Pourquoi une place de marché a-t-elle été condamnée pour concurrence déloyale ?

Le 20 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, ayant pour activité la gestion de … Continued

L’AFNIC condamnée par le TGI de Versailles

L’AFNIC condamnée par un jugement rendu le 6/10/2009 dans l’affaire Francelot / AFNIC, EuroDns, M. T., 3ème Chambre du TGI de Versailles…

Responsabilité de l’AFNIC et des unités d’enregistrement

Jugement du 26 août 2009 du TGI de Paris: affaire à suivre…