Pourquoi les marques de couleur souffrent-t-elles d’une reconnaissance difficile ?
L‘article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les signes figuratifs tels que (…) les dispositions, … Continued
Qu’advient-il des droits de propriété intellectuelle liés aux marque et aux dessins & modèles après le Brexit ?
L’Accord de Retraita récemment été adopté par les parlements du Royaume-Uni et de l’Union européenne (UE). Ainsi, le Royaume-Uni et … Continued