Conflit entre marque et variété végétale
Dans un arrêt du 18 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne est venu appliquer l’article 7, alinea 1, m) … Continued
Canada : Adhésion au système de Madrid
Depuis le 17 Mars 2019, le Canada est officiellement devenu partie au Protocole de Madrid, à l’Arrangement de Nice et au Traité de Singapour. Ces traités seront applicables au Canada à compter du 17 juin 2019.
Entrée en vigueur d’une nouvelle version du Règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid pour la marque internationale.
Le 1er février 2019, une nouvelle version du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid pour la marque internationale est entrée en vigueur.
Paquet Marques – Modification de la procédure d’opposition : les règles de forme (partie II.)
Poursuivant l’examen des modifications de la procédure d’opposition apportées par le projet de transposition en France du « Paquet Marques », nous nous intéresserons dans le présent article au déroulement de la procédure.
Paquet Marques – Modification de la procédure d’opposition : les règles de fond (Partie I.)
Parmi les changements apportés par le projet de transposition en France du « Paquet Marques », outre la suppression de l’exigence de représentation graphique et l’apparition de nouveaux motifs de refus d’une demande d’enregistrement, figure la modification de la procédure d’opposition.
Amendements apportés à la loi tchèque relative au droit des marques
La République Tchèque a récemment modifié sa législation relative au droit des marques afin de transposer la directive de l’UE du 16 décembre 2015
Paquet Marques – Changement dans les motifs de refus d’une demande d’enregistrement
En France, la transposition de la Directive 2015/2436 UE suit son cours. Le projet d’ordonnance, publié le 15 février dernier, prévoit de nombreuses modifications au Code de la propriété intellectuelle. Nous nous intéresserons ici aux motifs de refus d’une demande d’enregistrement de marque, étendus par le projet.
Paquet Marques – Suppression de l’exigence de représentation graphique
Suite à notre précédente analyse des modifications générées par le projet de transposition du « Paquet Marques » en droit français, nous analysons ici plus particulièrement la suppression de l’exigence de la représentation graphique de la marque.
Paquet Marques : bientôt la transposition en droit français
Le 15 février dernier, le Gouvernement français a rendu publics les projets de transposition de la Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, dites « Paquet Marques ».
L’articulation entre le droit des marques et la loi Evin (volet alcool)
Le principe de spécialité, admis depuis longtemps en matière de droit de marques, signifie que le titulaire d’une marque dispose d’un monopole sur ce signe, mais uniquement pour les produits et services qu’elle désigne. Toutefois, l’application de ce principe est à nuancer lorsque des produits de type boissons alcoolisées entrent en jeu.