Veille : Procédure UDRP : intérêt légitime au défendeur
L’usage de la marque en lien avec les services qu’elle vise permet de reconnaitre un intérêt légitime au défendeur dans … Continued
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Tournant majeur pour l’écosystème mondial de la propriété intellectuelle : la Chine a adhéré, le 5 février 2022, au système de … Continued
La procédure UDRP vise a connaitre des cas de cybersquatting abusif. L’UDRP est une procédure administrative rationalisée et peu coûteuse … Continued
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Le métavers, ce monde parallèle virtuel en plein essor à l’ère du Web 3.0, devient un sujet incontournable. Ce monde … Continued
Le 23 novembre 2021, le ministère de l’Économie et des Finances a ordonné aux moteurs de recherche le déréférencement de … Continued
En 2011, le nouveau système de résolution de litiges de l’AFNIC, SYRELI, a été lancé. Ce système de résolution de … Continued
Le 24 mars 2022, un nouvel espace de noms sera lancé en Australie : « .au direct ». Il s’agit … Continued
En 2013, l’ICANN a lancé une vaste opération pour remédier à la saturation des noms de domaine et promouvoir la … Continued
Il est des affaires qui intéressent par l’issue judiciaire, d’autres par la renommée des acteurs de la procédure, d’autres enfin … Continued