Les Non-Fungible Tokens (« NFT ») sont des unités de données numériques (tokens) stockées dans la blockchain qui ne sont pas intrinsèquement interchangeables avec d’autres actifs numériques (non-fungible). Ils représentent des objets réels tels que des images, des vidéos, des œuvres d’art qui sont achetées et vendues en ligne, généralement avec de la crypto-monnaie.
Les NFT fonctionnent comme des signatures numériques attribuables à un seul propriétaire. Le contenu sous-jacent représenté par le NFT reçoit un identificateur unique, ce qui en fait un actif numérique certifié appartenant sans équivoque à une personne ou à une entité déterminée.
Un NFT est conservé dans le portefeuille électronique de son propriétaire.
Dans la plupart des cas, ces NFT sont adossés à des blockchains décentralisées gérées de manière autonome et automatique. La blockchain en elle-même n’appartient à personne. Par conséquent, seul le dernier propriétaire du NFT a la possibilité de le transférer à un autre propriétaire.
Les noms de domaine NFT résultent de nouvelles extensions web liées à la blockchain via des contrats intelligents. Ces extensions, telles que le <.eth> (« eth » faisant référence à la blockchain Ethereum), ne sont pas reconnues par l’ICANN à ce jour.
Au niveau juridique, il n’est donc pas évident d’agir contre une reprise non autorisée d’une marque dans un nom de domaine NFT. Par exemple, les règles prévues par l’UDRP ne permettent pas de résoudre des conflits pour ce type de noms de domaine blockchain. Ainsi, les développeurs de blockchain ont créé leur propre version du Domain Name System (DNS), qui échappe au contrôle réglementaire de l’ICANN.
Il n’existe à ce jour pas d’autorité ou de tribunal international qui pourrait ordonner la suppression ou le transfert des noms de domaine en NFT. C’est la conséquence du caractère décentralisé des noms de domaine blockchain et de l’anonymat des réservataires, élément clé du mécanisme blockchain. Le caractère immuable de la blockchain forme aussi un obstacle.
Même si ces nouvelles extensions apporteront sans aucun doute de nombreuses opportunités, le cadre juridique demeure toutefois très incertain pour le moment. De nouvelles évolutions législatives sur le sujet des noms de domaine et de la défense des marques seront donc certainement à prévoir les prochaines années.
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en sa 7ème et 2ème chambres réunies le 16 mai 2022 suite au recours engagé par la société Culturespaces concernant l’ordonnance de référé rendue le 13 décembre 2021 par le Tribunal Administratif de Nîmes.
La société Culturespaces avait comme activité au titre d’une délégation de service public, l’exploitation touristique et culturelle de plusieurs sites de la ville de Nîmes : les arènes de Nîmes, la Maison carrée et la tour de Magne.
Pour effectuer cette activité, la société Culturespaces a notamment enregistré desnoms de domaine pour ces sites appartenant à la ville de Nîmes.
Dès la fin du contrat de concession de service public, la société a refusé de rendre les biens immatériels à la ville de Nîmes. La ville de Nîmes a alors saisi le juge des référés qui a rendu une décision en faveur de la société Culturespaces.
Le Conseil d’Etat saisi du recours a décidé que les biens immatériels, les noms de domaine et contenus réseaux sociaux notamment, étaient nécessaires au fonctionnement du service public et qu’il s’agissait de biens susceptibles d’être qualifiés de bien de retour de la concession. Ainsi le Conseil d’Etat il a enjoint la société Culturespaces de restituer à la commune de Nîmes tous les actifs immatériels nécessaires à l’exploitation du service public.
A l’image d’internet à la fin du siècle dernier, les noms de domaine NFT semblent aujourd’hui se démocratiser auprès du grand public et nombreux sont ceux qui envisagent d’investir dans les différentes blockchains. Nouvel outil technologique, les frais accompagnant l’inscription d’un nom de domaine sur certaines plateformes peuvent représenter un frein important à tout projet d’enregistrement d’un nom de domaine Web3. C’est ainsi qu’une baisse soudaine des frais de gaz Ethereum enregistrée le premier weekend de juillet, a illustré l’engouement du grand public pour le Web 3.0.
Quelle est la place des noms de domaines dans le Web 3.0 ?
Les transactions sur les blockchains sont désormais réputées comme une solution potentielle pour remédier aux intermédiaires des transactions courantes du monde réel, qui prennent une commission pour chaque transfert d’argent. Les places de marché NFT telles qu’Opensea se sont récemment démocratisées en tant que lieux d’échanges et de ventes de noms de domaine NFT.
