Une demande provisoire de brevet français pour un enregistrement simplifié est désormais possible
Avec la publication du Décret n° 2020-15adopté pour l’application de la loi PACTE, il sera possible de déposer des demandes provisoires … Continued
CJUE : L’allègement de la charge de la preuve sur la portée territoriale de l’usage d’une marque
La CJUE a rendu une décision cruciale dans sa récente affaire Intassur le maintien des droits de propriété intellectuelle. Selon … Continued
Qu’advient-il des droits de propriété intellectuelle liés aux marque et aux dessins & modèles après le Brexit ?
L’Accord de Retraita récemment été adopté par les parlements du Royaume-Uni et de l’Union européenne (UE). Ainsi, le Royaume-Uni et … Continued
Le RDAP, successeur du WHOIS
L’évolution des exigences techniques de l’univers numérique tend à rendre le WHOIS obsolète. En effet, cet outil, fourni par les … Continued
Fraude bancaire : la responsabilité de la victime
Une attention particulière est accordée par la Cour de cassation, dans son arrêt de 28 mars 2018, à la négligence … Continued