Litiges

Symbole litigeLorsque les tentatives de règlement amiables n’aboutissent pas, il faut savoir utiliser efficacement la palette des tribunaux internationaux à la disposition des marques. Chacun son rôle, chacun ses règles, chacun sa spécificité…

Doté d’un réseau mondial de conseils, Dreyfus représente votre société devant les instances et tribunaux du monde entier tant en matière de marques, dessins & modèles, brevets, noms de domaine, droits d’auteur, réseaux sociaux, Google Adwords et NTIC.

Services proposés :

  • Lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyale
  • Surveillance, veilles et investigations
  • Mises en demeure
  • Procédures d’opposition
  • Procédures extrajudiciaires en matière de noms de domaine (UDRP, national DRP, URS, etc.).
  • Saisies-contrefaçon
  • Saisies douanières
  • Assistance technique aux huissiers pour les constats en ligne

 

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Concurrence et secteur pharmaceutique : quelles nouveautés ?

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L’innovation représente une part conséquente du budget des entreprises, de par le coût et le temps qu’elle nécessite. Heureusement, la propriété intellectuelle permet de contrebalancer ces effets en assurant une valorisation et une protection adaptées. La relation entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence est un domaine qui intéresse […]

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France: Service public et traitement des données personnelles

Publié le 24 octobre 2017

La loi Lemaire a été promulguée en France le 7 octobre 2016. Elle a pour but de libérer l’innovation et créer un cadre de confiance garantissant les droits des utilisateurs et protégeant leurs données personnelles. Un de ses objectifs est d’assurer en France un service public de la donnée. Ce service public est déjà entré […]

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