Les transactions sur les blockchains conservent néanmoins un coût. En effet, les mineurs sont rémunérés dans leur rôle de validation des transactions qui circulent à l’intérieur de la blockchain. Ce processus de validation nécessite de résoudre des problèmes mathématiques complexes, le mineur qui la résout en premier est récompensé par une rémunération facturée sur les frais de transaction (appelés Gas fee) payée par les utilisateurs responsables de la transaction. Ainsi, avant de pouvoir être utilisé, un nom de domaine NFT doit d’abord être transféré dans la blockchain et c’est à l’occasion de ce transfert que les frais de transaction doivent être payés à l’exploitant de la blockchain.
Un problème de longue date sur l’écosystème Ethereum, et son principal obstacle à la séduction du grand public, est souvent attribué aux frais de transaction extrêmement élevés. Notamment, en janvier 2021, les frais de gaz d’Ethereum ont bondi en raison de la ferveur autour des NFT et de la finance décentralisée. Ainsi, entre janvier 2021 et mai 2022, le coût moyen du gaz requis par Ethereum était d’environ 40 $ par transaction, avec un pic à 196$ enregistré le 1er mai 2022. En conséquence, de nombreux utilisateurs avaient choisi d’abandonner Ethereum pour se tourner vers des blockchains au frais nettement moins élevés telles que Solana ou Avalanche.
Qu’en est-il des derniers événements notables sur la blockchain Ethereum ?
Un phénomène inattendu a été observé récemment sur la plateforme Ethereum : le tableau de bord de l’Ethereum Name Service, l’organisation autonome décentralisée qui gère ce service, a affiché une augmentation de près de 200% des enregistrements de noms de domaine en .eth entre le 2 et le 3 juillet. La plateforme ENS à enregistré plus de 100 000 inscriptions la semaine suivante. Cette augmentation drastique illustre l’intérêt croissant du grand public pour les enregistrements dans le Web 3.0. On avait déjà observé une attirance pour la plateforme ENS depuis avril, lorsque les propriétaires de certaines catégories de noms de domaine se sont lancés dans la formation de clubs. Avec, à titre d’exemple, la formation du club 10K regroupant les propriétaires de domaines ENS composés de chiffres entre 0 et 9999. Ainsi, en mai, un record dans le nombre de nouveaux enregistrements de noms de domaine Ethereum a été atteint, et les 122 000 nouvelles inscriptions de juin ont rapporté quelques 6,6 millions de dollars à ENS.
Parallèlement à cette flambée de l’enregistrement des noms de domaine, la deuxième plus grande vente sur la plateforme ENS a été enregistrée le 3 juillet, puisque le nom de domaine “000.eth” s’est vendu à 300 ETH (soit 320 000 $ au moment de la vente). Ces évènements ont eu une forte répercussion puisqu’ils ont hissé Ethereum en tête du classement des ventes de NFT sur sept jours, sur le site de suivi des informations Dapp Radar. De plus l’activité sur les réseaux sociaux en lien avec ENS a également atteint des sommets puisque selon la plateforme de suivi social des crypto-monnaies « Lunar Crush », l’activité relative à ce mot-clé a augmenté de 108,4 % en sept jours.
Quelle est la cause de cette hausse virulente d’enregistrements de noms de domaine sur la plateforme ?
Les propriétaires des noms de domaine “.eth” doivent payer des redevances pour l’exploitation de leur actif auxquelles s’ajoutent les frais de gaz. Ainsi, naturellement, lorsque ces derniers baissent, le nombre de nouveaux enregistrements augmente. Les experts ont affirmé que l’explosion de la demande de noms de domaines ENS est principalement due à la baisse colossale des frais de gaz observé le weekend du 2 et 3 juillet, dont la valeur a vacillé entre 1,67 $ et 1,97 $, situation que l’on n’avait pas constatée depuis plus d’un an.
La question se pose alors de trouver l’explication derrière cette baisse soudaine des frais de transaction sur le réseau Ethereum. La réponse est principalement liée à la baisse toute aussi importante des transactions quotidiennes. En effet, selon Cointelegraph, les ventes quotidiennes de NFT ont également atteint leur plus bas niveau depuis plus d’un an ce samedi. Plus globalement, l’écosystème NFT a enregistré sa pire performance au cours du mois de juin 2022, avec un nombre global de ventes quotidiennes autour des 20 000 pour une valeur estimée à 13,8 millions de dollars.
Des évènements à suivre concernant la blockchain Ethereum ?
