Vers une protection des créations culinaires par certificat ?
Pour le plus grand plaisir de nos papilles, saveurs et créations gastronomiques font partis de notre quotidien. Au regard du … Continued
Décret relatif à la protection des affaires : le placement sous séquestre « provisoire » des documents saisis durant une saisie contrefaçon
Le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018, publié au journal officiel le 13 décembre 2018, instaure de nouvelles règles pour la protection du secret des affaires.
Des changements majeurs dans la législation canadienne relatifs au droit des marques
Le gouvernement canadien a finalement arrêté la date d’entrée en vigueur des dispositions introduites par le « Règlement sur les marques »
Dreyfus & Associés – L’initiative Respect Zone
Avec ce label, Dreyfus & Associés soutient les acteurs de cette résolution et encourage les internautes à modérer les commentaires irrespectueux, insultes et harcèlements.
Nouveau plan d’actions des douanes de l’UE pour lutter contre les droits de la DPI.
Le Conseil indique qu’il adoptera au printemps 2019 une feuille de route déterminant les actions à entreprendre jusqu’à 2022 pour endiguer le plus efficacement possible les atteintes aux DPI.
De l’importance de la signification des signes dans l’analyse du risque de confusion entre deux marques
Selon l’article L.713-3 du Code français de la propriété intellectuelle, pour retenir qu’un signe imite une marque antérieure, il … Continued
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 rappelle l’indépendance des juridictions nationales face aux décisions de l’OMPI
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 rappelle l’indépendance des juridictions nationales face aux décisions … Continued
Nouvelle loi sur les dessins et modèles industriels en Zambie
La nouvelle loi sur les dessins et modèles industriels est entrée en vigueur en Zambie le 6 juin 2016, modifiant en profondeur l’ancienne loi de 1958.
ICANN : amélioration des mécanismes de protection des marques dans le cadre des new gTLDs
Un groupe de travail de l’ICANN prévoit d’ici 2017 d’améliorer les mécanismes actuels de protection des marques.
Droit des marques, France : Le caractère non protégeable du symbole « # »
Le « hashtag » ou « mot-dièse » est défini par la Commission générale de terminologie et de néologie comme une « suite signifiante … Continued