La classification internationale des brevets (CIB), créée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971, est un système hiérarchique de symboles indépendants de … Continued

Il s’agit d’un système de classement international utilisé pour classer des produits et des services aux fins de l’enregistrement de … Continued

C’est un système de classification international utilisé pour classer les produits aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels. … Continued

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier … Continued

Le terme « contrefaçon » se dit de tout acte portant atteinte aux droits conférés par un titre de propriété industrielle, à … Continued

Le dépôt de marque est une procédure par laquelle l’individu ou l’entreprise à l’initiative de la création d’une marque, la … Continued

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Il peut consister en éléments tridimensionnels, … Continued

Ce document est une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée, certifiée conforme par l’administration auprès de … Continued

Le droit d’auteur est l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont jouissent les titulaires d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. C’est … Continued

La Convention d’Union de Paris de 1883 (CUP) a instauré le droit de priorité, qui permet, sur la base d’un … Continued