The Merge, c’est le nom donné à un événement très attendu sur la blockchain Ethereum. En effet, le 19 septembre, est prévue la supplantation du modèle de Proof of Work (PoW) par la Proof of Stake, (PoS) qui deviendra alors le seul moyen de vérifier les transactions sur le protocole Ethereum. The Merge sera l’une des étapes les plus importantes de l’histoire des technologies blockchain puisqu’une fois opérationnel, ce nouveau processus permettra de réduire la consommation énergétique des opérations de validation des nœuds de 99 %, le délivrant d’une des principales critiques dont il fait l’objet au vu de son caractère peu respectueux de l’environnement.
En effet, ces deux protocoles de consensus principaux dominent les blockchains et permettent de garantir la synchronisation entre tous les nœuds du réseau. Avec la Proof-of-Work, les mineurs doivent résoudre un problème mathématique complexe réclamant une puissance de calcul importante afin de confirmer une transaction. Au contraire, la Proof-of-Stake est un consensus nettement moins onéreux, qui ne réclame ni dépense énergétique, ni matériel particulier. La validation d’un bloc implique simplement pour les nœuds de mettre en gage une grande quantité de cryptomonnaie. Plus la quantité est importante, plus un nœud aura de chances d’être choisi pour mettre à jour le registre d’une blockchain.
En définitive, ce changement de processus de validation des transactions sur la plateforme pourrait en effet avoir un important effet positif sur les frais de gaz. Si ces derniers continuent de diminuer, il est probable que le grand public soit plus enclin à développer une activité dans le Web 3.0 et à enregistrer des noms de domaines sur les blockchains, afin notamment d’étendre la protection des différentes marques.
Pour en savoir plus sur les processus de marques dans le Web3 et les enjeux qui entourent ce mécanisme rendez- vous ici!
Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a lancé le 1er janvier 2022 un service de résolution deslitiges spécialement pour les noms de domaine en <.sn> (Sénégal).
Ce nouveau service a vu le jour puisque le registre sénégalais chargé de l’administration des noms de domaine a décidé que les litiges relatifs aux <.sn> seraient désormais régis par les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP).
Une limite est cependant posée par la charte de nommage sénégalaise : lorsqu’un demandeur souhaite réserver un nom de domaine en <.sn> et qu’il est domicilié à l’étranger, il devra désigner un mandataire établi au Sénégal. Cette limite a été imposée pour réguler les possibilités de litige et pour des raisons de préférence nationale.
A ce jour, aucune décision n’a encore été rendue par le centre de résolution des litiges de l’OMPI concernant le <.sn>.
Ce Rapport Final contient certaines affirmations, recommandations et directives d’application, étant définies comme des « Outputs ». Il regroupe des affirmations sur la politique existante, des recommandations pour une nouvelle politique et diverses directives sur la meilleure façon de la mettre en œuvre. Il traite d’une quarantaine de sujets qui couvrent tous les aspects du déploiement de nouveaux gTLD, tels que la manière dont le déploiement doit avoir lieu, sous quels critères, etc.
Le 24 mars 2021, ce Rapport Final a été transmis au Comité de direction de l’ICANN qui doit à présent examiner les Outputs notamment pour déterminer si les recommandations sont de nature à servir ses intérêts et ceux de sa communité.
Pour ce faire, le Comité a demandé une « Operational Design Phase (ODP) ». Cette phase a été lancée fin 2021 et devrait durer dix mois. Elle doit être transparente et faire l’objet de rapports réguliers. Ce délai peut être prolongé en cas d’imprévus.
Dès lors, il est très probable que le prochain round de nouveaux gTLD sera repoussé à 2023. D’autant que certaines des recommandations soulèvent des questionnements, particulièrement en ce qui concerne l’absence de mesures de protection renforcées contre l’abus du Domain Name System (DNS).
OMPI, Centre d’arbitrage et de médiation, affaire n°D2022-0593, 15 avril 2022,Photomaton contre Domains By Proxy, LLC / Ehren Schaiberger
La société Photomaton a vu sa plainte UDRP, concernant un nom de domaine dont elle était auparavant titulaire, rejetée. L’affaire concerne le nom de domaine <photomaton.com>, détenu par la société Photomaton mais qui ne l’a pas renouvelé à temps. La société Mega Domains est ainsi devenu titulaire du nom suite à son expiration via un système dit de « Drop Catching ». L’affaire est intéressante quand on en vient à la question de savoir : Quid d’un domainer qui enregistre un nom de domaine reprenant une marque d’un tiers non enregistrée dans le pays où le domainer se situe ?
