Arbitrage

L’arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits. C’est la procédure par laquelle les parties à un litige décident d’un commun accord, par une convention d’arbitrage (clause compromissoire ou compromis) de soumettre leur différend présent ou à venir  à une ou plusieurs personnes privées impartiales et indépendantes, choisies pour leur qualification et leur expertise dans un domaine considéré.

Les parties sont liées par la sentence qui sera ainsi rendue par l’arbitre ou le collège arbitral.

Sources : domainesinfo.fr