France : précision sur la responsabilité des hébergeurs

Dreyfus janvier 23, 2014 0

Dans un arrêt du 21 juin 2013 (1), la Cour d’appel de Paris a rejeté l’action en contrefaçon intentée par la Société des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) à l’encontre de Youtube pour la remise en ligne par des internautes de vidéos contrefaisantes. En 2008, Youtube avait retiré plus de 200 vidéos litigieuses de sa plateforme suite à une lettre de mise en demeure de la SPPF indiquant que les ayant-droits n’avaient pas consenti à leur mise en ligne…

L’intervention douanière au niveau français : un outil à ne pas négliger !

Dreyfus janvier 2, 2014 0

Les douanes jouent un rôle important en identifiant, aux frontières, les marchandises suspectées de contrefaire des marques, des modèles ou des brevets. Quels sont les moyens à disposition des douanes pour apporter la preuve de la contrefaçon ? Deux catégories de saisies sont prévues par la loi, l’une à titre préventif et l’autre à titre répressif. A titre préventif, la douane protège les entreprises ayant déposé une demande d’intervention. Celle ci permet aux services douaniers de retenir toute marchandise suspecte pendant une durée de dix jours, limitée à trois jours en cas de…

La collaboration entre les douanes et les titulaires de droits de propriété intellectuelle dans la lutte contre la contrefaçon

Dreyfus novembre 21, 2013 0

En 2011, les douanes de l’Union européenne ont saisi près de 115 millions de produits suspectés d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle, contre 103 millions en 2010. Le nombre d’interceptions a augmenté de 15 % par rapport à 2010 (1). Il est souvent assez ardu pour les autorités douanières de déterminer l’authenticité d’un produit. L’assistance du titulaire des droits de propriété intellectuelle se révélera souvent très bénéfique dans la lutte contre les marchandises contrefaisantes. Selon la Commission européenne, cette collaboration est l’arme la plus efficace et doit…

Impression en 3D et contrefaçon

Dreyfus novembre 14, 2013 0

L’impression en 3D connait des progrès constants et devient de plus en plus accessible. À la vitesse à laquelle se développent les technologies et surtout au regard de la baisse considérable des prix des imprimantes 3D, celles-ci vont devenir des objets communs dans les foyers. En effet, certains modèles grand public sont déjà disponibles à partir de 300€.
Il existe un risque que les consommateurs se détournent des moyens traditionnels de distribution. En effet, si…

La Cour d’appel de Paris considère les catalogues de vente aux enchères comme des œuvres de l’esprit susceptibles de protection par le droit d’auteur

Dreyfus octobre 10, 2013 0

Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2013, Stéphane Briolant et SA Camard et associés contre SA Artprice.com (1) Dans un arrêt rendu le 26 juin 2013, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Artprice.com, leader international de la cotation du marché de l’art sur Internet à payer près de 900 000€ au photographe Stéphane Briolant et à la société de vente aux enchères Camard et associés. La Cour d’appel a retenu…

La saisie-contrefaçon est un simple mode probatoire et ne confère pas à l’initiateur de la saisie ou à l’huissier de justice un pouvoir d’enquête

Dreyfus septembre 26, 2013 0

Pour rappel, il est de jurisprudence établie que les actes de contrefaçon peuvent être prouvés par tout moyen(1). La procédure de saisie-contrefaçon est facultative. Cette voie d’exception offerte par le Code de la propriété intellectuelle(2) est sans conteste la voie la plus complète et le moyen probatoire le plus utilisé en matière de contrefaçon. Toutefois, cette procédure est très strictement encadrée que ce soit dans…

Pour une meilleure lutte contre la contrefaçon : rapport d’information par le groupe de travail sur l’évaluation de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007

Dreyfus mars 24, 2011 0

Session ordinaire de 2010-2011, 9 février 2011

Deux sénateurs américains s’attaquent à la contrefaçon sur l’Internet

Dreyfus octobre 12, 2010 1

Le 20 septembre 2010, les sénateurs Patrick Leahy et Orin Hatch ont déposé une proposition de loi visant à combattre les atteintes aux droits et les contrefaçons en ligne via l’Internet (« The Combating Online Infringement and Counterfeits Act »), offrant ainsi au Département de la Justice un outil de taille pour lutter contre les infractions sur l’Internet.

Ebay et la contrefaçon par voie d’Internet : le choc des logiques entre la France et les Etats-Unis

Dreyfus août 26, 2010 0

Ebay a été condamné à plusieurs reprises pour contrefaçon ces dernières années par les juges français. Les litiges opposaient Ebay à de grandes entreprises titulaires de marques. Un des cas les plus médiatisés a concerné le groupe LVMH pour Christian Dior, Givenchy ou encore Guerlain. Ebay a été condamné, par le Tribunal de commerce de Paris, le 30 juin 2008, notamment pour avoir diffusé des produits contrefaisants commettant de ce fait une faute grave « en manquant à ses obligations de s’assurer que ses activités ne génèrent pas des actes illicites ».

Le Code de la Consommation au secours de la contrefaçon pour modification d’une marque régulièrement apposée.

Dreyfus mai 21, 2010 0

Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la contrefaçon par suppression ou modification d’une marque régulièrement apposée

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