Myanmar (Birmanie) : la promulgation de la nouvelle loi de propriété intellectuelle a été reportée

La sortie de la nouvelle loi de propriété intellectuelle qui devait être promulguée en juillet dernier a été repoussée à une date ultérieure, prévue courant 2014. Le gouvernement de Myanmar doit en effet revoir certaines des déclarations afin de remplir des conditions supplémentaires de l’OMC(1) et de l’OMPI(2). Jusque là, la loi actuelle est toujours en vigueur. Ainsi, il n’y a toujours pas de système d’examen pour l’enregistrement des marques ni de…