Pourquoi une place de marché a-t-elle été condamnée pour concurrence déloyale ?

Le 20 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, ayant pour activité la gestion de … Continued

Domain names in <.suck> : between attack to brand image and freedom of expression

Sources: Domain Incite, Free speech, or bad faith? UDRP panels split on Everything.sucks domains, Oct. 22, 2020:   Lire ici 

Œuvres audiovisuelles : la protection des titres de programmes par le droit des marques

Les entreprises spécialisées dans le domaine de l’audiovisuel requièrent souvent la protection des titres de leurs programmes par le droit … Continued

Remise en cause de la marque figurative à « 3 bandes » d’Adidas pour défaut de preuve de la distinctivité.

Dans l’arrêt « Adidas AG / EUIPO », T-307/17, en date du 19 juin 2019, la 9ème chambre du Tribunal de l’Union … Continued

France : De nouvelles indications géographiques protégeant des produits industriels et artisanaux (IGPIA)

Un décret du 2 juin 2015 (n°2015-595), portant application des dispositions de l’article 73 de la loi Hamon, a ouvert le régime des indications géographiques (IG) aux produits industriels et artisanaux. La porcelaine de Limoge…