La Requérante avançait en effet dans ses conclusions qu’il était titulaire de marques française, de l’Union européenne et internationale « PHOTOMATON » ainsi que des noms de domaine <photomaton.fr> et <photomaton.be>. Pour rappel, le paragraphe 4(a) des principes UDRP prévoit la réunion de trois éléments cumulatifs pour prétendre à l’attribution d’un nom de domaine litigieux.
La preuve de l’enregistrement et de l’usage de mauvaise foi du titulaire attire l’attention ici dès lors que le défendeur affirmait avoir procédé à une vérification de l’existence d’une marque antérieure sur le signe « PHOTOMATON » en utilisant les bases de données de l’Office Américain des marques. Suite à ces vérifications, le défendeur n’a relevé aucune marque enregistrée aux Etats-Unis. Par ailleurs, la Requérante n’avait pas fourni de preuve de l’exploitation de sa marque sur ce territoire.
L’Expert a ainsi estimé que le défendeur avait tout de même entrepris de nombreux efforts pour s’assurer que le nom de domaine litigieux ne faisait pas l’objet d’un droit de marque. L’Expert souligne toutefois que le défaut d’utilisation d’une base de données mondiale de marques ne serait peut-être pas excusé de la même manière à l’avenir.
L’usage de la marque en lien avec les services qu’elle vise permet de reconnaitre un intérêt légitime au défendeur dans le cadre de la procédure UDRP.
En vertu du paragraphe 4 (a) (ii) de la politique de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (« UDRP »), il faut réunir trois éléments cumulatifs pour que le requérant emporte l’affaire. La deuxième exigence du requérant est d’établir une preuve prima facie que le défendeur n’a pas de droits ou d’intérêts légitimes sur les noms de domaine contestés. A défaut, il arrive que l’Expert chargé de la résolution d’un litige rejette la plainte lorsque l’exigence n’est pas établie sans avoir à démontrer la troisième. Cette exception est rappelée par l’affaire de réservation de noms de domaine litigieux <cloud-mojo.com>, <cloudmojo.tech>, <cloudmojotech.com> et <cloudmojotech.website> (OMPI, n° D2021-3197). À travers cette décision, l’Expert souligne que l’intérêt légitime du défendeur est avéré dans la mesure ou l’entreprise du défendeur reflète sa dénomination sociale dans un nom de domaine, d’autant que l’exploitation de la marque déposée est en rapport avec les services pour lesquels elle est enregistrée.
La procédure UDRP vise a connaitre des cas de cybersquatting abusif.
L’UDRP est une procédure administrative rationalisée et peu coûteuse qui ne s’applique qu’à des cas précis de cybersquatting abusif. Il arrive en effet que l’Expert chargé de la résolution d’un litige refuse une plainte au motif que les faits dépassent le cadre de la simple procédure UDRP. Ce fut notamment le cas dans une affaire relative au nom de domaine litigieux <royaldragonvodka.com> (OMPI, D2021-2871), impliquant des revendications concurrentes de droits sur plusieurs marques. Par cette décision, l’Expert rappelle que la procédure UDRP n’a pas vocation à s’inscrire dans la résolution de litiges plus larges que ceux liés uniquement aux noms de domaine.
LE NOM <PARISTECH.ORG>, OPERE PAR DES ENTREPRENEURS PARISIENS, NE PORTERAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS DE PARISTECH.
Une décision UDRP surprenante a été rendue en octobre 2021, concernant le nom de domaine <paristech.org>, à l’encontre duquel la Fondation française ParisTech avait déposé une plainte (OMPI, D2021-2417). Malgré la notoriété de ParisTech et le fait que le nom de domaine litigieux était identique aux marques antérieures de ParisTech et exploité pour un site en français, où est implantée ParisTech, l’Expert a considéré que la preuve de l’enregistrement du nom de mauvaise foi n’était pas rapportée.
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Written by Dreyfus24/10/2022 
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Le 18 février 2021, le Conseil de l’organisation de soutien des noms génériques (« Generic Name Support Organization (OSGN) ») de l’ICANN a voté en faveur de l’approbation du « 
L’usage de la marque en lien avec les services qu’elle vise permet de reconnaitre un intérêt légitime au défendeur dans le cadre de la procédure UDRP.
LE NOM <PARISTECH.ORG>, OPERE PAR DES ENTREPRENEURS PARISIENS, NE PORTERAIT PAS ATTEINTE AUX DROITS DE PARISTECH.
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