code de la consommation Archives

Volet 1 : Loi française pour une République numérique – Les plateformes en ligne

Dreyfus février 21, 2017 0

A l’occasion de la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, Dreyfus vous présente une trilogie d’articles présentant trois aspects majeurs de la loi. De nouvelles dispositions ont été introduites dans…

Le Code de la Consommation au secours de la contrefaçon pour modification d’une marque régulièrement apposée.

Dreyfus mai 21, 2010 0

Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la contrefaçon par suppression ou modification d’une marque régulièrement apposée

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