République de la Biélorussie : réforme de la loi du 5 janvier 2016

Une évolution est survenue dans la législation de la Biélorussie avec une loi adoptée le 5 janvier 2016 qui permet de prendre en considération la pratique actuelle en droit des marques.

Nouveau projet de loi sur les marques pour les îles vierges britanniques

En avril 2013, le gouvernement des Iles Vierges Britanniques adoptait une nouvelle loi afin de moderniser son régime des marques … Continued