Les collectivités territoriales protégées par le droit des marques
Les collectivités territoriales et les EPCI sont désormais en mesure de protéger leurs noms contre les abus en droit des marques.
France : De nouvelles indications géographiques protégeant des produits industriels et artisanaux (IGPIA)
Un décret du 2 juin 2015 (n°2015-595), portant application des dispositions de l’article 73 de la loi Hamon, a ouvert le régime des indications géographiques (IG) aux produits industriels et artisanaux. La porcelaine de Limoge…