Procédure UDRP/URS : 10 conseils pour choisir au mieux son centre d’arbitrage et de médiation

Créée afin de lutter contre le cybersquatting, la procédure UDRP a été mise en place en 1999. Grâce à son efficacité, plus de 31 800 contentieux ont déjà été traités.

Conflit de juridiction : site internet italien et tribunaux français

Le TGI de Paris se déclare compétent pour un site internet italien proposant une traduction en français, ainsi que les coordonnées de l’un de ses distributeurs basé en France.

Nouvelles extensions de noms de domaine : l’ICANN publie ses dernières recommandations sur les mécanismes de protection des droits

Cette version finale contient des changements importants. Pour aboutir à celle-ci, l’ICANN s’est basé sur les commentaires des intervenants reçus lors de sa réunion d’avril à Pékin, les commentaires fournis par divers groupes d’intervenants et personnes en mai et juin ainsi que les discussions ayant eu lieu en juillet lors de la réunion de l’ICANN à Durban. Le contrat liant les Registres à l’ICANN impose aux gestionnaires des nouvelles extensions d’inclure dans…