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Le centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a lancé le 1er janvier 2022 un service de résolution des litiges … Continued
Le règlement des litiges qui régit le nom de domaine en a étendu le délai d’action de 2 à 3 ans.
En mars 2017, les nouvelles règles de droit civil chinois ont porté de 2 à 3 ans le délai de … Continued