CJUE : L’allègement de la charge de la preuve sur la portée territoriale de l’usage d’une marque

La CJUE a rendu une décision cruciale dans sa récente affaire Intassur le maintien des droits de propriété intellectuelle. Selon … Continued

Nouvelle loi Informatique et Libertés : quelles modifications ?

La nouvelle version de la loi Informatique et Libertés (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018), a été adoptée le … Continued

Procédure UDRP/URS : 10 conseils pour choisir au mieux son centre d’arbitrage et de médiation

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Le 16 décembre 2015, l’ICANN annonce la signature d’un accord (Memorandum of Understanding) avec…