Comment utiliser le Digital Services Act pour lutter contre la contrefaçon en ligne ?

Introduction

Face à la contrefaçon en ligne, le Digital Services Act met à la disposition des titulaires de marques des outils concrets : un mécanisme de signalement des contenus illicites et des voies de contestation lorsque la plateforme refuse d’agir. Encore faut-il s’en servir correctement. En pratique, trois étapes conditionnent l’efficacité de la démarche :

  • établir l’atteinte,
  • adresser une notification exploitable,
  • puis choisir le bon recours.

Le règlement (UE) 2022/2065, applicable dans son ensemble depuis le 17 février 2024, vient compléter les droits de propriété intellectuelle, sans créer de nouvelle action en contrefaçon.

Quelles plateformes sont concernées par le DSA ?

Le DSA s’applique aux services intermédiaires qui présentent un lien étroit avec l’Union européenne, y compris lorsqu’ils sont établis hors de l’Union. Le seul fait qu’un site soit accessible depuis la France ne suffit donc pas. Le mécanisme de l’article 16 vise les hébergeurs, et en particulier les places de marché qui accueillent les offres de vendeurs tiers. Un commerçant qui ne vend que ses propres produits n’est pas un hébergeur pour cette activité, mais il reste possible de notifier son prestataire d’hébergement.

Toutes les plateformes ne sont pas soumises aux mêmes obligations : celles-ci varient selon la nature et la taille du service. L’Arcom présente les catégories d’intermédiaires et les obligations associées. Une précision utile : l’article 16 s’impose à tous les hébergeurs, même de petite taille, alors que les recours propres aux plateformes en ligne obéissent à des règles distinctes. Avant de reprocher un manquement à un intermédiaire, il faut donc vérifier quelle obligation lui est réellement applicable.

Comment signaler une contrefaçon avec l’article 16 du DSA ?

Établir les droits et préserver les preuves

Avant tout signalement, il convient de vérifier qui est titulaire du droit, si ce droit est valide et quel territoire l’offre vise. Un prix anormalement bas ou un vendeur non agréé sont des indices, pas des preuves de contrefaçon. Il faut ensuite conserver les pages, les dates et les références du vendeur. Selon les enjeux, un achat test ou un constat de commissaire de justice permet de compléter le dossier.

Préparer une notification juridiquement exploitable

Selon l’article 16, la notification doit contenir :

  • Une explication suffisamment étayée de l’illicéité alléguée ;
  • L’emplacement électronique exact, notamment les URL des annonces ;
  • Le nom et l’adresse électronique du notifiant ;
  • Une déclaration de bonne foi sur l’exactitude et l’exhaustivité des informations.

Le choix du canal a aussi son importance. Lorsque la plateforme propose un mécanisme de notification des contenus illicites distinct du formulaire de signalement des violations de ses conditions générales, c’est ce mécanisme qu’il faut utiliser. Il est recommandé de garder une trace du texte envoyé, des pièces jointes, de la date d’envoi et du numéro de dossier. Si le formulaire limite le nombre de caractères, l’essentiel de l’argumentation doit figurer dans le message lui-même, les annexes servant à apporter le détail.

Pour en savoir plus sur l’articulation entre signalements en ligne et surveillance douanière, nous vous invitons à lire notre article « Protection des marques : articuler surveillance douanière et lutte contre les atteintes en ligne ».

Quels délais et recours après un signalement DSA ?

Obtenir une décision et apprécier la responsabilité

Lorsque le notifiant a indiqué une adresse électronique, l’hébergeur accuse réception du signalement. Il doit ensuite lui communiquer sa décision et les voies de recours disponibles. Contrairement à une idée répandue, le DSA ne fixe aucun délai général de retrait de 24 heures : il exige un traitement diligent, objectif et en temps opportun.

Une notification suffisamment précise pour que l’illégalité apparaisse sans examen juridique approfondi peut établir la connaissance effective visée à l’article 16. L’hébergeur doit alors retirer promptement le contenu ou en bloquer l’accès s’il veut conserver l’exemption de responsabilité prévue à l’article 6. Perdre cette exemption ne signifie pas pour autant que sa responsabilité est engagée.

Pour en savoir plus sur les obligations des plateformes, nous vous invitons à lire notre article « EU Digital Services Act : quelles obligations les entreprises doivent-elles sécuriser en 2026 ? ».

Contester un refus et saisir le bon interlocuteur

Si la plateforme refuse de retirer l’annonce, l’article 20 permet d’introduire une réclamation interne gratuite pendant au moins six mois suivant la notification de la décision. Cette réclamation doit être examinée par du personnel qualifié, et la décision ne peut pas reposer exclusivement sur un traitement automatisé. L’article 21 ouvre en outre la saisine d’un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, dont la décision n’est toutefois pas contraignante.

