Brexit – La conversion automatique des marques et modèles de l’Union européenne en droit britannique

Le Gouvernement britannique a approuvé le projet d’accord de retrait négocié avec la Commission européenne. Cet accord règle notamment la transition du droit européen des marques et modèles en droit britannique. Un point est ici réalisé sur les mesures phares et précisions apportées par le dernier texte en date.

Les collectivités territoriales protégées par le droit des marques

Les collectivités territoriales et les EPCI sont désormais en mesure de protéger leurs noms contre les abus en droit des marques.

L’apport de la loi du 29 octobre 2007 pour le calcul des dommages-intérêts en matière de contrefaçon

En passant de la caractérisation du préjudice à celle du bénéfice du contrefacteur, le droit français tend vers un modèle américain faisant la part belle aux dommages-intérêts punitifs.