Trademark Clearing House: Abused Domain Name Label service : Mise en place d’un mécanisme complémentaire de protection des droits

Mise en place d’un mécanisme complémentaire de protection des droits Afin de mieux défendre les droits de marque, la solution complémentaire de l’Abused DNL Service a été mise en place dans la TMCH. Ce service est à présent opérationnel. L’Abused DNL Service: de quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un système permettant d’associer à une marque déjà inscrite dans la TMCH un maximum de…