Les notifications des signaleurs de confiance sont traitées en priorité, sans que le retrait soit garanti. Ce statut n’est d’ailleurs pas reconnu d’office aux titulaires de marques ni à leurs conseils. Enfin, les microentreprises et petites entreprises bénéficient des exemptions de l’article 19 pour les articles 20 à 22, sauf si elles ont été désignées comme très grandes plateformes en ligne.

Lorsque c’est le dispositif DSA lui-même qui fait défaut, une plainte peut être déposée auprès de l’Arcom, coordinateur pour les services numériques en France. Cette plainte porte sur le respect de ses obligations par l’intermédiaire, et non sur la contrefaçon elle-même. Le juge peut toujours être saisi, notamment en référé sur le fondement de l’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle pour les marques.

Comment prolonger le retrait par une protection durable de la marque ?

Documenter les réapparitions et les vendeurs récidivistes

Il n’est pas rare qu’une annonce retirée réapparaisse quelques jours plus tard sous une autre URL. D’où l’intérêt d’assurer une surveillance de la marque dans la durée et de tenir un historique qui relie les références des contenus, les comptes vendeurs, les décisions obtenues et les nouvelles offres. Un pseudonyme proche ne suffit pas à prouver qu’il s’agit du même opérateur : chaque rapprochement doit être étayé. C’est cet historique qui permet ensuite de montrer qu’il ne s’agit pas d’une atteinte isolée, mais d’une répétition imputable au même vendeur.

Sur les plateformes concernées, l’article 23 prévoit la suspension, pendant une période raisonnable, des utilisateurs qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites, après un avertissement et un examen au cas par cas. L’enjeu n’est plus seulement de faire retirer une annonce, mais d’agir sur le compte du vendeur, sans que cela aboutisse nécessairement à une fermeture définitive.

Identifier les responsables et préparer l’action judiciaire

Sous réserve des exemptions prévues à l’article 29, l’article 30 impose aux places de marché concernées de recueillir des informations sur leurs vendeurs professionnels et de tout mettre en œuvre pour vérifier qu’elles sont fiables et complètes. Une partie de ces informations doit être accessible aux utilisateurs. En revanche, les pièces d’identité et les données de paiement du vendeur ne sont pas librement communicables au titulaire de droits.

Si les informations disponibles ne suffisent pas à identifier le responsable, une action en contrefaçon de marque permet notamment de demander au juge d’ordonner la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des produits litigieux. L’article 10 du DSA encadre les injonctions de fournir des informations émises par les autorités compétentes, mais il ne donne pas au titulaire de droits un accès direct à l’ensemble des données du vendeur. La stratégie consiste donc à mener de front la recherche de l’identité du responsable, la conservation des preuves et les mesures destinées à faire cesser l’atteinte.

Conclusion

Utiliser le Digital Services Act contre la contrefaçon en ligne suppose avant tout un dossier de preuves solide et un recours proportionné à l’atteinte. Une notification bien construite permet souvent d’obtenir le retrait d’une annonce, mais seule une démarche suivie (surveillance dans la durée, suivi des vendeurs récidivistes et, si nécessaire, action judiciaire) assure une protection des marques en ligne réellement efficace. Le DSA ne remplace pas les droits de propriété intellectuelle : il offre un cadre supplémentaire pour les faire respecter sur les plateformes.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d'avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

L’identité du notifiant est-elle communiquée au vendeur ?

Pas nécessairement, mais l’anonymat n’est pas garanti. L’article 17 prévoit que l’identité du notifiant figure dans l’exposé des motifs adressé au vendeur lorsque cela est strictement nécessaire. Il convient donc de limiter les données transmises, conformément au principe de minimisation rappelé par la CNIL.

Quels risques présentent des signalements manifestement infondés ?

Pour les plateformes concernées, l’article 23 permet de suspendre temporairement le traitement des notifications d’un utilisateur qui adresse fréquemment des signalements manifestement infondés, après un avertissement et un examen individuel. Une seule notification rejetée ne suffit pas à déclencher cette mesure.

Les acheteurs doivent-ils être informés d’un produit illégal ?

Oui, dans certains cas. Sous réserve de l’article 29, l’article 32 impose à la place de marché qui apprend qu’un produit illégal a été vendu sur son service d’informer les acheteurs concernés par des achats effectués au cours des six derniers mois, notamment sur leurs voies de recours. Si elle ne dispose pas de leurs coordonnées, elle doit publier l’information sur son interface.

Le DSA impose-t-il une surveillance générale des annonces ?

Non. L’article 8 exclut toute obligation générale de surveillance. Les très grandes plateformes restent néanmoins tenues d’évaluer et d’atténuer les risques systémiques, notamment ceux liés à la diffusion de contenus illicites.

Une entreprise peut-elle obtenir réparation d’un manquement au DSA ?

En principe, oui. L’article 54 permet aux destinataires du service de demander réparation du dommage causé par un manquement du fournisseur à ses obligations, dans les conditions du droit applicable. Il faut alors démontrer le manquement, le dommage et le lien de causalité. Une sanction prononcée par l’autorité de contrôle n’indemnise pas, à elle seule, l’entreprise lésée.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.