Action auprès des tribunaux civils et/ou pénaux par laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin et … Continued

En France taxe payable chaque année pour maintenir en vigueur les demandes de brevet ou de certificat d’utilité, et les … Continued

L’appellation d’origine  désigne la dénomination d’un produit dont la production, la transformation et l’élaboration doivent avoir lieu dans une aire … Continued

L’arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits. C’est la procédure par laquelle les parties à un litige décident … Continued

Mission contractuelle d’investigation confiée à un professionnel indépendant (auditeur) par une personne en quête d’informations sur l’intérêt d’une opération, l’organisation … Continued

En termes informatiques, une base de données est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de grandes quantités d’informations … Continued

Le  confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant, en règle générale, une … Continued

Le brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire ») constituera une option supplémentaire pour les utilisateurs, en sus des brevets nationaux … Continued

ccTLD est l’acronyme de Country Code Top Level Domain. Ils correspondent aux domaines de premier niveau géographique. Par exemple : France … Continued