Un brevet européen à effet unitaire au lieu d’un brevet communautaire dès 2014 ? – Article les Echos, 22 janvier 2013
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Le recours à la procédure de coopération renforcée approuvée par le parlement européen : un pas de plus vers le brevet européen
Attendu depuis plus d’une décennie, le recours à la procédure renforcée pour créer un système de brevet unifié a été approuvé par le Parlement européen le 17 février 2011
Le futur brevet européen, un régime de traduction pensé pour favoriser l’innovation.
Il n’existe pas de brevet communautaire (devenu « brevet de l’UE »). La seule possibilité pour obtenir la protection de son brevet dans plusieurs pays de l’Union Européenne est d’obtenir un brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) siégeant à Munich.