Etats-Unis : Il peut être judicieux d’engager une seule action judiciaire à l’encontre d’une multitude de noms de domaine !

Aux Etats-Unis, selon l’ACPA, (la loi contre le cybersquatting pour la protection des consommateurs) et la loi Lantham, les actions judiciaires sont possibles à l’encontre de plusieurs noms de domaine. Deux actions sont envisageables, selon l’objectif poursuivi par le titulaire de la marque. Dans ce contexte, la possibilité de réclamer des dommages-intérêts ou le remboursement des frais d’avocat peut être décisif pour choisir quel type d’action engager aux Etats-Unis. Si le but est l’obtention de dommages-intérêts, le choix d’une…

.CL : Les nouvelles réglementations pour l’enregistrement des noms de domaine et la résolution des litiges prendront effet le 1er décembre 2013

Le registre chilien responsable du .CL a récemment annoncé les changements qui auraient lieu pour l’enregistrement et la résolution des litiges afin de s’aligner avec les pratiques globales. Ces changements prendront effet le 1er décembre 2013 et comportent trois modifications majeures : enregistrements disponibles aux entités et personnes non chiliennes sans recours à une présence locale, enregistrement immédiat pour un nom de domaine avec…

Asian Domain Name Dispute Resolution Centre (ADNDRC) et National Arbitration Forum (NAF) : PDDRP

Au sein du programme des nouvelles extensions gTLD, l’ICANN désigne des centres pour administrer les litiges. Il en va ainsi des procédures de résolution de différends en matière de restrictions de registre (RRDRP) et des services de règlement de différends après-délégation des marques de commerce (Trademark PDDRP). Le RRDRP couvre le…