Licence

Contrat qui permet à un tiers d’exploiter, à titre onéreux ou gratuit, un droit de propriété intellectuelle, lequel demeure, toutefois, la propriété de son titulaire.

Elle implique le plus souvent des redevances au profit du titulaire et est qualifiée de contrat de louage. Elle est donc soumise aux règles du droit commun en la matière.

Source : CNCPI