Nom de domaine

Un nom de domaine est l’adresse alphanumérique permettant d’identifier un site internet et d’y accéder.

Régime

  • Attribué selon la règle du « premier arrivé, premier servi » par les bureaux d’enregistrement.

  • Protégé contre le cybersquatting.

Litiges

  • Procédures UDRP et, pour le « .fr », procédure Syreli de l’AFNIC.

Voir notre expertise en droit des noms de domaine.