Les douanes jouent un rôle important en identifiant, aux frontières, les marchandises suspectées de contrefaire des marques, des modèles ou des brevets. Quels sont les moyens à disposition des douanes pour apporter la preuve de la contrefaçon ? Deux catégories de saisies sont prévues par la loi, l’une à titre préventif et l’autre à titre répressif. A titre préventif, la douane protège les entreprises ayant déposé une demande d’intervention. Celle ci permet aux services douaniers de retenir toute marchandise suspecte pendant une durée de dix jours, limitée à trois jours en cas de…