Comment faire constater dans un État membre des faits de contrefaçon commis dans un autre État membre ?
CJUE – 5 septembre 2019 AMS Neve Ltd, Barnett Waddingham Trustees, Mark Crabtree c/. Heritage Audio SL, Pedro Rodríguez Arribas … Continued
Procédure UDRP : la nécessité de gérer avec attention son portefeuille de noms de domaine
Veille publiée dans la Revue de la Propriété Intellectuelle Lexis Nexis numéro 6, de juin 2020.
Traçage, géolocalisation téléphonique… des solutions numériques se développent pour aider au déconfinement
Afin de contrôler l’épidémie du coronavirus, le gouvernement envisage de créer une application nommée « StopCovid », application qui enregistrera, … Continued
Instagram et réseaux sociaux : quels droits sur les photographies postées par un utilisateur ?
Avec le développement des réseaux sociaux, la créativité sur Internet s’est déployée au point qu’il devient presque impossible pour un … Continued
La non-utilisation de la marque en raison de la quarantaine sera-t-elle considérée comme une raison valable ?
En raison de la situation sanitaire actuelle, la majorité des entreprises ont réduit leur activité. Cette suspension ou réduction d’activité … Continued
Pourquoi la sécurité informatique des pouvoirs publics inquiète – t -elle un sénateur ?
« La sécurité informatique des parlementaires est proche de zéro », alerte Jérôme Bascher, sénateur LR de l’Oise dans son … Continued
Le requérant doit – il démontrer l’usage d’un nom de domaine ancien pour arguer de droits antérieurs ?
Source : OMPI, centre d’arbitrage et de médiation, 22 janv. 2020, n° D2019-2992, Cyberplay Management Ltd c/ WhoisGuard Protected, WhoisGuard, … Continued
L’extension <.eu> face au Brexit
Source : EURid, registre de l’extension <.eu> Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. Par suite, le … Continued
La libéralisation des prix de domaine en <.com> : une possible augmentation à partir de 2021
Le gTLD <.com> occuperait plus de 40 % des parts de marché des noms de domaine, d’après les statistiques fournies … Continued
Une demande provisoire de brevet français pour un enregistrement simplifié est désormais possible
Avec la publication du Décret n° 2020-15adopté pour l’application de la loi PACTE, il sera possible de déposer des demandes provisoires … Continued