apparaissent. Les entreprises doivent adapter leurs portefeuilles de marques pour couvrir ces nouvelles technologies et anticiper les défis juridiques qui en découlent.

Reconnaissance Internationale de l’Excellence du cabinet Dreyfus

Le cabinet Dreyfus a obtenu une reconnaissance internationale pour son expertise exceptionnelle en droit de la propriété intellectuelle, se classant constamment parmi les meilleurs dans ce domaine :

• WTR1000 2024 : Nathalie Dreyfus a été classée parmi les meilleurs professionnels en droit de la propriété intellectuelle, reflétant son expertise incomparable et son engagement envers le succès de ses clients.
• Legal 500 : Nathalie Dreyfus a été référencée dans l’édition 2024 pour son approche novatrice en gestion de marques et ses conseils stratégiques.
• Who’s Who Legal Thought Leaders France 2024 : Nathalie Dreyfus a été distinguée dans ce prestigieux rapport, mettant en avant son leadership intellectuel et ses contributions significatives dans le domaine.

Ces distinctions prestigieuses soulignent le dévouement constant du cabinet Dreyfus à l’excellence, son engagement à fournir des services juridiques de qualité exceptionnelle et sa réputation de partenaire de confiance dans la protection des droits de propriété intellectuelle.

Expertise Judiciaire et Internationale du cabinet Dreyfus

Fondatrice du Cabinet Dreyfus & Associés, Nathalie Dreyfus est experte judiciaire agréée auprès de la Cour d’appel de Paris en droit des marques et des dessins et modèles, ainsi qu’auprès de la Cour de cassation en matière de marques. Son expertise reconnue s’étend également à l’international, en tant qu’experte agréée auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) à Genève, où elle a rendu plus de 20 décisions en 2024, et auprès du Forum (États-Unis). Cette combinaison unique d’expérience judiciaire et internationale fait d’elle une autorité incontournable dans le domaine, offrant des analyses et des solutions inégalées pour les questions complexes de propriété intellectuelle.

Conclusion

En combinant expertise locale et vision internationale, le cabinet Dreyfus offre une approche innovante pour protéger les marques dans un monde en constante évolution. Que ce soit par le conseil, la gestion ou le contentieux, Dreyfus demeure un partenaire privilégié pour les entreprises soucieuses de valoriser leurs actifs immatériels.

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