Affaire eBay : le nom de domaine reconnu comme actif incorporel par le Conseil d’Etat
Un arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2016 confirme que le nom de domaine est une immobilisation incorporelle.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2016 confirme que le nom de domaine est une immobilisation incorporelle.