Introduction
Pour vérifier si une variété végétale est protégée, une recherche par son seul nom ne suffit pas. Il faut identifier l'espèce et la dénomination variétale, déterminer les territoires d'exploitation, puis confronter les résultats de l'INOV, du CPVO Variety Finder et de la base UPOV PLUTO aux publications de l'autorité compétente. Cette démarche permet de distinguer une simple demande d'un certificat d'obtention végétale (COV) délivré, de vérifier si le droit subsiste et, surtout, de ne pas confondre inscription au catalogue et protection juridique.
Identifier le droit à rechercher avant toute consultation
Distinguer certificat d’obtention végétale et inscription au catalogue
En France, l'article L. 623-4 du Code de la propriété intellectuelle définit la portée du droit national. À l'échelle de l'Union, le règlement (CE) n° 2100/94 institue un droit communautaire unitaire. L'inscription d'une variété à un catalogue officiel relève, selon l'espèce, des règles de commercialisation du matériel végétal : elle n'établit pas l'existence d'un COV. Par ailleurs, un COV français ne confère aucun monopole à l'échelle de l'Union. L'article 92 du règlement interdit le cumul des protections nationale et communautaire pour une même variété.
Pour en savoir plus sur la protection européenne et les étapes du dépôt, nous vous invitons à consulter notre article : « Déposer une obtention végétale dans l’Union européenne : quelle check-list juridique et administrative complète suivre pour sécuriser vos droits ? ».
Déterminer les critères d’identification fiables
La recherche débute par le nom botanique, la dénomination variétale officielle et, lorsque celui-ci est connu, le code UPOV de l'espèce. Le nom de l'obtenteur, du demandeur ou du titulaire, ainsi que le numéro de dossier, permettent de lever les homonymies. Il convient de relever les anciennes dénominations ou références provisoires : une variété peut avoir changé de nom entre le dépôt et la délivrance du titre. Le périmètre géographique et la date de l'opération projetée doivent être définis avant de conclure à l'absence de protection.
Pour approfondir la distinction entre dénomination variétale et marque commerciale, nous vous invitons à lire notre article : « Comment sécuriser le choix de la dénomination variétale ? Règles CPVO, risques de refus et conflits avec les marques ».
Rechercher dans les sources officielles : INOV, CPVO et UPOV PLUTO
INOV : établir le statut du certificat français
En France, l'Instance nationale des obtentions végétales (INOV) tient les registres relatifs aux demandes et aux certificats. Le Bulletin officiel de l'INOV, accessible depuis le GEVES, permet de rechercher par espèce, dénomination ou numéro de dossier. Il publie notamment les demandes, dénominations, décisions de délivrance ou de refus, changements de titulaire, déchéances et licences. La liste des certificats en vigueur constitue un point de départ, mais elle doit être confrontée aux publications ultérieures. Le numéro de certificat, le titulaire, la date de délivrance et les événements affectant le droit sont déterminants.
Une limite documentaire doit être intégrée : les recherches en ligne portent sur les données saisies à compter de 2007. Les publications de 1971 à 2006 étaient sur support papier ; les données reprises pour la période de 2007 à février 2012 sont indiquées comme non officielles par l'interface. En cas de doute ou pour établir une situation opposable, nous recommandons de consulter les publications faisant foi ou de solliciter l'INOV. Le GEVES détaille le dispositif français de protection des variétés.
CPVO Variety Finder : distinguer les registres et vérifier le droit européen
Le CPVO Variety Finder, outil de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV, ou CPVO en anglais), réunit des informations provenant des registres de plus de 70 pays. Pour rechercher un droit d'obtenteur, il convient de sélectionner la catégorie PBR (Plant Breeders' Rights) : les entrées NLI désignent des listes nationales et les entrées COM des registres commerciaux. Plusieurs résultats portant la même dénomination ne correspondent donc pas nécessairement à plusieurs droits exclusifs. Il faut rapprocher chaque résultat du pays, de l'espèce, de la catégorie du registre, du statut et de la date de dernière mise à jour.
Lorsqu'une protection de l'Union européenne est en cause, le résultat doit être confirmé dans le registre public des demandes et titres du CPVO et, si nécessaire, dans son Bulletin officiel. Ce registre permet de vérifier la demande, la décision d'octroi et les événements ultérieurs. La présence de la variété dans Variety Finder ne remplace pas cette vérification juridique du titre communautaire.
UPOV PLUTO : élargir la recherche sans présumer de la protection
La base UPOV PLUTO rassemble des données relatives aux variétés communiquées par les membres de l'UPOV et d'autres contributeurs : droits d'obtenteur (PBR), listes nationales (NLI) et, dans certains pays, d'autres catégories. Elle facilite l'identification de dossiers hors de l'Union européenne, notamment à partir des dénominations et des codes UPOV. Son accès nécessite un compte OMPI ; le service standard de recherche est gratuit, avec des fonctionnalités limitées. Il convient toutefois de rappeler que la Convention UPOV ne crée pas de titre mondial unique.
Les conditions officielles d'utilisation de PLUTO précisent que les données ne constituent pas une publication officielle et qu'un État n'est pas tenu de transmettre des informations exhaustives. Un résultat négatif ne permet donc pas de conclure à la libre exploitation d'une variété : les registres nationaux et les autorités compétentes doivent être interrogés. Le CPVO propose également une vidéo explicative de l'outil Variety Finder pour illustrer l'utilisation de ses filtres.
Qualifier juridiquement les résultats et sécuriser la décision
Contrôler la portée, la durée et les événements affectant le titre
Un résultat positif doit être vérifié à cinq niveaux : identité exacte de la variété, territoire, nature du dossier (demande ou certificat délivré), échéance et événements postérieurs, enfin titulaire actuel. En France, l'article L. 623-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une durée de principe de 25 ans à compter de la délivrance, portée à 30 ans pour certaines catégories végétales. La durée théorique ne suffit pas : renonciation, déchéance ou changement de titulaire peuvent modifier les conclusions. Pour un dossier européen, la durée de protection est de 25 ans, portée à 30 ans pour la vigne et les arbres (article 19 du règlement) ; le maintien du droit doit être contrôlé dans le registre du CPVO.
Constituer une piste d’audit avant tout contrat ou lancement
Avant une acquisition, une licence ou le lancement d'une gamme de semences, nous préconisons de conserver les captures d'écran datées, les références des dossiers, les extraits des bulletins et les résultats négatifs, ainsi que les réponses des autorités contactées. Prenons l'exemple d'un pépiniériste qui souhaite multiplier une variété ornementale vendue sous une référence fournisseur : il devra faire correspondre cette référence à la dénomination officielle, vérifier les pays de commercialisation et identifier le titulaire avant toute multiplication. Une recherche documentaire n'équivaut jamais à une licence d'exploitation.
Pour en savoir plus sur la valorisation économique des obtentions végétales, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié : « Obtentions végétales : du certificat à la compétitivité, bâtir une stratégie de propriété intellectuelle efficace ».
Conclusion
Vérifier si une variété végétale est protégée suppose de confronter les informations de l'INOV, du CPVO Variety Finder et d'UPOV PLUTO, puis de confirmer les éléments essentiels dans les publications officielles compétentes. Cette recherche croisée permet d'identifier la variété, le titre et son titulaire, mais également de mesurer la portée temporelle et territoriale de l'exclusivité. Nous accompagnons les obtenteurs, semenciers et investisseurs dans ces vérifications préalables, la structuration des licences et la défense des certificats d'obtention végétale.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
Une variété vendue sous une marque commerciale peut-elle être recherchée directement sous ce nom ?
Pas nécessairement. La marque commerciale et la dénomination variétale peuvent différer. Il convient d'obtenir l'étiquette, le passeport phytosanitaire ou la documentation du fournisseur afin d'identifier la dénomination variétale et, le cas échéant, la référence d'obtention, puis de rechercher ces références dans les registres.
Peut-on utiliser une variété protégée pour créer une nouvelle variété ?
Le régime européen prévoit une exception pour les actes accomplis en vue de créer ou découvrir et développer d'autres variétés (article 15, c), du règlement n° 2100/94). L'exploitation commerciale de la variété obtenue doit toutefois être examinée distinctement, notamment en cas de dépendance au droit antérieur.
Qu’est-ce qu’une variété essentiellement dérivée et pourquoi importe-t-elle ?
Une variété peut être distincte tout en étant principalement issue d'une variété initiale protégée dont elle conserve les caractères essentiels. L'article 13, paragraphe 5, du règlement n° 2100/94 prévoit alors une extension du droit dans certaines conditions ; une étude technique de la filiation variétale peut être nécessaire.
L’achat régulier de semences autorise-t-il leur multiplication et leur revente ?
Non, pas automatiquement. L'épuisement du droit après une commercialisation autorisée comporte des limites, notamment pour les opérations impliquant une multiplication ultérieure (article 16 du règlement n° 2100/94). Le contenu du contrat, la destination du matériel et les exceptions légales doivent être vérifiés.
Comment faire rectifier une erreur sur le titulaire ou la dénomination dans un registre ?
Il convient de saisir l'autorité qui tient le registre avec les pièces justifiant la modification : acte de cession, décision, justificatif d'identité ou de changement de nom. Une simple correction auprès d'une base agrégatrice ne remplace pas la mise à jour de la publication officielle.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.